⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 201 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 201, insérer les sept alinéas suivants :
« L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) montre qu'en 2022, « pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser (...) 18 % [de plus] à Mayotte (...) ». Dans le même temps, 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus que dans l'Hexagone. Le taux de chômage atteint 37 %. En 2018, l'INSEE indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois, soit un niveau de vie médian six fois plus faible qu'en France hexagonale. Dans l'objectif de mettre fin à la pauvreté à Mayotte, l'État s'engage à :
– aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l'Hexagone ;
– bloquer à la baisse les prix de l'eau, de l'alimentation, de l'énergie et des télécommunications ;
– renforcer l'encadrement des marges de la grande distribution ;
– renforcer les moyens des Observatoires des prix, des marges et des revenus ;
– mettre en place un chèque alimentaire mensuel pour aider les ménages les plus modestes ;
– et intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d'encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour lutter contre la pauvreté.
La pauvreté à Mayotte est plus importante qu'en Hexagone : 77 % des habitant·es vivent sous le seuil de pauvreté, soit 5 fois plus que dans l'Hexagone. Le taux de chômage sur l'archipel est de 37% de la population. L'Insee montre qu'en 2022, “pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser (...) 18 % [de plus] à Mayotte (...)”. En 2018, l'Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois, soit un niveau de vie médian six fois plus faible qu'en France hexagonale.
Face à cette situation, le Gouvernement refuse d'augmenter le SMIC et les minima sociaux. À la place, il préfère gaver les entreprises et multiplier les cadeaux fiscaux à travers la création d'une zone franche globale exonérant les entreprises de taxes.
Afin de lutter contre la pauvreté à mayotte nous proposons de : - Bloquer à la baisse les prix de l'eau, de l'alimentation, de l'énergie et des télécommunications - Renforcer l'encadrement des marges de la grande distribution - Renforcer les moyens des Observatoires des prix, des marges et des revenus - Mettre en place un chèque alimentaire mensuel pour aider les ménages les plus modestes - Intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d'encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000238.xml
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Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« réalisation » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« son annexe » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« les soins du » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« qui concernent la collectivité » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
