Commit graph

351 commits

Author SHA1 Message Date
723c6c40c9 Amendement 111 — après art. 17
Dispositif :

    Afin d'assurer, le cas échéant, une organisation cohérente, efficace et pérenne de l'offre de soins sur le territoire de Mayotte, le représentant de l'État sur le territoire peut établir une stratégie territoriale globale visant à renforcer le rôle central de l'hôpital de Mamoudzou et à appuyer le maillage territorial des services de santé.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l'hôpital de Mamoudzou et l'amélioration du maillage sanitaire sur l'ensemble du territoire, afin de garantir une meilleure accessibilité, qualité et continuité des soins pour la population.
    La situation sanitaire à Mayotte demeure marquée par de nombreuses fragilités, qui impactent lourdement la qualité et l'accessibilité des soins pour la population. L'hôpital de Mamoudzou, principal établissement de santé de l'île, joue un rôle central mais se trouve aujourd'hui confronté à des difficultés structurelles importantes, notamment en matière de capacités techniques et humaines. Le manque de moyens dans ses laboratoires limite la qualité et la rapidité des analyses médicales indispensables à une prise en charge optimale des patients. Par ailleurs, la gestion des évacuations sanitaires, qui concernent de nombreux cas graves ne pouvant être traités localement, souffre d'un dispositif insuffisamment coordonné, mettant parfois en péril la continuité des soins.
    En parallèle, le maillage territorial des soins reste insuffisant. De nombreuses zones restent dépourvues d'une offre de soins de proximité adaptée, notamment en ce qui concerne les maternités locales, dont la fermeture ou le sous-équipement contribue à allonger les parcours de soins, à accroître les risques pour les femmes enceintes et à renforcer les inégalités d'accès aux soins. Cette situation pèse également sur l'hôpital de Mamoudzou, qui doit absorber une demande accrue et souvent complexe, limitant sa capacité d'intervention et générant des tensions importantes.
    Le développement de l'établissement français du sang sur le territoire est aussi un enjeu majeur. L'autonomie locale en matière d'approvisionnement en produits sanguins sécurisés est un facteur essentiel de qualité et de sécurité des soins, et participe à la résilience du système de santé local face aux crises sanitaires.
    Face à ces constats, il est indispensable d'instaurer une stratégie territoriale globale de santé, centrée sur l'hôpital de Mamoudzou, mais s'appuyant également sur un maillage territorial renforcé. Cette approche intégrée vise à garantir une offre de soins équilibrée, accessible et de qualité, à la hauteur des besoins spécifiques de la population mahoraise. Elle permettra aussi d'améliorer la coordination entre tous les acteurs de santé, publics et privés, et de sécuriser les parcours de soins, de la prévention à la prise en charge spécialisée.
    Cette stratégie devra s'appuyer sur un comité de pilotage pluraliste, garantissant la participation des différents acteurs concernés, assurant un suivi rigoureux de la mise en œuvre des mesures, et favorisant l'adaptation continue des actions engagées en fonction des besoins et des résultats observés.
    En outre, cette approche répond aux recommandations des rapports d'évaluation récents sur la santé à Mayotte et s'inscrit pleinement dans l'engagement de l'État à renforcer les services publics et sociaux dans ce territoire, afin de réduire les inégalités et d'améliorer durablement la qualité de vie de ses habitants.

Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000111.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-06-18 12:00:00 +02:00
c1ea0f7d7c Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
2025-06-12 12:00:00 +02:00
96c360ef43 Adopté : amendement CL484 de Frantz Gumbs (Dem)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-06-12 13:04:59 +02:00
c717db2b51 Adopté : amendement CL488 de Charles de Courson (LIOT) et 3 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 13:04:55 +02:00
e4dfe6ab3b Adopté : amendement CL487 de Charles de Courson (LIOT) et 3 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 13:04:54 +02:00
3119ec9fde Adopté : amendement CL486 de Charles de Courson (LIOT) et 3 cosignataires 2025-06-12 13:04:54 +02:00
1a201854c5 Adopté : amendement CL483 de Frantz Gumbs (Dem) et 17 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 13:04:43 +02:00
4870dcf577 Adopté : amendement CL482 de Frantz Gumbs (Dem) et 6 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 13:04:43 +02:00
2b95997b57 Adopté : amendement CL490 de Frantz Gumbs (Dem) 2025-06-12 13:04:26 +02:00
8512d0f632 Adopté : amendement CL481 de Frantz Gumbs (Dem) et 6 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 13:04:26 +02:00
d68b085cff Adopté : amendement CL480 de Frantz Gumbs (Dem)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 13:04:26 +02:00
3456e5f21d Adopté : amendement CL479 de Frantz Gumbs (Dem) et 71 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« réalisation » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-06-12 13:04:26 +02:00
55d4a153c3 Adopté : amendement CL478 de Frantz Gumbs (Dem) et 71 cosignataires 2025-06-12 13:04:26 +02:00
bb78a314da Adopté : amendement CL475 de Frantz Gumbs (Dem) et 5 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 13:04:26 +02:00
4975c1218b Adopté : amendement CL489 de Frantz Gumbs (Dem) 2025-06-12 13:04:17 +02:00
8015e8bb24 Adopté : amendement CL474 de Frantz Gumbs (Dem) et 5 cosignataires 2025-06-12 13:04:17 +02:00
5db4e4c1b4 Adopté : amendement CL473 de Frantz Gumbs (Dem)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-06-12 13:04:17 +02:00
543871dbfa Adopté : amendement CL472 de Frantz Gumbs (Dem)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 13:04:17 +02:00
c32728ff0e Adopté : amendement CL471 de Frantz Gumbs (Dem)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« son annexe » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-06-12 13:04:17 +02:00
a582830520 Adopté : amendement CL470 de Frantz Gumbs (Dem)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 13:04:16 +02:00
ce002f290d Adopté : amendement CL452 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR) et 2 cosignataires 2025-06-12 13:03:32 +02:00
876a1d2aa8 Adopté : amendement CL468 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR) et 2 cosignataires 2025-06-12 13:02:19 +02:00
0ee77f1181 Adopté : amendement CL257 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 12:57:32 +02:00
34d567b63f Adopté : amendement CL225 de Dominique Voynet (EcoS) et 6 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 12:57:32 +02:00
116c564b2a Adopté : amendement CL176 de Elsa Faucillon (GDR) et 1 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 12:57:32 +02:00
63e390f2de Adopté : amendement CL25 de Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) et 70 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 12:57:32 +02:00
078876d4ce Adopté : amendement CL212 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 3 cosignataires 2025-06-12 12:57:31 +02:00
4fcf18e2e8 Adopté : amendement CL451 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR) 2025-06-12 12:41:22 +02:00
ef8bdab24c Adopté : amendement CL459 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR) 2025-06-12 12:38:37 +02:00
ca1af67869 Adopté : amendement CL422 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR) 2025-06-12 12:38:30 +02:00
3c14160f8d Adopté : amendement CL419 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR) et 3 cosignataires 2025-06-12 12:38:22 +02:00
2f82a5394f Adopté : amendement CL181 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 4 cosignataires 2025-06-12 12:38:13 +02:00
bace27c972 Adopté : amendement CL329 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR) et 3 cosignataires 2025-06-12 12:38:05 +02:00
541eaadade Adopté : amendement CL285 de Dominique Voynet (EcoS) 2025-06-12 12:34:57 +02:00
2d36c7fe72 Adopté : amendement CL27 de Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) et 70 cosignataires 2025-06-12 12:31:26 +02:00
6794bfc5a3 Adopté : amendement CL456 de Estelle Youssouffa (LIOT) 2025-06-12 12:30:03 +02:00
8f979521d8 Adopté : amendement CL430 de Estelle Youssouffa (LIOT)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-06-12 12:28:57 +02:00
eea53ceb14 Adopté : amendement CL429 de Estelle Youssouffa (LIOT)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-06-12 12:28:53 +02:00
8e9fda4049 Adopté : amendement CL428 de Estelle Youssouffa (LIOT) 2025-06-12 12:28:49 +02:00
8e41ba4496 Adopté : amendement CL427 de Estelle Youssouffa (LIOT) 2025-06-12 12:28:44 +02:00
0e761c7f2c Adopté : amendement CL426 de Estelle Youssouffa (LIOT) 2025-06-12 12:28:30 +02:00
cf578ebacb Adopté : amendement CL425 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 3 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-06-12 12:25:58 +02:00
cad93ddaae Adopté : amendement CL424 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 3 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-06-12 12:23:52 +02:00
2440543d87 Adopté : amendement CL63 de Aurélien Taché (LFI-NFP) et 70 cosignataires 2025-06-12 12:14:53 +02:00
b78920aa59 Adopté : amendement CL493 de Estelle Youssouffa (LIOT)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-06-12 12:13:51 +02:00
3c00f5eff2 Adopté : amendement CL435 de Estelle Youssouffa (LIOT) 2025-06-12 12:13:31 +02:00
da8a6b38f5 Adopté : amendement CL448 de Estelle Youssouffa (LIOT) 2025-06-12 12:13:26 +02:00
c6fd92ab85 Adopté : amendement CL447 de Estelle Youssouffa (LIOT) 2025-06-12 12:10:48 +02:00
c90c40dca3 Adopté : amendement CL446 de Estelle Youssouffa (LIOT)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« les soins du » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-06-12 12:10:46 +02:00
bdcaa4991d Adopté : amendement CL445 de Estelle Youssouffa (LIOT)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« qui concernent la collectivité » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-06-12 12:10:38 +02:00