⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 16 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« – la scolarisation des enfants mahorais, dans les mêmes conditions que ceux de l'hexagone, qui est un objectif prioritaire afin de leur assurer un accès à l'éducation et aux services périscolaires ; ».
Exposé sommaire :
Dans son rapport de 2020 intitulé « Établir Mayotte dans ses droits », le défenseur des Droits soulignait l'urgence pour la République de donner aux corps aux promesses faîtes au 101e département français.
Abordant la question de l'éducation, le défenseur des droits parle de « manque de moyens et dénis de droits » et souligne les difficultés que rencontrent les enfants de Mayotte à être scolarisés. Le défenseur des droits a notamment rappelé ses recommandations aux maires de Mayotte, leur indiquant de nouveau l'obligation qui est la leur de scolariser tous les enfants sur le territoire de leur commune dès lors que ces derniers y réside de façon effective.
Plus récemment, lors de son déplacement en 2023 sur l'île française la plus pauvre, la défenseure des droits a pu rappeler l'effectivité des droits qu'impose l'État de Droit. Le communiqué indique alors qu'à Mayotte « le droit à la scolarisation n'est pas assuré pour des milliers d'enfants ».
Or, à Mayotte ou le taux de pauvreté est de 77%, l'école peut malheureusement être le seul endroit ou l'enfant à accès à un repas complet par jour. Les difficultés d'accès à l'école, et donc à la restauration scolaire, entrave gravement les besoins primaires des enfants habitants Mayotte.
Le présent amendement a donc pour but d'inscrire, dans les objectifs atteindre par le Gouvernement, dans le cadre de sa délégation de compétence opérée par le parlement, la scolarisation et l'accès des enfants à la restauration scolaire à Mayotte.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000665.xml
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« réalisation » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« son annexe » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« les soins du » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« qui concernent la collectivité » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
