⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 30 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 22 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« son annexe » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 19 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 198, substituer aux mots :
« construit entre »
les mots :
« mis au point par ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000461.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 188 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la troisième phrase de l'alinéa 188, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« consacrée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000465.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 179 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 179, substituer au mot :
« dédiés »
le mot :
« affectés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000463.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 176 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 176, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« des établissements de ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000464.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 163 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la troisième phrase de l'alinéa 163, substituer au mot :
« dédiés »
le mot :
« destinés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000462.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 164 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 164, insérer l'alinéa suivant :
« À Mayotte, permettre à chaque élève de bénéficier d'un repas équilibré et adapté aux besoins nutritionnels des enfants répond à un enjeu fort de santé publique et d'éducation à l'alimentation. Certains enfants ne bénéficient que d'un repas par jour servi à l'école. D'ici 2031, l'État s'engage à travailler avec chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour développer une solution de restauration durable et de qualité accessible à chaque élève. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à fixer un objectif de développement de l'offre de restauration scolaire dans les écoles primaires à l'horizon 2031.
À Mayotte, les fortes inégalités socioéconomiques ont un impact direct sur la santé alimentaire des enfants de moins de 14 ans. Pour certains d'entre eux, le repas pris à l'école constitue le seul de la journée. D'après les données de l'ARS Mayotte, en 2019, un enfant de 10 à 12 ans sur cinq ne consommait régulièrement qu'un repas par jour. Cette situation a des conséquences sanitaires préoccupantes : 13 % des enfants mahorais de cette tranche d'âge souffrent d'insuffisance pondérale (contre 10 % au niveau national), et 10 % sont en situation de surpoids (contre 5 %).
Si la création d'un service de restauration scolaire relève aujourd'hui de la compétence des communes, son développement constitue un enjeu majeur de santé publique et d'éducation à l'alimentation. C'est pourquoi l'État s'engage, aux côtés des communes et des EPCI, à favoriser la mise en place d'une offre de restauration scolaire adaptée, durable et de qualité, accessible à l'ensemble des élèves.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000469.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 161 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 161, substituer au mot :
« demain »
les mots :
« à partir de 2025 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000466.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 143 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 143, substituer aux mots :
« au foncier »
les mots :
« aux ressources foncières ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000460.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Supprimer le mot : « étant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000100.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2031 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger l'expérimentation prévue à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 afin de s'aligner sur la périodicité de la stratégie quinquennale (2026-2031) pour Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000096.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Le dossier destiné au public est mis à sa disposition »,
par les mots :
« Le dossier est mis à la disposition du public ».
II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« adresser »,
le mot :
« présenter ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000099.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ses objectifs et ses caractéristiques principales, son coût estimatif »,
les mots :
« les objectifs et caractéristiques principales du projet, son coût estimé ».
II. – À la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« son coût estimatif, l'identification des impacts significatifs »,
les mots :
« son coût estimé, l'identification des principaux effets ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000098.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« En cas d'occupation du local ou de l'installation »
les mots :
« Si le local ou l'installation est occupé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000093.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« est non occupant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« est non occupant »
les mots :
« n'occupe pas le local ou l'installation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000094.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« son annexe » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« son annexe »
les mots :
« ses annexes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000092.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Comme l'article 10 de ce projet de loi prévoit la création d'un article 11‑2 dédié à Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, les dispositions prévues à l'article 11‑1 de cette loi ne concerneraient plus que la Guyane où il n'existe pas de « livre foncier ».
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000091.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« « Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune après consultation pour avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. Un décret détermine les territoires de santé. » »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise premièrement à revenir à la version en vigueur de l'article L. 5511‑3 du code de la santé publique concernant les tranches de population devant être pris en compte dans les communes d'au moins de 15 000 habitants.
Deuxièmement, il permet de revenir au droit en vigueur, à savoir que dans les communes de moins de 15 000 habitants, si la tranche entière de 7 000 habitants n'est pas atteinte pour autoriser la création d'une pharmacie d'officine, le directeur de l'ARS peut autoriser l'ouverture d'une pharmacie dans le territoire de santé. Mayotte constituant un seul et même territoire de santé. La section E de l'ordre national des pharmaciens sera consultée pour donner un avis simple en amont de la décision du directeur de l'ARS.
La disposition relative au choix fait par le directeur de l'ARS de la commune d'implantation de la nouvelle pharmacie n'est pas modifiée. Il doit consulter les organisations syndicales représentatives de la profession et la section E de l'ordre des pharmaciens avant d'arrêter son choix.
Troisièmement, il supprime l'alinéa 8 dans la mesure où il n'est plus question de prendre en compte la population intercommunale.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000457.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par un II ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'article 23‑7 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002. »
Exposé sommaire :
L'ordonnance du 22 décembre 2011 insère dans l'ordonnance du 27 mars 2002 un article 23‑7 qui rend applicable à Mayotte le régime de l'Association générale des institutions de retraite des cadres – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Agirc-Arcco) dans des conditions fixées par un accord entre les partenaires sociaux gestionnaires de ces régimes.
Un accord a bien été conclu en ce sens par les partenaires sociaux le 22 juin 2017. Il prévoyait toutefois l'application rétroactive des dispositions du régime à compter du 1 er janvier 2014 et, pour ce faire, un apport financier de l'État à hauteur de 48 % du total du coût de l'accord pour la période 2014‑2022. Cet accord devait recueillir l'approbation des partenaires sociaux nationaux, mais ces derniers ont relevé à juste titre qu'il ne relevait pas leur compétence de se prononcer sur la prise en charge d'une fraction des cotisations par l'État.
Dès lors, les salariés de droit privé ne sont pas affiliés à un régime de retraite complémentaire à Mayotte, avec pour conséquences sur leur niveau de vie et des niveaux de pensions assez faibles. Il en va de même pour les agents contractuels de droit public, dont l'affiliation à la retraite complémentaire était conditionnée par l'article 23‑8 de l'ordonnance à l'entrée en vigueur de l'accord prévu à l'article 23‑7.
Or la situation de ces derniers est traitée par l'article 16 du présent projet de loi, qui prévoit l'application du régime de retraite complémentaire IRCANTEC aux agents contractuels de droit public à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation du projet de loi.
Le présent amendement vise à apporter des réponses à la situation des salariés de droit privé. En particulier, il appelle le Gouvernement à se positionner sur les points de blocage de l'accord conclu le 22 juin 2017.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000421.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À compter du 1 er janvier 2026, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Exposé sommaire :
Le rapport annexé prévoit que « la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2031 ». Vos rapporteurs partagent cet objectif tout en le jugeant trop imprécis. C'est pourquoi ils proposent d'inscrire dans la loi une évolution claire du SMIC net pour que ce dernier atteigne 87,5 % de sa valeur de droit commun, dès le 1 er janvier 2026.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000455.xml
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La dotation forfaitaire prévue au III de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est versée aux communes préalablement aux enquêtes de recensement prévues au I du présent article. »
Exposé sommaire :
Le principe de la dotation forfaitaire de recensement est fixé par le III de l'article 156 de la Loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elle vise à permettre aux communes de faire face à une partie des frais générés par les opérations de recensement.
Toutefois le calendrier de versement de cette dotation pourrait soulever des difficultés de trésorerie pour les communes mahoraises.
Cet amendement vise donc à garantir, de façon exceptionnelle, que les communes recevront le montant de la dotation préalablement aux opérations afin de ne pas les laisser avancer seules l'ensemble des frais de recensement. Cette dotation étant forfaitaire et non alignée sur les frais réellement engagés par les communes, le calcul de son montant ne devrait pas être affecté par un versement anticipé.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000418.xml
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tels que définis à l'article L. 311‑2. » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 4, après les mots :
« A à D »,
insérer les mots :
« définis à l'article L. 311‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« tels que définis à l'article L. 311‑2. ».
Exposé sommaire :
Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l'article L. 311‑2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse » alors même que ces derniers relèvent en partie du niveau réglementaire.
Les armes principalement visées derrière la notion « d'objet susceptible de constituer une arme dangereuse » sont les machettes, qui circulent en grand nombre sur le territoire mahorais et ne figurent pas actuellement dans la classification opérée par l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure.
Cet amendement réécrit la fin de la phrase afin de ne pas priver d'effet la mesure recherchée.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000403.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 12° » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« 12° »
la référence :
« 13° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 12° bis »
la référence :
« 13° bis ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la mention :
« 12° bis »
la mention :
« 13° bis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000416.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
L'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé à compter du 1 er janvier 2030.
Exposé sommaire :
Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101 ème département, le transformant en zone de concentration massive de population qui entrave la reconstruction, le développement durable et la concorde sociale à Mayotte.
Afin d'éviter que cette abrogation n'entraîne un appel d'air massif de l'immigration clandestine vers Mayotte, il est proposé que l'abrogation n'intervienne qu'après la mise à niveau des capacités de lutte contre l'immigration et de maîtrise des frontières prévue dans la présente loi.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000412.xml
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la mention :
« 16° »
la mention :
« 10° bis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000415.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« les mots : “371‑2 du code civil,” »
les mots :
« la première occurrence du mot : « enfant » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000414.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte, et d'en rendre compte au Parlement.
Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De trois membres de l'Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ;
2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;
3° De trois représentants de l'État, désignés au sein des administrations compétentes ;
4° De six représentants des élus locaux du Département-Région de Mayotte.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Ce comité remet un rapport public intermédiaire évaluant l'impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte, et la réalisation des investissements, avant le 1 er juillet 2028. Ce rapport pourra donner lieu à un débat au Parlement.
II. – Le comité de suivi est institué au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'instituer dans le corps du projet de loi le comité de suivi de la présente loi de programmation, et non uniquement dans le rapport annexé.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000390.xml
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 320 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 320, substituer aux mots :
« l'impact »
les mots :
« les résultats ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000407.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 312 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 312, insérer l'alinéa suivant :
« Expertise France s'associe aux services de l'assemblée de Mayotte pour préparer les dossiers de demandes de fonds européens. L'équipe apporte son expertise aux services de l'assemblée pour rédiger, dans un délai de vingt-quatre mois, un schéma régional d'aménagement et de développement qui priorise les investissements publics et clarifie leurs financements. L'élaboration de ce schéma est réalisé avec le soutien de l'ensemble des services de l'État et en liaison avec le ministère des outre-mer. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement fixe dans le rapport annexé l'objectif d'avoir un schéma régional d'aménagement et de développement dans un délai de vingt-quatre mois, avec l'appui d'Expertise France et de l'ensemble des ministères.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 308 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 308, substituer aux mots :
« d'État, ministre »
le mot :
« chargé ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 309, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« consacrée ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« préfet de »
les mots :
« représentant de l'État à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 281 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 281 par les deux phrases suivantes :
« L'État engage une réflexion sur les infrastructures nécessaires à l'installation d'une zone aéroportuaire sur Grande-Terre incluant l'aménagement de la RD2. Cette réflexion, en lien avec l'élaboration du schéma d'aménagement régional, intègre le développement de l'urbanisation utile notamment à l'implantation des logements liés à l'activité aéroportuaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement invite à une réflexion plus globale autour de la construction du nouvel aéroport : la réflexion autour des infrastructures (logements, bâtiments scolaires, services publics) doit s'engager dès maintenant pour construire une véritable zone d'activité économique.
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Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la première phrase de l'alinéa 278 la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer à la première phrase de l'alinéa 278 la phrase suivante :
« L'État s'engage dans la transformation du port de Longoni en grand port maritime à l'issue de la délégation de service public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la feuille de route s'agissant de la transformation du port de Longoni en grand port maritime. Cette infrastructure essentielle n'est pas exploitée à son plein potentiel.
Dès 2017, la Cour des comptes soulignait l'intérêt de doter le port de Longoni du statut de grand port maritime.
Les difficultés présentées par la délégation de service public, illustrées encore récemment par les débats au tribunal administratif sur une éventuelle résiliation, doivent poser la question de son éventuelle résiliation à horizon très proche. Il n'est plus temps de produire des études : il faut dès maintenant s'atteler à faire de Longoni un grand port maritime.
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 233 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 233, insérer l'alinéa suivant :
« Parmi ces volontaires, certains sont affectés aux opérations de recensement conduites par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que certains volontaires du SMA pourront être associés aux opérations de recensement conduites par l'INSEE pour en faciliter la conduite.
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Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 227 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 227, substituer au mot :
« dédié »
le mot :
« consacré ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 222 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au début de l'alinéa 222, substituer aux mots :
« Celui-ci »
les mots :
« Ce recensement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 221 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 221 par la phrase suivante :
« Cette actualisation intervient dès la transmission des données provisoires aux communes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement avance le calendrier d'actualisation des dotations versées aux collectivités : celui-ci doit intervenir en 2026, dès que les données provisoires du recensement sont connues, et non en 2027. Il est urgent de proportionner les dotations des collectivités mahoraises à leur situation démographique.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000389.xml
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 198 par la phrase suivante :
« L'État s'engage à fournir un calendrier indiquant les objectifs annuels en matière de régularisation ainsi qu'à renforcer les moyens mis à la disposition de la commission d'urgence foncière. »
Exposé sommaire :
La régularisation du cadastre et donc des titres de propriété constitue une priorité et une urgence afin notamment de permettre certaines opérations rendues indispensables pour réparer les dégâts suite au passage du cyclone Chido et pour engager les opérations d'investissement. La régularisation du cadastre est une opération qui doit pouvoir bénéficier des moyens nécessaires.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000388.xml
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 185 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 185, insérer l'alinéa suivant :
« Le processus de convergence doit également permettre une revalorisation des pensions de retraite, afin d'améliorer le niveau des vies des retraités à Mayotte. »
Exposé sommaire :
Les prestations vieillesse de nature contributive, font l'objet d'une trajectoire d'évolution des paramètres de calcul de la retraite plus favorable qu'en droit commun, pour tenir compte notamment de la jeunesse du régime, ainsi que de dispositifs dérogatoires permettant d'atténuer la brièveté des durées d'assurance.
In fine, l'objet de la convergence sociale est bien d'élever le niveau de vie de la population mahoraise et il apparaît nécessaire de rappeler que les retraités en bénéficieront également, alors que le rapport annexé n'en fait pas mention.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
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Angit-Diff: manquant
