⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 96 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 96.
Exposé sommaire :
Les fonctions de coordination de l'action de l'Etat en mer sont confiées au préfet de La Réunion pour la zone maritime sud océan Indien, agissant en qualité de Délégué du gouvernement de l'action de l'Etat en mer (DDG AEM), conformément aux dispositions du décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 sur l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. Cette organisation est celle qui est retenue pour l'ensemble des départements et collectivités ultramarines. La primauté est ainsi donnée à l'approche zonale qui seule permet une efficacité de l'emploi des moyens dans un milieu qui nécessite une approche globale.
Pour l'exercice de ces compétences, le préfet DDG AEM peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un autre préfet de département, situé dans sa zone maritime de compétence. C'est le cas en zone maritime sud océan indien, où le préfet de la Réunion délègue ses prérogatives au préfet de Mayotte dans la mer territoriale et les eaux intérieures (arrêté n°842/2023 portant délégation de pouvoirs au préfet de Mayotte, en matière d'action de l'Etat en mer). Il est par ailleurs assisté, dans l'accomplissement de sa mission, par un commandant de zone maritime, capitaine de vaisseau expérimenté, situé à La Réunion, qui délègue également une partie de ses responsabilités au commandant de la base navale de Mayotte pour garantir une réactivité de chaque instant et ainsi assurer les continuum « sécurité-défense » et « terre-mer ».
En mer territoriale et dans les eaux intérieures, le préfet de Mayotte est ainsi responsable de la coordination des administrations sur un périmètre aussi large que l'organisation des secours, la lutte contre les activités illicites, la sécurité de la navigation et la protection des ressources et de l'environnement.
L'organisation de l'Etat permet ainsi, dans le domaine de l'action de l'Etat en mer, une parfaite coordination des moyens de l'Etat en mer, qui ne requiert pas la création d'un préfet maritime à Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000651.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« réalisation » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« son annexe » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« les soins du » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« qui concernent la collectivité » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
