Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« 10° bis La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV ne s'applique pas à Mayotte. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département de Mayotte, l'application de l'article L. 423-23 du CESEDA, qui permet aujourd'hui la délivrance d'une carte « vie privée et familiale » sur le fondement de liens personnels et familiaux appréciés in concreto. En pratique, le nombre très élevé de demandes, conjugué à l'appréciation purement discrétionnaire des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens, conduit à des décisions hétérogènes – parfois divergentes pour des situations comparables – et entretient un sentiment d'incompréhension tant chez les demandeurs que chez les services et les juridictions chargés de les instruire. Dans un territoire soumis à une pression migratoire sans équivalent, où capacités d'accueil, infrastructures et services publics sont déjà saturés, la suppression proposée poursuit un double objectif : d'une part, sécuriser le cadre juridique en cantonnant les régularisations aux hypothèses strictement définies afin de garantir la lisibilité et la prévisibilité des décisions ; d'autre part, ajuster le volume des admissions au séjour à la capacité réelle d'accueil de Mayotte.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000337.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la mention :
« 16° »
la mention :
« 10° bis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000415.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« les mots : “371‑2 du code civil,” »
les mots :
« la première occurrence du mot : « enfant » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000414.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé :
« « 16° Le 1° A de l'article L. 441‑7 est abrogé. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l'État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000196.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs ; » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude pour l'octroi du titre « parent d'enfant français » en imposant au demandeur de fournir des justificatifs nominatifs.
En l'état, pour obtenir ce titre, l'article L. 423‑8 du CESEDA impose à l'étranger de démontrer qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.Toutefois, cette preuve peut être apportée par tous moyen y compris par de simples factures d'achats réalisés au profit de l'enfant. En conséquence, à Mayotte, certains demandeurs se procurent ou achètent des factures. Force est de constater que le régime de preuves actuel facilite la fraude.
Face à ce constat, le présent amendement vise à préciser qu'à Mayotte, pour justifier de l'entretien effectif de l'enfant, seules seront recevables les preuves nominatives, de simples tickets de caisse ne seront plus recevables.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000132.xml
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
