Dispositif :
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitons prévoir un avis du Défenseur des droits sur les contributions d'attribution de l'aide au retour pour les personnes étrangères présentes à Mayotte.
L'article 6 prévoit d'étendre l'aide au retour à Mayotte mais seulement dans des "circonstances exceptionnelles". Cette extension de l'aide au retour est trop limitée et le gouvernement aurait dû saisir cette occasion pour supprimer cette dérogation en défaveur des étrangers présents à Mayotte. Du fait de la restriction relative aux “circonstances exceptionnelles” un arrêté ministériel les précisera selon l'étude d'impact “dans le cadre d'opérations ponctuelles d'incitation au retour décidées par le préfet ou le ministre de l'Intérieur, comme pour les opérations d'évacuation de campements ou de démantèlements d'habitats indignes” ainsi que les nationalités concernées. Cette aide au retour est donc insuffisante et sera dictée par les priorités gouvernementales (ex : opérations sécuritaires de décasages et d'expulsions comme lors de Wuambushu 1 et 2) et non les besoins des personnes concernées.
Les dispositifs actuellement prévus à Mayotte ont une portée très limitée : entre 2021 et mai 2024, dix ressortissants de République démocratique du Congo seulement en auraient bénéficié depuis Mayotte. En l'état actuel du droit, seule l'aide à la réinsertion est possible à Mayotte et seules quatre nationalités sont concernées (République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Somalie).
De manière générale, la France préfère expulser plutôt que de développer des aides au retour : En 2024, la France a procédé au "retour volontaire" de près de 7 000 personnes (+2,36% en un an) mais en-deçà des éloignements "sous contraintes" (plus de 11 000). Même la Cour des comptes estime que l'aide au retour volontaire n'est pas assez privilégiée sur le recours aux retours forcés (plus coûteux) et devrait être assouplie et plus attractive. En 2019, la commission des finances de l'Assemblée nationale a estimé le coût total moyen d'un éloignement forcé à 13 794 euros, contre 2 509 à 3 914 euros pour un retour volontaire aidé.
Dans son avis sur le projet de loi, la Défenseure des droits "regrette le choix fait de limiter le dispositif aux seules circonstances exceptionnelles" et estime que "Ce choix conduit non seulement à restreindre fortement la portée du dispositif, qui n'a de fait pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement à Mayotte, mais pourrait aussi engendrer, entre nationalités, des différences de traitement injustifiées." La Défenseure des droits craint également que les ressortissants comoriens soient exclus du dispositif "alors qu'ils représentaient à eux seuls, en 2023, 97% des éloignements forcés.".
Nous souhaitons étendre totalement l'aide au retour à Mayotte, mais notre amendement allant en ce sens a été déclaré irrecevable. Afin d'améliorer a minima l'extension limitée de l'aide au retour prévue par le présent article, nous proposons d'inclure l'avis du Défenseur des droits sur les conditions d'attribution des aides.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000176.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« réalisation » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« son annexe » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« les soins du » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« qui concernent la collectivité » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
