Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui prévoit de centraliser l'établissement des actes de reconnaissance de maternité et de paternité exclusivement auprès des officiers d'état civil de la commune de Mamoudzou.
Une telle centralisation introduit un traitement différencié injustifié entre les usagers, en fonction de leur lieu de résidence, créant de facto une inégalité entre les habitants de Mamoudzou et ceux des autres communes de Mayotte. Cette mesure revient ainsi à instaurer une forme de discrimination territoriale, contraire au principe d'égalité devant le service public.
Or, Mayotte est un territoire insulaire où les conditions de déplacement sont notoirement difficiles. Les infrastructures routières sont limitées, les temps de transport peuvent être longs, coûteux et incertains, notamment en raison de l'enclavement de certaines zones rurales. En centralisant cette démarche administrative sensible dans une seule commune, le Gouvernement méconnaît les réalités géographiques et sociales du territoire. Cette mesure complexifiera inutilement les démarches pour de nombreuses familles, en particulier les plus vulnérables.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la reconnaissance d'un enfant est un acte juridique fondamental, qui a des conséquences majeures sur l'exercice de l'autorité parentale, la filiation, les droits successoraux, ou encore l'accès aux prestations sociales. Restreindre l'accessibilité à cet acte revient à créer un obstacle potentiel à l'établissement de la filiation, et donc à l'accès aux droits des enfants et des parents.
Cette disposition contrevient aux engagements internationaux de la France, notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui garantit à tout enfant le droit d'être reconnu et d'avoir une filiation établie dans les meilleurs délais.
En outre, cette centralisation risque d'engendrer une surcharge administrative pour les services de l'état civil de Mamoudzou, déjà confrontés à une forte pression démographique et à des moyens humains et matériels limités. Elle pourrait aussi entraîner une augmentation des contentieux administratifs pour refus ou retard de traitement, nuisant à la sécurité juridique des usagers.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 3 qui ne paraît pas justifié et qui porterait une atteinte au principe d'égal accès au service public de l'état civil.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000413.xml
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« réalisation » ambigu (2 occurrences)).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« son annexe » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« les soins du » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« qui concernent la collectivité » introuvable).
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