Dispositif :
Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« 3° Après le quatrième alinéa de l'article L. 342‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le survol par des installations de remontée mécanique d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d'habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que son point le plus bas n'est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées » »
Exposé sommaire :
Cet amendement autorise le survol de propriétés privées par des ascenseurs valléens jusqu'à 10 mètres au-dessus de ces propriétés, au lieu de 20 mètres dans le droit actuel. Il s'agit d'aligner le régime prévu pour les ascenseurs valléens, dans le cadre du code du tourisme, sur celui prévu pour les remontées mécaniques urbaines dans le cadre du code des transports. Sur le fond, le développement des ascenseurs valléens est essentiel à la fois pour des raisons d'efficacité - ils peuvent transporter 3 000 personnes par heure - et pour des raisons environnementales (pas d'émissions, peu de bruit).
Il est précisé que :
- cet amendement ne modifie pas la distance minimale entre les pylônes et les habitations, qui reste de 20 mètres ; seule la limite de survol (mesurée depuis le point le plus bas de la cabine) est modifiée ;
- la modification ne concerne pas toutes les remontées mécaniques mais uniquement les ascenseurs valléens, qui ne permettent pas seulement de transporter des skieurs, mais aussi des professionnels et des habitants ;
- l'autorisation n'est pas automatique : elle peut être refusée notamment si la distance de 10 mètres n'est pas jugée suffisante pour des raisons de sécurité.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000026.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« relevant de sa responsabilité ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« correspondant aux » ;
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000028.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« porter »,
le mot :
« engager » .
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000027.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« au plus tard ».
II. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« précité ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel. Les mots supprimés étaient juridiquement inutiles.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000024.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu'au 31 juin 2032, le délai d'enlèvement d'une construction autorisée avant l'entrée en vigueur de la présente loi en application de l'article L. 433‑1 du code de l'urbanisme lorsque cette construction a vocation à contribuer directement à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 »
Exposé sommaire :
Cette rédaction globale simplifie et clarifie la rédaction de l'article 18.
Sur le fond, elle reprend l'apport du Sénat qui consistait à transférer du préfet au maire la compétence de prorogation, mais revient à l'esprit d'origine du texte en réservant la possibilité de prorogation aux autorisations précaires délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, l'objectif de l'article est de permettre la prolongation de bâtiments provisoires autorisés à une époque où les Jeux ne pouvaient pas être anticipés. Les futures autorisations précaires pourront prévoir dès le départ une date d'enlèvement cohérente avec la tenue des Jeux.
La date d'enlèvement maximale, 31 juin 2032, correspondant à la demande des acteurs de terrain auditionnés, en tenant compte des contraintes propres aux territoires concernées.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000023.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Sur l'initiative de Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, le Sénat a adopté en commission un amendement réécrivant profondément le troisième alinéa de l'article 11. Selon la présentation qu'en a faite son auteur, il s'agit de « sécuriser les échanges de données afin de permettre à l'AFLD d'exercer sa mission ». En réalité, il s'agit de conférer à l'agence « un accès permanent, complet et direct aux traitements de données » des établissements publics de formation relevant de l'État (par exemple l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance – Insep) et des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; de l'Agence nationale du sport ; des fédérations sportives et des ligues professionnelles, ainsi que des associations et sociétés sportives et des établissements d'activités physiques ou sportives. L'ensemble de ces données alimente la plateforme France.sport, anciennement connue sous le nom de Sport Data Hub, plateforme créée en 2020 par l'ANS, l'Insep et la direction des sports.
Lors de la discussion en séance au Sénat, le Gouvernement alors en fonction a marqué son opposition à cette disposition qui confère à l'AFLD des prérogatives exorbitantes, notamment au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD) et des règles fixées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en matière de conservation et d'accès à de telles informations. Comme l'a souligné Mme Marie Barsacq, alors ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, l'AFLD peut déjà avoir accès aux informations nécessaires à la lutte contre le dopage, notamment celles qui ont trait aux compétitions et aux entraînements. Par ailleurs, les traitements de données comportent de très nombreuses informations sensibles, sans intérêt pour l'AFLD, en particulier des éléments relatifs à la situation personnelle des athlètes ou à leurs rémunérations.
Durant les auditions menées par les rapporteurs, les représentants du mouvement sportif se sont émus de la rédaction proposée. La Dijop et la direction des sports ont fait part elles aussi de leurs réticences. La présidente de l'AFLD elle-même a reconnu que le texte adopté par le Sénat ne présentait pas des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles. Durant l'été, elle a travaillé à une nouvelle rédaction, en collaboration avec la direction des sports.
Les rapporteurs partagent les craintes qui ont été exprimées lors des auditions : en l'état, la rédaction du 1° du I de l'article 11 confère à l'AFLD des prérogatives beaucoup trop larges. Forts de leurs échanges avec l'AFLD et la Dijop, les rapporteurs ont travaillé sur une rédaction de compromis. En effet, le retour à la rédaction initiale du texte ne leur paraissait pas souhaitable, dans la mesure où une plus grande fluidité de la transmission d'informations est indispensable à l'amélioration de la lutte contre le dopage. Toutefois, le Gouvernement a pris l'engagement de préparer dans les meilleurs délais un décret permettant de répondre aux besoins de l'AFLD. Il s'agirait d'établir un système de conventionnement entre les détenteurs des données et l'agence. Celle-ci s'est ralliée à cette solution. Les rapporteurs proposent donc de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Sort : Adopté | Déposé le 06/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000140.xml
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« , de sécurité et »
les mots :
« ou de sécurité et aux véhicules ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000056.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en leur qualité d'autorités organisatrices de la mobilité régionale au titre de l'article L. 1231‑3 du code des transports et de chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant des propositions pour développer la mobilité durable pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 et les mesures permettant d'assurer des améliorations pérennes de la desserte des territoires de montagne, en excluant tout développement d'infrastructures routières.
Ce rapport inclut notamment :
1° Un plan de renforcement de l'offre ferroviaire, portant sur l'augmentation des capacités de transport, l'amélioration de la desserte et la modernisation du matériel roulant ;
2° Un plan de déploiement d'infrastructures de recharge électrique adaptées aux autocars, bus et véhicules partagés, intégrées aux gares et pôles multimodaux desservant les sites des Jeux ;
3° Un plan d'acquisition de bus électriques et de véhicules à faibles émissions destinés au transport collectif des spectateurs, bénévoles et personnels accrédités.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les investissements en matière de mobilité liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 privilégient des solutions durables et faiblement émettrices de carbone.
Les territoires de montagne concernés connaissent aujourd'hui une offre limitée de solutions de mobilité partagée, ce qui se traduit par une forte dépendance à la voiture individuelle ainsi que par des émissions de gaz à effet de serre particulièrement élevées lors des grands événements. Les Jeux représentent ainsi une occasion unique de combler ce déficit structurel en développant des alternatives de transport collectives, accessibles et respectueuses de l'environnement.
Il s'agit en particulier :
d'encourager l'usage du rail et des autocars pour le transport massif des spectateurs ; de promouvoir la mobilité électrique et partagée afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances locales; d'optimiser les infrastructures et les investissements existants et à venir pour laisser un héritage durable en matière de transport collectif dans les territoires de montagne. Les investissements réalisés pour les Jeux permettront aux habitants de ces régions de bénéficier d'une offre de mobilité durable significativement améliorée pour la décennie à venir.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000042.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorités organisatrices de la mobilité régionale mentionnées à l'article L. 1231‑3 du code des transports et chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant les mesures et projets destinés à améliorer, de manière pérenne, l'accessibilité universelle, la performance et l'offre des transports publics nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
« Ce rapport précise notamment :
« 1° Les actions envisagées pour renforcer de façon substantielle les réseaux de transports publics appelés à desservir les sites olympiques et améliorer les mobilités quotidiennes décarbonnées sur les territoires concernés ;
« 2° Les projets de développement, de modernisation ou d'optimisation des infrastructures et services de transport ferroviaire ainsi que des autres modes de transports collectifs structurants, auxquels une priorité est accordée par rapport aux infrastructures routières ;
« 3° Les modalités de coordination retenues avec les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231‑1 du code des transports dont le territoire comprend un site d'épreuve olympique ou un village olympique, en vue d'assurer la cohérence des investissements, des services et des aménagements, ainsi que l'amélioration de leur intermodalité.
« Le rapport est transmis au Gouvernement ainsi qu'aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la planification et la coordination des transports publics pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il s'agit de profiter de l'organisation des Jeux pour renforcer sur le temps longs l'accès aux transports publics décarbonés à travers les petites lignes ferroviaires, les lignes de bus à haut niveau de service et l'ensemble des réseaux publics qui sont utilisés quotidiennement par les habitantes et habitants des territoires concernés.
Cette démarche permettra de structurer et de coordonner les initiatives en matière de transport, d'optimiser l'intermodalité et l'accessibilité universelle, et de faire des Jeux une occasion d'amélioration durable des réseaux régionaux.
Le rapport transmis un an après la promulgation de la loi au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes du Parlement assurera la transparence et permettra un suivi de la mise en œuvre de ces mesures budgétaires.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000028.xml
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression de l'article 18 bis qui prévoit d'exempter du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) les constructions et aménagements liés aux Jeux d'hiver 2030.
Cet article est une dérogation à la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) que nous ne pouvons accepter.
S'il importe que les communes de montagne ne soient pas pénalisées par des aménagements non arbitrables, dont une partie ne pourra se faire qu'en artificialisation nouvelle, pour autant la consommation d'Enaf engendrée par ces projets doit être comptabilisée quelque part.
Par ailleurs, il existe une enveloppe spéciale pour les projets d'envergure nationale et européenne qui n'ont pas à être décomptés du ZAN.
Il ne nous paraît pas pertinent d'aller plus loin dans la remise en cause du respect des objectifs du ZAN. Nous appelons ainsi à stabiliser le cadre légal relatif à l'artificialisation des sols.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000040.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 18 bis qui permettrait une nouvelle dérogation à l'objectif « zéro artificialision nette ».
La proposition de loi adoptée sous la précédente législature visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
a déjà profondément assoupli le dispositif, au point qu'aucune nouvelle exonération ne peut désormais être justifiée. Les délais de mise en conformité ont été largement allongés pour les SRADDET, SCoT et PLU, laissant aux collectivités une marge d'adaptation importante.
La gouvernance a été recentrée au profit des seuls élus locaux, au détriment des acteurs environnementaux et techniques, et les outils de suivi qualitatif du ZAN ont été supprimés, affaiblissant la capacité d'évaluation de l'artificialisation réelle des sols.
Parallèlement, les projets d'intérêt national bénéficient d'un régime plus souple, avec une enveloppe nationale revue et une répartition moins rigoureuse, conduisant mécaniquement à des dépassements désormais assumés. De même, la garantie rurale est devenue quasi universelle et de nouveaux dispositifs – comme le droit de préemption pour renaturation – ont été ajoutés, même s'ils restent peu opérationnels.
Dans ce contexte, le cadre du ZAN a déjà été largement aménagé pour répondre aux inquiétudes des territoires. Ajouter de nouvelles exemptions reviendrait à vider de sa portée l'objectif de sobriété foncière, pourtant essentiel pour la protection des sols et l'équilibre territorial.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000027.xml
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 18 bis de ce projet de loi visant à ne pas comptabiliser la consommation d'espaces occasionnée par les constructions et aménagements liés aux JOP 2030 pour l'atteinte des objectifs fixés par la loi Climat-résilience.
Cet article vise à déroger à la loi Climat-résilience de 2021, fixant un double objectif de neutralité foncière à l'horizon 2050 et de réduction de moitié de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers sur la période 2021-2031, par rapport à la période 2011-2021. Cet article risque de facto de compromettre ces ambitions, faute de réserves foncières disponibles. Selon les données de l'observatoire de l'artificialisation, les communes de Montgenèvre, La-Salle-les-Alpes, Bozel, Méribel-Les Allues, Brides-les-Bains, Val-d'Isère, La Clusaz et Saint-Jean-de-Sixt disposeraient de moins de 5 hectares de foncier consommable pour l'ensemble de cette décennie, contre une superficie par exemple de l'ordre de 10 hectares nécessaires pour un stade de biathlon ou de 54 hectares pour le Village olympique de Paris 2024.
Cet article s'ajoute à un ensemble de mesures délétères pour l'environnement et nos agriculteurs contenues dans ce projet de loi. Dans un contexte de dérèglement climatique avéré, l'organisation d'un événement de cette ampleur dans des régions où l'enneigement est de plus en plus incertain est contradictoire avec les engagements écologiques de la France. Le surtourime, le recours massif à la neige artificielle, l'artificialisation des sols ainsi que la construction et l'adaptation des infrastructures nécessaires ne feront que fragiliser ces territoires déjà surexposés aux conséquences du dérèglement climatique. Ces multiples attaques à l'encontre de l'environnement ont par ailleurs provoqué le retrait de Martin Fourcade du poste de président du comité d'organisation des JOP 2030. Dans son communiqué, il déclarait : « Mon ambition pour ces Jeux est claire : ils doivent être en phase avec leur époque, pleinement conscients des enjeux écologiques et ancrés dans la réalité économique du pays ».
Alors que la France est déjà en complet décalage avec ses objectifs climatiques, se doter d'une charte environnementale pour des JOP 2030 « les plus responsables possible » ne suffit pas. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer toutes les dispositions de ce PJL portant atteinte à l'environnement et aux terres agricoles.
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Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« En complément de la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123‑19, au moins une réunion publique physique est organisée dans chaque station ou bassin de vie directement concerné par un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir au moins une réunion publique physique pour donner l'occasion aux habitants de participer sur place et ainsi de favoriser les échanges directs et renforcer l'ancrage territorial des décisions.
Les territoires de montagne concernés par les aménagements liés aux JOP 2030 présentent des spécificités démographiques et géographiques qui ne se prêtent pas toujours à une participation exclusivement numérique.
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Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts »
les mots :
« qui comprend notamment une estimation de leur bilan carbone et de leurs conséquences ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. »
II – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'estimation de l'impact environnemental inclue les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles.
Le Collectif Citoyen JOP 2030 alerte : les JOP seront synonymes de surconsommation d'énergie, de ressource et d'espaces naturels, ainsi que « de surconsommation d'eau en conflit d'usage avec les populations locales l'agriculture, l'élevage, les autres activités économiques ». Alors que les régions montagneuses organisatrices de ces JOP sont déjà particulièrement vulnérables au dérèglement climatique, la production de neige artificielle demande des quantités d'eau considérables. Chaque année, 1 hectare de piste de neige artificielle consomme entre 3 et 4000 mètres cubes d'eau, l'équivalent d'une piscine olympique pour seulement 3 canons à neige !
Soucieux de préserver nos nappes phréatiques et nos terres agricoles nous souhaitons donc quantifier l'impact environnemental des JOP 2030 sur nos ressources en eau.
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Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot : ⟦2⟧ , procéder à la même insertion.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , sur l'artificialisation des sols ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la transparence et la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. En imposant la réalisation d'une estimation de l'artificialisation des sols, telle que définie à l'article 194 de la loi Climat et Résilience, il permet de mieux identifier les impacts environnementaux, de guider les décisions d'aménagement et de garantir une meilleure prise en compte des exigences de durabilité.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000032.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« incluant notamment une estimation du bilan carbone, mais également des impacts »
les mots :
« notamment de leur bilan carbone et de leurs conséquences ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000060.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dont ils ont la garde »
les mots :
« concernés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« souhaitant y accéder ».
III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :
« souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l'article L. 211‑11‑1 et dont ils ont la garde ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la version initiale de l'article 31, en limitant aux seuls lieux accueillant un grand événement ou un grand rassemblement la possibilité pour les agents de sécurité privée d'effectuer, avec le consentement du propriétaire mais sans contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ), l'inspection visuelle des véhicules.
L'élargissement de cette faculté d'inspection à l'ensemble des sites, qui a été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, est disproportionné et inconstitutionnel. En effet, dans sa décision de juin 2025 sur la loi « Narcotrafic », le Conseil constitutionnel n'a admis de telles inspections sans présence d'un OPJ qu'à condition qu'elles se déroulent dans « des lieux déterminés » et qu'elles soient « strictement nécessaires ». Il est donc nécessaire de rétablir le critère du lieux accueillant « un grand événement ».
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000057.xml
Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 151 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – A. La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l'association mentionnée au I, à concurrence chacune d'au plus un quart de ce solde et dans la limite d'un montant correspondant à un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget régional au titre de l'exercice budgétaire lors duquel la garantie est octroyée. Cette garantie ne peut être engagée que pour autant que cette liquidation intervienne avant le 31 décembre 2033.
« « B. Une convention entre l'association, l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclue avant l'octroi de la garantie prévue au A, définit les modalités de celle-ci et les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver l'équilibre budgétaire et financier de l'association. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 5, afin de permettre aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur de garantir, de manière strictement encadrée, une part éventuelle du déficit du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 (COJOP).
Ce faisant, le rétablissement de cet article ne vise pas à imposer une obligation financière aux régions. Il rétablit seulement la faculté pour elle de se porter garantes du déficit du COJOP, faculté qui ne pourra être activée que si les régions en conviennent avec l'État et uniquement dans le cadre d'une convention fixant les modalités de contrôle, d'alerte et d'intervention. Cette garantie serait par ailleurs doublement plafonnée : à un quart du solde déficitaire pour chaque région, et dans la limite d'un pourcentage de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ainsi, aucune collectivité ne pourrait être exposée à un risque financier disproportionné.
Si le budget définitif des Jeux et la carte complète des sites ne sont pas encore stabilisés, cette incertitude est précisément une raison d'offrir dès maintenant un cadre juridique de garantie. Les régions sont co-signataires du contrat hôte et assument une responsabilité directe dans la réussite des Jeux. À ce titre, elles doivent disposer d'un outil leur permettant de prendre part à la sécurisation budgétaire du COJOP si cela s'avérait nécessaire, dans des conditions maîtrisées.
Refuser cette possibilité aujourd'hui reviendrait à laisser les régions sans instrument d'action en cas de difficulté budgétaire future, au risque de décisions improvisées et de rapports de force défavorables. À l'inverse, rétablir cet article donne aux régions un outil de pilotage, de transparence et de protection : elles ne s'engagent que si elles le souhaitent, dans un cadre négocié, et avec la garantie d'une intervention proportionnée et contrôlée.
En permettant aux régions d'assumer leur rôle de partenaires, sans les exposer à une charge indéterminée, le dispositif contribue à sécuriser l'organisation des Jeux et à renforcer la gouvernance collective autour du COJOP.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000137.xml
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le I dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – Un député et un sénateur, désignés après avis de la commission permanente chargée des sports de leur assemblée respective, participent avec voix délibérative au comité d'éthique et au comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer les parlementaires aux décisions des comités d'éthique et des rémunérations en leur donnant voix délibérative.
Le Sénat a substitué à la participation des parlementaires aux comités d'éthique et des rémunérations la remise annuelle d'un rapport aux commissions compétentes du Parlement sur le montant des dix principales rémunérations des dirigeants du Cojop et sur l'activité des comités précités, auquel s'ajoute le comité d'audit.
Nous considérons qu'il est indispensable que les parlementaires soient partie prenante du comité d'éthique et du comité des rémunérations. Dès lors que les pouvoirs publics sont impliqués dans l'organisation des compétitions et que l'État apporte sa garantie financière au comité d'organisation, il n'est pas envisageable que le Parlement ne contrôle pas l'activité de cette entité. ll est essentiel que soient représentés dans cette instance des élus de la nation avec des regards extérieurs et impartiaux, capables d'alerter le comité sur des questions telles que le niveau des rémunérations et des primes, qui ne seraient pas soulevées naturellement dans une instance où les directeurs de ressources humaines du secteur privé sont majoritaires.
Nous recommandons que les parlementaires aient voix délibérative. En effet, dès lors qu'ils siègent dans ces comités, ils doivent assumer les responsabilités qui sont attachées à cette position. Même s'ils n'emportent pas la décision lors des votes, leur position sera clairement indiquée dans les procès-verbaux, écartant ainsi le risque de se trouver associés à des choix qu'ils désapprouvent.
Pour autant, nous souhaitons conserver les apports du Sénat concernant la remise du rapport ainsi que la mention du comité d'audit.
Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000046.xml
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la clôture des comptes du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant, la répartition et l'utilisation de l'excédent d'exploitation éventuel résultant de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à informer la représentation nationale sur le sort des excédents liés à la célébration des Jeux 2030.
L'immense succès des Jeux de 2024 s'est traduit, notamment, par un excédent de recettes dont le montant a été réévalué à plusieurs reprises depuis la fin de l'événement. En décembre 2024, un excédent de 26,8 millions d'euros avait été annoncé par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) de Paris 2024. Au début du mois de juin 2025, ce montant a été revu à la hausse : il devrait s'élever à 76 millions d'euros, même si, selon plusieurs sources, il pourrait avoisiner les 100 millions d'euros. Comme l'a expliqué M. Michaël Aloïsio, directeur général délégué du Cojop, en juin 2025, « on a besoin de plusieurs mois pour venir clore l'ensemble des activités […] On avait 3 000 fournisseurs directs, 5 000 avec les sous-traitants. Ça prend plusieurs mois pour encaisser les factures, identifier les éventuels litiges. Dès le départ, on a eu une approche extrêmement prudente, on voulait organiser des Jeux à la fois très spectaculaires mais aussi maîtrisés sur le plan budgétaire. On avait des provisions pour anticiper d'éventuels litiges ou problèmes et c'est cette somme qu'on libère progressivement. »
Des questions concernant le montant exact de ce « boni », sa répartition précise et les actions financées par ce moyen se sont donc posées, et ce d'autant plus que l'organisation des Jeux de 2024 a bénéficié d'un soutien public – de l'État comme des collectivités territoriales – très important. Selon les termes du contrat de ville hôte, la répartition du boni est la suivante : 20 % au Comité international olympique (CIO), 20 % au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et 60 % au Cojop « ou, comme déterminé par le CIO, aux autorités du pays hôte », étant précisé que ces 60 % ne peuvent servir qu'à des actions d'héritage et de développement du sport en France, d'une manière déterminée conjointement par les parties. En ce qui concerne la part revenant au CIO, il semble que celui-ci ait accepté de la reverser au pays organisateur, autrement dit la France, mais cela dépend entièrement du bon vouloir de ses instances.
Gil Avérous, lorsqu'il était ministre des sports, avait émis l'idée de confier la gestion des 60 % à l'Agence nationale du sport. Selon la presse, ce projet « avait suscité une réaction épidermique de Patrick Karam, vice-président de la région Île-de-France en charge des sports, qui avait dénoncé une mainmise de l'État, l'ANS étant considérée comme son bras armé ».
Il nous importe donc de prévoir dès à présent la manière dont serait utilisé cet excédent. C'est l'objet d'un second amendement que notre groupe porte.
En tout état de cause, dès lors qu'un soutien public important sera fourni à l'organisation de l'événement, la représentation nationale devra être informée précisément :
– du montant de l'excédent ;
– de la manière dont sa répartition définitive sera faite ;
– des actions financées à travers ces fonds.
Tel est l'objet de cet amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000045.xml
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la clôture des comptes du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant, la répartition et l'utilisation de l'excédent d'exploitation éventuel résultant de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Exposé sommaire :
L'immense succès des Jeux de 2024 s'est traduit, notamment, par un excédent de recettes dont le montant a été réévalué à plusieurs reprises depuis la fin de l'événement. En décembre 2024, un excédent de 26,8 millions d'euros avait été annoncé par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) de Paris 2024. Au début du mois de juin 2025, ce montant a été revu à la hausse : il devrait s'élever à 76 millions d'euros, même si, selon plusieurs sources, il pourrait avoisiner les 100 millions d'euros. Comme l'a expliqué M. Michaël Aloïsio, directeur général délégué du Cojop, en juin 2025, « on a besoin de plusieurs mois pour venir clore l'ensemble des activités […] On avait 3 000 fournisseurs directs, 5 000 avec les sous-traitants. Ça prend plusieurs mois pour encaisser les factures, identifier les éventuels litiges. Dès le départ, on a eu une approche extrêmement prudente, on voulait organiser des Jeux à la fois très spectaculaires mais aussi maîtrisés sur le plan budgétaire. On avait des provisions pour anticiper d'éventuels litiges ou problèmes et c'est cette somme qu'on libère progressivement. »
Des questions concernant le montant exact de ce « boni », sa répartition précise et les actions financées par ce moyen se sont donc posées, et ce d'autant plus que l'organisation des Jeux de 2024 a bénéficié d'un soutien public – de l'État comme des collectivités territoriales – très important.
Selon les termes du contrat de ville hôte, la répartition du boni est la suivante : 20 % au Comité international olympique (CIO), 20 % au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et 60 % au Cojop « ou, comme déterminé par le CIO, aux autorités du pays hôte », étant précisé que ces 60 % ne peuvent servir qu'à des actions d'héritage et de développement du sport en France, d'une manière déterminée conjointement par les parties. En ce qui concerne la part revenant au CIO, il semble que celui-ci ait accepté de la reverser au pays organisateur, autrement dit la France, mais cela dépend entièrement du bon vouloir de ses instances.
L'article 31 des statuts du Cojop de 2024 définissait de la manière suivante la procédure : « Sur décision de la dernière assemblée générale extraordinaire du COJO avant dissolution de celui-ci, la répartition de son éventuel excédent d'exploitation sera établie comme suit, et sous le contrôle du comité d'éthique :
– 20 % attribués au CNOSF pour financer des actions strictement limitées au domaine de la promotion et du développement du sport en France, dans l'intérêt exclusif de l'exploitation ;
– 60 % à utiliser pour financer des actions strictement limitées au domaine de la promotion et du développement du sport en France, dans l'intérêt exclusif de l'exploitation, après avis conforme des signataires du contrat de ville hôte et de l'État en sa qualité de garant ;
– 20 % attribués au CIO. »
Gil Avérous, lorsqu'il était ministre des sports, avait émis l'idée de confier la gestion des 60 % à l'Agence nationale du sport. Selon la presse, ce projet « avait suscité une réaction épidermique de Patrick Karam, vice-président de la région Île-de-France en charge des sports, qui avait dénoncé une mainmise de l'État, l'ANS étant considérée comme son bras armé ». En définitive, il a été décidé de recourir au fonds de dotation de Paris 2024, lancé en juin 2019 par le comité d'organisation et qui a déjà distribué environ 50 millions d'euros pour soutenir des projets sociétaux. La gouvernance du fonds de dotation est assurée par les comités olympique et paralympique, la Ville de Paris, la métropole du Grand Paris, la région Île-de-France et l'État, auxquels sont venus s'ajouter, en qualité de membres associés du fonds, l'ANS et la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques (Dijop).
Trois axes principaux ont été retenus s'agissant des projets soutenus :
– la célébration des Jeux de Paris 2024 et leur héritage. Dans cette catégorie figuraient notamment le retour de la vasque de la cérémonie d'ouverture dans le jardin des Tuileries, ou encore la célébration du 26 juillet 2025, un an après la cérémonie d'ouverture sur la Seine ;
– le soutien aux projets de promotion et de développement de la pratique ;
– l'accompagnement des athlètes, avec pour objectif complémentaire celui de « maintenir aux meilleurs standards olympiques et paralympiques les centres fédéraux de haute performance pour les athlètes ».
Une première série de 19 projets a été lancée.
Ce modèle pourrait être reconduit pour les Jeux de 2030, dans l'hypothèse où un excédent serait constaté. En tout état de cause, il importe de prévoir dès à présent la manière dont serait utilisé cet excédent. En outre, dès lors qu'un soutien public important sera fourni à l'organisation de l'événement, la représentation nationale devra être informée précisément :
– du montant de l'excédent ;
– de la manière dont sa répartition définitive sera faite ;
– des actions financées à travers ces fonds.
Tel est l'objet de cet amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000047.xml
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« avec leur »,
les mots :
« , sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d'y accéder sans le ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel du groupe Écologiste et social reprend explicitement la recommandation du Conseil d'État dans son avis du 16 mai 2025. Il vise à préciser que le refus d'accès ne concerne que l'entrée avec le véhicule en cause, sans empêcher le conducteur et ses passagers d'accéder au site à pied.
Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000010.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dont ils ont la garde »
les mots :
« concernés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« souhaitant y accéder ».
III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :
« souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l'article L. 211‑11‑1 et dont ils ont la garde ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et social rétablit la version initiale du texte en restreignant la possibilité pour les agents de sécurité privée de pouvoir effectuer des inspections visuelles des véhicules et de leur coffre aux seuls grands événements.
Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« en vigueur ».
Exposé sommaire :
La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d'urbanisme » permet d'éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d'urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l'autorité compétente statue sur la demande de permis.
Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000022.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« harcèlement »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa unique :
« et de lutte contre les discriminations. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier une disposition ajoutée en séance au Sénat par voie d'amendement, qui paraît à la fois mal rédigée et redondante par rapport au début de l'article 6 : la publication de la charte vaut engagement à respecter les conditions d'emploi précisées dans ladite charte.
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : unique supprimer les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa unique supprimer les mots :
« , en application des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer des précisions qui apparaissent inutiles en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires et dépourvues de sens en ce qui concerne la jurisprudence.
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000033.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : unique, substituer au mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa unique, substituer au mot :
« validation »
le mot :
« approbation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000032.xml
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Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dont ils ont la garde »
les mots :
« concernés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« souhaitant y accéder ».
III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :
« souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l'article L. 211‑11‑1 et dont ils ont la garde ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la version initiale de l'article 31 qui circonscrit l'élargissement des prérogatives des agents privés de sécurité aux seuls grands évènements ou grands rassemblements mentionnés à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000002.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« Les affichages ainsi prévus »
les mots :
« Ces affichages ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000022.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« site olympique ou paralympique, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de l'environnement »
les mots :
« site d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000023.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« leur impact » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« leur impact »
les mots :
« leurs incidences ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000020.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« optimiser »
le mot :
« favoriser ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000031.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« entre »,
insérer les mots :
« , d'une part, ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000021.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« qui supportent l'affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport, ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000019.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Redondant avec le renvoi à l'article L. 581‑9 du code de l'environnement.
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000018.xml
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le III est abrogé.
« II. – Par dérogation au II des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport et pour les faits commis entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2030, les droits et actions découlant des mêmes articles L. 141‑5 et L. 141‑7 sont exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 pour son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français peuvent se joindre, pour ce qui relève de leur champ, à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui leur est propre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à décodifier le transfert temporaire des droits relatifs aux propriétés olympiques et paralympiques. Une fois les Jeux passés, les dispositions concernées deviendront sans objet ; leur codification nuirait donc à l'intelligibilité du code, en le surchargeant inutilement. Tel est d'ailleurs le cas actuellement : la mention de l'exception pour les JOP 2024 n'a plus d'objet, le transfert de capacité d'action ayant expiré au 31 décembre 2024.
Les rapporteurs proposent ainsi, d'une part, d'abroger le dernier alinéa des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport afin de « décodifier » ces dispositions par nature temporaires et devenues sans objet et, d'autre part, d'inscrire les dispositions analogues applicables aux JOP 2030 uniquement dans la future loi, sans codification inutile dans le code du sport.
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000024.xml
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le I dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – Un député et un sénateur, désignés après avis de la commission permanente chargée des sports de leur assemblée respective, participent avec voix délibérative au comité d'éthique et au comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. »
Exposé sommaire :
Sur l'initiative de son rapporteur pour avis, la commission de la culture du Sénat, qui avait reçu délégation au fond pour l'article 7, a profondément modifié le dispositif. En effet, elle a substitué à la participation des parlementaires aux comités d'éthique et des rémunérations la remise annuelle d'un rapport aux commissions compétentes du Parlement sur le montant des dix principales rémunérations des dirigeants du Cojop et sur l'activité des comités précités, auquel s'ajoute le comité d'audit.
Le sénateur Claude Kern a avancé plusieurs arguments à l'appui de sa proposition.
D'une part, il considère que les parlementaires présents au sein des comités d'éthique et des rémunérations du Cojop Alpes 2030 ne disposeraient que d'une voix consultative et n'auraient, par conséquent, « aucune prise sur les décisions de ces instances, tout en étant associés à celles-ci ».
D'autre part, il observe que « la tendance est plutôt à réduire au strict minimum la présence des parlementaires dans les organismes extra-parlementaires afin de leur permettre d'exercer au mieux leur fonction de législateur ».
Contrairement à leurs collègues sénateurs, les rapporteurs considèrent qu'il est indispensable que les parlementaires soient partie prenante du comité d'éthique et du comité des rémunérations. Dès lors que les pouvoirs publics sont impliqués dans l'organisation des compétitions et que l'État apporte sa garantie financière au comité d'organisation, il n'est pas envisageable que le Parlement ne contrôle pas l'activité de cette entité.
En amont de l'élaboration du rapport, le rapporteur Proença a souhaité entendre le point de vue de plusieurs des députés ayant eux-mêmes siégé au sein des comités correspondants au sein du Cojop de Paris 2024 : Mme Aude Amadou, ancienne députée, qui représentait l'Assemblée nationale au sein du comité d'éthique, ainsi que M. Régis Juanico et Mme Claudia Rouaux, qui ont quant à eux siégé successivement au comité des rémunérations. Ces auditions ont conforté le point de vue des rapporteurs. M. Juanico, notamment, a ainsi considéré qu'il était indispensable que soient représentés dans cette instance des élus de la nation avec des regards extérieurs et impartiaux, capables d'alerter le comité sur des questions telles que le niveau des rémunérations et des primes, qui ne seraient pas soulevées naturellement dans une instance où les directeurs de ressources humaines du secteur privé sont majoritaires.
En outre, la capacité des élus à réagir immédiatement en cas de décision posant problème paraît plus pertinente que la transmission d'une information à travers un rapport, forcément plus tardive et pas nécessairement accompagnée de tous les éléments de contexte permettant de saisir les enjeux. À cet égard, M. Juanico a également déclaré que le contrôle a posteriori des décisions du comité des rémunérations ou d'éthique du Cojop lui paraissait moins efficient qu'une présence des parlementaires au sein de ces instances, en mesure de soulever des questions en temps réel et d'interroger de manière pertinente les responsables lors des auditions des commissions compétentes à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les rapporteurs partagent pleinement cette position.
Pour pallier l'un des inconvénients soulevés par le rapporteur pour avis du Sénat, ils recommandent, par ailleurs, de prévoir que les représentants des deux assemblées aient voix délibérative. Dès lors qu'ils siègent dans ces comités, ils doivent assumer les responsabilités qui sont attachées à cette position. Même s'ils n'emportent pas la décision lors des votes, leur position sera clairement indiquée dans les procès-verbaux, écartant ainsi le risque de se trouver associés à des choix qu'ils désapprouvent.
Cela dit, les rapporteurs considèrent que la participation des parlementaires aux deux comités visés et la remise du rapport préconisé par le Sénat ne sont en rien incompatibles. Du reste, le texte du Sénat mentionne également le comité d'audit, dont il peut être utile que les parlementaires connaissent les travaux, sans nécessairement y prendre part eux-mêmes. Les rapporteurs préconisent donc de conserver la disposition introduite par les sénateurs, moyennant une modification rédactionnelle, tout en réintroduisant le I de l'article, dans une nouvelle rédaction conférant aux parlementaires une voix délibérative et non une voix consultative.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000017.xml
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : unique, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa unique, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« aux volontaires bénévoles les modalités selon lesquelles ils pourront valoriser les compétences acquises à travers les missions qu'ils auront exercées, ainsi que ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la charte les modalités selon lesquelles les bénévoles pourront valoriser les compétences acquises à travers les missions qu'ils auront exercées.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000016.xml
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
Le II de l'article 11 a pour objet d'ajouter l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à la liste des organismes avec lesquels Tracfin est autorisé à échanger des informations. Or, depuis le 1 er octobre 2025, une nouvelle version de l'article L. 561‑31 du code monétaire et financier est en vigueur. La liste des organismes avec lesquels Tracfin échange des informations est désormais fixée par voie réglementaire. Sur le fondement de cet article, un arrêté a ainsi été publié le 8 septembre 2025, qui inclut bien l'AFLD parmi les entités concernées. La disposition inscrite au II de l'article 11 n'a donc plus lieu d'être. Par voie de conséquence, les rapporteurs recommandent sa suppression.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000015.xml
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
