Dispositif :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2026, un rapport présentant le coût pour les finances publiques de la construction d'une patinoire olympique à Nice et de l'aménagement, dans la même ville, d'une enceinte provisoire de hockey sur glace dans le stade de l'Allianz Riviera en vue de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030.
Ce rapport examine les solutions alternatives de localisation dans d'autres lieux des épreuves susceptibles de se dérouler dans ces deux sites et expose, pour chaque solution envisagée, ses coûts directs et indirects ainsi que les éventuelles économies attendues pour le budget de l'État.
Exposé sommaire :
La ville de Nice doit accueillir plusieurs épreuves et équipements lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030. Un village olympique, le centre de télévision, le centre de presse, les épreuves de glace (patinage artistique, hockey sur glace, curling et short track), et possiblement la cérémonie de clôture doivent ainsi être accueillis dans cette commune.
Parmi les travaux projetés, ceux visant à construire une patinoire olympique neuve et à transformer provisoirement le stade de football de l'Allianz Riviera en une double enceinte provisoire de hockey sur glace soulèvent de fortes objections au regard de leur coût cumulé supérieur à 200 millions d'euros.
Ainsi :
– Le coût de la construction de la patinoire olympique est estimé à 138 millions d'euros TTC ;
– Le coût de la transformation provisoire du stade de football de l'Allianz riviera en une double enceinte provisoire de hockey sur glace est évalué aux environs de 80 millions d'euros TTC.
Le choix de ces aménagements interpelle alors que :
– Une patinoire olympique existe à Marseille depuis 2009 et que la patinoire olympique de Pralognan-la-Vanoise (qui a accueilli les Jeux en 1992) est toujours en fonction : le coût de mise aux normes de ces deux équipements serait probablement très inférieur aux 138 millions d'euros TTC envisagés pour la construction d'une patinoire neuve à Nice (y compris en intégrant les coûts supplémentaires liés à l'hébergement des athlètes hors de Nice) ;
– La France accueillera en 2028 les championnats du monde de hockey sur glace à Lyon (LDLC arena) et à Paris (Accor arena). Le coût d'utilisation de ces deux salles omnisports pour les JOP de 2030 serait probablement très inférieur aux 80 millions d'euros TTC envisagés pour la transformation provisoire du stade de football de l'Allianz Riviera en une double enceinte de hockey sur glace (y compris en intégrant les coûts supplémentaires liés à l'hébergement des athlètes hors de Nice). A l'inverse de la LDLC arena et de l'Accor arena, le stade de football de l'Allianz Riviera ne possède par exemple pas de toit et n'est pas facilement modulable.
À l'heure où l'impératif d'économie s'impose à tous, les JOP 2030 doivent être organisés en évitant les dépenses inutiles. En 2030, les JOP délocaliseront par exemple à l'étranger (en Italie ou aux Pays-Bas) les épreuves de patinage de vitesse parce que la France ne possède pas d'anneau de vitesse. Si les Jeux de 2030 prévoient, pour des raisons d'économie, de délocaliser certaines épreuves olympiques à l'étranger, pourquoi, ces mêmes raisons d'économie ne devraient-elles pas conduire à localiser à Marseille, à Pralognan-la-Vanoise, à Lyon ou à Paris des épreuves aujourd'hui prévues à Nice pour un coût rédhibitoire ?
Dans cette perspective, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 30 mars 2026 un rapport sur le coût des travaux projetés de construction d'une patinoire et d'aménagement d'une double enceinte provisoire de hockey sur glace à Nice et sur les éventuelles économies permises par des solutions alternatives.
L'organisation des jeux en 2030 n'est pas encore figée :
– Le site de Val d'Isère vient par exemple de remplacer celui de Méribel pour l'accueil de certaines épreuves de ski alpin ;
– Dans les mois à venir, de nouveaux sites seront annoncés pour accueillir des sports additionnels.
– Le marché global de performance global portant sur la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance de la nouvelle patinoire olympique à Nice ne sera pas attribué avant plusieurs mois.
Il n'est donc encore trop tard pour organiser ces jeux en retenant les solutions les plus rationnelles du point de vue des deniers publics.
Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000014.xml
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorités organisatrices de la mobilité régionale mentionnées à l'article L. 1231‑3 du code des transports et chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant les mesures et projets destinés à améliorer, de manière pérenne, l'accessibilité universelle, la performance et l'offre des transports publics nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
« Ce rapport précise notamment :
« 1° Les actions envisagées pour renforcer de façon substantielle les réseaux de transports publics appelés à desservir les sites olympiques et améliorer les mobilités quotidiennes décarbonées en veillant à ce que les projets financés répondent à des besoins de mobilité durables indépendants de l'événement et s'inscrivent dans une trajectoire de réduction de l'empreinte carbone à long terme sur les territoires concernés ;
« 2° Les projets de développement, de modernisation ou d'optimisation des infrastructures et services de transport ferroviaire ainsi que des autres modes de transports collectifs structurants, auxquels une priorité est accordée par rapport aux infrastructures routières ;
« 3° Les modalités de coordination retenues avec les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231‑1 du code des transports dont le territoire comprend un site d'épreuve olympique ou un village olympique, en vue d'assurer la cohérence des investissements, des services et des aménagements, ainsi que l'amélioration de leur intermodalité.
« Le rapport est transmis au Gouvernement ainsi qu'aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la planification et la coordination des transports publics pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il s'agit de profiter de l'organisation des Jeux pour renforcer sur le temps longs l'accès aux transports publics décarbonés à travers les petites lignes ferroviaires, les lignes de bus à haut niveau de service et l'ensemble des réseaux publics qui sont utilisés quotidiennement par les habitantes et habitants des territoires concernés.
Cette démarche permettra de structurer et de coordonner les initiatives en matière de transport, d'optimiser l'intermodalité et l'accessibilité universelle, et de faire des Jeux une occasion d'amélioration durable des réseaux régionaux.
Le rapport transmis un an après la promulgation de la loi au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes du Parlement assurera la transparence et permettra un suivi de la mise en œuvre de ces mesures budgétaires.
Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000164.xml
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« s'effectue »
les mots :
« peut s'effectuer ».
Exposé sommaire :
Les projets de renouvellement/modernisation de l'infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devraient – en l'état du diagnostic des procédures administratives réalisé - faire l'objet d'une demande d'autorisation environnementale impliquant la réalisation de la nouvelle procédure de consultation parallélisée mentionnée à l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement institué par la loi industrie verte du 23 octobre 2023.
Il serait utile que les maîtres d'ouvrage puissent choisir - en concertation avec les services instructeurs de l'Etat - entre cette nouvelle procédure de consultation parallèlisée et la procédure de participation par voie électronique mentionné à l'alinéa 1er du présent article, afin de privilégier la procédure de participation du public qui permettra de simplifier et d'accélérer l'instruction de sa demande d'autorisation environnementale.
Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000159.xml
Co-authored-by: Xavier Roseren <PA721458@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Cécile Violland <PA795026@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport public présentant le suivi budgétaire, économique, social et environnemental de l'ensemble des dépenses fiscales liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il met à disposition l'ensemble des données dans des conditions permettant leur consultation par le public et par la recherche en économie.
Le rapport détaille notamment :
1° La liste exhaustive des dispositifs fiscaux ayant bénéficié aux organisateurs, à leurs filiales, aux partenaires contractuels, ainsi qu'aux fédérations sportives internationales dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques, leur évolution annuelle depuis 2017 ;
2° Le coût ex ante et ex post de chacun de ces dispositifs, ainsi que les données disponibles sur leurs bénéficiaires effectifs ;
3° Les difficultés rencontrées par les services compétents pour assurer leur suivi, leur évaluation et leur contrôle ;
4° Les recommandations du Gouvernement pour garantir un suivi annuel fiable de ces dépenses fiscales.
Le rapport inclut également un bilan consolidé des dépenses fiscales rattachées à la mission « Sport, jeunesse et vie associative », et formule des pistes d'amélioration pour leur pilotage.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le pilotage, la transparence et le contrôle parlementaire des dépenses fiscales rattachées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, dont la Cour des comptes a dressé un constat nous inquiétant dans son rapport public thématique de septembre 2025. Dans ce rapport, à côté de nombreux points satisfaisants sur ces Jeux, la Cour souligne que « les dépenses fiscales liées aux Jeux ne font l'objet d'aucun suivi structuré depuis 2021 » (Cour des comptes, sept. 2025, Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, p. 37). Elle relève : l'absence de chiffrage consolidé, comme l'absence de données fiables transmises par les bénéficiaires, l'absence d'instruction adressée aux services fiscaux pour assurer le suivi de ces dispositifs. La Cour note en outre que plusieurs exonérations accordées au COJO, à ses filiales commerciales, à certains de ses partenaires, ainsi qu'aux fédérations sportives internationales, ont été appliquées sans justification ex ante, et sans transmission au Parlement d'une estimation sincère de leur coût, pourtant exigée par l'article 51 de la LOLF. Alors que cela devait faire l'objet de sa mission fixée par la loi.
Ces constats rejoignent les alertes formulées dès l'examen du PLF pour 2024, notamment à travers des amendements contestant le caractère disproportionné et insuffisamment contrôlé des avantages fiscaux liés aux JO 2024 et leur extension de dernière minute à des filiales et prestataires. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023‑859 DC et saisi par nous avec nos partenaires de gauche, a d'ailleurs censuré partiellement ces dispositifs, en relevant le législateur n'avait « pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu'il s'est proposé » en organisant des exonérations d'imposition pour les fédérations internationales installées en France.
Plus largement, les difficultés rencontrées pour documenter les dépenses fiscales JO 2024 s'inscrivent dans un problème structurel de pilotage des finances publiques, largement analysé dans la littérature récente.
Dans « L'État droit dans le Mur » (Anne-Laure Delatte, 2023), l'auteure décrit l'essor des dépenses fiscales non pilotées, qui échappent de plus en plus aux mécanismes ordinaires de régulation budgétaire. Dans Qu'ont-ils fait de nos milliards ? (Lucie Castets, 2024), il est montré que la multiplication de ces niches — non évaluées, non conditionnées et peu transparentes — contribue à une forme de post-keynésianisme inversé, où la dépense fiscale croît en dehors du champ démocratique classique, au bénéfice des contribuables les plus aisés entreprises et grands patrimoines, tandis que les dépenses budgétaires classiques sont contraintes, exposées et arbitrairement comprimées, et les services publics avec eux.
Les dépenses fiscales associées aux JO 2024 en constituent un exemple emblématique : lourdes en volume, dérogatoires, orientées vers des acteurs privés internationaux, mais faiblement contrôlées et dépourvues de tout lien avec les objectifs sociaux, écologiques ou sportifs fixés par la Nation.
Le présent amendement propose donc de travailler remédier à ces failles en demandant au Gouvernement un rapport public établissant, pour la première fois, une vision exhaustive du coût réel, des bénéficiaires et des impacts de ces dépenses fiscales. Il permettra au Parlement de disposer de données fiables pour exercer pleinement sa mission de contrôle, et de formuler, le cas échéant, des recommandations pour l'avenir.
Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000179.xml
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« en »,
les mots :
« au second semestre de l'année ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser la date de remise du premier rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, qui sera transmis au Parlement en 2028.
Il établit que ce rapport devra être présenté au cours du second semestre de l'année 2028.
Cette clarification vise à mieux informer la représentation nationale et les citoyens sur le calendrier retenu, tout en tenant compte de deux contraintes majeures :
– l'interdiction de publier un tel rapport durant la campagne des élections départementales et régionales prévues en mars 2028, la Cour des comptes exerçant un contrôle direct sur les régions organisatrices ;
– la nécessité de disposer d'un délai suffisant pour conduire une procédure contradictoire avec les organismes contrôlés et les organisateurs de l'événement.
Ainsi, la remise du rapport au cours du second semestre 2028 apparaît comme l'option la plus réaliste — position confirmée par la Cour des comptes auprès du rapporteur pour avis.
Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000180.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. »
II – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette estimation inclut notamment les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'estimation de l'impact environnemental inclue les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles.
Le Collectif Citoyen JOP 2030 alerte : les JOP seront synonymes de surconsommation d'énergie, de ressource et d'espaces naturels, ainsi que « de surconsommation d'eau en conflit d'usage avec les populations locales l'agriculture, l'élevage, les autres activités économiques ». Alors que les régions montagneuses organisatrices de ces JOP sont déjà particulièrement vulnérables au dérèglement climatique, la production de neige artificielle demande des quantités d'eau considérables. Chaque année, 1 hectare de piste de neige artificielle consomme entre 3 et 4000 mètres cubes d'eau, l'équivalent d'une piscine olympique pour seulement 3 canons à neige !
Soucieux de préserver nos nappes phréatiques et nos terres agricoles nous souhaitons donc quantifier l'impact environnemental des JOP 2030 sur nos ressources en eau.
Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000157.xml
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
