Sur l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5764.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5764
Sur l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5761.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5761
Sur l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5758.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5758
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« Elles s'assurent que les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant une durée n'excédant pas celle strictement nécessaire au regard des finalités mentionnées à l'article L. 135‑2 et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Scrutin public n° 5754 : adopté, 25 pour, 15 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5754.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5754
Sur l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5751.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5751
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Christine Le Nabour : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5744.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5744
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« le chiffre d'affaires généré par chaque conducteur, qu'il met en relation avec des passagers, le salaire qu'il reçoit de la part de l'exploitant mentionné à l'article L. 3141‑1 et les heures déclarées » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Scrutin public n° 5744 : adopté, 26 pour, 1 contre, 36 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5744.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5744
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Ersilia Soudais : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Éric Michoux : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5738.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5738
Sur l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5736.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5736
Sur l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5734.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5734
Sur l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5733.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5733
Dispositif :
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a bis ) Au VII, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « et par les sociétés de financement » ; ».
Exposé sommaire :
Le texte voté en commission des affaires sociales prévoit que les sociétés de financement peuvent accéder en consultation au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF) au titre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
En l'état actuel de l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier, les tarifs liés à la mise en place et au fonctionnement du dispositif sont acquittés par les prestataires de services de paiement, de manière à couvrir l'intégralité des coûts du dispositif.
Dès lors que les sociétés de financement pourront consulter le FNC-RF, il est légitime et équitable qu'elles contribuent à son financement.
Sort : Adopté | Déposé le 24/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001067.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 50, après la première occurrence du mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« du I et II de l'article L. 4121‑3‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 50, supprimer les mots :
« mentionné à l'article L. 4121‑3‑1 ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 50, substituer aux mots :
« l'application de ces dispositions »,
les mots :
« leur application, en cas d'absence du document. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l'entreprise ne dispose pas de document unique d'évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d'application de cette disposition.
En effet, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) étant par nature un document devant évoluer pour refléter l'évolution des risques professionnels, il peut et doit être rediscuté très régulièrement afin de pouvoir garantir qu'il puisse jouer pleinement son rôle de socle de la prévention des risques de l'entreprise. Il est ainsi particulièrement difficile d'estimer à un instant donné s'il est exhaustif et s'il est au fond parfaitement en accord avec la législation relative à la santé et sécurité au travail dont il est le fondement.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000610.xml
Co-authored-by: Député PA642868 <PA642868@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Benoit <PA332228@deputes.angit.example>
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