Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« Lorsque, sans motif légitime, le titulaire du compte ne se présente pas aux évaluations et épreuves d'examen prévues par le ministère ou l'organisme certificateur, une pénalité, fixée par décret, est décomptabilisée du compte personnel de formation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 12 de l'article 13.
Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, cet alinéa prévoit que le titulaire du compte personnel de formation (CPF) qui ne se présente pas aux épreuves prévues par le ministère ou l'organisme certificateur ne peut plus mobiliser les droits inscrits sur son compte pour régler l'organisme de formation.
Une telle disposition apparaît excessivement dissuasive et de nature à fragiliser l'accès effectif au droit à la formation. Elle pourrait notamment décourager certaines personnes d'engager un parcours de formation certifiant, en particulier celles dont le parcours scolaire antérieur a été marqué par des échecs ou des difficultés face aux examens. Elle conduirait en outre à pénaliser financièrement des titulaires qui, bien qu'ayant suivi la formation et respecté leurs obligations d'assiduité, se verraient privés du bénéfice de droits acquis par leur activité professionnelle. Or, le CPF constitue un droit attaché à la personne, construit tout au long de la vie professionnelle, et dont l'exercice ne saurait être remis en cause de manière disproportionnée.
Le présent amendement, initialement proposé par le groupe écologiste au Sénat, propose ainsi de substituer à cette impossibilité de mobilisation des droits une pénalité, fixée par décret et directement décomptée du compte personnel de formation du titulaire. Cette solution permet de responsabiliser les bénéficiaires, tout en préservant l'effectivité du droit à la formation et l'équilibre du dispositif.
Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000836.xml
Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
Dispositif :
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« et L. 6323‑45‑1 »
les mots :
« à L. 6323‑45‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique (renvoi à l'article introduit à l'article 25 du projet de loi initial, renuméroté de manière à le différencier de l'article L. 6353‑45‑1 introduit à l'article 13 bis A, adopté en séance publique au Sénat).
Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000546.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat en séance publique, issue de l'amendement n° 76 rectifié bis de Mme Romagny, visant à mettre à disposition des organismes de formation les informations relatives à l'inscription et à la présentation des personnes aux sessions d'examen, prévues au 2° du présent article.
La suppression de cet ajout, visée par le présent amendement, est motivée par le fait que les organismes de formation n'ont pas directement vocation à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et n'ont à ce titre pas l'utilité de disposer des informations relatives à l'inscription et au passage d'examen des stagiaires. Comme le prévoit l'article 13 du projet de loi dans sa lettre initiale, il incomberait uniquement à la Caisse de dépôts et consignations de contrôler la non-présentation du titulaire d'un compte aux examens et de disposer pour cela des informations sus-mentionnées.
Les organismes de formation conserveraient par ailleurs toute latitude pour collecter par elles-mêmes l'information relative à l'inscription et la présence de leurs stagiaires ou anciens stagiaires aux examens.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000526.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
