Assemblée nationale
a8a66a7e92
Scrutin public n° 7932 — adopté, 45 pour, 26 contre, 1 abstentions
...
Sur l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7932.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7932
2026-07-01 23:59:19 +02:00
Assemblée nationale
470dadf6ab
Adopté : amendement 285 de Anne Bergantz (Dem) et 1 cosignataires
...
Scrutin public n° 7932 : adopté, 45 pour, 26 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7932.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7932
2026-07-01 23:57:19 +02:00
Assemblée nationale
627499e438
Scrutin public n° 7931 — rejeté, 14 pour, 68 contre, 3 abstentions
...
Sur l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7931.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7931
2026-07-01 16:12:11 +02:00
Assemblée nationale
b637ad7fb2
Scrutin public n° 7930 — rejeté, 35 pour, 52 contre, 3 abstentions
...
Sur l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7930.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7930
2026-07-01 16:12:10 +02:00
Assemblée nationale
4150260a91
Scrutin public n° 7929 — rejeté, 37 pour, 49 contre, 1 abstentions
...
Sur l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7929.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7929
2026-07-01 16:12:09 +02:00
Assemblée nationale
4a1c22a252
Scrutin public n° 7928 — rejeté, 39 pour, 47 contre
...
Sur l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7928.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7928
2026-07-01 16:12:08 +02:00
Assemblée nationale
8293fb2463
Scrutin public n° 7927 — rejeté, 35 pour, 46 contre, 3 abstentions
...
Sur l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7927.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7927
2026-07-01 16:12:07 +02:00
Assemblée nationale
b7015acffc
Scrutin public n° 7926 — rejeté, 37 pour, 46 contre
...
Sur l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7926.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7926
2026-07-01 16:12:06 +02:00
Assemblée nationale
505bde9c59
Scrutin public n° 7925 — rejeté, 34 pour, 40 contre, 1 abstentions
...
Sur l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7925.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7925
2026-07-01 16:12:05 +02:00
Assemblée nationale
9ef2665797
Scrutin public n° 7924 — rejeté, 43 pour, 58 contre
...
Sur l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7924.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7924
2026-07-01 16:12:04 +02:00
Assemblée nationale
e7797bd17e
Scrutin public n° 7923 — rejeté, 45 pour, 63 contre
...
Sur l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7923.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7923
2026-07-01 16:12:03 +02:00
Assemblée nationale
9512eefc28
Scrutin public n° 7922 — rejeté, 41 pour, 80 contre
...
Sur l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7922.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7922
2026-07-01 16:12:02 +02:00
Assemblée nationale
751fa2a97d
Scrutin public n° 7920 — rejeté, 42 pour, 70 contre
...
Sur l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7920.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7920
2026-07-01 16:12:00 +02:00
Assemblée nationale
1878627f2b
Scrutin public n° 7919 — rejeté, 43 pour, 73 contre
...
Sur l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7919.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7919
2026-07-01 16:11:59 +02:00
Assemblée nationale
a7f46e9916
Scrutin public n° 7918 — rejeté, 45 pour, 63 contre
...
Sur l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7918.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7918
2026-07-01 16:11:58 +02:00
Assemblée nationale
b21dec86e9
Scrutin public n° 7917 — adopté, 86 pour, 41 contre, 13 abstentions
...
Sur l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7917.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7917
2026-07-01 16:11:57 +02:00
Assemblée nationale
83fc634897
Scrutin public n° 7916 — rejeté, 40 pour, 70 contre
...
Sur l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7916.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7916
2026-07-01 16:11:56 +02:00
Assemblée nationale
75f0f6472e
Mise au point au scrutin n° 7915
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Valérie Bazin-Malgras : souhaitait voter « pour »
- Émilie Bonnivard : souhaitait voter « pour »
- Jean-Yves Bony : souhaitait voter « pour »
- Philippe Gosselin : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-07-02 01:35:55 +02:00
Assemblée nationale
d35341cd45
Scrutin public n° 7915 — adopté, 112 pour, 5 contre, 2 abstentions
...
Sur l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7915.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7915
2026-07-01 19:35:55 +02:00
Assemblée nationale
b1fe22d93f
Adopté : amendement 98 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 1 cosignataires
...
Scrutin public n° 7915 : adopté, 112 pour, 5 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7915.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7915
2026-07-01 19:33:55 +02:00
Assemblée nationale
acee7975b5
Mise au point au scrutin n° 7914
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Marc de Fleurian : souhaitait voter « abstention »
- Laurent Jacobelli : souhaitait voter « abstention »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-07-01 22:11:54 +02:00
Assemblée nationale
923ba78f0d
Scrutin public n° 7914 — rejeté, 18 pour, 58 contre, 39 abstentions
...
Sur l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7914.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7914
2026-07-01 16:11:54 +02:00
Assemblée nationale
705f3da81e
Scrutin public n° 7913 — rejeté, 22 pour, 93 contre
...
Sur l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7913.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7913
2026-07-01 16:11:53 +02:00
Assemblée nationale
371d7f3def
Scrutin public n° 7912 — rejeté, 41 pour, 52 contre, 22 abstentions
...
Sur l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7912.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7912
2026-07-01 16:11:52 +02:00
Assemblée nationale
6c08ac0a93
Scrutin public n° 7910 — rejeté, 34 pour, 69 contre, 1 abstentions
...
Sur l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7910.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7910
2026-07-01 16:11:50 +02:00
Assemblée nationale
7a8c1c7b44
Scrutin public n° 7909 — rejeté, 28 pour, 72 contre, 1 abstentions
...
Sur l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7909.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7909
2026-07-01 16:11:49 +02:00
Assemblée nationale
833048a241
Mise au point au scrutin n° 7908
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Gabrielle Cathala : souhaitait voter « pour »
- Maxime Laisney : souhaitait voter « pour »
- Sarah Legrain : souhaitait voter « pour »
- Pierre Cazeneuve : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-07-01 22:11:48 +02:00
Assemblée nationale
2fe4e21b00
Scrutin public n° 7908 — rejeté, 35 pour, 64 contre, 22 abstentions
...
Sur l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7908.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7908
2026-07-01 16:11:48 +02:00
Assemblée nationale
f2a0dff76a
Scrutin public n° 7907 — rejeté, 44 pour, 55 contre, 21 abstentions
...
Sur l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7907.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7907
2026-07-01 16:11:47 +02:00
Assemblée nationale
a3f8877ca8
Scrutin public n° 7906 — adopté, 42 pour, 38 contre, 21 abstentions
...
Sur l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7906.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7906
2026-07-01 18:12:01 +02:00
Assemblée nationale
1fa1c6f07e
Adopté : amendement 56 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 9 cosignataires
...
Scrutin public n° 7906 : adopté, 42 pour, 38 contre, 21 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7906.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7906
2026-07-01 18:10:01 +02:00
Assemblée nationale
d586757846
Adopté : amendement 223 de Léa Balage El Mariky (EcoS) et 36 cosignataires
2026-06-30 23:22:39 +02:00
Assemblée nationale
d1a9d48886
Adopté : amendement 375 de Sylvie Josserand (RN) et 121 cosignataires
...
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2026-06-30 23:02:48 +02:00
Assemblée nationale
d6f81b4a91
Adopté : amendement 219 de Léa Balage El Mariky (EcoS) et 36 cosignataires
...
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2026-06-30 23:02:48 +02:00
Assemblée nationale
1ac24f75c0
Scrutin public n° 7903 — rejeté, 42 pour, 73 contre, 2 abstentions
...
Sur l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7903.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7903
2026-06-30 16:11:43 +02:00
Assemblée nationale
52d316462e
Scrutin public n° 7902 — adopté, 186 pour, 0 contre, 1 abstentions
...
Sur l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7902.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7902
2026-06-30 16:11:42 +02:00
Assemblée nationale
5b524b54a1
Scrutin public n° 7901 — adopté, 172 pour, 3 contre, 10 abstentions
...
Sur l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7901.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7901
2026-06-30 23:04:42 +02:00
Assemblée nationale
02033d5eb2
Adopté : amendement 209 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires
...
Scrutin public n° 7901 : adopté, 172 pour, 3 contre, 10 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7901.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7901
2026-06-30 23:02:42 +02:00
Assemblée nationale
62611b9f4e
Scrutin public n° 7900 — rejeté, 29 pour, 137 contre, 20 abstentions
...
Sur l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7900.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7900
2026-06-30 16:11:40 +02:00
Assemblée nationale
61f258cc10
Scrutin public n° 7899 — rejeté, 45 pour, 110 contre, 16 abstentions
...
Sur l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7899.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7899
2026-06-30 16:11:39 +02:00
Assemblée nationale
0a26ace4da
Scrutin public n° 7898 — rejeté, 34 pour, 117 contre, 6 abstentions
...
Sur l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7898.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7898
2026-06-30 16:11:38 +02:00
Assemblée nationale
cbad7bb050
Scrutin public n° 7897 — rejeté, 28 pour, 115 contre, 15 abstentions
...
Sur l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7897.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7897
2026-06-30 16:11:37 +02:00
Assemblée nationale
9482a53ecb
Scrutin public n° 7896 — rejeté, 50 pour, 112 contre, 7 abstentions
...
Sur l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7896.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7896
2026-06-30 16:11:36 +02:00
c9aa435fca
Amendement 408 (Rect) — art. 2
...
Dispositif :
Après l'alinéa 50, insérer les dix alinéas suivants :
« I bis . – La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° À l'article L. 434‑6, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2, » ;
« 2° À l'article L. 434‑7, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2, » ;
« 3° À l'article L. 434‑8, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2, » ;
« 4° L'article L. 434‑9 est ainsi rétabli :
« Art. L. 434‑9. – Lorsque le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'un mineur âgé d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs, le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets. L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire.
« Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2, maintenir l'accusé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement.
« En cas de renvoi pour un délit connexe, le mineur concerné peut être maintenu en détention provisoire par décision rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2. La durée maximale de sa détention provisoire est de deux mois, renouvelable deux fois selon les modalités prévues au dernier alinéa.
« L'accusé en détention est immédiatement remis en liberté si la cour d'assises des mineurs n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire.
« Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément aux articles 144 du code de procédure pénale et L. 334‑2 du présent code, et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de ces nouvelles prolongations, il est immédiatement remis en liberté. »
Exposé sommaire :
Par une décision n° 2025-1143 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs relatif au maintien et à la durée de la détention provisoire des mineurs d'au moins 16 ans renvoyés devant une cour d'assises des mineurs.
Ce texte prévoit qu'en cas de mise en accusation d'un mineur par le juge d'instruction devant la cour d'assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel relève toutefois que, dans ce cadre, « le maintien en détention provisoire de l'accusé mineur procède alors du seul effet de la loi et non de la décision d'un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance chargé de contrôler la nécessité et la rigueur de la mesure au regard de la situation du mineur ». Il souligne également que la durée maximale de cette détention, pouvant atteindre deux ans, n'est assortie d'aucune adaptation spécifique par rapport au régime applicable aux majeurs. Il en résulte la nécessité de modifier ces dispositions avant le 1er juillet 2026 afin de remédier à l'inconstitutionnalité constatée.
Le présent amendement a ainsi pour objet de mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles l'ensemble des dispositions du CJPM relatives à la détention provisoire des mineurs accusés en attente de jugement devant la cour d'assises des mineurs.
Sort : Adopté | Déposé le 30/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000408.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2026-06-30 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
e88319a707
Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial
...
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
2026-06-30 12:00:00 +02:00
1f403b3dbc
Amendement 355 — art. 3
...
Dispositif :
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l'article 521‑1 à 521‑2 du même code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux au périmètre d'infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de personnes mises en cause en vue d'une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).
Les actes de cruauté envers les animaux sont considérés comme un comportement pouvant s'inscrire dans un continuum de violences.
L'intérêt de leur intégration au fichier est de détecter plus tôt certains comportements violents, empêcher une banalisation de la violence et favoriser une prise en charge adaptée des auteurs.
Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000355.xml
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Co-authored-by: Christopher Weissberg <PA795326@deputes.angit.example>
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-06-26 12:00:00 +02:00
03ef48d939
Amendement 378 — art. 2
...
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 39.
Exposé sommaire :
Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l'aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle.
En effet, ni un diplôme de BAC+3, ni une “expérience de cinq années qualifiant pour l'exercice d'une fonction judiciaire pénale” n'équivaudront à une formation professionnelle dans l'école d'application qu'est l'école nationale de la magistrature.
La dérive évidente de cet alinéa 39 est d'offrir une opportunité de rémunération durant cinq ans à des personnes qui n'ont pas présenté avec succès les concours de la fonction publique.
De plus, ces citoyens-assesseurs renvoient l'image d'une justice au rabais qui se contentera de payer à la vacation des “sous magistrats” recrutés en fonction de critères sans aucune pertinence, au regard des exigences qu'implique la fonction de juger.
Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026
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Co-authored-by: Bernard Chaumeil <PA840107@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Guiniot <PA794734@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Jolly <PA794030@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Jordan <PA840745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Kévin Pfeffer <PA794582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Rambaud <PA795966@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault <PA794442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Tomatis <PA840067@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyril Tribuiani <PA793334@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2026-06-26 12:00:00 +02:00
2b82a74174
Amendement 376 — art. 2
...
Dispositif :
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n'a pas eu lieu. »
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à rendre obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts, dont la non-tenue n'est pas assortie de sanction par le projet de loi.
Il convient que l'audience soit précédée de ladite réunion préparatoire, de manière obligatoire.
L'amendement ne vise pas à établir une sanction, mais à imposer une chronologie procédurale, puisque la réunion préparatoire doit être la condition préalable à la tenue de l'audience.
Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026
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Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Bigot <PA842001@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jorys Bovet <PA793182@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Buisson <PA793134@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bernard Chaumeil <PA840107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc de Fleurian <PA841613@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Dellong Meng <PA841059@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Dragon <PA793146@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphanie Galzy <PA793892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Guiniot <PA794734@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Jolly <PA794030@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marine Le Pen <PA720614@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2026-06-26 12:00:00 +02:00
dc1fc2f078
Amendement 366 — art. 2
...
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : 1° bis Après l'article 235, il est inséré un article 235‑1 ainsi r…) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
1° bis Après l'article 235, il est inséré un article 235‑1 ainsi rédigé :
« Art. 235‑1 – Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 665 à 667‑1, lorsque la cour d'assises territorialement compétente n'est pas en mesure d'audiencer une affaire dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des chefs des juridictions concernées, ordonner, par décision motivée, que cette affaire soit renvoyée à une autre cour d'assises du ressort de la cour d'appel pour y être audiencée.
« L'ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés et des parties par les soins du procureur général.
« Elle constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
« Un bilan du nombre d'ordonnances prises en application du présent article est présenté aux assemblées plénières des magistrats et des fonctionnaires des juridictions concernées. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 43, substituer aux mots :
« à l'article 235 »
les mots :
« aux articles 235 et 235‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à désengorger certaines cours d'assises qui font face à des difficultés d'audiencement au profit d'autres cours d'assises du même ressort de cour d'appel, qui auraient moins d'affaires criminelles à juger.
Cette mesure, qui s'inscrit dans le prolongement des recommandations de la mission d'urgence sur l'audience criminel du ministère de la Justice, contribuera ainsi à réduire les délais d'audiencement des affaires criminelles.
Le dispositif prévu demeure strictement encadré : la délocalisation relèvera de la compétence exclusive du premier président de la cour d'appel, qui ne pourra procéder ainsi que sur réquisitions du parquet et après avis des chefs des juridictions concernées, et devra être dûment motivée.
Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000366.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2026-06-26 12:00:00 +02:00
ac3919acf4
Amendement 375 — art. premier
...
Dispositif :
I. – Supprimer les alinéas 5 à 83.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 89.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 92.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 95 à 98.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus.
En revanche, il vise à maintenir les dispositions intégrées dans l'article premier relatives au droit d'être assisté d'un avocat et de bénéficier de l'aide juridictionnelle consenti aux victimes d'infractions commises par conjoint, concubin ou partenaire de PACS ou par ascendant ou personne ayant autorité sur mineur de 15 ans.
Le “plaider coupable criminel” consiste en une transactionnalisation de la Justice pénale, une suppression des principes cardinaux du contradictoire, de l'oralité et de la publicité des débats, dès lors que le peuple en est écarté.
Le “plaider coupable” en matière criminelle reviendrait à “adapter la Justice criminelle à ses moyens, plutôt qu'à adapter les moyens à l'ambition de la Justice criminelle”(Maud Léna, AJ Pénal, avril 2026, Plaider coupable…ou plaider la crise).
Le “plaider coupable” en matière criminelle reviendrait à faire perdre tout sens à la peine prononcée, qui ne serait plus qu'une peine négociée, tarifée, plutôt qu'une peine porteuse de sens pour le condamné dans sa démarche de resocialisation, comme pour la société, victime directe de l'atteinte à l'ordre public.
Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000375.xml
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Angit-Diff: auto
2026-06-26 12:00:00 +02:00
