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Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	b9b6fcad04	Scrutin public n° 7960 — rejeté, 32 pour, 47 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7960.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7960	2026-07-02 16:12:40 +02:00
Assemblée nationale	025cbddf86	Mise au point au scrutin n° 7959 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Violette Spillebout : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-07-02 22:12:39 +02:00
Assemblée nationale	36b853be0a	Scrutin public n° 7959 — rejeté, 36 pour, 59 contre, 1 abstentions ... Sur l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7959.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7959	2026-07-02 16:12:39 +02:00
Assemblée nationale	486094f914	Mise au point au scrutin n° 7958 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Violette Spillebout : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-07-02 22:12:38 +02:00
Assemblée nationale	e9f28d42b5	Scrutin public n° 7958 — rejeté, 39 pour, 68 contre, 1 abstentions ... Sur l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7958.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7958	2026-07-02 16:12:38 +02:00
Assemblée nationale	1c9c62af5e	Mise au point au scrutin n° 7957 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Violette Spillebout : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-07-02 17:10:05 +02:00
Assemblée nationale	300c707a91	Scrutin public n° 7957 — adopté, 52 pour, 42 contre ... Sur l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7957.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7957	2026-07-02 11:10:05 +02:00
Assemblée nationale	fcd844946c	Adopté : amendement 193 de Jean-François Coulomme (LFI-NFP) et 70 cosignataires ... Scrutin public n° 7957 : adopté, 52 pour, 42 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7957.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7957	2026-07-02 11:08:05 +02:00
Assemblée nationale	1e5d39a309	Scrutin public n° 7956 — rejeté, 31 pour, 51 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7956.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7956	2026-07-02 16:12:36 +02:00
Assemblée nationale	79eebcbe95	Mise au point au scrutin n° 7955 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Sylvie Josserand : souhaitait voter « abstention » - Philippe Schreck : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-07-02 22:12:35 +02:00
Assemblée nationale	089c01aac1	Scrutin public n° 7955 — adopté, 39 pour, 32 contre, 16 abstentions ... Sur l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7955.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7955	2026-07-02 16:12:35 +02:00
Assemblée nationale	a93b63457a	Scrutin public n° 7954 — adopté, 75 pour, 11 contre, 3 abstentions ... Sur l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7954.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7954	2026-07-02 11:01:33 +02:00
Assemblée nationale	4346116443	Adopté : amendement 86 de Colette Capdevielle (SOC) et 9 cosignataires ... Scrutin public n° 7954 : adopté, 75 pour, 11 contre, 3 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7954.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7954	2026-07-02 10:59:33 +02:00
Assemblée nationale	33a7fa8df6	Scrutin public n° 7953 — rejeté, 31 pour, 51 contre ... Sur l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7953.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7953	2026-07-02 16:12:33 +02:00
Assemblée nationale	1b5b9a14df	Scrutin public n° 7952 — rejeté, 34 pour, 60 contre ... Sur l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7952.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7952	2026-07-02 16:12:32 +02:00
Assemblée nationale	15572242b0	Scrutin public n° 7951 — rejeté, 45 pour, 69 contre, 1 abstentions ... Sur l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7951.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7951	2026-07-02 16:12:31 +02:00
Assemblée nationale	f46c1bad5e	Scrutin public n° 7950 — adopté, 36 pour, 30 contre, 2 abstentions ... Sur l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7950.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7950	2026-07-02 16:12:30 +02:00
Assemblée nationale	0fc4bdee80	Scrutin public n° 7949 — adopté, 33 pour, 25 contre, 11 abstentions ... Sur l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7949.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7949	2026-07-02 10:07:58 +02:00
Assemblée nationale	9d3dce616f	Adopté : amendement 83 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 9 cosignataires ... Scrutin public n° 7949 : adopté, 33 pour, 25 contre, 11 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7949.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7949	2026-07-02 10:05:58 +02:00
Assemblée nationale	e8e53e62d4	Scrutin public n° 7948 — rejeté, 21 pour, 38 contre, 11 abstentions ... Sur l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7948.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7948	2026-07-02 16:12:28 +02:00
Assemblée nationale	518b9117a3	Scrutin public n° 7947 — rejeté, 19 pour, 46 contre ... Sur l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7947.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7947	2026-07-02 16:12:27 +02:00
Assemblée nationale	98259221fd	Scrutin public n° 7946 — rejeté, 21 pour, 39 contre, 4 abstentions ... Sur l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7946.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7946	2026-07-02 16:12:26 +02:00
Assemblée nationale	cf9eb87006	Scrutin public n° 7945 — adopté, 34 pour, 27 contre ... Sur l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7945.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7945	2026-07-02 16:12:25 +02:00
Assemblée nationale	2eeed694a5	Scrutin public n° 7944 — rejeté, 28 pour, 34 contre ... Sur l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7944.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7944	2026-07-02 16:12:24 +02:00
Assemblée nationale	63a8f13a06	Scrutin public n° 7943 — rejeté, 26 pour, 33 contre, 3 abstentions ... Sur l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7943.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7943	2026-07-02 16:12:23 +02:00
Assemblée nationale	5bb5ae7e7d	Scrutin public n° 7942 — adopté, 62 pour, 0 contre ... Sur l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7942.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7942	2026-07-02 16:12:22 +02:00
Assemblée nationale	66ee80ecdb	Scrutin public n° 7941 — rejeté, 23 pour, 32 contre ... Sur l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7941.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7941	2026-07-02 16:12:21 +02:00
Assemblée nationale	7dca4e043b	Scrutin public n° 7940 — adopté, 35 pour, 23 contre ... Sur l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7940.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7940	2026-07-02 16:12:20 +02:00
Assemblée nationale	1aa1292e35	Scrutin public n° 7939 — adopté, 26 pour, 25 contre, 5 abstentions ... Sur l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7939.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7939	2026-07-02 09:26:51 +02:00
Assemblée nationale	04251f8ea2	Adopté : amendement 78 de Colette Capdevielle (SOC) et 9 cosignataires ... Scrutin public n° 7939 : adopté, 26 pour, 25 contre, 5 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7939.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7939	2026-07-02 09:24:51 +02:00
Assemblée nationale	4c17f6604d	Scrutin public n° 7937 — adopté, 37 pour, 6 contre, 3 abstentions ... Sur l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7937.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7937	2026-07-02 09:18:53 +02:00
Assemblée nationale	ed00526976	Adopté : amendement 77 de Colette Capdevielle (SOC) et 9 cosignataires ... Scrutin public n° 7937 : adopté, 37 pour, 6 contre, 3 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7937.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7937	2026-07-02 09:16:53 +02:00
Assemblée nationale	f8cf7cd5ef	Scrutin public n° 7936 — rejeté, 17 pour, 21 contre ... Sur l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7936.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7936	2026-07-02 16:12:16 +02:00
Assemblée nationale	5beccc842e	Scrutin public n° 7935 — rejeté, 16 pour, 24 contre ... Sur l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7935.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7935	2026-07-02 16:12:15 +02:00
Assemblée nationale	7e533e2484	Scrutin public n° 7934 — adopté, 26 pour, 9 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7934.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7934	2026-07-02 09:08:16 +02:00
Assemblée nationale	63f6c0efe4	Adopté : amendement 310 de Paul Molac (LIOT) et 9 cosignataires ... Scrutin public n° 7934 : adopté, 26 pour, 9 contre, 2 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7934.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7934	2026-07-02 09:06:16 +02:00
Assemblée nationale	76989c813b	Scrutin public n° 7933 — rejeté, 10 pour, 20 contre ... Sur l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7933.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7933	2026-07-02 16:12:13 +02:00
Assemblée nationale	9b6f19f759	Adopté : amendement 286 de Anne Bergantz (Dem) et 1 cosignataires	2026-07-01 23:59:03 +02:00
Assemblée nationale	d556c6d362	Adopté : amendement 355 de Sébastien Huyghe (EPR) et 88 cosignataires ... Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-07-01 23:57:21 +02:00
Assemblée nationale	e83691737b	Adopté : amendement 238 de Emmanuel Duplessy (EcoS) et 36 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« deuxième à avant-dernier » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-07-01 22:53:45 +02:00
Assemblée nationale	6b85924bd5	Adopté : amendement 282 de Anne Bergantz (Dem) et 1 cosignataires	2026-07-01 22:52:34 +02:00
Assemblée nationale	69b423c47f	Adopté : amendement 204 (Rect) de Stéphane Lenormand (LIOT) et 6 cosignataires	2026-07-01 22:00:17 +02:00
Assemblée nationale	ded1e67aaa	Adopté : amendement 214 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires	2026-07-01 21:55:34 +02:00
Assemblée nationale	039d436607	Adopté : amendement 213 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« celui-ci » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-07-01 21:53:57 +02:00
Assemblée nationale	975559ba75	Adopté : amendement 408 (Rect) de le Gouvernement	2026-07-01 19:38:09 +02:00
Assemblée nationale	24fc229a1d	Adopté : amendement 378 de Sylvie Josserand (RN) et 121 cosignataires ... Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-07-01 19:33:56 +02:00
Assemblée nationale	611eaad58b	Adopté : amendement 211 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires	2026-07-01 18:42:26 +02:00
Assemblée nationale	5054ce2c9b	Adopté : amendement 376 de Sylvie Josserand (RN) et 121 cosignataires	2026-07-01 18:27:28 +02:00
Assemblée nationale	97d87d505a	Adopté : amendement 366 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-07-01 18:16:02 +02:00
Assemblée nationale	5ce59fff4d	Adopté : amendement 226 de Léa Balage El Mariky (EcoS) et 36 cosignataires ... Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-07-01 18:10:02 +02:00