Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Anne-Cécile Violland : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un montant fixé par décret »
les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter l'alinéa 90 par les mots :
« « , à l'exception de ses dispositions portant sur le 16 bis de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, dont la date d'entrée en vigueur est fixée par décret au plus tard le 10 juillet 2029. » »
Exposé sommaire :
Le sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs de football professionnels seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Cette disposition doit permettre d'assurer la proportionnalité de la mesure d'assujettissement au regard des critères fixés par le règlement européen anti-blanchiment 2024/1624 qui exige des Etats membres l'établissement préalable d'analyses de risques permettant de déterminer les typologies de blanchiment observées et ainsi mieux cibler les clubs de football professionnels qui seront concernés. Les clubs de football professionnels en France, exerçant de la première à la troisième division, présentent en effet une grande diversité de situation et d'exposition aux risques. Le sous-amendement entend également laisser le temps de définir ces critères et d'assurer une sensibilisation auprès du secteur en cohérence avec le droit européen qui prévoit uniquement un assujettissement à partir du 10 juillet 2029.
Sort : Adopté | Déposé le 18/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000974.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« national ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée
Sort : Adopté | Déposé le 18/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000973.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 64 bis et 64 ter » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Supprimer les alinéas 1 à 5.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 64 bis et 64 ter »
les mots :
« 64‑1 à 64‑6 ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 22 les douze alinéas suivants :
« Art. 64‑1. – En cas de flagrant délit, si les nécessités de l'enquête douanière relative à l'un des délits, lorsqu'il est commis en bande organisée, mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 415 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues par l'article 64.
« Art. 64‑2 . – Hormis le cas de flagrant délit, si les nécessités de l'enquête douanière relative à l'un des délits, lorsqu'il est commis en bande organisée, mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 415 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues par l'article 64 lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation.
« Art. 64‑3. – À peine de nullité, les autorisations prévues par les articles 64‑1 et 64‑2 sont données pour des opérations de visite et de saisie déterminées et font l'objet d'une ordonnance écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites et saisies peuvent être faites.
« Cette ordonnance est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires et qu'elles ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l'article 64.
« Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par les agents des douanes habilités des actes accomplis en application des articles 64‑1 et 64‑2.
« Pour l'application des dispositions des articles 64‑1 et 64‑2, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.
« Art. 64‑4. – Les opérations prévues aux articles 64‑1 et 64‑2 ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.
« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
« Art. 64‑5 . – L'ordonnance mentionnée à l'article 64‑3 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues par l'article 64.
« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par l'article 64.
« Art. 64‑6. – Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article 64‑3 dans les conditions prévues par l'article 64.
« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par l'article 64. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre en partie le dispositif de visites domiciliaires en dehors des heures prévues à l'article 64 du code des douanes (de 6 heures à 21 heures) adopté par le Sénat en y intégrant la possibilité offerte par le code de procédure pénale de réaliser des perquisitions de nuit dans le cadre de la flagrance (article 706-89 du code de procédure pénale).
Une visite domiciliaire ne pourra être réalisée en flagrance hors des heures précitées uniquement dans le respect des conditions suivantes :
– il y a commission en bande organisée d'un flagrant délit mentionné aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes ;
– les nécessités de l'enquête douanière l'exigent ;
– le juge des libertés et de la détention délivre une ordonnance motivée comportant des mentions obligatoires à peine de nullité ;
– les agents des douanes sont spécifiquement habilités.
Ainsi, la mesure proposée exige que les opérations de visite domiciliaire aient lieu uniquement sur autorisation de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que le déroulement des mesures autorisées soit assorti de garanties procédurales appropriées et effectives.
Par ailleurs, l'amendement autorise les opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues par l'article 64 du code des douanes et hors la situation de flagrance, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation, à l'instar de l'article 706-90 du code de procédure pénale.
Par cohérence, l'amendement supprime l'extension de la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit dans des locaux d'habitation en matière de criminalité organisée en dehors des cas de flagrant délit. Une telle extension apparaît difficilement conciliable avec les exigences constitutionnelles et n'est permise en l'état du droit qu'afin de prévenir un acte terroriste susceptible de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne. Il n'est pas souhaitable d'aller au-delà, d'autant que ce n'est pas un besoin exprimé par les praticiens.
Ces dispositions visent à la constatation, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, d'infractions douanières les plus graves, dans certains cas limitativement énumérés et uniquement si elles sont commises en bande organisée.
Dans ces conditions, l'amendement opère une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles de la recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée ainsi que l'inviolabilité du domicile.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000915.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er . »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la procédure d'activation à distance des appareils fixes avec des garanties supplémentaires. Cette rédaction limite l'application de ces dispositions aux infractions les plus graves relevant de la délinquance et de la criminalité organisées.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000769.xml
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Co-authored-by: Denis Masséglia <PA720146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Paul Midy <PA795664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karl Olive <PA795722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Panonacle <PA719632@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA335758 <PA335758@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain <PA722252@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Rodwell <PA795528@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795888 <PA795888@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mikaele Seo <PA757225@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793416 <PA793416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721170 <PA721170@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA2960 <PA2960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots et à la phrase suivante : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ ;) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots et à la phrase suivante :
« les peines prononcées pour les crimes ou les délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale commis en concours se cumulent entre elles, sans possibilité de confusion, dans la limite de trente ans de réclusion criminelle. Ce maximum légal ne s'applique pas lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, a été prononcée »
les mots :
« lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'intéressé exécutait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu. » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de limiter l'exception au principe de confusion des peines en matière de criminalité organisée aux infractions commises en détention, conformément aux objectifs poursuivis par les sénateurs.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000585.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Recueil des données relatives aux navires de plaisance
II – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence ;
« Art. L. 232‑7‑2 »
la référence :
« Art. L. 232‑9 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« criminelles ou ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un port de plaisance transmet à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants les données relatives à l'enregistrement des navires en escale »
les mots :
« collecte les données qui permettent d'identifier les navires de plaisance qui ont un autre port d'attache, leur propriétaire, les personnes qu'ils transportent, ainsi que leur itinéraire. Elle transmet ces données aux services de l'État chargés de la prévention et de la répression des infractions mentionnées au présent alinéa. »
V. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des ports détermine les ports concernés par l'obligation définie au premier alinéa. »
VI. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« donnée »,
insérer les mots :
« collectées et ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots :
« concernent le capitaine, les gens de mer, les passagers ainsi que les ports visités au cours des trois derniers mois »
les mots :
« , les modalités de leur transmission, ainsi que les services de l'État mentionnés au premier alinéa du I sont précisées par décret en Conseil d'État. »
VIII. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire vérifie les données de l'identité civile des personnes concernées. »
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants :
« III. – En cas de méconnaissance par une autorité portuaire ou investie du pouvoir de police portuaire des obligations fixées au présent article, l'amende et la procédure prévues à l'article L. 232‑5 sont applicables.
« Lorsque l'infraction définie au précédent alinéa est commise de manière habituelle, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros.
« IV. – Les données mentionnées au I ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans. »
« V. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux navires soumis à l'article L. 232‑7‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie et complète l'article 7 bis pour améliorer le fonctionnement du nouveau dispositif de recueil de données relatif aux navires de plaisance, créé par l'amendement CL88 adopté en commission.
A titre liminaire, le nouveau dispositif ne se limite pas à des données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux (titre du chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure). Il est donc proposé de créer un nouveau chapitre II bis .
Premièrement, la mention des « infractions criminelles », trop large, est supprimée, de même que la référence à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROS), afin d'adapter le dispositif aux besoins opérationnels.
Deuxièmement, il exclut de ce dispositif les navires qui restent dans leur port d'attache, afin de ne pas générer des obligations, pour les capitaines de ces navires et pour les autorités portuaires, qui seraient disproportionnées et peu opérationnelles. Il exclut également les navires déjà concernés par le dispositif « Passenger name record » (PNR) maritime, prévu par l'article L. 232‑7-1 du code de la sécurité intérieure.
Pour les mêmes raisons, il restreint le dispositif à une liste de ports qui sera fixée par arrêté interministériel, permettant d'en faire application aux ports les plus concernés tout en pouvant s'adapter à la réalité de l'évolution de la menace.
Troisièmement, si les données recueillies sont encadrées par la loi, il est renvoyé à un décret en Conseil d'État pour en préciser la liste exacte, ainsi que les modalités de leur transmission et celles du contrôle de l'identité des personnes transportées sur ces navires.
Quatrièmement, une sanction est prévue pour les autorités portuaires qui ne remplirait pas l'obligation de recueil et de transmission de ces données. Elle est complétée par un délit d'habitude. Une sanction sera prévue par voie réglementaire pour le capitaine du navire qui ne remplirait pas les obligations de transmission des données.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
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Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Erwan Balanant <PA719558@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA795120 <PA795120@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Mattei <PA720728@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jimmy Pahun <PA720334@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Petit <PA721182@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josy Poueyto <PA720720@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Richard Ramos <PA720092@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabine Thillaye <PA719822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression de cet article, introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale, s'impose dans la mesure où il est déjà satisfait par le droit existant.
En effet, l'article 131-21 du code pénal prévoit déjà que la confiscation peut porter sur « tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature ». Peuvent donc déjà faire l'objet d'une confiscation les sommes versées sur des cartes prépayées anonymes.
La précision apportée par l'article 4 bis B ne permettra pas de résoudre les éventuelles difficultés pratiques rencontrées pour la confiscation de telles sommes qui sont principalement dues au recours à l'anonymat et à la difficulté d'identifier leur propriétaire.
Dès lors, cet article est non seulement inutile mais ouvre la voie à un allongement sans fin de la liste des actifs susceptibles d'être confisqués, au détriment de la lisibilité de notre droit. Il convient de supprimer cet ajout.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000784.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« l' »
les mots :
« une telle ».
Exposé sommaire :
Les alinéas 6 et 7 de l'article 4 ont pour effet d'incriminer les opérations de placement ou de conversion d'actifs numériques au titre du délit de blanchiment douanier, prévu à l'article 415 du code des douanes.
Toutefois, ces opérations sont déjà incriminées par les dispositions de l'article 324-1 du code pénal.
Par conséquent, un tel ajout procède d'une confusion avec les éléments constitutifs du délit de blanchiment général prévu par le code pénal.
Or, il importe de conserver les particularités de ces deux infractions, qui diffèrent dans leurs éléments constitutifs. L'article 415 du code des douanes vise, en effet, les opérations d'importation, d'exportation, de transfert ou de compensation, ainsi que les opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite réalisées sur le territoire douanier.
Par ailleurs, s'il n'est pas nécessaire d'identifier, ni de caractériser précisément l'infraction d'origine dans le cadre du blanchiment, il importe de tenir compte de la motivation spécifique de l'infraction d'origine du délit de blanchiment douanier, telle qu'elle est actuellement prévue par l'article 415-1 du code des douanes et comme la Cour de cassation l'a relevée dans un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. crim. 10 janvier 2024, n° 22-85.721).
Tel est le sens de la précision apportée à l'article 415-1 du code des douanes dans sa version modifiée par le Sénat.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000919.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« ainsi qu' ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« ainsi qu' ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l'article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe d'actifs et les outils spécifiques, tels que les mixeurs de crypto-actifs, qui permettent d'anonymiser ou d'opacifier les transactions.
Dans sa nouvelle rédaction, l'article 4 adopte une approche trop restrictive en plaçant l'ensemble des actifs numériques sur un même plan, sans considérer les différences fondamentales entre les crypto-actifs classiques et les dispositifs technologiques visant à masquer l'origine des fonds. Une telle assimilation risque non seulement d'entraver inutilement l'innovation dans le secteur des actifs numériques, mais aussi d'imposer des contraintes disproportionnées aux acteurs régulés qui respectent déjà des obligations strictes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Aussi, la disposition introduite par les sénateurs permettait de mieux cibler les opérations suspectes en établissant une présomption de culpabilité fondée sur l'accumulation de faisceaux d'indices, plutôt qu'en appliquant une interdiction pure et simple à l'ensemble des transactions en crypto-actifs. C'est l'association de ces fonctionnalités avec des techniques supplémentaires d'anonymisation ou d'opacification, comme le recours à des mixeurs, qui permettrait de justifier un contrôle renforcé et, le cas échéant, une sanction.
En rétablissant cette approche différenciée, cet amendement garantit un équilibre entre la nécessaire lutte contre le blanchiment d'argent et la préservation d'un cadre juridique adapté au développement des technologies de la blockchain.
Cet amendement a été travaillé avec l'ADAN.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000629.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Erwan Balanant <PA719558@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Bannier <PA720256@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Blanchet <PA719024@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Croizier <PA793716@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq <PA719914@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Fesneau <PA719938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Mattei <PA720728@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jimmy Pahun <PA720334@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Petit <PA721182@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josy Poueyto <PA720720@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Richard Ramos <PA720092@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabine Thillaye <PA719822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, en cohérence avec la suppression de la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée par la commission des Lois, de supprimer la présomption de blanchiment qui s'appliquerait suite à l'injonction de richesse, qui n'a plus lieu d'être.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000802.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« opérateurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Les opérateurs de transport routier de personnes et de marchandises ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« opérateurs ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots :
« qui formalise »
le mot :
« définissant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les entreprises de transport routier de personnes et de marchandises dans le périmètre de l'article, pour que tous les vecteurs de transport soient couverts.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000804.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 66 du code des douanes, les mots : « , définies à l'article 67 sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnés au paragraphe 47 de l'article 1 er du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 modifié complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000805.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Le II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZR ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZR . – Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la possibilité pour les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement d'accéder aux données contenues dans la base nationale des données patrimoniales (BNDP), dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et dans le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) aux fins, d'une part, de réalisation des enquêtes administratives, d'autre part, de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 de ce code.
L'ouverture de cet accès permettrait de faciliter la découverte par les services spécialisés de renseignement de mouvements financiers suspects ou de relations personnelles à risques dans l'environnement des individus qui font l'objet d'un suivi, améliorant la profondeur des vérifications financières sur ceux-ci ainsi que l'appréciation et l'évaluation de la menace ou de l'intérêt qu'ils peuvent présenter. Ces informations, qui présentent un intérêt majeur dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, seraient de nature à parfaire l'identification de manœuvres, schémas ou réseaux de financement du terrorisme, de blanchiment ou de contournement de sanctions internationales.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000570.xml
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794426 <PA794426@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 72 les huit alinéas suivants :
« 7° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater , 6° bis , 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17° la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « b) la vingt-sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 561-25 la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « c) la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 561-34 la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic « d) les cinquante-deuxième et avant-dernière lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : »
Exposé sommaire :
Coordination outre-mer
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000964.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 62 par la phrase suivante : ⟦6⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 61, substituer à la référence :
« L. 561‑35 »
la référence :
« L. 561‑34 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots :
« certification professionnelle de connaissances minimales quant à »
les mots :
« formation obligatoire sur ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 62, substituer aux mots :
« certification professionnelle »
les mots :
« formation obligatoire ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 62 par la phrase suivante :
« L'évaluation du respect de ces obligations est assurée par les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561‑36. »
V. – En conséquence, après l'alinéa 74, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis . – Le tableau du I de l'article L. 775‑36 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° La troisième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée :« la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
« 2° À la vingt-sixième ligne de la même seconde colonne, les mots :« l'ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
« 3° À la trente-neuvième ligne de ladite seconde colonne, les mots : « l'ordonnance n° 2016‑1635 du 1 er décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à s'assurer que la mesure souhaitée par les sénateurs pour renforcer les obligations de formation des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC-FT), se concrétise de la manière la plus adéquate et efficace possible.
Il est ainsi proposé de substituer à l'obligation de certification une obligation de formation professionnelle soumise au contrôle des autorités de supervision sectorielles mentionnées à l'article L.561-36 du code monétaire et financier. En effet, ces autorités sectorielles seront les plus à même de s'assurer de la cohérence des dispositifs de formation mis en place en fonction des spécificités de chaque profession assujettie (secteur financier, mais aussi agents immobiliers, avocats, notaires, etc.) en termes de risques auxquelles elles sont exposées ou en termes de maturité des dispositifs internes de lutte contre le blanchiment. En outre, ces autorités sectorielles sont déjà chargées du contrôle de la bonne mise en œuvre des obligations préventives des professionnels assujettis, y compris de formation.
Une mesure transversale de certification obligatoire échouerait à prendre en compte la spécificité de chaque secteur assujetti, et risquerait de fragiliser les dispositifs de formation déjà opérants dans certaines professions, notamment du secteur financier.
L'amendement permet par ailleurs d'assurer l'application de l'obligation en outre-mer. En effet, si les dispositions métropolitaines relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme du code monétaire et financier s'appliquent de plein droit dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française conformément à leur loi organique, elles doivent être rendues applicables par mention expresse à Wallis-et-Futuna régi par une loi ordinaire.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000916.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – Compléter l'alinéa 41 par les mots :
« dans les conditions définies par décret ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au 14° du I de l'article L. 561‑36, après la référence : « 8° », est insérée la référence : « , 8° bis ».
Exposé sommaire :
L'amendement introduit une détermination des conditions d'assujettissement des marchands de biens et des promoteurs immobiliers par décret pour assurer une cohérence avec l'article 3 du règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Le champ d'assujettissement des promoteurs immobiliers devra être précisé dans la mesure où ils agissent en qualité d'intermédiaires dans des transactions immobilières. S'agissant de la catégorie des marchands de biens, il convient de mieux circonscrire et définir le périmètre d'assujettissement au regard à la fois de l'objectif de la mesure que des capacités de contrôle.
En premier lieu, il faut préciser que le même règlement européen prévoit uniquement d'assujettir « d'autres professionnels de l'immobilier » dans la mesure où ils agissent en qualité d'intermédiaires dans des transactions immobilières. A ce titre, le marchand de biens agissant pour son propre compte ne seraient pas concernées par cette disposition.
Compte-tenu de l'activité professionnelle de transaction réalisés par les marchands de biens, il est opportun d'envisager l'assujettissement de cette profession. Pour autant, des précisions doivent être apportées sur le périmètre des professionnels concernés eu égard à la forte hétérogénéité des acteurs sur ce secteur. Ceci doit permettre de bien distinguer les marchands de biens d'autres professionnels immobiliers (fonds d'investissement…) qui sont susceptibles d'être assujettis sous l'effet de dispositions existantes.
Les modalités de la promotion immobilière telles qu'elles s'exercent en France ne conduisent pas nécessairement à considérer l'activité de ces professionnels comme relevant de l'intermédiation immobilière. Il est considéré néanmoins que du fait des risques identifiés sur le secteur et du cadre fiscal attractif de certaines opérations, l'assujettissement des promoteurs immobiliers dans leur activité de transaction était légitime. Il convient également de souligner que les promoteurs rattachés à de grands groupes financiers sont d'ores et déjà concernés par ces dispositifs.
La modification de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, et l'ajout d'un alinéa 8°bis impose une modification correspondante de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier afin d'attribuer le contrôle de la qualité du dispositif de lutte contre le blanchiment à une autorité administrative. Il est proposé de la définir dans les mêmes conditions que l'assujettissement des activités immobilières.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000917.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« II quater . – Nonobstant le I, le paiement d'une dette au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 561‑2 ne peut être effectué en espèce si elle est supérieure à 1 000 euros, et ne peut être effectué au moyen de monnaie électronique si elle est supérieure à 3 000 euros. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter les paiements en espèce à 1000 euros et les paiements effectués au moyen de monnaie électronique à 3 000 euros lorsqu'ils sont au profit d'une personne assujettie aux obligations LCB-FT.
L'article D112-3 du code monétaire et financier prévoit actuellement une dérogation permettant aux débiteurs n'ayant pas leur domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agissant pas pour les besoins d'une activité professionnelle de payer une dette allant jusqu'à 15 000 euros en espèces ou au moyen de monnaie électronique lorsqu'elle est au profit d'une personne assujettie au dispositif LCB-FT.
Avec le groupe Écologiste et Social, nous trouvons cette somme trop élevée pour lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux (notamment issus du trafic de stupéfiants), particulièrement lorsque les paiements sont au profit d'une personne assujettie au dispositif LCB-FT.
Afin de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux, cet amendement de repli vise ainsi à aligner la législation en vigueur pour les non-résidents sur celle des résidents fiscaux lorsque les paiements sont au profit d'une personne assujettie au dispositif LCB-FT.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000862.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L'article 330‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er janvier 2026, l'habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député-es écologistes vise, à défaut de recentraliser la gestion du système d'immatriculation des véhicules (SIV), à prévoir que l'habilitation de tiers à effectuer des modifications du SIV ne peut se faire qu'après une enquête administrative.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000565.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« prévenir ou de faire cesser les »,
les mots :
« faire cesser la commission des »
II. – En conséquence, au même alinéa 11, après le mot :
« produisent »,
supprimer les mots :
« ou les atteintes à l'ordre public en résultant »
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, supprimer les mots :
« lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation les ont rendues possibles »
IV. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Aux fins de prévenir ou de faire cesser les atteintes à l'ordre public résultant de la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation ont rendus possibles ces infractions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles peut intervenir une fermeture administrative. Le préfet peut, pour faire cesser la commission d'infractions, ou pour prévenir ou faire cesser les atteintes à l'ordre public qui résultent de la commission de ces infractions, procéder à la fermeture administrative d'un local.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000825.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Insérer le titre suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Insérer le titre suivant :
« Titre VII
« Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales
« Art...
« I. – Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
« b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. 562‑2-2
loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic
« c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
L. 562‑3 et L. 562‑4
l'ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020
L. 562‑4-1
l'ordonnance n° 2022‑230 du 15 février 2022
L. 562‑5
loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 562‑6
l'ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020
L. 562‑7 à L. 562‑9
loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic
« d) L'avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 562‑11
loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 562‑12
l'ordonnance n° 2020‑1342 du 4 novembre 2020
« II. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
« 1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 752‑1, L. 762‑1 et L. 772‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 111-1 à L. 113-1 L. 113-2 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 113-3 et L. 113-4 « 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 211-1 L. 211-2 et L. 211-3 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 211-4 à L. 223-19 « b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. 223-21 à L. 223-31 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic « c) L'avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 224-1 à L. 224-3 L. 224-4 à L. 224-9 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 225-1 à L. 231-3 « 3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 754‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 311-1 à L. 313-3 L. 315-1 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 315-2 à L. 322-7 « 4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 764‑1 et L. 774‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 311-1 à L. 313-3 L. 315-1 La loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 315-2 à L. 322-13 « III. – Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 285‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
« b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le titre II bis ; ».
« 2° L'article L. 286‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
« b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le titre II bis ; ».
« 3° L'article L. 287‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
« b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Le titre II bis ; ».
« IV. – Le c du 4° du II de l'article 23 de la présente loi entre en vigueur six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir dans un même titre les dispositions relatives à l'application Outre-mer de différents articles de la proposition de loi, ainsi que les éventuelles entrées en vigueur différées.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
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Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé :
« Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code à mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif. « En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. »
Exposé sommaire :
L'article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d'expulsion en cas de trouble à l'ordre public qui résultent en des troubles de jouissance pour les habitants d'un immeuble du fait des activités ou des agissements d'un occupant. Cette procédure nouvelle tire les conséquences de ce que des actes graves de délinquances dans un quartier peuvent porter gravement atteinte à la qualité de vie des autres habitants quand bien même les faits ne sont pas produits dans l'immeuble.
Ce dispositif d'injonction ne concerne que les bailleurs sociaux, alors même que l'obligation de ne pas porter atteinte à la jouissance paisible d'autrui est applicable à tous les locataires quel que soit le statut du bail.
Le présent amendement vise donc à donner au préfet la faculté de saisir le juge judiciaire aux fins de résiliation d'un bail, si des troubles graves à l'ordre public ont pour effet de porter atteinte à la qualité de vie des habitants d'un immeuble. Ce faisant il rétablit une égalité entre les locataires et permet de donner aux autorités administrative les moyens de prévenir des atteintes à la sécurité et aux droit des habitants.
Cette disposition s'inspire d'une jurisprudence établie qui permet à un occupant d'un immeuble de saisir le juge civil aux fins de résiliation du bail d'un autre occupant de l'immeuble, s'il provoque des troubles de la jouissance et que le propriétaire n'agit pas comme la loi le lui impose (voir notamment cour d'appel de Nancy, 9 avril 2015, n° 14/02439, Cour de cassation, chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327).
La procédure est très encadrée par le fait qu'elle est soumise à la double condition : le préfet ne peut la mettre en œuvre que pour des troubles à l'ordre public graves ou répétés et s'il y a une atteinte à la sécurité ou la jouissance paisible des résidents du quartier, en lien avec des trafics de stupéfiants mais pas seulement, les conséquences pour les riverains pouvant être identiques, quelle que soit le fondement des troubles graves qu'ils ont à subir. Ainsi il ne s'agit pas de donner au préfet une « police de la jouissance paisible » mais bien un outil pour entraver l'action des individus qui dégradent gravement la qualité de vie des résidents.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
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Co-authored-by: Député PA642868 <PA642868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Benoit <PA332228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Bouyx <PA719032@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Michel Brard <PA841339@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé <PA841431@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Gernigon <PA794234@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Félicie Gérard <PA794470@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Jolivet <PA719778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Kervran <PA719052@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794426 <PA794426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus <PA793398@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Piron <PA721844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Plassard <PA793572@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Portarrieu <PA719528@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Rauch <PA720552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Roseren <PA721458@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul <PA720138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Thiébaut <PA722336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Valletoux <PA795350@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Cécile Violland <PA795026@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé :
« Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code à mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif. « En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. »
Exposé sommaire :
L'article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d'expulsion en cas de trouble à l'ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les habitants d'un immeuble du fait des activités ou des agissements d'un occupant. Cette procédure nouvelle tire les conséquences de ce que des actes graves de délinquances dans un quartier peuvent porter gravement atteinte à la qualité de vie des autres habitants quand bien même les faits ne sont pas produits dans l'immeuble.
Ce dispositif d'injonction ne concerne que les bailleurs sociaux, alors même que l'obligation de ne pas porter atteinte à la jouissance paisible d'autrui est applicable à tous les locataires quel que soit le statut du bail.
Le présent amendement vise donc à donner au préfet la faculté de saisir le juge judiciaire aux fins de résiliation d'un bail, si des troubles graves à l'ordre public ont pour effet de porter atteinte à la qualité de vie des habitants d'un immeuble. Ce faisant il rétablit une égalité entre les locataires et permet de donner aux autorités administrative les moyens de prévenir des atteintes à la sécurité et aux droit des habitants.
Cette disposition s'inspire d'une jurisprudence établie qui permet à un occupant d'un immeuble de saisir le juge civil aux fins de résiliation du bail d'un autre occupant de l'immeuble, s'il provoque des troubles de la jouissance et que le propriétaire n'agit pas comme la loi le lui impose (voir notamment cour d'appel de Nancy, 9 avril 2015, n° 14/02439, Cour de cassation, chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327).
La procédure est très encadrée par le fait qu'elle est soumise à la double condition : le préfet ne peut la mettre en œuvre que pour des troubles à l'ordre public graves ou répétés et s'il y a une atteinte à la sécurité ou la jouissance paisible des résidents du quartier, en lien avec des trafics de stupéfiants mais pas seulement, les conséquences pour les riverains pouvant être identiques, quelle que soit le fondement des troubles graves qu'ils ont à subir. Ainsi il ne s'agit pas de donner au préfet une « police de la jouissance paisible » mais bien un outil pour entraver l'action des individus qui dégradent gravement la qualité de vie des résidents.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000739.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé :
« Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code à mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif. « En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. »
Exposé sommaire :
L'article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d'expulsion en cas de trouble à l'ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les habitants d'un immeuble du fait des activités ou des agissements d'un occupant.
Ce dispositif d'injonction ne concerne en l'état que les bailleurs sociaux, alors même que l'obligation de ne pas porter atteinte à la jouissance paisible d'autrui est applicable à tous les locataires quel que soit le statut du bail.
Le présent amendement vise donc à donner au préfet la faculté de saisir le juge judiciaire aux fins de résiliation d'un bail, si des troubles graves à l'ordre public ont pour effet de porter atteinte à la qualité de vie des habitants d'un immeuble. Ce faisant, il rétablit une égalité entre les locataires et permet de donner aux autorités administrative les moyens de prévenir des atteintes à la sécurité et aux droits des habitants.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000656.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé :
« Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code à mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif. « En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. »
Exposé sommaire :
L'article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d'expulsion en cas de trouble à l'ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les habitants d'un immeuble du fait des activités ou des agissements d'un occupant. Cette procédure nouvelle tire les conséquences de ce que des actes graves de délinquances dans un quartier peuvent porter gravement atteinte à la qualité de vie des autres habitants quand bien même les faits ne sont pas produits dans l'immeuble. Ce dispositif d'injonction ne concerne que les bailleurs sociaux, alors même que l'obligation de ne pas porter atteinte à la jouissance paisible d'autrui est applicable à tous les locataires quel que soit le statut du bail. Le présent amendement vise donc à donner au préfet la faculté de saisir le juge judiciaire aux fins de résiliation d'un bail, si des troubles graves à l'ordre public ont pour effet de porter atteinte à la qualité de vie des habitants d'un immeuble. Ce faisant il rétablit une égalité entre les locataires et permet de donner aux autorités administrative les moyens de prévenir des atteintes à la sécurité et aux droits des habitants. Cette disposition s'inspire d'une jurisprudence établie qui permet à un occupant d'un immeuble de saisir le juge civil aux fins de résiliation du bail d'un autre occupant de l'immeuble, s'il provoque des troubles de la jouissance et que le propriétaire n'agit pas comme la loi le lui impose (voir notamment cour d'appel de Nancy, 9 avril 2015, n° 14/02439, Cour de cassation, chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327). La procédure est très encadrée par le fait qu'elle est soumise à la double condition : le préfet ne peut la mettre en œuvre que pour des troubles à l'ordre public graves ou répétés et s'il y a une atteinte à la sécurité ou la jouissance paisible des résidents du quartier, en lien avec des trafics de stupéfiants mais pas seulement, les conséquences pour les riverains pouvant être identiques, quelle que soit le fondement des troubles graves qu'ils ont à subir. Ainsi il ne s'agit pas de donner au préfet une « police de la jouissance paisible » mais bien un outil pour entraver l'action des individus qui dégradent gravement la qualité de vie des résidents.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
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Co-authored-by: Laurent Wauquiez <PA267285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA408578 <PA408578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794042 <PA794042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA1327 <PA1327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Herbillon <PA1630@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA842117 <PA842117@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) <PA793342@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Tabarot <PA267794@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques <PA794118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« La mesure d'interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée. Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de cinq jours à compter de la notification de la décision. ».
Exposé sommaire :
Afin de concilier l'opérationnalité de la mesure d'interdiction de paraître et le respect des droits de la personne concernée, le présent amendement propose d'expliciter le format de contradictoire s'appliquant.
Il propose ainsi de prévoir une procédure contradictoire a posteriori. Une telle procédure est notamment prévue pour les interdictions de sortie du territoire (L. 224‑1 CSI) et les mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance (L. 228‑6 CSI), y compris la mesure d'interdiction de paraître au sein d'évènements exposés à un risque terroriste (L. 228‑2 CSI 5 ème alinéa).
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000611.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en informe également le ou les maires de la ou des communes concernées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d'information des maires sur les problématiques d'insécurité au sein de leur commune.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000549.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 16 » (clé 16) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 7 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par trois articles 706‑104 à 706‑104‑2 ainsi rédigés :
« Art. 706‑104 . – I. – Lorsque dans une enquête ou une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73 et 706‑73‑1, la divulgation des informations relatives à la mise en œuvre d'une technique spéciale d'enquête mentionnée aux sections 5 et 6 du présent chapitre est de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure :
« 1° Les informations relatives à la date, l'heure, le lieu de la mise en place des dispositifs techniques d'enquête mentionnées aux sections 5 et 6 du présent chapitre ;
« 2° Les informations permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du dispositif technique mentionné à ce même chapitre.
« II – La décision du juge des libertés et de la détention est jointe au dossier de la procédure. Les informations mentionnées aux 1° et 2° sont inscrites dans un procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue au premier alinéa. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal judiciaire.
« III. – Le dossier distinct est accessible à tout moment, au cours de l'enquête ou de l'instruction, au procureur de la République, au juge d'instruction, au juge des libertés et de la détention et au président de la chambre de l'instruction dans le cadre de leur saisine.
« La divulgation des indications y figurant est passible des peines prévues à l'article 413‑13 du code pénal.
« Art. 706‑104‑1. – Sans préjudice des recours portant sur la régularité de la technique mise en place, la personne mise en cause ou mise en examen ou le témoin assisté peut également, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance de la technique spéciale d'enquête, contester, devant la chambre de l'instruction, le recours à la procédure de l'article 706‑104 du code de procédure pénale. La décision de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours.
« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 706‑104, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au quatrième alinéa de l'article 706‑104 ont été versés au dossier.
« Art. 706‑104‑2 . – Par dérogation au dernier alinéa de l'article 706‑104‑1, et hors les cas dans lesquels la connaissance des informations mentionnées aux 1° et 2° du I de e l'article 706‑104 est indispensable à l'exercice des droits de la défense,, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut autoriser, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, que les éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 706‑104 puissent fonder une condamnation sans que la requête et le procès-verbal mentionné au II de l'article 706‑104 aient été versés au dossier lorsque leur connaissance est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction mais que la divulgation des informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 706‑104 présenterait un risque excessivement grave pour la vie ou l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes.
« La personne faisant l'objet de poursuites sur le fondement de ces éléments peut, dans les dix jours à compter de la notification de la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application du premier alinéa, contester, devant la chambre de l'instruction, le recours à la procédure prévue au présent article. Lorsque la chambre estime que les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies ou que la connaissance des informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 706‑104 n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de la personne, des membres de sa famille ou de ses proches, elle subordonne le caractère incriminant des éléments recueillis au versement, au dossier de procédure, du procès-verbal mentionné au II du même article.
« La chambre de l'instruction statue au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au premier alinéa, par une décision motivée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une réécriture de la procédure visant à créer un dossier distinct.
Il restreint les cas d'usage aux cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne.
Il simplifie la procédure en retirant toute mention des actes rebonds.
Il prévoit un recours devant la chambre de l'instruction à la fois pour contester le principe même du dossier distinct, mais aussi pour contester le versement en procédure des éléments recueillis grâce à la technique spéciale d'enquête faisant l'objet d'un dossier distinct.
L'objectif est de trouver un équilibre entre respect des droits de la défense et efficacité de la lutte contre la criminalité organisée.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000939.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , après information du procureur de la République national anticriminalité organisée, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , après information du procureur de la République national anticriminalité organisée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :
« trois fois ».
III – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Après l'article L. 562‑7, il est inséré un article L. 562‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562‑7-1 . – Les personnes physiques ou morales ou toute autre entité faisant l'objet d'une mesure de gel prévue au présent chapitre déclarent au ministre chargé de l'économie dans un délai de six semaines à compter de la publication prévue à l'article L. 562‑9, les fonds et ressources économiques d'une valeur supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
L'article 5 bis de la proposition de loi prévoit la création d'un dispositif administratif de gel des avoirs pour les auteurs de délits de trafic de stupéfiants.
Le présent amendement a pour objet de prévoir une obligation déclarative des personnes ou entités visées par les mesures de gel et de supprimer la limite prévue en matière de nombre de renouvellement de la mesure en cas de persistance de la menace pour assurer la cohérence avec les dispositifs de gel existants prévus au chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire financier et ne pas limiter les capacités d'entraves en amont de l'ouverture d'une procédure judiciaire éventuelle.
Cet amendement supprime également la mention de l'information du PNACO, car cette information ne relève pas du domaine de la loi. Dans les faits, cette information sera néanmoins systématique, comme c'est le cas du Parquet national antiterroriste s'agissant du gel des avoirs visant à lutter contre le terrorisme dont les modalités sont définies dans la doctrine d'emploi.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000768.xml
Co-authored-by: Gabriel Attal <PA722190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795950 <PA795950@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade <PA721158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795144 <PA795144@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Becht <PA642935@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Berville <PA719218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795990 <PA795990@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anthony Brosse <PA794330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Buchou <PA722000@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA795330 <PA795330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793940 <PA793940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve <PA719472@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Delpech <PA794982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Dirx <PA722382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA841709 <PA841709@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA795386 <PA795386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721134 <PA721134@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Maillard <PA717379@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Marchive <PA795730@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Masséglia <PA720146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Metzdorf <PA795176@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Midy <PA795664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karl Olive <PA795722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Panonacle <PA719632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Natalia Pouzyreff <PA721916@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA335758 <PA335758@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain <PA722252@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795888 <PA795888@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mikaele Seo <PA757225@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793416 <PA793416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721170 <PA721170@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA2960 <PA2960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :
« 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un montant fixé par décret ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre les clubs de foot aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (LCB-FT) au-delà d'un montant total de rémunération des sportifs qu'ils emploient qui devra être fixé par décret. Les obligations de LCB-FT améliorent la traçabilité des transactions financières réalisées et permettent une lutte effective contre le blanchiment.
Le football professionnel compte parmi les secteurs particulièrement exposés au risque de blanchiment. Les agents sportifs sont soumis depuis 2010 aux obligations de LCB-FT, mais les clubs de foot ne le seront qu'à compter de 2029 selon la réglementation européenne adoptée en 2023. Ainsi, les transactions avec les investisseurs et les sponsors, mais aussi le transfert de joueurs, ne font pas l'objet de vérifications renforcées du côté des clubs pour l'heure.
Dès 2009 le Groupe d'Action Financière (GAFI) alertait quant à la vulnérabilité du football au recyclage d'argent sale, en raison notamment de l'usage fréquent de comptes off-shore et des nombreuses transactions non-déclarées. En 2012, TRACFIN relevait que les difficultés financières auxquelles étaient confrontés les clubs risquaient de rendre ces derniers moins regardants sur l'origine des capitaux, dans un contexte de rude concurrence nationale et internationale. Les flux de trésorerie et les intérêts financiers attachés au foot n'ont cessé de croître depuis, et avec eux les risques de transactions opaques.
Plusieurs pays, dont la Belgique, ont d'ores et déjà fait le choix d'assujettir les clubs à la législation anti-blanchiment, suite à des scandales d'envergure. La France doit sans attendre en faire de même.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000558.xml
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : qprès la première occurrence du mot : ⟦6⟧ , insérer les mots : ⟦7⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« terrestres motorisés »
le mot :
« automobiles ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 43, après le mot :
« véhicules »,
insérer les mots :
« automobiles, à l'exception des constructeurs et des importateurs de véhicules automobiles commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, ».
III. – En conséquence, au même alinéa 43, substituer aux mots :
« la transaction porte sur un véhicule dont la valeur est supérieure »
les mots :
« le prix de vente, de revente ou de location du véhicule est supérieur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 44, qprès la première occurrence du mot :
« plaisance »,
insérer les mots :
« , à l'exception des constructeurs et des importateurs de navires de plaisance commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 44, substituer les mots :
« la transaction porte sur un navire de plaisance dont la valeur est supérieure »
les mots :
« le prix de vente, de revente ou de location du navire de plaisance est supérieur ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 45, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« à l'exception des constructeurs et des importateurs d'aéronefs privés commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa 45, substituer aux mots :
« la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure »
les mots :
« le prix de vente, de revente ou de location de l'aéronef privé est supérieur ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier le champ d'application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de la distribution automobile à des fins de lutte contre le narcotrafic.
En premier lieu, il précise explicitement que l'intention du législateur est de faire porter les obligations exclusivement sur le secteur de la vente et de la location de véhicules automobiles conformément aux débats qui se sont tenus. Ne sont ainsi pas concernés par le nouvel assujettissement l'ensemble des véhicules motorisés ou non construits pour le transport de personnes, de biens ou de marchandises tels que les remorques, les deux-roues, les autobus ou autocars et les poids lourds.
Ensuite, l'amendement permet d'exclure l'application des obligations de vigilance dans le cadre des relations entre d'une part les constructeurs ou importateurs de véhicules automobiles, de navires de plaisance et d'aéronef et d'autre part, les distributeurs ou concessionnaires de ces biens en vue de leur offre à des clients particuliers ou professionnels.
Enfin, l'amendement précise la détermination du seuil à prendre en compte pour l'application des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour les secteurs de la distribution automobile, de navires de plaisance et d'aéronefs privés à des fins de lutte contre le narcotrafic, en remplaçant la notion de valeur d'un bien par celle de prix de vente, de revente et de location. Dans le cadre d'une consultation avec le secteur, il s'avère que le recours à la notion de valeur engendrerait d'importantes difficultés d'application car elle peut être appréciée différemment selon la personne à l'origine de l'estimation et des paramètres pris en compte à cette fin, en particulier lorsque le véhicule concerné est un véhicule d'occasion ou fait l'objet d'une location.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000918.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé :
« Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l'article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif.
« En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. »
Exposé sommaire :
L'article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d'expulsion en cas de trouble à l'ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les habitants d'un immeuble du fait des activités ou des agissements d'un occupant. Cette procédure nouvelle tire les conséquences de ce que des actes graves de délinquances dans un quartier peuvent porter gravement atteinte à la qualité de vie des autres habitants quand bien même les faits ne sont pas produits dans l'immeuble.
Ce dispositif d'injonction ne concerne que les bailleurs sociaux, alors même que l'obligation de ne pas porter atteinte à la jouissance paisible d'autrui est applicable à tous les locataires quel que soit le statut du bail.
Le présent amendement vise donc à donner au préfet la faculté de saisir le juge judiciaire aux fins de résiliation d'un bail, si des troubles graves à l'ordre public ont pour effet de porter atteinte à la qualité de vie des habitants d'un immeuble. Ce faisant il rétablit une égalité entre les locataires et permet de donner aux autorités administrative les moyens de prévenir des atteintes à la sécurité et aux droit des habitants.
Cette disposition s'inspire d'une jurisprudence établie qui permet à un occupant d'un immeuble de saisir le juge civil aux fins de résiliation du bail d'un autre occupant de l'immeuble, s'il provoque des troubles de la jouissance et que le propriétaire n'agit pas comme la loi le lui impose (voir notamment cour d'appel de Nancy, 9 avril 2015, n° 14/02439, Cour de cassation, chambre civile 3, 8 avril 2021, 20‑18.327).
La procédure est très encadrée par le fait qu'elle est soumise à la double condition : le préfet ne peut la mettre en œuvre que pour des troubles à l'ordre public graves ou répétés et s'il y a une atteinte à la sécurité ou la jouissance paisible des résidents du quartier, en lien avec des trafics de stupéfiants mais pas seulement, les conséquences pour les riverains pouvant être identiques, quelle que soit le fondement des troubles graves qu'ils ont à subir. Ainsi il ne s'agit pas de donner au préfet une « police de la jouissance paisible » mais bien un outil pour entraver l'action des individus qui dégradent gravement la qualité de vie des résidents.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000627.xml
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Erwan Balanant <PA719558@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Bannier <PA720256@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Blanchet <PA719024@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Croizier <PA793716@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq <PA719914@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795120 <PA795120@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Fesneau <PA719938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Mattei <PA720728@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jimmy Pahun <PA720334@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Petit <PA721182@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josy Poueyto <PA720720@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Richard Ramos <PA720092@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabine Thillaye <PA719822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« la date mentionnée au V ter »
les mots :
« le 31 décembre 2028 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots :
« la date mentionnée au même V ter »
les mots :
« le 31 décembre 2028 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000619.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 67, substituer au mot :
« en »
les mots :
« au dossier de la ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 68, ajouter les mots :
« Le fait ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000809.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À l'alinéa 52, substituer au mot :
« déclarations »
le mot :
« déclaration ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »
les mots :
« dans le dossier de la ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000808.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Assemblée nationale
