Dispositif :
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« d) Des représentants du personnel de l'enseignement public du premier et du second degré, élus en son sein par le conseil de l'éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels enseignants titulaires de l'éducation nationale ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite prévoir la présence de représentants de l'enseignement public au sein du Conseil académique de l'enseignement privé lorsqu'il exerce les compétences prévues au nouvel article L. 442-20-4 du code de l'éducation.
En effet, ces compétences reprennent pour partie celles aujourd'hui exercées par la commission de concertation académique, au sein de laquelle ne siègent pas les représentants de l'enseignement public. Toutefois, la proposition de loi transfère également à cette nouvelle formation la compétence consistant à émettre un avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privé.
Or cette compétence relève actuellement de la formation restreinte du Conseil académique de l'éducation nationale, prévue à l'article L. 234-6 du code de l'éducation, au sein de laquelle siègent des représentants de l'enseignement public, conformément à l'article L. 234-2 du même code.
Compte tenu de l'impact structurel des avis rendus sur l'organisation de l'enseignement, qu'il s'agisse de l'enseignement public ou de l'enseignement privé sous contrat, il apparaît nécessaire d'associer pleinement les représentants de l'enseignement public aux travaux du Conseil académique de l'enseignement privé lorsqu'il se prononce sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privé.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000056.xml
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 147 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2835.html
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II. – En conséquence, après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« 10° bis À l'article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »;
Exposé sommaire :
Amendement légistique applicable à Saint Pierre et Miquelon
Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000141.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante :
« Cet avis est transmis pour validation au conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie mentionnée à l'article L. 234-1 du code de l'éducation. ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés souhaite maintenir la représentation des représentants de l'enseignement public dans le Conseil académique de l'enseignement privé qui doit exercer des compétences actuellement exercés par le Conseil académique de l'éducation nationale où siègent ces représentants de l'enseignement public.
La rédaction actuelle vient restreindre le nombre d'acteurs amenés à délibérer dans le champ de ces compétences, donnant une prédominance aux représentants de l'enseignement privé. La présence du recteur et du Préfet ne sont pas des garanties suffisantes, or, ces informations sont importantes pour connaitre précisément les montants versés par l'État et par les collectivités aux établissements privés.
Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000123.xml
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
