Assemblée nationale
e12d4e9efa
Mise au point au scrutin n° 7240
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Alexandra Martin (Gironde) : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-06-01 22:00:40 +02:00
Assemblée nationale
00c768e2f7
Scrutin public n° 7240 — rejeté, 21 pour, 114 contre, 8 abstentions
...
Sur l'amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7240.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7240
2026-06-01 16:00:40 +02:00
Assemblée nationale
fd1b8379dc
Mise au point au scrutin n° 7239
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Alexandra Martin (Gironde) : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-06-01 22:00:39 +02:00
Assemblée nationale
42096e4748
Scrutin public n° 7239 — rejeté, 43 pour, 99 contre
...
Sur l'amendement n° 155 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7239.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7239
2026-06-01 16:00:39 +02:00
Assemblée nationale
2656784265
Scrutin public n° 7238 — rejeté, 23 pour, 111 contre, 14 abstentions
...
Sur l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7238.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7238
2026-06-01 16:00:38 +02:00
Assemblée nationale
39d4e38420
Scrutin public n° 7237 — rejeté, 31 pour, 110 contre, 7 abstentions
...
Sur l'amendement n° 132 de M. Balanant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7237.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7237
2026-06-01 16:00:37 +02:00
Assemblée nationale
60c5a204bf
Scrutin public n° 7236 — rejeté, 31 pour, 112 contre, 5 abstentions
...
Sur l'amendement n° 63 de Mme Lorho à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7236.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7236
2026-06-01 16:00:36 +02:00
Assemblée nationale
1c7e4d7f62
Scrutin public n° 7235 — rejeté, 33 pour, 110 contre, 3 abstentions
...
Sur l'amendement n° 22 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7235.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7235
2026-06-01 16:00:35 +02:00
Assemblée nationale
1a94db59bf
Scrutin public n° 7234 — rejeté, 32 pour, 112 contre, 3 abstentions
...
Sur l'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7234.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7234
2026-06-01 16:00:34 +02:00
Assemblée nationale
e0aa3e49ed
Scrutin public n° 7233 — rejeté, 27 pour, 102 contre, 7 abstentions
...
Sur l'amendement n° 74 de M. Valentin à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7233.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7233
2026-06-01 16:00:33 +02:00
Assemblée nationale
82e9af2161
Scrutin public n° 7232 — rejeté, 44 pour, 92 contre, 2 abstentions
...
Sur l'amendement n° 3 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7232.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7232
2026-06-01 16:00:32 +02:00
Assemblée nationale
fd58e7cf09
Scrutin public n° 7230 — rejeté, 22 pour, 102 contre, 5 abstentions
...
Sur l'amendement n° 120 de M. Tesson à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7230.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7230
2026-06-01 16:00:30 +02:00
Assemblée nationale
19d33e225f
Scrutin public n° 7229 — rejeté, 19 pour, 32 contre, 73 abstentions
...
Sur l'amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7229.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7229
2026-06-01 16:00:29 +02:00
Assemblée nationale
60e9540318
Scrutin public n° 7228 — rejeté, 22 pour, 104 contre, 4 abstentions
...
Sur l'amendement n° 105 de M. Valentin à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7228.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7228
2026-06-01 16:00:28 +02:00
Assemblée nationale
018a9bea94
Scrutin public n° 7227 — rejeté, 44 pour, 89 contre, 2 abstentions
...
Sur l'amendement n° 182 du Gouvernement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7227.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7227
2026-06-01 16:00:27 +02:00
Assemblée nationale
973fde6c92
Scrutin public n° 7226 — adopté, 136 pour, 0 contre
...
Sur l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7226.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7226
2026-06-01 19:30:10 +02:00
Assemblée nationale
a879bac767
Adopté : amendement 181 de le Gouvernement
...
Scrutin public n° 7226 : adopté, 136 pour, 0 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7226.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7226
2026-06-01 19:28:10 +02:00
Assemblée nationale
217086ba12
Adopté : sous-amendement 222 de Sylvain Maillard (EPR) (intégré à l'amendement 181)
2026-06-01 19:27:16 +02:00
Assemblée nationale
060dd9670b
Adopté : sous-amendement 201 de Paul Vannier (LFI-NFP) et 70 cosignataires (intégré à l'amendement 181)
2026-06-01 19:27:01 +02:00
Assemblée nationale
5342a59077
Adopté : sous-amendement 197 de Paul Vannier (LFI-NFP) et 70 cosignataires (intégré à l'amendement 181)
2026-06-01 19:26:26 +02:00
Assemblée nationale
b4194fcf25
Scrutin public n° 7225 — adopté, 78 pour, 25 contre, 32 abstentions
...
Sur le sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7225.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7225
2026-06-01 16:00:25 +02:00
Assemblée nationale
c39aba916f
Scrutin public n° 7224 — adopté, 73 pour, 38 contre, 25 abstentions
...
Sur le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7224.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7224
2026-06-01 16:00:24 +02:00
Assemblée nationale
8b6356a8ec
Scrutin public n° 7223 — adopté, 75 pour, 27 contre, 32 abstentions
...
Sur le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7223.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7223
2026-06-01 16:00:23 +02:00
Assemblée nationale
15e48a28d6
Scrutin public n° 7222 — rejeté, 54 pour, 73 contre, 4 abstentions
...
Sur le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7222.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7222
2026-06-01 16:00:22 +02:00
Assemblée nationale
4fc9aa15d5
Scrutin public n° 7221 — adopté, 128 pour, 0 contre
...
Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7221.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7221
2026-06-01 16:00:21 +02:00
Assemblée nationale
cf6191083c
Scrutin public n° 7219 — rejeté, 20 pour, 103 contre, 3 abstentions
...
Sur l'amendement n° 119 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7219.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7219
2026-06-01 16:00:19 +02:00
Assemblée nationale
cbd508b865
Scrutin public n° 7218 — adopté, 129 pour, 0 contre
...
Sur l'amendement n° 110 de Mme Spillebout à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7218.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7218
2026-06-01 18:29:42 +02:00
Assemblée nationale
35d10607d1
Adopté : amendement 110 de Violette Spillebout (EPR)
...
Scrutin public n° 7218 : adopté, 129 pour, 0 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7218.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7218
2026-06-01 18:27:42 +02:00
Assemblée nationale
84f9e8682b
Mise au point au scrutin n° 7217
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Christian Baptiste : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-06-01 22:00:17 +02:00
Assemblée nationale
e79cfc21f5
Scrutin public n° 7217 — rejeté, 23 pour, 95 contre, 1 abstentions
...
Sur l'amendement n° 118 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7217.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7217
2026-06-01 16:00:17 +02:00
Assemblée nationale
be2850bc00
Scrutin public n° 7216 — rejeté, 19 pour, 90 contre, 4 abstentions
...
Sur l'amendement n° 117 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7216.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7216
2026-06-01 16:00:16 +02:00
Assemblée nationale
45b20d138f
Scrutin public n° 7215 — adopté, 109 pour, 0 contre
...
Sur l'amendement n° 184 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7215.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7215
2026-06-01 18:08:58 +02:00
Assemblée nationale
38bad07e7f
Adopté : amendement 184 de le Gouvernement
...
Scrutin public n° 7215 : adopté, 109 pour, 0 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7215.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7215
2026-06-01 18:06:58 +02:00
Assemblée nationale
055f904705
Scrutin public n° 7214 — adopté, 110 pour, 0 contre
...
Sur l'amendement n° 108 de Mme Spillebout à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7214.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7214
2026-06-01 18:07:46 +02:00
Assemblée nationale
5218b78213
Adopté : amendement 108 de Violette Spillebout (EPR)
...
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« en son sein » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Scrutin public n° 7214 : adopté, 110 pour, 0 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7214.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7214
2026-06-01 18:05:46 +02:00
Assemblée nationale
f077788090
Scrutin public n° 7213 — rejeté, 17 pour, 92 contre
...
Sur l'amendement n° 141 de M. Christian Girard à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7213.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7213
2026-06-01 16:00:13 +02:00
Assemblée nationale
b2c60ecb43
Mise au point au scrutin n° 7212
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Valérie Bazin-Malgras : souhaitait voter « pour »
- Sylvie Bonnet : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-06-02 00:02:58 +02:00
Assemblée nationale
5c245ae5ed
Scrutin public n° 7212 — adopté, 63 pour, 53 contre, 3 abstentions
...
Sur l'amendement n° 183 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7212.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7212
2026-06-01 18:02:58 +02:00
Assemblée nationale
df098cd40b
Adopté : amendement 183 de le Gouvernement
...
Scrutin public n° 7212 : adopté, 63 pour, 53 contre, 3 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7212.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7212
2026-06-01 18:00:58 +02:00
Assemblée nationale
7add63ce62
Mise au point au scrutin n° 7211
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Ayda Hadizadeh : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-06-01 22:00:11 +02:00
Assemblée nationale
4741cff426
Scrutin public n° 7211 — adopté, 106 pour, 0 contre
...
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7211.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7211
2026-06-01 16:00:11 +02:00
Assemblée nationale
4d846017d9
Mise au point au scrutin n° 7210
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Ayda Hadizadeh : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-06-01 22:00:10 +02:00
Assemblée nationale
7b903cb46c
Scrutin public n° 7210 — rejeté, 8 pour, 51 contre, 20 abstentions
...
Sur l'amendement n° 138 de Mme Perrine Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7210.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7210
2026-06-01 16:00:10 +02:00
Assemblée nationale
0f7fbfe020
Mise au point au scrutin n° 7209
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Ayda Hadizadeh : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-06-01 23:36:59 +02:00
Assemblée nationale
585d985c16
Scrutin public n° 7209 — adopté, 49 pour, 42 contre
...
Sur l'amendement n° 180 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7209.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7209
2026-06-01 17:36:59 +02:00
Assemblée nationale
4fdec484f2
Adopté : amendement 180 de le Gouvernement
...
Scrutin public n° 7209 : adopté, 49 pour, 42 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7209.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7209
2026-06-01 17:34:59 +02:00
318a593de1
Amendement 222 — art. 5
...
Dispositif :
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« L'attestation mentionnée au premier alinéa du présent article fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet à l'employeur d'être informé, via l'attestation, d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l'article L. 911-5 nouveau, n'entrainent pas une incapacité pour les personnels de l'éducation nationale. Il est important que l'employeur soit en mesure de connaître ce type d'information sans attendre une éventuelle transmission par le parquet.
Sort : Adopté | Déposé le 01/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000222.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-06-01 12:00:00 +02:00
79244d1d9a
Amendement 201 — art. 5
...
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, le responsable de la structure d'accueil collectif de mineurs ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à garantir que l'information relative à une inscription au fichier judiciaire parvient au bon destinataire lorsqu'elle concerne un intervenant périscolaire. Sans cette modification, l'autorité compétente de l'État n'informerait que le responsable de l'établissement scolaire, et non le responsable de la structure d'accueil collectif de mineurs concernée. Il constitue le pendant nécessaire du sous-amendement 6, qui étend le champ du L. 401-5 au périscolaire.
Sort : Adopté | Déposé le 01/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000201.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki <PA841531@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2026-06-01 12:00:00 +02:00
75bd15d343
Amendement 197 — art. 5
...
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« à intervalles réguliers pendant cet exercice »
les mots :
« au moins tous les trois ans ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots :
« à intervalles réguliers »
les mots :
« au moins tous les trois ans ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 28, substituer aux mots :
« à intervalles réguliers »
les mots :
« au moins tous les trois ans ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à rétablir une périodicité minimale pour le contrôle d'honorabilité en cours d'exercice, que l'amendement gouvernemental n°181 a remplacé par la formule imprécise « à intervalles réguliers ».
Sort : Adopté | Déposé le 01/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000197.xml
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Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2026-06-01 12:00:00 +02:00
474e7cd4e2
Amendement 184 — art. 3
...
Dispositif :
compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa de l'article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence « L. 111‑6, », insérer la référence « L. 111‑7, » et après la référence « L. 131‑1-1, », insérer les références « L. 542‑1, » et « L. 542‑3 ».
Exposé sommaire :
L'article 3 inscrit dans le code de l'éducation que tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit.
Pour que ces dispositions soient applicables à l'enseignement agricole, il est nécessaire de modifier l'article L.813-1 du code rural et de la pêche maritime qui rend en effet applicables aux établissements d'enseignement technique agricole sous contrat d'association avec l'État des dispositions générales du code de l'éducation.
De la même manière, l'amendement ajoute à ces dispositions générales des références aux articles L. 542-1 et L. 542-3 du code de l'éducation afin de rendre applicable à l'enseignement agricole privé sous contrat les dispositions du 2° de l'article 4 de la proposition de loi. L'article L542-1 prévoit une formation des personnels à la protection de l'enfance en danger. Et l'article L 542-3 prévoit au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée dans les emplois du temps des élèves.
Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000184.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2026-05-30 12:00:00 +02:00
