Dispositif :
I. – À l'alinéa 5, substituer au mot :
« somme »,
les mots :
« contrepartie financière ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« minorée de »,
les mots :
« est supérieure à »
III. – En conséquence, audit alinéa 5, supprimer les mots :
« est positive ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« ce montant »,
les mots :
« la différence ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 :
« L'avis conforme de la Commission ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :
« rend un avis conforme »,
les mots :
« est requis ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante :
« La Commission rend son avis dans un délais de quatre mois à compter de sa saisine ».
Exposé sommaire :
Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement propose d'allonger de trois à quatre mois le délai dont disposera la Commission des participations et des transferts (CPT) pour se prononcer sur le montant des indemnités de résiliation et de la contrepartie financière. Cette proposition fait suite à l'audition de ladite commission par vos rapporteurs.
Un tel allongement se justifie par la charge de travail conséquente qu'occasionnera l'analyse des montants proposés par les experts indépendants. Il aligne par ailleurs le délai laissé à la CPT avec celui laissé aux experts.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« méthodologie permettant de déterminer »,
les mots :
« méthode de tenue de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
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Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ceux-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ceux-ci »,
les mots :
« ces frais ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« livre I er » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après les mots :
« livre I er »,
insérer les mots :
« de la deuxième partie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une mention superflue et précise une référence au code général de la propriété des personnes publiques.
Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
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Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« cessionnaires »,
le mot :
« concessionnaires ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
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Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 :
« L'obstruction aux demandes de ces documents ou de ces informations ou le refus de transmettre ceux-ci peuvent faire l'objet... ( le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase du même alinéa :
« Il ne peut excéder 20 000 euros par mégawatt. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
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Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».
Exposé sommaire :
Précision juridique : les articles L. 521‑15 et L. 521‑16 étant abrogés par la présente proposition de loi, il convient de préciser que l'article 4 y fait référence dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
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Angit-Diff: auto
