⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« soutien » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« conforme aux enjeux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 211‑3 » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« d'Allemagne » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« L. 542-2 » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ceux-ci » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« , après accord des » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (insertion sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« soutien » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 29, substituer au mot :
« soutien »,
le mot :
« financement ».
II. – En conséquence, après le mot :
« projet, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 :
« le titre délivré en application du L. 2122‑1 du même code peut prévoir une réduction ou une suppression de cette redevance pendant la durée de ce soutien. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« et à la Commission de régulation de l'énergie ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cet avis, la Commission des participations et des transferts peut consulter la Commission de régulation de l'énergie, qui lui transmet tout document ou toute information nécessaire à la rédaction de celui-ci. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) soit destinataire des rapports des experts indépendants évaluant le montant des indemnités de résiliation et de la contrepartie financière due au titre de l'attribution du droit réel, assorti d'un droit d'occupation domaniale. Il permet également à la Commission des participations et des transferts (CPT) de solliciter la CRE lors de son analyse du travail des experts. Le régulateur devra ainsi fournir à la CPT toute information nécessaire à l'élaboration de son avis.
Cet amendement fait suite à l'audition de la CRE par vos rapporteurs. Il leur paraît justifié que la CRE, dont l'avis conforme est requis pour la désignation des experts indépendants, puisse ensuite être destinataire du travail de ces experts et puisse faire bénéficier la Commission des participations et des transferts de son expertise.
Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – Au 2° de l'article 1963 du code général des impôts, les mots : « L. 521‑8 et L. 521‑10, L. 521‑11 et L. 521‑12 » sont remplacés par les mots : « L. 542‑3 et L. 542‑5 à L. 542‑7 ».
« IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 551‑1 du code de la justice administrative est supprimé.
« V. – Au premier alinéa de l'article L. 2124‑7‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511‑2 ».
« VI. – Au 6° de l'article L. 4311‑2 du code des transports, les mots : « des articles L. 511‑2 ou L. 511‑3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 511‑2 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination :
– Les III et IV tirent les conséquences de l'abrogation du titre II du livre V du code de l'énergie relatif aux concessions hydroélectriques ;
– Les V et VI suppriment les renvois à l'article L. 511‑3 du code de l'énergie, abrogé par le d du 1° du I de l'article 7.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
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Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« conforme aux enjeux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 211‑3 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de la première phrase de l'alinéa 83, substituer aux mots :
« conforme aux enjeux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 211‑3 »
les mots :
« assurant la prise en compte des enjeux de la navigation mentionnés au 3° du II de l'article L. 211‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement corrige une erreur de référence et précise la nature des enjeux pris en compte par la future convention passée avec Voies navigables de France.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'Allemagne » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 83, après les mots :
« d'Allemagne »,
insérer les mots :
« sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise laquelle des six conventions signées par la France le 27 octobre 1956 est visée par l'article L. 181‑28‑2-4.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
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Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 35, après le mot :
« modifications »,
insérer les mots :
« ou l'abrogation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de préciser que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 541‑1 (à savoir le respect des objectifs de la politique énergétique nationale, des dispositions en matière de sûreté et de sécurité civile et des enjeux liés à la navigation intérieure et maritime, ainsi que la prise en compte des usages actuels et futurs de la ressource en eau) justifie également une abrogation sans indemnité de l'autorisation.
Une abrogation sans indemnité est déjà possible pour protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 181‑22 et L. 214‑4 du code de l'environnement, s'agissant notamment de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« c) À l'article L. 531‑6, les mots : « à la section 3 du chapitre I er du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre IV ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, qui tire les conséquences de la suppression du titre II du livre V, traitant des installations concédées, et de la reprise des dispositions de la section 3 de son chapitre I er , relatives à l'occupation ou la traversée des propriétés privées, au chapitre II du nouveau titre IV.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants :
« par l'intensité de la pesanteur ».
Exposé sommaire :
Correction technique.
Le présent amendement complète la formule de calcul de la puissance maximale brute d'une station de transfert d'énergie par pompage pour prendre en compte l'intensité de la pesanteur, comme cela est fait pour les autres installations hydrauliques mentionnées à l'article L. 511‑5 du code de l'énergie.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« d bis ) Après le mot : « dispositions », le dernier alinéa de l'article L. 511‑4 est ainsi rédigée : « du chapitre II du titre IV du présent livre ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression du titre II du livre V, traitant des installations concédées, et de la reprise, au chapitre II du nouveau titre IV, des dispositions de la section 3 de son chapitre I er , relatives à l'occupation ou la traversée des propriétés privées.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , après accord des » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , après accord des »,
les mots :
« par les ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que ce sont bien les ministres qui décident de prolonger le délai de signature de la convention sur demande de l'exploitant et non l'exploitant lui-même.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« titre »,
le mot :
« sens ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« à la date de publication de la présente loi ».
II. – En conséquence, après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin :
« par cette même loi ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000127.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à l'alinéa 42 et à l'alinéa 44.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 33, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 35, à l'alinéa 39 à l'alinéa 40, à l'alinéa 42 et à l'alinéa 44.
Exposé sommaire :
Précisions rédactionnelles.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000117.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 543‑3 . – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
« 1° Le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte dans les comptabilités appropriées ;
« 2° Les principes de comptabilisation des revenus de l'exploitant ;
« 3° Les modalités selon lesquelles les exploitants transmettent leur comptabilité appropriée au ministre chargé de l'énergie. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 48.
Exposé sommaire :
Cet amendement codifie le III de l'article 8 de la proposition de loi dans le chapitre du livre V du code de l'énergie consacré aux redevances, puisque ce III prévoit un décret en Conseil d'État ayant vocation à préciser les dispositions de ce chapitre.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« assurent une identification cohérente de »,
les mots :
« permettent de distinguer ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 :
« Pour les exploitants dont la capacité totale des installations relevant du premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'énergie est supérieure ou égale à 100 mégawatts, cette comptabilité ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent III, pour les exploitants dont la somme des capacités des installations relevant du premier alinéa de l'article L. 511‑5 est inférieure à 100 mégawatts, la comptabilité est tenue selon une méthode définie par la Commission de régulation de l'énergie. Dans ce cas, l'exploitant peut faire attester de la bonne application de cette méthode par un commissaire aux comptes. L'exploitant transmet l'attestation à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet :
- de préciser que l'obligation de définir des règles comptables, soumises ensuite à l'approbation de la CRE, s'applique uniquement aux exploitants disposant de 100 MW ou plus de capacités hydroélectriques relevant du régime de l'autorisation de la « grande hydroélectricité ». Ceux disposant de capacités inférieures à 100 MW appliqueront des règles comptables préalablement établies par la CRE (cf. alinéa 24).
- en conséquence, de déplacer l'alinéa 24 après l'alinéa 22, puisqu'il a vocation à s'appliquer tant aux exploitants disposant de 100 MW ou plus d'installations que de ceux disposant d'une capacité totale en-deçà de ce seuil.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« transactions »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« mentionnée au quatrième alinéa du III du même article L. 543‑1. »
Exposé sommaire :
Clarification rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000109.xml
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 542-2 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 63, substituer à la référence :
« L. 542-2 »
les mots :
« L. 542-3 du présent code ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement corrige une erreur de référence.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000100.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 52, substituer aux mots :
« de plus de »
les mots :
« d'une capacité supérieure à ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 45, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« dans les conditions prévues par le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« de moins de »
les mots :
« inférieures ou égales à ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. On ne peut laisser dans un vide juridique les installations qui seraient exactement au seuil des 4 500 kw.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
