Dispositif :
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ».
Exposé sommaire :
Le droit de la rétention de sûreté terroriste repose sur un principe simple : prévenir la récidive d'individus dont la dangerosité demeure avérée à l'issue de leur peine. C'est cette dangerosité, et elle seule, qui justifie et légitime la mesure. Or, en subordonnant le placement en rétention à la réunion cumulative d'une adhésion persistante à une idéologie terroriste et d'un trouble grave de la personnalité, le texte introduit une condition d'ordre clinique qui n'entretient pas de lien nécessaire avec la dangerosité terroriste. Un individu pleinement responsable, idéologiquement radicalisé, dont l'évaluation pluridisciplinaire établit une probabilité très élevée de récidive, peut ainsi échapper au dispositif au seul motif qu'il ne présente aucune pathologie psychiatrique caractérisée. Ce résultat est difficilement conciliable avec la finalité préventive que le législateur a entendu poursuivre. Le présent amendement supprime cette condition afin de recentrer le dispositif sur son objet : la dangerosité terroriste effective. Il ne modifie en rien les garanties procédurales qui encadrent la mesure lesquelles continuent d'assurer la proportionnalité de chaque placement au regard des libertés individuelles.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000026.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 54 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2468.html
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« d'atteinte aux personnes mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 »
les mots :
« mentionnés au 1° de l'article 421‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les crimes d'atteinte aux personnes pouvant donner lieu, à l'issue de la peine, dans les conditions très strictement encadrées prévues par l'article, à une période de rétention de sûreté terroriste.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000060.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
