Dispositif :
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans la catégorie mentionnée au premier alinéa du présent article les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater . »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Ecologiste et social de repli vient introduire dans cette proposition de loi une partie du dispositif prévu dans la proposition de loi n° 756 relative à l'intérêt à agir des parlementaires.
En effet, de jurisprudence constante, le Conseil d'État estime qu'un parlementaire n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre les actes administratifs, y compris le refus du pouvoir réglementaire d'édicter un décret d'application d'une loi pourtant votée par le Parlement et promulguée par le président de la République (CE, 23 novembre 2011, Masson, n° 341258).
La justification de cette jurisprudence restrictive pour les droits des parlementaires serait, selon Jean Massot que le parlementaire en tant qu'il est le représentant de la nation tout entière « fait partie d'un cercle d'intérêt trop vaste pour que son action ne se confonde pas avec l'action populaire » (Conclusions sur CE, 2 février 1987, Joxe et Bollon, n° 82436).
Alors que les membres d'une assemblée délibérante locale ont toujours intérêt à agir contre les actes de l'exécutif local (CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994), alors que soixante parlementaires peuvent déférer une loi votée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, le prétoire du juge administratif demeure fermé aux parlementaires sauf à se prévaloir d'une autre qualité, ce qui aboutit soit à des situations ubuesques, soit à un déni de justice.
C'est la raison pour laquelle l'ancien président de la Section du contentieux du Conseil d'État, Daniel Labetoulle, avait proposé de faire évoluer cette jurisprudence en reconnaissant aux parlementaires un intérêt à agir contre les actes administratifs de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement (Daniel Labetoulle, « Le recours pour excès de pouvoir du parlementaire », Revue juridique de l'économie publique, n° 675, 1er mai 2010, p. 2).
C'est cette proposition que reprend cet amendement, retravaillé après la discussion en commission, qui a ainsi une portée plus large que le dispositif prévu originellement, qui est plus ambitieux et qui est sans doute plus conforme à l'état de la réflexion des magistrats administratifs sur la question.
Sort : Retiré | Déposé le 26/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000003.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1174.html
Dispositif :
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Exposé sommaire :
A la suite des auditions conduites par vos rapporteurs, cet amendement :
- supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre ;
- supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l'administration de l'État, peu nombreuses et majoritairement procédurales ;
- supprime l'information sans délai des déplacements ministériels, des conférences de presse et des communiqués de presse, dont la nature est très différente des actes administratifs et ne justifie pas une information obligatoire et sans délai.
En tout état de cause, si des éléments qui étaient prévus aux alinéas 7 à 9 venaient à faire débat en période d'affaires courantes, le Parlement pourra, en application de l'alinéa 10, requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000017.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000015.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000014.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu'il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000013.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec un amendement portant sur l'article 2, qui :
- supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre (4° du II de l'article 5 quater ) ;
- supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l'administration de l'État, peu nombreuses et majoritairement procédurales (5° du II de l'article 5 quater ).
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000011.xml
Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
