Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une agence ou opérateur de l'État calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à dix fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même agence ou opérateur. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'encadrer les écarts de rémunération dans les agences et opérateurs de l'Etat, comme nous le proposons déjà pour les entreprises privées.
Dans sa rédaction initiale, cet article ne visait qu'à jeter l'opprobre sur tous les opérateurs et "agences" de l'Etat, organisations remplissant pourtant une mission essentielle de service public.
L'exposé des motifs évoque « des écarts de rémunération importants, parfois supérieurs à ceux des membres du Gouvernement », étant entendu que ces rémunérations importantes créeraient un phénomène « d'évaporation » des hauts fonctionnaires au profit des agences.
Pourtant, le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les agences et opérateurs de l'Etat rendu en juillet 2025 constate que "le salaire moyen brut d'un dirigeant appartenant au « top 10 » des dirigeants les mieux rémunérés d'un opérateur s'élève à 7 986,58 euros en 2023, contre 16 799 euros dans les ministères". Le rapport n'a pas davantage mis en évidence un quelconque "effet d'évaporation" de hauts fonctionnaires.
Nous avons déjà assisté à cette mascarade consistant à accuser les "agences" de tous les maux lors des débats sur le projet de loi de "simplification de la vie économique". Toute la droite jusqu'au Rassemblement national a tenté de supprimer des dizaines d'organisations au nom de ses obsessions climatosceptiques, anti-sciences, et anti-sociales.
Pour autant, la commission d'enquête sénatoriale a révélé des écarts de rémunération faramineux et injustifiables. Ainsi, il existe « quatre opérateurs présentent, en 2023, un salaire brut mensuel des dirigeants du « top 10 » qui est supérieur à cette moyenne ministérielle : la Société du Grand Paris ; le Centre national d'études spatiales ; l'Opéra national de Paris ; et l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (…) dans le monde de la culture, un haut dirigeant gagne davantage à l'Opéra national de Paris qu'en ministère". Cependant, dans le domaine de l'environnement et de l'écologie, la situation est plus contrastée".
Notre groupe propose donc d'instaurer un écart de rémunération maximal au sein des opérateurs visés de manière à ce que l'écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute ne puisse y dépasser un facteur 10.
Ce mécanisme relève d'autant plus de l'évidence dans un contexte où les effectifs sont continuellement menacés dans la fonction publique et les salaires gelés.
Sort : Rejeté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000057.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2026-03-23 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 11 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2531.html
2026-02-25 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Un rapport est transmis annuellement aux commissions chargées des finances du Parlement présentant, pour chaque opérateur de l'État, une liste non-nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte.
L'alinéa ainsi rédigé renforce l'information du Parlement en portant obligation de transmettre un rapport annuel qui précise les dix rémunérations les plus élevées de chaque opérateur de l'Etat. En présentant le détail des rémunérations aujourd'hui agrégées dans le jaune "Opérateurs l'État", cette disposition complète l'alinéa 25 de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 à défaut de pouvoir la modifier.
Sort : Adopté | Déposé le 24/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000039.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte.
Les modifications apportées à l'article 1 portent sur le champ des opérateurs de l'Etat dont l'article 2 modifié demande une définition explicite par voie réglementaire. En cohérence avec ces amendements, et pour respecter la primeur accordée au droit général sur le droit spécial, l'alinéa 3 est supprimé.
Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000038.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
