La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 86 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1281.html
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« , notamment sur le congé de solidarité familiale ».
Exposé sommaire :
Par souci de clarté rédactionnelle, le rapporteur propose de supprimer la mention du congé de solidarité familiale.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000617.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Le rapporteur propose de supprimer l'alinéa 17, introduit dans le projet de loi lors de l'examen en séance publique en 2024. Cet alinéa, en plus de souffrir d'une rédaction imprécise, est en effet dépourvu de toute portée normative, d'autant plus que les conditions de déploiement des maisons d'accompagnement sont détaillées dans la stratégie décennale publiée par le Gouvernement en avril 2024.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000582.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 :
« Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code peuvent intervenir dans ces établissements ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000576.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
