⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 4 : pas assez de phrases pour en supprimer une).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Sur l'amendement n° 45 de M. Taupiac et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V500.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/500
Sur le sous-amendement n° 84 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V499.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/499
Sur le sous-amendement n° 86 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V498.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/498
Sur l'amendement n° 69 de M. Chassaigne à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V497.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/497
Sur l'amendement n° 6 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V496.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/496
Sur l'amendement n° 61 de M. Fugit à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V495.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/495
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Manon Bouquin : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 5 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V494.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/494
Sur l'amendement n° 33 de Mme Marsaud et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V493.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/493
Sur l'amendement n° 57 de M. Ott à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V492.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/492
Sur l'amendement n° 4 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V491.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/491
Sur l'amendement de rédaction globale n° 8 de Mme Thomin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V490.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/490
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Elie Califer : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement de suppression n° 1 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V489.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/489
Dispositif :
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite contre l'avis du rapporteur, qui interdit d'utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées.
Outre que cette disposition priverait d'effet utile le texte, elle comporte plusieurs effets pervers.
D'abord, seules les plus grandes exploitations, avec les plus grande parcelles, auraient en pratique accès à cette technologie, ce qui me semble inéquitable.
Ensuite, dès lors que la proposition de loi autorise uniquement l'épandage par drone de produits de biocontrôle ou de produits autorisés en agriculture biologique, il n'y a pas lieu d'interdire cet épandage à moins de 250 mètres des zones habitées, alors que, par ailleurs, la règlementation en vigueur autorise la pulvérisation par voie terrestre de produits qui dégagent des particules cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dites CMR, jusqu'à 20 mètres ! Ce serait totalement incohérent.
La liste des produits retenus par la proposition de loi tient compte du risque de dérive des produits.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000048.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 11, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement. »
les mots :
« , ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer les programmes d'essai mis en place par le présent article: il prévoit la mise en place d'un protocole par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui déterminera non seulement les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, mais également les modalités de transmission des résultats à l'agence.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000045.xml
Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission contre l'avis du rapporteur car elle nuirait à l'effet utile du texte de la proposition de loi.
Avec cette impossibilité d'utiliser des drones dans tous les espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l'environnement, c'est une exclusion de portée très large, qui manque de discernement et de cohérence, qui a été introduite dans le texte. Cette exclusion concerne à la fois le littoral, l'ensemble des parcs et réserve et l'ensemble des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Dans les parcs ou réserves, il appartient aux parties prenantes de participer à l'élaboration des règles applicables dans le périmètre concerné.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000061.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« présentant »
le mot :
« comportant ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire :
Le dispositif d'autorisation doit s'appliquer aux parcelles comportant une pente égale ou supérieure à 20 %. Le critère doit être celui de la présence d'une pente égale ou supérieure à 20 % sur la parcelle, afin que la condition soit vérifiable et que les agriculteurs ne se retrouvent pas en situation d'insécurité juridique.
Quand au débat sur le niveau de pente entre 20 et 30 % de pente, le seuil de 20 % de pente correspond au niveau de déclivité qui présente des risques sérieux pour l'utilisation d'engins agricoles terrestres, notamment les tracteurs étroits ou chenillards dans les vignes. Alors qu'au delà de 30 % de pente l'utilisation du pulvérisateur à dos s'impose, il est encore possible d'utiliser le tracteur entre 20 et 30 % de pente, mais le risque d'accident est alors élevé. Cette proposition de loi est aussi une proposition en faveur de la sécurité des travailleurs agricoles.
Enfin, si l'expérimentation de la loi Egalim a porté sur des parcelles supérieures ou égales à 30 % de pente, ses conclusions quant à l'efficacité du drone et à quant à la moindre exposition des applicateurs demeurent valables à 20 % de pente, ce paramètre n'étant pas déterminant dans l'étude.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000057.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Richard Ramos <PA720092@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Fesneau <PA719938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Erwan Balanant <PA719558@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Bannier <PA720256@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Blanchet <PA719024@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Croizier <PA793716@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719918 <PA719918@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Mattei <PA720728@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Padey <PA795124@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jimmy Pahun <PA720334@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Petit <PA721182@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josy Poueyto <PA720720@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabine Thillaye <PA719822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 17 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0637.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants :
« 3° Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé dresse la liste des types de parcelles ou des cultures pour lesquelles les résultats des essais mentionnés au 2° montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement.
« Pour les types de parcelles ou pour les cultures inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du 3° du présent I ter , un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord peut être autorisé dans les conditions prévues au 2° du I bis . »
Exposé sommaire :
Cet amendement est de nature rédactionnel. Il simplifie l'écriture de ces deux alinéas sans en changer la portée.
Une fois les essais menés sur certains types de parcelles ou sur certaines culture et que leur évaluation scientifique par l'Anses conclut à l'existence d'avantages manifestes pour la santé et l'environnement de l'épandage par drone, ces types de parcelles ou de cultures sont inscrits sur une liste et des programme d'épandage par drone pourront être autorisés dans les mêmes conditions que ce que prévoit le texte au I bis pour les parcelles en pente, pour les bananeraies ou pour les vignes mères de porte-greffes.
Ce système permet d'allier rigueur de l'évaluation scientifique pour démontrer les avantages manifestes et efficacité du dispositif d'autorisation de l'épandage par drone au profit des agriculteurs.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000066.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Les évaluations sont présentées à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
Exposé sommaire :
La présentation des résultats des essais devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est un point important, qui permettra un suivi éclairé par les parlementaires de l'application de ces dispositions nouvelles.
La présentation annuelle pendant 3 ans n'apparait pas nécessairement pertinente dès lors qu'au bout d'un an les travaux d'évaluation des essais par l'Anses ne seront certainement pas assez aboutis pour que leur présentation puisse utilement renseigner les parlementaires.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que la présentation devant l'OPECST des résultats des évaluations des essais a lieu à la demande de ce dernier. En pratique, cela conduira l'OPECST a avoir des échanges réguliers avec l'Anses pour déterminer les moments auxquels cette présentation est pertinente.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000065.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter toute ambiguïté. Lorsque les conditions prévues par le texte sont remplies, les autorisations de programme d'application prévues au I ter de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ne pourront être délivrées, dans un premier temps, qu'à titre d'essai. Ce n'est que si l'évaluation des résultats par l'Anses démontrent que l'essai est concluant en termes d'avantages manifestes pour la santé et l'environnement que des programmes pourront être autorisés en dehors de tout essai.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000064.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« types de parcelles et de cultures autres que ceux mentionnés »
les mots :
« parcelles et des cultures autres que celles mentionnées »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000060.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sans préjudice du I bis , » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« sans préjudice du I bis , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, cette précision est inutile.
Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000059.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« concernées »
Les mots :
« représentant les exploitants et les salariés agricoles »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision explicite l'objet des organisations professionnelles et syndicales qui devront être consultées sur l'arrêté interministériel qui définira les conditions d'autorisation de ces programmes d'épandage par drone. Il convient en effet de ne pas oublier les organisations représentant les salariés agricoles qui sont concernées au premier chef par ce progrès technique à même de réduire la pénibilité et la dangerosité de leur travail.
Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000058.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
