Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Personnels des sous-directions de la santé »
les mots :
« Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination, la présente proposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, les psychothérapeutes et les psychologues exerçant leurs compétences au sein des services d'incendie et de secours et les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des services d'incendie et de secours en raison de leur engagement spécifique.
De plus, le renvoi à un décret concerne l'ensemble de la section créée.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000069.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 34 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0994.html
Dispositif :
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Si la suppression de la mention de la réanimation préhospitalière par le I de l'amendement est opportune, son II peut continuer à relever du champ réglementaire, étant précisé que la proposition de loi n'avait ni pour objet ni pour effet de rendre ces actes possibles sans qualification.
Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000054.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d'urgence »
les mots :
« Les actes médicaux de diagnostic et de soins ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000053.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« Ils assurent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« activités relevant du domaine de la santé »
les mots :
« missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000039.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Art. L. 723‑27. – Les médecins ... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire :
Codification.
Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000038.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces compétences sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l'article 1 er en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des médecins de sapeurs-pompiers.
En effet, l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpus juridique - certes insuffisant - applicable aux professions de santé des SDIS.
Dès lors, il suffit au Gouvernement de prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pour atteindre l'objectif ici recherché par l'article 1 er .
Afin de conjuguer consécration législative des compétences des médecins de sapeurs-pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est donc proposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des compétences des médecins de sapeurs-pompiers.
Tel est l'objet du présent amendement.
Les députés socialistes et apparentés alertent sur l'empiètement du champ réglementaire que réalise cet article 1 er , et plus globalement la grande majorité des articles de cette proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 12/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000002.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
