Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n°2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à ne pas codifier dans le code du travail des dispositions transitoires.
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« une offre d'emploi en »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire :
La période d'essai s'effectue après l'embauche et n'est pas une étape du recrutement.
De ce fait, la période d'essai n'est pas afférente à une offre d'emploi, mais bien à un emploi et à un contrat de travail.
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« permettre »,
insérer les mots :
« de suivre une formation ou ».
Exposé sommaire :
De même que l'accomplissement d'une période d'essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l'EBE favorise la mobilité professionnelle. L'amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation.
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« de la convention prévue au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sa trajectoire d'embauche prévue »,
les mots :
« ses projets d'embauche ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de la trajectoire d'embauche prévue »
les mots :
« des projets d'embauche prévus ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« conventions » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« tripartites avec le président du conseil départemental et ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention :
« I – ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :
« II. – Le présent article entre en vigueur... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 :
« une association relevant de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« le territoire zéro chômeur de longue durée qu'ils ont amorcé sous l'empire de cette loi. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au »
les mots :
« les actions engagées dans le cadre de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Ils veillent à se mettre en conformité avec les exigences du ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 :
« habilite le territoire et approuve la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 :
« permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au VII de l'article L. 5132‑2‑1 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« du comité local pour l'emploi »
les mots :
« des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5132‑2-1 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« par » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« par »
le mot :
« dans ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« concernées dans les conditions définies au même »
les mots :
« mentionnées au ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000145.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe et au mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 10, substituer au signe et au mot :
« ; elles »
les mots :
« mentionnées au III du présent article ; ces personnes ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« répondre à l'exhaustivité des besoins des personnes mentionnées audit VII »
les mots :
« permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées audit VII et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi précitée afin d'identifier » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi précitée afin d'identifier »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code afin de recenser ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000139.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« aux instances territoriales mises en place par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée »
les mots : »
« au sein des comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311‑10 du présent code ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000138.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000137.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« cadre » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer les mots :
« du titre II ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 14, après le mot :
« passation »,
insérer les mots :
« et de retrait ».
Exposé sommaire :
Comme dans les dispositifs d'insertion, il est nécessaire de prévoir et d'envisager le retrait des parties.
En effet, ertaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.
Il s'agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.
Ce décret permettra de fixer les conditions d'un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000016.xml
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI du présent article. »
Exposé sommaire :
Comme dans les dispositifs d'insertion, il est nécessaire de prévoir et d'envisager le retrait des parties.
En effet, certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.
Il s'agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.
Le décret introduit à l'alinéa 14 de cet article permettra de fixer les conditions d'un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000015.xml
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI. »
Exposé sommaire :
Comme dans les dispositifs d'insertion, il est nécessaire de prévoir et d'envisager le retrait des parties.
Certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.
Il s'agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.
Le décret proposé à l'alinéa 14 permettra de fixer les conditions d'un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000007.xml
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après la deuxième occurrence du mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 :
« , définit l'affectation de cette participation et précise le partage des rôles et des responsabilités entre le fonds d'activation et les collectivités signataires. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à ce que soit clairement définis les rôles respectifs du Fonds d'activation, sous le contrôle de l'association gestionnaire, et des collectivités territoriales.
Ces rôles et responsabilités respectives doivent figurer dans la convention signée par les deux parties.
Comme le rappelle ATD Quart Monde, le degré d'initiative laissée au territoire est source de motivation pour les acteurs locaux. Un certain degré de latitude leur est nécessaire afin d'adapter le projet au contexte local.
Le fonds d'activation est, quant à lui, dans son rôle lorsqu'il est le garant de la bonne mise en œuvre du projet au plan national.
Certaines difficultés survenues pendant la phase expérimentale ont montré un besoin de clarification des rôles de chacun – fonds d'activation et territoire – afin que les champs d'intervention du fonds soient bien définis, compris et acceptés, et que ce qui doit relever de l'initiative des territoires soit préservé.
C'est le sens de cet amendement qui propose que cette clarification des rôles et responsabilités se fasse dans le cadre de la convention liant le fonds d'activation aux collectivités porteuses du projet.
Cet amendement a été travaillé avec l'association ATD Quart Monde.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
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Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« permettre »,
insérer les mots :
« de suivre une formation ou ».
Exposé sommaire :
De même que l'accomplissement d'une période d'essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l'EBE favorise la mobilité professionnelle. L'amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation.
Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
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Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« permettre »,
insérer les mots :
« de suivre une formation ou ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le salarié d'une entreprise à but d'emploi puisse suspendre son contrat de travail afin de suivre une formation.
L'insertion dans l'emploi décent que permet territoire zéro chômeur de longue durée doit aussi viser l'épanouissement, subjectivement ressenti comme tel, du salarié. Cela doit passer par des mesures de formation permettant l'acquisition de nouvelles qualifications.
Nous considérons que l'acquisition de qualifications a la même valeur lorsqu'elle s'opère en dehors du cadre de l'EBE.
De la même manière que lors d'une mobilité professionnelle vers une période d'essai pour un autre emploi, il devrait être permis au salarié de suspendre son contrat de travail en EBE pour se former.
Cet amendement a été travaillé avec l'association ATD Quart Monde.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000059.xml
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« porté par le comité local pour le droit à l'emploi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à signifier que les objectifs du projet dans lesquels s'inscrivent les engagements pris par l'EBE dans la convention avec le Fonds d'activation, sont ceux définis par le Comité local dans sa stratégie de mise en œuvre exhaustive du droit à l'emploi. Cette précision est nécessaire, l'expérience ayant montré qu'il n'allait pas toujours de soi, pour les dirigeants d'EBE, que l'entreprise est un outil au service des objectifs fixés par le Comité local et que celui-ci est légitime à s'assurer que l'action de l'EBE s'inscrit bien dans la stratégie d'exhaustivité qu'il a définie.
Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000089.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ainsi que les modalités de coopération de l'entreprise avec le comité local pour le droit à l'emploi ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la convention précise les modalités de coopération entre le comité local pour le droit à l'emploi et les entreprises conventionnées.
La coopération entre le comité local pour le droit à l'emploi (CLDE) et la direction des entreprises à but d'emploi (EBE) est nécessaire dans de nombreux domaines : recherche de nouvelles activités pour l'EBE, préparation de l'intégration des futurs salariés dans l'entreprise, soutien aux salariés de l'EBE fragilisés par des difficultés personnelles, traitement des ruptures de contrat avec sortie négative de l'EBE, relations avec les institutions parties prenantes du projet, recherche de financement, communication, etc.
Il ressort de la phase expérimentale de territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) que des difficultés de coopération peuvent apparaître. Fréquentes, elles révèlent un problème structurel : le cadre de ces relations est mal défini.
Le législateur ne peut pas s'en remettre à la « bonne volonté » des acteurs. C'est pourquoi il importe de fixer dans la convention un cadre à la coopération entre le CLDE et l'EBE, en s'inspirant des territoires qui ont le mieux organisé ces relations.
Les modalités les plus souvent rencontrées – et qui ont fait leurs preuves – consistent en une réunion hebdomadaire entre direction d'EBE et équipe projet élargie, une réunion mensuelle entre les présidences du CLDE et de l'EBE. Ces espaces de dialogue réguliers favorisent la confiance réciproque. Ils permettent de désamorcer les tensions ou de les résoudre.
Le présent amendement propose donc que les modalités de coopération entre le CLDE et l'EBE soient inscrites dans la convention qui lie l'EBE au Fonds d'activation.
Cet amendement a été travaillé avec l'association ATD Quart Monde.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000057.xml
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« contrôle périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et propose au ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation pour ceux qui ne les respectent plus. Les procédures de contrôle des territoires et de retrait de l'habilitation sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
La phase expérimentale du projet TZCLD a montré que certains territoires avaient pu rester durablement sans comité local remplissant ses missions stratégiques et sans équipe projet en mesure d'en mettre en œuvre les aspects opérationnels, contrevenant au cahier des charges du projet TZCLD sur un aspect fondamental de celui-ci. Pour prévenir ces situations, et d'autres où les territoires s'écartent du cahier des charges, il importe d'assurer un contrôle suffisamment fréquent de ceux-ci, selon une périodicité à définir.
Par ailleurs, le retrait de l'habilitation d'un territoire étant une décision grave et lourde de conséquences humaines, il est essentiel que la procédure utilisée par le Fonds d'activation pour exercer le contrôle, susciter des actions correctives et prononcer le cas échéant le retrait de l'habilitation soit définie précisément.
L'amendement propose donc d'inscrire dans la loi le principe de contrôles réguliers des territoires et de préciser par décret les procédures de contrôle et de retrait de l'habilitation.
Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000093.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 19, après le mot :
« embauchées »,
insérer les mots :
« sans autre condition ».
Exposé sommaire :
L'expérimentation du projet TZCLD a révélé sur certains territoires une tendance à introduire des prérequis à l'embauche en EBE autres que la privation d'emploi depuis au moins un an et la résidence sur le territoire depuis au moins 6 mois, certains professionnels du champ social et de l'emploi estimant que les personnes n'étaient pas prêtes à travailler, par exemple en raison de leur état de santé ou de leur situation familiale. Ce type de pratique remet en cause le principe du droit à l'emploi en en conditionnant l'accès à un jugement porté sur la personne privée d'emploi. Elle nie de plus la capacité de celle-ci à juger elle-même si elle est prête à travailler. Elle va enfin à l'encontre du principe de « l'emploi d'abord » qui fonde le projet TZCLD et repose sur le constat que c'est en bénéficiant de la sécurité de l'emploi que les personnes sont les mieux à mêmes de résoudre les autres difficultés auxquelles elles doivent faire face.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose d'indiquer explicitement dans la loi qu'aucune autre condition que la privation d'emploi depuis un an et la résidence sur le territoire depuis 6 mois ne saurait être opposée aux personnes dans l'exercice de leur droit à l'emploi.
Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000085.xml
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Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , dans le cadre d'emplois permettant l'amélioration de leurs compétences, ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel que les emplois proposés par les Entreprises à But d'Emploi permettent aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences, car le manque de qualification fait partie des raisons qui ont conduit certains d'entre eux à se trouver privés durablement d'emploi. Leur permettre de se former - que ce soit par du tutorat sur leur poste de travail ou par des formations externes -, c'est augmenter leurs chances d'évoluer vers un autre emploi en dehors de l'EBE ou de contribuer à la performance de l'Entreprise à But d'Emploi lorsque, pour diverses raisons – santé, âge… -, ils n'ont pas la possibilité de travailler ailleurs.
Il importe donc, comme le propose le présent amendement, d'inscrire dans la loi la nécessaire dimension formative des emplois en EBE afin d'encourager la mise en place de dispositifs spécifiques favorisant l'accès à la formation des salariés de ces entreprises - au-delà des dispositions communes à toutes les entreprises en matière de formation – comme cela a été le cas avec le Plan d'Investissement dans les compétences dont ont bénéficié les EBE de 2019 à 2022.
Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000082.xml
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Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« en veillant à la non-concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé et à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la non concurrence et la complémentarité des activités développées par les entreprises à but d'emploi existantes et à créer.
Le présent amendement introduit ainsi le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l'équilibre du projet.
Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d'élaboration du plan d'action, avant même le conventionnement des EBE, vise à garantir que les activités développées dans ce cadre ne portent pas atteinte aux activités des structures de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté existantes sur le territoire.
Cette précision, essentielle, permet de mettre en œuvre la philosophie de l'expérimentation TZCLD et d'assurer la complémentarité entre les différents acteurs.
Comme évoqué dans les premières lignes de la note « Supplémentarité et non-concurrence » de mars 2024 publiée par l'association TZCLD : « Lʼobjectif fixé par lʼexpérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est de supprimer la privation durable dʼemploi sur un territoire délimité. Cet objectif nʼest atteignable que si les activités déployées grâce aux emplois créés par les entreprises à but dʼemploi ne sont pas en concurrence avec les emplois existants du secteur privé ou public sur le territoire ».
En effet, toujours dans cette note, « cʼest l'effort et l'attention que déploient les comités locaux à contrôler ce point qui justifient un financement public. Sans cette vigilance, le projet perd une partie de sa dimension systémique.
Par ailleurs, cette notion permet également de garantir une complémentarité avec les entreprises du territoire et notamment les entreprises de lutte contre la privation dʼemploi existantes (SIAE, travail adapté et protégé notamment). »
Le critère de non-concurrence constitue ainsi la clé de voûte de l'architecture de l'articulation de ces dispositifs qui, dans leur ADN, partagent la même fin.
Loin d'être un facteur limitant, ce critère apparaît donc comme un générateur précieux de coopérations territoriales au service de l'emploi pour tous et du pouvoir d'agir des personnes. Concernant la complémentarité avec l'ensemble des activités du territoire, il s'agit de permettre au comité local pour le droit à l'emploi d'apprécier le développement d'activités en complémentarité avec les activités du secteur économique classique existant sur le territoire.
Cet amendement a été travaillé avec l'association nationale Territoires zéro chômeur de longue durée.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000078.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« prend en compte les »
les mots :
« est adapté aux »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l'équité territoriale et sociale dans le déploiement des territoires zéro chômeur de longue durée.
Le dispositif "Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée" doit bénéficier à l'ensemble du territoire national et notamment aux zones rurales, périurbaines, ultramarins et de Corse, qui sont trop souvent oubliées des politiques publiques.
L'objectif de cet amendement est donc d'adapter le cahier des charges aux spécificités des territoires dits "d'outre‑mers" et de la Corse.
Il se propose ainsi de renforcer l'ambition de justice sociale de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000003.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
