⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« V » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 15,substituer à la référence :
« V »
la référence :
« VII ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot : ⟦0⟧ , insérer le signe et la mention : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 14, après le mot :
« notamment »,
insérer le signe et la mention :
« : 1° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« emploi »,
insérer la mention :
« 2° ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :
« durée »,
insérer la mention :
« 3° ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 14, après la troisième occurrence de la référence :
« L. 5132‑2-2 »,
insérer la mention :
« 4° ».
V. – En conséquence, au même alinéa 14, après le mot :
« départements »,
insérer la mention :
« 5° ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer à la seconde occurrence des mots :
« ainsi que »
insérer la mention :
« 6° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le montant de la contribution du département au financement du fonds est fixé par décret et ne peut excéder un montant exprimé en pourcentage de la participation de l'État ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la seconde phase de décret du 30 juin 2021 prévoit trois types d'aides versées aux entreprises conventionnées : la contribution au développement de l'emploi, la dotation d'amorçage et le complément temporaire d'équilibre.
En l'état, le département participe à la contribution au développement de l'emploi à hauteur de 15% du montant de la participation de l'Etat. Le souhait du rapporteur, par cet amendement, est de diminuer le montant de la contribution obligatoire des départements à 8% du montant de la participation de l'Etat. Cette volonté s'explique au regard du contexte budgétaire des départements. La diminution de la contribution obligatoire des départements n'aurait toutefois pas pour objet d'augmenter la participation de l'Etat, mais inciterait au contraire les entreprises à lucrativité limitée à rechercher des financements externes, par le développement de leurs activités.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet ajout ne peut intervenir par la voie d'un amendement parlementaire.
Cet amendement vise donc à rappeler le principe de fixation de la contribution du département en fonction du montant de la participation de l'Etat, et à appeler le Gouvernement à fixer la limite à 8%.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000178.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après l'année : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 9, après l'année :
« 2016 »,
insérer les mots :
« et au II de l'article 9 de la loi n°2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la rédaction existante du présent alinéa et prévoir la poursuite des contrats de travail conclus dans le cadre de la deuxième loi d'expérimentation.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n°2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à ne pas codifier dans le code du travail des dispositions transitoires.
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« une offre d'emploi en »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire :
La période d'essai s'effectue après l'embauche et n'est pas une étape du recrutement.
De ce fait, la période d'essai n'est pas afférente à une offre d'emploi, mais bien à un emploi et à un contrat de travail.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« permettre »,
insérer les mots :
« de suivre une formation ou ».
Exposé sommaire :
De même que l'accomplissement d'une période d'essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l'EBE favorise la mobilité professionnelle. L'amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000171.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« de la convention prévue au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000168.xml
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sa trajectoire d'embauche prévue »,
les mots :
« ses projets d'embauche ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de la trajectoire d'embauche prévue »
les mots :
« des projets d'embauche prévus ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000163.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« conventions » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« tripartites avec le président du conseil départemental et ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000161.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention :
« I – ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :
« II. – Le présent article entre en vigueur... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 :
« une association relevant de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« le territoire zéro chômeur de longue durée qu'ils ont amorcé sous l'empire de cette loi. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au »
les mots :
« les actions engagées dans le cadre de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Ils veillent à se mettre en conformité avec les exigences du ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 :
« habilite le territoire et approuve la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 :
« permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au VII de l'article L. 5132‑2‑1 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000158.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« du comité local pour l'emploi »
les mots :
« des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5132‑2-1 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« par » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« par »
le mot :
« dans ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000149.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« concernées dans les conditions définies au même »
les mots :
« mentionnées au ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000145.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe et au mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 10, substituer au signe et au mot :
« ; elles »
les mots :
« mentionnées au III du présent article ; ces personnes ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000143.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« répondre à l'exhaustivité des besoins des personnes mentionnées audit VII »
les mots :
« permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées audit VII et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi précitée afin d'identifier » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi précitée afin d'identifier »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code afin de recenser ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000139.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« aux instances territoriales mises en place par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée »
les mots : »
« au sein des comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311‑10 du présent code ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000138.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000137.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« cadre » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« cadre »,
insérer les mots :
« du titre II ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000136.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 14, après le mot :
« passation »,
insérer les mots :
« et de retrait ».
Exposé sommaire :
Comme dans les dispositifs d'insertion, il est nécessaire de prévoir et d'envisager le retrait des parties.
En effet, ertaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.
Il s'agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.
Ce décret permettra de fixer les conditions d'un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000016.xml
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI du présent article. »
Exposé sommaire :
Comme dans les dispositifs d'insertion, il est nécessaire de prévoir et d'envisager le retrait des parties.
En effet, certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.
Il s'agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.
Le décret introduit à l'alinéa 14 de cet article permettra de fixer les conditions d'un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000015.xml
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI. »
Exposé sommaire :
Comme dans les dispositifs d'insertion, il est nécessaire de prévoir et d'envisager le retrait des parties.
Certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.
Il s'agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.
Le décret proposé à l'alinéa 14 permettra de fixer les conditions d'un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000007.xml
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après la deuxième occurrence du mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 :
« , définit l'affectation de cette participation et précise le partage des rôles et des responsabilités entre le fonds d'activation et les collectivités signataires. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à ce que soit clairement définis les rôles respectifs du Fonds d'activation, sous le contrôle de l'association gestionnaire, et des collectivités territoriales.
Ces rôles et responsabilités respectives doivent figurer dans la convention signée par les deux parties.
Comme le rappelle ATD Quart Monde, le degré d'initiative laissée au territoire est source de motivation pour les acteurs locaux. Un certain degré de latitude leur est nécessaire afin d'adapter le projet au contexte local.
Le fonds d'activation est, quant à lui, dans son rôle lorsqu'il est le garant de la bonne mise en œuvre du projet au plan national.
Certaines difficultés survenues pendant la phase expérimentale ont montré un besoin de clarification des rôles de chacun – fonds d'activation et territoire – afin que les champs d'intervention du fonds soient bien définis, compris et acceptés, et que ce qui doit relever de l'initiative des territoires soit préservé.
C'est le sens de cet amendement qui propose que cette clarification des rôles et responsabilités se fasse dans le cadre de la convention liant le fonds d'activation aux collectivités porteuses du projet.
Cet amendement a été travaillé avec l'association ATD Quart Monde.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« permettre »,
insérer les mots :
« de suivre une formation ou ».
Exposé sommaire :
De même que l'accomplissement d'une période d'essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l'EBE favorise la mobilité professionnelle. L'amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation.
Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000091.xml
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