Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 décembre 2025.
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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1799)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 197)
+- 12 décembre 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 218)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article 1er
+
+Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411‑1 sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative.
+
+« Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de quatre mois à compter d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d'acceptation. »
+

articles/article-02.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 2 (nouveau)
+
+À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle s'apprête à s'opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident ».
+

articles/article-03.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 3 (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de supprimer les taxes et le droit de timbre applicables au renouvellement des titres de séjour, y compris des titres de séjour de longue durée, et l'obstacle que ces dispositions représentent pour la mise en œuvre effective de l'automaticité des renouvellements des titres de séjour de longue durée. Ce rapport met en balance le produit budgétaire effectif que représentent ces taxes et ce droit de timbre pour les finances publiques avec la charge qu'ils représentent à l'échelle individuelle.
+

articles/article-04.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 4 (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la perte du droit au séjour pour les personnes étrangères dont la demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée n'a pas été traitée dans un délai de trois mois. Ce rapport évalue l'opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement excessif de la demande de renouvellement de titre de séjour, c'est‑à‑dire excédant trois mois.
+

articles/article-unique.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article unique
-
-Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art L. 411‑3‑1. – Les cartes de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident mentionnées à l'article L. 433‑1 sont automatiquement renouvelées par l'administration. »
-

scrutins/VTANR5L17V4746.tsv

@@ -0,0 +1,138 @@
+# l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
+# 2025-12-11 · rejeté, 30 pour, 102 contre · scrutin public n° 4746
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4746
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
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+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
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+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
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+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
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+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
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+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
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+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	contre	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	oui	
+PA1008	Alain David	SOC	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
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+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
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+PA795762	Elie Califer	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
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+PA341981	Marie Récalde	SOC	contre	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V4747.tsv

@@ -0,0 +1,138 @@
+# le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
+# 2025-12-11 · rejeté, 21 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4747
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4747
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
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scrutins/VTANR5L17V4748.tsv

@@ -0,0 +1,136 @@
+# l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
+# 2025-12-11 · rejeté, 18 pour, 110 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4748
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4748
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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scrutins/VTANR5L17V4754.tsv

@@ -0,0 +1,143 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
+# 2025-12-11 · adopté, 98 pour, 37 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4754
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4754
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
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+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
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+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
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+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
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