Dispositif :
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« L'État veille à ce que l'égal accès au service postal soit garanti par une présence postale de proximité, notamment dans les zones rurales, périurbaines et ultramarines, en tenant compte des besoins spécifiques des populations et des contraintes géographiques propres à chaque territoire. »
Exposé sommaire :
L'efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.
Sort : Tombé | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000129.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés. »
Exposé sommaire :
L'efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.
Sort : Retiré | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000006.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2118.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« français » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de correspondance »
le mot :
« postaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l'ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de correspondance à l'unité. En outre, cette extension est déjà prévue par l'alinéa 3 du présent article 1, au terme duquel "les services d'envois postaux à l'unité fournis par le presataire du service universel postal sont proposé au même tarif sur l'ensemble du terriroite national".
Sort : Adopté | Déposé le 17/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1962P0D1N000003.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« français » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« français »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :
« français »
le mot :
« national ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 17/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1962P0D1N000001.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
