⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« pour les usagers ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000058.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s'applique sans surcoût pour les usagers. L'ajout de cette précision rédactionnelle vise à verrouiller le dispositif contre toute tentative d'introduire, de manière directe ou indirecte, des frais annexes susceptibles de contourner le principe d'unicité tarifaire.
En effet que les écarts tarifaires peuvent prendre des formes variées : frais additionnels de traitement, suppléments logistiques, compléments automatiques liés à la distance ou à l'acheminement aérien, voire catégorisations spécifiques créant de facto une différenciation de prix.
De tels mécanismes, même lorsqu'ils n'affectent pas le tarif d'affranchissement au sens strict, peuvent venir compromettre la réalité de l'égalité tarifaire.
Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000037.xml
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2118.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« français » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de correspondance »
le mot :
« postaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l'ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de correspondance à l'unité. En outre, cette extension est déjà prévue par l'alinéa 3 du présent article 1, au terme duquel "les services d'envois postaux à l'unité fournis par le presataire du service universel postal sont proposé au même tarif sur l'ensemble du terriroite national".
Sort : Adopté | Déposé le 17/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1962P0D1N000003.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« français » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« français »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :
« français »
le mot :
« national ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 17/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1962P0D1N000001.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
