Dispositif :
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑41‑1 . – I. – Lorsqu'il a connaissance du décès d'un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d'assurance retraite des non-salariés agricoles informe sans délai son conjoint survivant ou divorcé des conditions dans lesquelles il peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion.
« II. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent se procurer les renseignements leur permettant d'assurer leur obligation d'information sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à lutter contre le non-recours au droit à la pension de réversion pour les conjoints d'une personne non salariée agricole, en particulier les conjointes, en systématisant l'information des bénéficiaires par la MSA et les caisses de retraite complémentaire sur la possibilité de son bénéfice lors du décès de leur conjoint ou ex-conjoint.
Comme le rappelle, à juste titre, la présente proposition de loi, malgré les avancées portées par les lois Chassaigne 1 et 2, les agricultrices demeurent victimes d'inégalités structurelles affectant leurs capacités à percevoir une pension de retraite décente.
Elles sont encore fortement impactées par une vision du travail des femmes dans l'agriculture comme une « aide », un « complément », faisant l'objet d'une dévalorisation de leur travail -qui s'ajoute au travail domestique et administratif indispensable pour faire fonctionner une exploitation- et d'un statut encore précaire.
Seulement 24 % des chef·fes d'exploitations sont des femmes. Entre 2000 et 5000 femmes agricultrices ne bénéficient toujours pas de statut, selon la MSA. Lorsqu'elles cessent leur activité, les conséquences pour leur pouvoir de bien vivre sont catastrophiques. Alors que les retraites agricoles sont déjà 2,5 fois plus faibles que le reste de la population, les pensions des agricultrices ne s'élèvent en moyenne qu'à 789 euros par mois, contre 958 € pour les agriculteurs en comprenant la retraite complémentaire obligatoire. 16 000 agricultrices n'ont pas de retraite et sont donc totalement dépendantes des revenus de leurs conjoints. Le statut de conjointe collaboratrice a été créé il y a bientôt 30 ans pour pallier les inégalités de traitement. Mais ce statut reste encore fortement inégalitaire et doit faire l'objet d'une réforme majeure visant à l'instauration d'un statut unique d'actif·ve agricole avec les mêmes droits sociaux et cotisations pour toutes et tous.
Cette injustice à tout égard s'explique par de multiples facteurs propres à la dévalorisation structurelle du travail des femmes. Comme le constate le rapport d'information sur les femmes et l'agriculture déposé en 2017 par le Sénat, les retraitées femmes concernent majoritairement des anciennes collaboratrices, qui ne cotisent à la retraite proportionnelle que depuis 1999 et pour des montants particulièrement faibles. Les collaboratrices ne cotisent à la retraite complémentaire obligatoire que depuis 2011, sur une assiette forfaitaire équivalente à deux tiers de l'assiette minimale des chefs d'exploitation.
Cette proposition de loi propose plusieurs voies pour améliorer sensiblement la retraite des femmes agricultrices. Parmi celles-ci, l'exclusion de la pension de réversion de l'assiette du calcul du seuil d'écrêtement pour la pension majorée de référence.
Si cette mesure est à saluer, il serait également judicieux d'agir directement sur la pension de réversion, elle-même vectrice d'inégalités importantes en raison du non-recours caractéristique de cette prestation, qui s'ajoutent déjà à des critères d'obtention encore plus stricts qu'au sein de la population globale.
Les conjointes d'agriculteurs décédées pâtissent en effet d'un manque d'information sur la possibilité de demander cette prestation, qui leur revient pourtant de droit. Les démarches pour en bénéficier sont particulièrement complexes, et interviennent dans un contexte difficile où les femmes concernées ont généralement d'autres démarches particulièrement lourdes à assumer suite au décès de leur conjoint.
Si elle peut être d'un faible montant, la pension de réversion constitue toutefois une part importante, 41 %, de la pension agricole non salariée totale des agricultrices, qui représentent 81 % des bénéficiaires de la pension de réversion de la retraite complémentaire agricole.
Cet amendement propose ainsi d'alléger la charge administrative des conjoints et conjointes d'agriculteurs décédés et de lutter contre le non-recours au versement de la pension de réversion complémentaire en systématisant l'information des bénéficiaires par la MSA sur la possibilité de son bénéfice lors du décès de leur conjoint ou ex-conjoint
Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000001.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 22 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2842.html
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la suppression de l'article 2, qui prévoit l'exclusion du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) de l'assiette de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie.
Cette suppression est motivée par un obstacle de nature organique.
L'article 2 institue une exonération de prélèvements sociaux sur une prestation de retraite. Cette exonération présente deux caractéristiques cumulatives qui la font relever du domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale au sens de la loi organique du 13 août 2005, telle que révisée par la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022. D'une part, elle n'est pas compensée par une ressource équivalente affectée aux organismes bénéficiaires des contributions concernées (la CSG, la CRDS et la CASA). D'autre part, elle est permanente, sa durée étant par nature supérieure à trois ans. Or, la LOLFSS révisée réserve au domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale les allègements ou exonérations de prélèvements sociaux non compensés dont la durée est égale ou supérieure à trois ans. L'introduction d'une telle disposition dans le cadre d'une proposition de loi ordinaire l'expose à un risque sérieux d'inconstitutionnalité pour méconnaissance des règles organiques relatives au domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
La suppression de l'article 2 ne remet pas en cause le principe de la mesure. Elle en réserve l'adoption au véhicule législatif approprié et invite le Gouvernement à l'inscrire en loi de financement de la sécurité sociale.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000025.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« b) Le III est ainsi modifié :
« – après la seconde occurrence du mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ;
« – sont ajoutés les mots : « ou au titre d'une prestation d'invalidité prévue à l'article L. 732‑8 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification juridique, qui vise notamment à ne pas écraser la disposition introduite par la LFSS 2025 visant à garantir la prise en compte des périodes d'assurance accomplies à titre secondaire.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000020.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole, notamment dans ses missions relatives à la gestion des retraites.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire insoumis souhaite porter le sujet des moyens humains et financiers dédiés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
La Mutualité Sociale Agricole assure des missions fondamentales de prévention, d'information et d'accompagnement des agriculteurs. Ainsi, dans une profession marquée par des conditions salariales difficiles, des risques psychosociaux majeurs et des retraites minimes il est crucial de garantir aux assurés un service public digne et accessible.
Pourtant les syndicats alertent sur les négociations de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026‑2030 de la MSA qui proposent la suppression de 1 200 équivalents temps plein, soit 1 500 salariés sur les 13 700 que comptent l'institution.
Il est fondamental de renforcer les moyens de la MSA afin de permettre à chaque agriculteur d'avoir un interlocuteur humain et de lutter contre la disparition des services publics dans les zones rurales et sous-dôtées.
C'est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire insoumis souhaite porter le sujet des moyens humains et financiers dédiés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000015.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d'une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum interpersonnel de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des ménages agricoles.
Exposé sommaire :
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la revalorisation des pensions agricoles au niveau du SMIC pour une carrière complète.
D'après l'INSEE la durée habituelle hebdomadaire de travail des agriculteurs est de 55 heures en moyenne et leur durée annuelle effective est de 65 % supérieure à celle de l'ensemble des personnes en emploi. De plus, ils sont davantage soumis au travail de nuit et le week-end, étant près de 88 % à rapporter avoir travaillé au moins un samedi et 71 % un dimanche au cours des quatre semaines précédant l'enquête.
Pourtant, ils demeurent également une profession précarisée, étant 17,7 % à vivre sous le seuil de pauvreté, taux qui monte à 21,9 % lors que le conjoint travaille également sur l'exploitation. A l'issue d'une carrière faite de travail intense, soumise aux aléas climatiques, sanitaires et économiques, et de revenus précaires leur droit au repos et à une retraite digne doit leur être garanti.
La MSA rapporte toutefois qu'au 31 décembre 2023, les anciens conjoints touchaient en moyenne une pension de 6 606 euros annuels, soit 550 euros mensuels, et les anciens aides familiaux une pension de 8 362 euros annuels, soit 696 mensuels. Ces pensions moyennes sont largement inférieures au seuil de pauvreté de 1288 € par mois.
C'est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la juste revalorisation des pensions agricoles au niveau du SMIC pour une carrière complète.
Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026
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Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux de pension servis aux retraités non-salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 781‑37 du code rural et de la pêche maritime pourraient être adaptés au coût réel de la vie.
Ce rapport évalue notamment :
1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ;
2° Le niveau moyen des pensions agricoles servies dans chaque territoire ;
3° Les effets d'une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ;
4° Les effets attendus sur le taux de pauvreté des ménages agricoles ;
5° Les conditions de financement d'une telle mesure.
Exposé sommaire :
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'adaptation ultramarine des pensions agricoles.
Dans les territoires ultramarins, les retraités agricoles sont confrontés à une double fragilité : des pensions historiquement faibles et une cherté particulièrement marquée des produits essentiels, notamment alimentaires. Un rapport sénatorial de 2025 faisait état de prix supérieurs à la métropole de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Guyane et en Martinique et de 9 % à La Réunion. A montant égal, une pension ne garantit pas le même pouvoir d'achat dans l'hexagone que dans nos territoires
Il est donc nécessaire d'évaluer la possibilité d'une majoration territoriale des pensions agricoles, afin d'apporter une réponse plus juste aux réalités sociales et économiques propres aux outre-mer et de penser les conditions d'une adaptation des pensions agricoles au coût réel de la vie dans les territoires ultramarins
C'est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise porte le sujet de l'adaptation ultramarine des pensions agricoles
Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000010.xml
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