Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 de la proposition de loi, qui prévoit la nationalisation de la société ArcelorMittal France ainsi que la création d'une commission chargée d'en déterminer la valeur d'acquisition.
Cette disposition est à la fois inefficace économiquement, dangereuse pour les finances publiques et contre-productive pour l'avenir de notre industrie.
Premièrement, les nationalisations ne règlent jamais les problèmes structurels d'une entreprise : elles les déplacent vers le contribuable. En l'espèce, aucun élément n'indique en quoi un changement de propriétaire augmenterait la demande intérieure d'acier, améliorerait la compétitivité à l'international, réduirait les coûts énergétiques ou environnementaux, ni permettrait d'accélérer les investissements nécessaires. Rien ne démontre que l'État serait mieux placé qu'un acteur industriel mondial pour piloter un outil aussi stratégique et complexe.
Deuxièmement, ce texte expose gravement les finances publiques. La nationalisation d'un groupe de cette ampleur représenterait plusieurs milliards d'euros prélevés sur les contribuables, sans garantie de retour économique ni de redressement industriel. Il s'agit là d'un pari idéologique, dont le coût serait assumé par les Français, dans un contexte budgétaire déjà extrêmement dégradé.
Troisièmement, la création d'une commission administrative pour fixer la « valeur réelle » d'une entreprise cotée envoie un signal désastreux aux investisseurs, en remettant en cause les règles fondamentales du marché et de la propriété privée. Une telle incertitude juridique fragilise l'attractivité de notre pays et décourage les investissements dont notre industrie a pourtant besoin.
Enfin, la nationalisation proposée traduit une vision datée, héritée d'un modèle étatique dont l'échec a été démontré à de multiples reprises. Notre industrie a besoin de compétitivité, d'investissement et de stabilité, pas de solutions symboliques qui masquent mal une impasse idéologique.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000067.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2123.html
2025-11-19 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1 er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
Exposé sommaire :
Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l'agence des participations de l'État
Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000024.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l'acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à affirmer l'importance vitale pour la souveraineté nationale de l'acier, tant pour la réindustrialisation de notre pays que pour sa transition énergétique et l'atteinte des objectifs de réarmement traduits dans la loi de programmation militaire. C'est d'ailleurs au titre d'une telle priorité vitale que la maîtrise publique de certaines activités liées à la production et à la transformation de l'acier se justifie.
Sort : Adopté | Déposé le 14/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
