Dispositif :
Compléter l'alinéa 6 par les trois phrases suivantes :
« Cette décision est prise après avoir saisi pour avis la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Si le ministre s'oppose à la communication de l'œuvre malgré un avis favorable à sa diffusion de la commission, le Conseil d'État est immédiatement saisi par le président de la commission ou, à défaut, par l'un des membres de la commission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831‑1 du présent code. La formation spécialisée mentionnée à l'article L. 773‑2 du code de justice administrative, le président de la formation restreinte mentionnée au même article L. 773‑2 ou le membre qu'il délègue statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine. La communication de l'œuvre ne peut être effectuée avant que le Conseil d'État ait statué. »
Exposé sommaire :
L'article 17 du projet de loi confère aux membres du gouvernement la possibilité de censurer toute œuvre produite par un agent ou ex-agent des services de renseignement de façon discrétionnaire.
La multiplication des œuvres de l'esprit produites par d'anciens agents des services de renseignement est certes susceptible de constituer une atteinte à la sécurité de l'État et au secret opérationnel. Toutefois, la possibilité pour l'exécutif de mettre en œuvre de façon discrétionnaire des mesures de censure doit être strictement encadrée.
Le présent amendement vise ainsi à réduire le caractère arbitraire de ce dispositif et de mieux garantir le droit à l'information du public. De façon similaire à la mise en œuvre du contrôle parlementaire des techniques de renseignement, il prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rende un avis concernant la diffusion de l'œuvre de l'esprit concernée. Si le ministre s'oppose, contre l'avis de la CNCTR, à la communication de l'œuvre, la commission doit saisir le Conseil d'État.
Avec cet amendement, les signataires proposent un chemin équilibré entre contrôle accru des œuvres susceptibles de constituer une atteinte à la sécurité nationale et garanties démocratiques. La décision relève de l'exécutif, mais l'avis de la CNCTR et la possibilité de saisir le juge administratif constituent des garde-fous contre une mise en œuvre systématique et attentatoire aux principes républicains de l'article 17.
Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
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Dispositif :
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d'information sont anciens ou lorsque l'agent n'est plus en fonction et jusqu'à l'expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l'appréciation de l'application du II du présent article des effets de l'écoulement du temps. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le recommande l'avis du Conseil d'État, à préciser que pour l'appréciation du risque que ferait peser la publication de certaines informations par un agent sur des faits anciens ou par un ancien agent, il soit tenu compte de l'écoulement du temps.
Notre groupe soutien pleinement cette disposition qui vise à concilier les impératifs de protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationales et le principe constitutionnel fondamental de liberté de communication des pensées et des opinions. Afin d'assurer la pleine proportionnalité et la sécurité juridique de cette disposition, il convient donc d'imposer au Ministre de tenir compte des effets de l'écoulement du temps sur l'appréciation du risque réel que les éléments visés feraient courir à ces intérêts, ainsi qu'à la sécurité des agents actuels ou passés.
Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
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Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l'auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000042.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le silence gardé à l'issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d'opposition à la publication. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier qu'en l'absence d'opposition explicite de la part du ministre dans le délai de préavis imparti, l'auteur de l'œuvre peut procéder à la publication de l'œuvre concernée par la procédure de déclaration préalable.
Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000044.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« d'un an d'emprisonnement et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la peine d'emprisonnement d'un an prévue pour la méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable.
En effet, la peine d'emprisonnement applicable à la simple méconnaissance de l'obligation de déclaration formelle, tout comme celle sanctionnant la violation d'une interdiction de publication, apparaît manifestement disproportionnée au regard du principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Par ailleurs, les infractions pénales existantes (compromission du secret de défense nationale, révélation de l'existence de services spécialisés) prévues aux articles 413-10 et suivants du Code pénal demeurent pleinement applicables en cas de divulgation effective d'informations sensibles. La peine d'emprisonnement pour simple omission de déclaration formelle est donc redondante avec un arsenal pénal existant et crée un effet dissuasif excessif sur la liberté de création des anciens agents.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
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Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d'information sont anciens ou lorsque l'agent n'est plus en fonction et jusqu'à l'expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l'appréciation de l'application des dispositions du II du présent article des effets de l'écoulement du temps. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le recommande l'avis du Conseil d'État, à préciser que pour l'appréciation du risque que ferait peser la publication de certaines informations par un agent sur des faits anciens ou par un ancien agent, il soit tenu compte de l'écoulement du temps.
Notre groupe soutien pleinement cette disposition qui vise à concilier les impératifs de protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationales et le principe constitutionnel fondamental de liberté de communication des pensées et des opinions. Afin d'assurer la pleine proportionnalité et la sécurité juridique de cette disposition, il convient donc d'imposer au Ministre de tenir compte des effets de l'écoulement du temps sur l'appréciation du risque réel que les éléments visés feraient courir à ces intérêts, ainsi qu'à la sécurité des agents actuels ou passés.
Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 12/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000001.xml
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Angit-Diff: auto
