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Author	SHA1	Message	Date
Commission des lois	29eee50429	Adopté : amendement CL230 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 218 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 18:01:23 +02:00
Commission des lois	2efe37fe84	Adopté : amendement CL218 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 210 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 17:50:48 +02:00
Commission des lois	a94a7b5036	Adopté : amendement CL461 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 17:44:45 +02:00
Commission des lois	afcd25e076	Adopté : amendement CL388 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 17:44:41 +02:00
Commission des lois	52264a80c2	Adopté : amendement CL359 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 3 cosignataires ... Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-06-11 17:04:42 +02:00
Commission des lois	613dc11c08	Adopté : amendement CL465 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 188 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:55:48 +02:00
Commission des lois	7907355065	Adopté : amendement CL337 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 187 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:55:32 +02:00
Commission des lois	bb96465d0f	Adopté : amendement CL387 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 185 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:54:14 +02:00
Commission des lois	18e47ba434	Adopté : amendement CL463 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 179 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:43:24 +02:00
Commission des lois	1766e9d336	Adopté : amendement CL386 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 176 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:43:20 +02:00
Commission des lois	ec6628dd98	Adopté : amendement CL464 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 176 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:39:06 +02:00
Commission des lois	72896660e5	Adopté : amendement CL385 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:38:55 +02:00
Commission des lois	20c9951929	Adopté : amendement CL214 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 175 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:28:52 +02:00
Commission des lois	a81623e74a	Adopté : amendement CL213 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 164 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:22:38 +02:00
Commission des lois	b11616c496	Adopté : amendement CL351 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 4 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 164 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:22:37 +02:00
Commission des lois	68abd89f9f	Adopté : amendement CL462 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 163 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:07:20 +02:00
Commission des lois	8920fd3586	Adopté : amendement CL469 de le Gouvernement ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 164 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:07:09 +02:00
Commission des lois	f54ef845c7	Adopté : amendement CL466 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 161 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:52:04 +02:00
Commission des lois	578f97551c	Adopté : amendement CL460 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 143 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:37:36 +02:00
Commission des lois	30153b4c9e	Adopté : amendement CL154 de Anchya Bamana (RN) et 122 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 142 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:37:29 +02:00
Commission des lois	8907e7737f	Adopté : amendement CL336 de Elsa Faucillon (GDR) et 1 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 131 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:27:00 +02:00
Commission des lois	b7fb056e7b	Adopté : amendement CL208 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 130 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:20:28 +02:00
Commission des lois	d3571a585c	Adopté : amendement CL203 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 129 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:20:25 +02:00
Commission des lois	84560e5d48	Adopté : amendement CL202 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 125 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:13:22 +02:00
Commission des lois	62d58603f4	Adopté : amendement CL344 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 4 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 125 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:13:21 +02:00
Commission des lois	9c2593827f	Adopté : amendement CL201 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 117 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:02:44 +02:00
Commission des lois	bc8d2b320d	Adopté : amendement CL331 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 4 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 117 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 15:02:43 +02:00
Commission des lois	3e69d18f6b	Adopté : amendement CL330 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 4 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 103 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 12:44:48 +02:00
Commission des lois	4888f1cef6	Adopté : amendement CE100 de Frantz Gumbs (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 12:31:25 +02:00
Commission des lois	4743658357	Adopté : amendement CE23 de Hervé de Lépinau (RN) et 16 cosignataires	2025-06-11 12:30:33 +02:00
Commission des lois	566e2e696a	Adopté : amendement CL353 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 92 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 12:29:04 +02:00
Commission des lois	79642b8413	Adopté : amendement CE56 de Charles Fournier (EcoS) et 5 cosignataires	2025-06-11 12:14:38 +02:00
Commission des lois	f39f6e7367	Adopté : amendement CL200 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 78 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 12:13:32 +02:00
Commission des lois	1fa56d0477	Adopté : amendement CL199 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 69 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 12:11:54 +02:00
Commission des lois	43d016d50c	Adopté : amendement CL342 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 3 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 69 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 12:11:53 +02:00
Commission des lois	de084e63f8	Adopté : amendement CL197 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 58 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 12:07:31 +02:00
Commission des lois	7a20196ca5	Adopté : amendement CL77 de Yoann Gillet (RN) et 122 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 58 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 12:04:42 +02:00
Commission des lois	f7c7bebf38	Adopté : amendement CL410 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 52 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 11:51:56 +02:00
Commission des lois	dd7868926a	Adopté : amendement CL409 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 50 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 11:51:48 +02:00
Commission des lois	a167ac3844	Adopté : amendement CE55 de Charles Fournier (EcoS) et 5 cosignataires	2025-06-11 11:49:04 +02:00
Commission des lois	e047e894ba	Adopté : amendement CE96 de Frantz Gumbs (Dem)	2025-06-11 11:40:29 +02:00
Commission des lois	a3476e99a5	Adopté : amendement CE8 de Nadège Abomangoli (LFI-NFP) et 70 cosignataires	2025-06-11 11:33:54 +02:00
Commission des lois	84488eb641	Adopté : amendement CE25 de Aurélie Trouvé (LFI-NFP) et 70 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« réalisation » ambigu (2 occurrences)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 11:32:11 +02:00
Commission des lois	dab1c7944d	Adopté : amendement CE35 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 4 cosignataires	2025-06-11 11:21:09 +02:00
Commission des lois	d01275f370	Adopté : amendement CL371 de Philippe Gosselin (DR) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 36 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 11:12:48 +02:00
Commission des lois	2e35542efb	Adopté : amendement CE99 de Frantz Gumbs (Dem)	2025-06-11 11:10:22 +02:00
Commission des lois	19830861cb	Adopté : amendement CE98 de Frantz Gumbs (Dem)	2025-06-11 11:06:44 +02:00
Commission des lois	1f1216e666	Adopté : amendement CF9 de Charles de Courson (LIOT) et 3 cosignataires	2025-06-11 11:03:03 +02:00
Commission des lois	20eced1cfd	Adopté : amendement CF10 de Charles de Courson (LIOT) et 3 cosignataires	2025-06-11 10:59:44 +02:00
Commission des lois	daa544a931	Adopté : amendement CL195 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 30 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 10:57:40 +02:00