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Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	429fc9953d	Adopté : amendement 328 de Mathilde Hignet (LFI-NFP) et 70 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 184 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 23:39:16 +02:00
Assemblée nationale	2a35033bf4	Adopté : amendement 345 de Anchya Bamana (RN) et 122 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 176 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 23:36:30 +02:00
Assemblée nationale	91a5f731a5	Adopté : amendement 125 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 175 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 23:36:07 +02:00
Assemblée nationale	08674cd594	Adopté : amendement 324 de Aurélie Trouvé (LFI-NFP) et 70 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 172 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 23:32:36 +02:00
Assemblée nationale	b73c48cddb	Adopté : amendement 420 de Davy Rimane (GDR) et 15 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 170 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 23:31:09 +02:00
Assemblée nationale	9a9bd7df65	Adopté : amendement 224 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 7 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 23:30:03 +02:00
Assemblée nationale	cb97fafeeb	Adopté : amendement 332 de Mathilde Hignet (LFI-NFP) et 70 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 168 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 23:29:07 +02:00
Assemblée nationale	a29c4bba2d	Adopté : amendement 98 de Philippe Naillet (SOC) et 65 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 168 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 23:29:06 +02:00
Assemblée nationale	d6978f2ca0	Adopté : amendement 319 de Aurélie Trouvé (LFI-NFP) et 70 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 166 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 23:25:43 +02:00
Assemblée nationale	24584ba68c	Adopté : amendement 318 de Aurélie Trouvé (LFI-NFP) et 70 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 166 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 23:24:38 +02:00
Assemblée nationale	9a77d7acec	Adopté : amendement 16 de Roger Chudeau (RN) et 122 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 165 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 23:23:06 +02:00
Assemblée nationale	83919ed1fa	Adopté : amendement 325 de Aurélie Trouvé (LFI-NFP) et 70 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 163 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 23:22:41 +02:00
Assemblée nationale	ee64e83178	Adopté : amendement 269 de Mathilde Hignet (LFI-NFP) et 70 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 161 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 23:18:31 +02:00
Assemblée nationale	988731b1b7	Adopté : amendement 11 de Roger Chudeau (RN) et 122 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 160 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 23:16:30 +02:00
Assemblée nationale	766c9d34f8	Adopté : amendement 14 de Roger Chudeau (RN) et 122 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 158 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 23:14:06 +02:00
Assemblée nationale	3755a03df5	Adopté : amendement 326 de Aurélie Trouvé (LFI-NFP) et 70 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 158 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 23:11:56 +02:00
Assemblée nationale	78776bb0a1	Adopté : amendement 266 de Mathilde Hignet (LFI-NFP) et 70 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 144 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 22:56:57 +02:00
Assemblée nationale	bde9f8b4a9	Adopté : amendement 204 de Aurélie Trouvé (LFI-NFP) et 70 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 141 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 22:54:40 +02:00
Assemblée nationale	d3a70e1bfb	Adopté : amendement 404 de Philippe Naillet (SOC) et 65 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 140 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 22:53:03 +02:00
Assemblée nationale	7c388949c7	Adopté : amendement 260 de Mathilde Hignet (LFI-NFP) et 70 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 139 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 22:52:12 +02:00
Assemblée nationale	986903185f	Adopté : amendement 599 de Charles Fournier (EcoS) et 35 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 137 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 22:47:05 +02:00
Assemblée nationale	829555a4a5	Adopté : amendement 212 de René Pilato (LFI-NFP) et 70 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 136 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 22:38:55 +02:00
Assemblée nationale	d4f1b56dc2	Adopté : amendement 208 de René Pilato (LFI-NFP) et 70 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 136 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 22:38:46 +02:00
Assemblée nationale	d9eb517d36	Adopté : amendement 624 de Philippe Vigier (Dem) et 1 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 22:38:31 +02:00
Assemblée nationale	e528858d9f	Adopté : amendement 211 de René Pilato (LFI-NFP) et 70 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 136 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 22:38:29 +02:00
Assemblée nationale	375bc7fe90	Adopté : amendement 639 de le Gouvernement ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 130 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 22:15:22 +02:00
Assemblée nationale	9f120d7dd3	Adopté : amendement 652 de le Gouvernement ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 22:05:01 +02:00
Assemblée nationale	9302297c63	Adopté : amendement 487 de Dominique Voynet (EcoS) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 107 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 22:03:57 +02:00
Assemblée nationale	ee48302505	Adopté : amendement 263 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 7 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 104 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 22:01:44 +02:00
Assemblée nationale	178a23a4e2	Adopté : amendement 221 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 7 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 102 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 22:01:27 +02:00
Assemblée nationale	88989e7ff4	Adopté : amendement 651 de le Gouvernement ... Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-06-27 21:55:05 +02:00
Assemblée nationale	6c4d727c84	Adopté : amendement 671 de le Gouvernement ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 83 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 21:48:13 +02:00
Assemblée nationale	816680e145	Adopté : amendement 225 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 7 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 55 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 21:39:02 +02:00
Assemblée nationale	3221f22e67	Adopté : amendement 619 de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 49 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 21:36:58 +02:00
Assemblée nationale	edd7eae4a5	Adopté : amendement 479 de Dominique Voynet (EcoS) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 19:46:10 +02:00
Assemblée nationale	949918e90a	Adopté : amendement 415 de Davy Rimane (GDR) et 15 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 19:25:22 +02:00
Assemblée nationale	505ddc0941	Adopté : amendement 459 de Philippe Naillet (SOC) et 65 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 13 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 19:22:11 +02:00
Assemblée nationale	ad7d4a4af8	Adopté : amendement 416 de Davy Rimane (GDR) et 14 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 19:13:24 +02:00
Assemblée nationale	117580257b	Adopté : amendement 414 de Davy Rimane (GDR) et 15 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 6 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 19:10:07 +02:00
Assemblée nationale	4048cbfc0e	Adopté : amendement 623 (2ème Rect) de Philippe Vigier (Dem) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 18:51:30 +02:00
Assemblée nationale	d655ae6571	Adopté : amendement 524 (2ème Rect) de PA794466 et 33 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 18:51:30 +02:00
Assemblée nationale	e509528e4b	Adopté : amendement 358 (2ème Rect) de Estelle Youssouffa (LIOT) et 6 cosignataires ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 18:51:28 +02:00
Assemblée nationale	3da96d8c8a	Adopté : amendement 96 de Philippe Naillet (SOC) et 65 cosignataires	2025-06-27 18:49:44 +02:00
Assemblée nationale	61df34f7fe	Adopté : amendement 293 de Philippe Naillet (SOC) et 65 cosignataires	2025-06-27 18:42:11 +02:00
Assemblée nationale	66689f738f	Adopté : amendement 588 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 18:16:17 +02:00
Assemblée nationale	4b50f894fd	Adopté : amendement 121 de Elie Califer (SOC) et 65 cosignataires	2025-06-27 18:02:31 +02:00
Assemblée nationale	72b479f7aa	Adopté : amendement 111 de Philippe Naillet (SOC) et 65 cosignataires	2025-06-27 17:35:50 +02:00
Assemblée nationale	7c44dd2afc	Adopté : amendement 575 de Anchya Bamana (RN) et 122 cosignataires	2025-06-27 17:30:14 +02:00
Assemblée nationale	9e7ec5eb01	Adopté : amendement 567 (Rect) de Agnès Firmin Le Bodo (HOR)	2025-06-27 17:20:04 +02:00
Assemblée nationale	db2706be5a	Adopté : amendement 660 (Rect) de le Gouvernement	2025-06-27 17:20:03 +02:00