⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« réalisation » ambigu (2 occurrences)).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« son annexe » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« les soins du » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« qui concernent la collectivité » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« pour les conseillers à l'assemblée de Mayotte » introuvable).
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