assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	a73a52c802	Adopté : amendement 200 de Nicolas Ray (DR) et 12 cosignataires Scrutin public n° 5815 : adopté, 27 pour, 17 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5815.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5815	2026-02-27 18:46:36 +01:00
Assemblée nationale	cb44bfed57	Scrutin public n° 5814 — adopté, 28 pour, 10 contre, 9 abstentions Sur l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5814.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5814	2026-02-27 18:29:37 +01:00
Assemblée nationale	c6de927c50	Adopté : amendement 218 de Yannick Monnet (GDR) et 15 cosignataires Scrutin public n° 5814 : adopté, 28 pour, 10 contre, 9 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5814.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5814	2026-02-27 18:27:37 +01:00
Assemblée nationale	9777bfca84	Scrutin public n° 5813 — rejeté, 14 pour, 20 contre, 9 abstentions Sur l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5813.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5813	2026-02-27 15:36:53 +02:00
Assemblée nationale	9848fc39d9	Scrutin public n° 5812 — rejeté, 17 pour, 29 contre Sur l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5812.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5812	2026-02-27 15:36:52 +02:00
Assemblée nationale	873be72878	Scrutin public n° 5810 — rejeté, 7 pour, 27 contre, 3 abstentions Sur l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5810.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5810	2026-02-27 15:36:50 +02:00
Assemblée nationale	c833878229	Scrutin public n° 5809 — adopté, 36 pour, 7 contre, 6 abstentions Sur l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5809.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5809	2026-02-27 15:36:49 +02:00
Assemblée nationale	6c16d12078	Scrutin public n° 5808 — adopté, 42 pour, 0 contre, 3 abstentions Sur l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5808.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5808	2026-02-27 16:46:45 +01:00
Assemblée nationale	c2b7cc938f	Adopté : amendement 478 de Daniel Labaronne (EPR) Scrutin public n° 5808 : adopté, 42 pour, 0 contre, 3 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5808.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5808	2026-02-27 16:44:45 +01:00
Assemblée nationale	b258677c79	Scrutin public n° 5807 — rejeté, 13 pour, 34 contre, 1 abstentions Sur l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5807.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5807	2026-02-27 15:36:47 +02:00
Assemblée nationale	50d8983184	Scrutin public n° 5806 — adopté, 35 pour, 10 contre Sur l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5806.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5806	2026-02-27 15:36:46 +02:00
Assemblée nationale	b8cd2d4bb8	Scrutin public n° 5805 — adopté, 25 pour, 13 contre, 5 abstentions Sur l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5805.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5805	2026-02-27 16:10:57 +01:00
Assemblée nationale	feaf2cc840	Adopté : amendement 644 de Daniel Labaronne (EPR) Scrutin public n° 5805 : adopté, 25 pour, 13 contre, 5 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5805.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5805	2026-02-27 16:08:57 +01:00
Assemblée nationale	d8b8f20e1e	Scrutin public n° 5804 — rejeté, 13 pour, 33 contre Sur l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5804.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5804	2026-02-27 15:36:44 +02:00
Assemblée nationale	9f841d8581	Scrutin public n° 5803 — adopté, 37 pour, 12 contre Sur l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5803.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5803	2026-02-27 15:27:26 +01:00
Assemblée nationale	89362dfe54	Adopté : amendement 86 de Joël Aviragnet (SOC) et 68 cosignataires Scrutin public n° 5803 : adopté, 37 pour, 12 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5803.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5803	2026-02-27 15:25:26 +01:00
Assemblée nationale	fcfeafb95e	Scrutin public n° 5802 — adopté, 30 pour, 17 contre, 6 abstentions Sur l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5802.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5802	2026-02-27 15:36:42 +02:00
Assemblée nationale	b53844892e	Scrutin public n° 5801 — adopté, 30 pour, 19 contre Sur l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5801.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5801	2026-02-27 15:36:41 +02:00
Assemblée nationale	d46637c2cc	Mise au point au scrutin n° 5800 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Alix Fruchon : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-02-27 18:29:23 +01:00
Assemblée nationale	07621ad471	Scrutin public n° 5800 — adopté, 22 pour, 21 contre, 6 abstentions Sur l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5800.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5800	2026-02-27 12:29:23 +01:00
Assemblée nationale	cbf8f3cf96	Adopté : amendement 85 de Joël Aviragnet (SOC) et 68 cosignataires Scrutin public n° 5800 : adopté, 22 pour, 21 contre, 6 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5800.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5800	2026-02-27 12:27:23 +01:00
Assemblée nationale	9dccd8081a	Scrutin public n° 5799 — adopté, 27 pour, 17 contre Sur l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5799.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5799	2026-02-27 11:48:18 +01:00
Assemblée nationale	2a5290322a	Adopté : amendement 588 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) et 5 cosignataires Scrutin public n° 5799 : adopté, 27 pour, 17 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5799.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5799	2026-02-27 11:46:18 +01:00
Assemblée nationale	b386dce736	Scrutin public n° 5798 — rejeté, 7 pour, 32 contre, 6 abstentions Sur l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5798.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5798	2026-02-27 15:36:38 +02:00
Assemblée nationale	109e42bdfd	Scrutin public n° 5797 — rejeté, 23 pour, 27 contre Sur l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5797.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5797	2026-02-27 15:36:37 +02:00
Assemblée nationale	056bbccce0	Mise au point au scrutin n° 5796 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Anthony Brosse : souhaitait voter « pour » - Annie Vidal : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-02-27 21:36:36 +02:00
Assemblée nationale	d9ae10b2f1	Scrutin public n° 5796 — adopté, 30 pour, 21 contre Sur l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5796.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5796	2026-02-27 15:36:36 +02:00
Assemblée nationale	2a4f3dd3ff	Scrutin public n° 5795 — adopté, 22 pour, 21 contre, 7 abstentions Sur l'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5795.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5795	2026-02-27 10:08:27 +01:00
Assemblée nationale	c3dd4f17c2	Adopté : amendement 78 de Joël Aviragnet (SOC) et 68 cosignataires Scrutin public n° 5795 : adopté, 22 pour, 21 contre, 7 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5795.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5795	2026-02-27 10:06:27 +01:00
Assemblée nationale	6d64c52abc	Scrutin public n° 5794 — rejeté, 22 pour, 28 contre Sur l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5794.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5794	2026-02-27 15:36:34 +02:00
Assemblée nationale	827466dadd	Scrutin public n° 5793 — rejeté, 22 pour, 29 contre Sur l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5793.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5793	2026-02-27 15:36:33 +02:00
Assemblée nationale	372a7a4aaf	Scrutin public n° 5792 — adopté, 44 pour, 0 contre Sur l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5792.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5792	2026-02-27 15:36:32 +02:00
Assemblée nationale	39465aa4fd	Mise au point au scrutin n° 5791 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Jocelyn Dessigny : souhaitait voter « contre » - Philippe Lottiaux : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-02-27 21:36:31 +02:00
Assemblée nationale	234fe7c21d	Scrutin public n° 5791 — rejeté, 18 pour, 23 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5791.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5791	2026-02-27 15:36:31 +02:00
Assemblée nationale	e4f843601f	Scrutin public n° 5790 — adopté, 40 pour, 0 contre Sur l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5790.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5790	2026-02-27 15:36:30 +02:00
Assemblée nationale	bd341a3891	Scrutin public n° 5789 — rejeté, 11 pour, 20 contre, 7 abstentions Sur l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5789.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5789	2026-02-27 15:36:29 +02:00
Assemblée nationale	d3cfebc81f	Scrutin public n° 5788 — adopté, 28 pour, 7 contre, 5 abstentions Sur l'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5788.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5788	2026-02-27 09:10:04 +01:00
Assemblée nationale	b10ec4efce	Adopté : amendement 897 de Annie Vidal (EPR) et 90 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 5788 : adopté, 28 pour, 7 contre, 5 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5788.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5788	2026-02-27 09:08:04 +01:00
Assemblée nationale	a2822e86d4	Mise au point au scrutin n° 5787 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Christine Arrighi : souhaitait voter « contre » - Catherine Hervieu : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-02-27 21:36:27 +02:00
Assemblée nationale	e2a3fd3323	Scrutin public n° 5787 — rejeté, 8 pour, 24 contre Sur l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5787.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5787	2026-02-27 15:36:27 +02:00
Assemblée nationale	da30969577	Scrutin public n° 5785 — rejeté, 6 pour, 18 contre Sur l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5785.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5785	2026-02-27 15:36:25 +02:00
Assemblée nationale	50f957a2b2	Adopté : amendement 520 de Daniel Labaronne (EPR)	2026-02-26 23:50:15 +01:00
Assemblée nationale	1f961523f3	Adopté : amendement 778 de Daniel Labaronne (EPR)	2026-02-26 23:35:38 +01:00
Assemblée nationale	f408c7b436	Adopté : amendement 909 de Annie Vidal (EPR) et 90 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-02-26 19:51:12 +01:00
Assemblée nationale	b8e6d45c23	Adopté : amendement 911 de Annie Vidal (EPR) et 90 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-02-26 19:28:11 +01:00
Assemblée nationale	6a534cd259	Adopté : amendement 473 de Daniel Labaronne (EPR)	2026-02-26 19:13:35 +01:00
Assemblée nationale	d5c45c2fba	Adopté : amendement 475 (Rect) de Daniel Labaronne (EPR)	2026-02-26 18:56:19 +01:00
Assemblée nationale	0eb072e615	Adopté : amendement 1077 de le Gouvernement	2026-02-26 18:49:20 +01:00
Assemblée nationale	75e67f4588	Adopté : amendement 622 de Mathilde Feld (LFI-NFP) et 70 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-02-26 18:49:05 +01:00
Assemblée nationale	12ab0c3cd2	Adopté : amendement 474 de Daniel Labaronne (EPR)	2026-02-26 18:49:04 +01:00

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