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Assemblée nationale
dbd5da2092 Adopté : amendement 834 de Stéphane Viry (LIOT) et 12 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2026-03-31 18:32:39 +02:00
Assemblée nationale
fced793394 Adopté : amendement 910 de Annie Vidal (EPR) et 90 cosignataires 2026-03-31 18:09:44 +02:00
Assemblée nationale
391f0005e2 Adopté : amendement 866 de Patrick Hetzel (DR) 2026-03-31 18:07:16 +02:00
Assemblée nationale
213f30f79e Adopté : amendement 28 de Yannick Monnet (GDR) et 15 cosignataires 2026-03-31 18:06:43 +02:00
Assemblée nationale
9ae15b2268 Adopté : amendement 610 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) et 32 cosignataires
Scrutin public n° 5926 : adopté, 93 pour, 41 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5926.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5926
2026-03-31 18:32:38 +02:00
4861a2eee5 Amendement 834 — art. 12
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 50, après la première occurrence du mot :
    « dispositions »,
    insérer les mots :
    « du I et II de l'article L. 4121‑3‑1 ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 50, supprimer les mots :
    « mentionné à l'article L. 4121‑3‑1 ».
    III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 50, substituer aux mots :
    « l'application de ces dispositions »,
    les mots :
    « leur application, en cas d'absence du document. »

Exposé sommaire :

    L'article 12 élargit les possibilités de sanction et de contrôle dans la branche AT-MP en incluant explicitement les faux documents, fausses déclarations et manipulations affectant les dispositifs de prévention.
    Lors de l'examen en Commission, un amendement du groupe socialiste a, en sus, créé une sanction administrative pour non-respect des obligations liées au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), conformément à une recommandation de l'IGAS de mai 2023 sur la réforme du DUERP.
    Cependant, compte tenu du fait que le DUERP peut et doit être rediscuté très régulièrement afin de pouvoir garantir qu'il joue pleinement son rôle dans la prévention des risques de l'entreprise, puisqu'il est supposé y refléter l'évolution des risques professionnels, il peut être difficile d'estimer à un instant donné qu'il est bien exhaustif, et s'il est au fond parfaitement conforme à la législation relative à la santé et sécurité au travail dont il est le fondement.
    C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de réserver la sanction aux cas où l'entreprise ne dispose pas de document unique d'évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d'application de cette disposition.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2026-02-20 12:00:00 +02:00
e1accaba09 Amendement 910 — art. 12
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots :
    « mentionnés au II de l'article L. 4163‑16 du code du travail ainsi que ceux ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 47, substituer au taux :
    « 20 % »,
    le taux :
    « 1,25 % ».
    III. – En conséquence, après le même alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
    « a bis ) À la même seconde phrase, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « sans pouvoir excéder 50 % de ce même plafond ». »

Exposé sommaire :

    L'article 12 du présent projet de loi étend le champ des agissements susceptibles de donner lieu au prononcé de sanctions en cas de fraude à la législation AT-MP. Il intègre notamment, au titre des faits susceptibles de donner lieu à la pénalité prévue à l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale (CSS), deux types d'agissements relatifs au compte professionnel de prévention (C2P), : les agissements frauduleux et les omissions ou inexactitudes dans la déclaration faite par les employeurs des facteurs de risques professionnels.
    Toutefois, ces cas de déclarations inexactes peuvent déjà donner lieu au prononcé d'une pénalité prévue à l'article L. 4163-16 du code du travail, dont le montant est fixé par un décret en Conseil d'État dans le respect d'un plafond égal à la moitié du PMSS. Il s'élève aujourd'hui à 13€.
    Si nous partageons l'objectif du législateur de renforcer la lutte contre la fraude, en particulier concernant le C2P, il est nécessaire de conserver des dispositifs de sanction adaptés à la nature des manquements constatés. Dans cette perspective, le présent amendement supprime à l'article L. 114-17-1 du CSS la référence aux omissions ou erreurs déclaratives, afin de réserver la sanction du CSS aux seuls comportements frauduleux et conserver le dispositif actuel du code du travail pour les erreurs déclaratives.
    L'article 12 du projet de loi modifie en outre l'article L. 4163-16 du code du travail pour transformer le plafond légal prévu pour la pénalité en cas de déclaration inexacte (aujourd'hui 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale, PMSS) en un seuil minimal égal à 20% du PMSS (soit 801 € en 2026). L'objectif poursuivi par l'amendement adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale est d'imposer au pouvoir réglementaire l'adoption d'un montant de pénalité qui soit plus dissuasif.
    Le montant retenu paraît toutefois disproportionné par rapport aux manquements sanctionnés par cette pénalité, dont le montant unitaire est appliqué au titre au titre de chaque salarié pour lequel une inexactitude ou omission est constatée. Dans cette perspective, le présent amendement propose de conserver le plafond actuellement prévu par l'article L. 4163-16 du code du travail et d'ajouter un seuil plancher fixé à 1,25% du PMSS, afin de circonscrire le montant de la pénalité défini par décret dans une fourchette comprise entre 50 et 801€.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-02-20 12:00:00 +02:00
c8c0b22c88 Amendement 866 — art. 12
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, après la référence :
    « L. 242‑7 »,
    insérer la référence :
    « , L. 351‑1 ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :
    « ainsi qu'aux articles L. 4163‑16 ou L. 4163‑18 du code du travail ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction d'une erreur de référence dans le texte adopté par la commission.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000866.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-02-20 12:00:00 +02:00
92a386a4cf Amendement 610 — art. 12
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 50, après la première occurrence du mot :
    « dispositions »,
    insérer les mots :
    « du I et II de l'article L. 4121‑3‑1 ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 50, supprimer les mots :
    « mentionné à l'article L. 4121‑3‑1 ».
    III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 50, substituer aux mots :
    « l'application de ces dispositions »,
    les mots :
    « leur application, en cas d'absence du document. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l'entreprise ne dispose pas de document unique d'évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d'application de cette disposition.
    En effet, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) étant par nature un document devant évoluer pour refléter l'évolution des risques professionnels, il peut et doit être rediscuté très régulièrement afin de pouvoir garantir qu'il puisse jouer pleinement son rôle de socle de la prévention des risques de l'entreprise. Il est ainsi particulièrement difficile d'estimer à un instant donné s'il est exhaustif et s'il est au fond parfaitement en accord avec la législation relative à la santé et sécurité au travail dont il est le fondement.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000610.xml

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Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Bertrand Bouyx <PA719032@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Félicie Gérard <PA794470@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Christophe Plassard <PA793572@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Isabelle Rauch <PA720552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Roseren <PA721458@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul <PA720138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Thiébaut <PA722336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Cécile Violland <PA795026@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2026-02-20 12:00:00 +02:00
2d31b60d97 Amendement 865 — art. 12
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
    « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

Exposé sommaire :

    Lors de l'examen en commission, le rapporteur a proposé un amendement complétant l'article 12 pour prévoir que les redressements Urssaf, lorsqu'ils sont transmis à d'autres organismes, pouvaient être ventilés sur une base forfaitaire pour le calcul des droits à prestations délivrés par ces derniers.
    Il apparaît toutefois qu'une telle précision au niveau de la loi entraînerait un traitement distinct entre les redressements établis par les organismes de sécurité sociale, dont les modalités seraient prévues au niveau législatif, et ceux prononcés par l'administration fiscale, dont les modalités sont prévues au niveau réglementaire par l'article 14 du projet de loi.
    Afin de ne pas introduire trop de rigidité, il est donc proposé de renvoyer à un décret le soin de préciser de telles modalités à la fois pour les organismes de sécurité sociale et pour l'administration fiscale.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000865.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-02-20 12:00:00 +02:00
5d1833d0f7 Amendement 28 — art. 12
Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
    « aa) Le 4° du I est est ainsi rédigé :
    « 4° Toute personne physique ou morale impliquée dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée » ; »

Exposé sommaire :

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à inclure clairement la fraude en bande organisée qu'elle soit le fait d'un individu ou d'une personne morale.

Sort : Adopté | Déposé le 06/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-02-06 12:00:00 +02:00
c1c4e18b32 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
2025-12-17 12:00:00 +02:00
42358e6c47 Adopté : amendement AS42 de Martine Froger (SOC) et 11 cosignataires 2025-12-10 16:42:53 +01:00
49f50ce48a Adopté : amendement AS41 de Martine Froger (SOC) et 11 cosignataires 2025-12-10 16:41:54 +01:00
138199bd91 Adopté : amendement AS517 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 16:39:07 +01:00
e451cd2d52 Adopté : amendement AS516 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 16:39:06 +01:00
510123253f Adopté : amendement AS515 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 16:39:04 +01:00
966c599c6d Adopté : amendement AS514 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 16:37:50 +01:00
7349c6a586 Adopté : amendement AS512 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 16:37:48 +01:00
f98792921d Adopté : amendement AS511 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 16:37:47 +01:00
d72bbf8433 Adopté : amendement AS510 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 16:37:46 +01:00
fcac9f4715 Adopté : amendement AS369 de Annie Vidal (EPR) et 10 cosignataires 2025-12-10 16:37:32 +01:00
56bcdb8ccb Adopté : amendement AS509 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 16:36:26 +01:00
b3798da61d Adopté : amendement AS507 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 16:36:24 +01:00
fcfd42f2ac Adopté : amendement AS506 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 16:36:23 +01:00
893f63417f Amendement AS517 — art. 12
Dispositif :

    À l'alinéa 32, substituer aux mots :
    « , le cas échéant, »
    le mot :
    « éventuellement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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2025-12-08 12:00:00 +02:00
3f2f14e66e Amendement AS516 — art. 12
Dispositif :

    À l'alinéa 31, substituer aux mots :
    « procèdent à toute vérification portant sur »
    le mot :
    « vérifient ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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6827b41425 Amendement AS515 — art. 12
Dispositif :

    À l'alinéa 29, substituer aux mots :
    « de permettre à ces agents »
    les mots :
    « de leur permettre ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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24ea454a36 Amendement AS514 — art. 12
Dispositif :

    Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
    « c) Au troisième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ». »

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

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22db3636cf Amendement AS512 — art. 12
Dispositif :

    À l'alinéa 26, substituer aux mots :
    « procèdent à toute vérification portant sur »
    le mot :
    « vérifient ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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d497b5434f Amendement AS511 — art. 12
Dispositif :

    À l'alinéa 24, substituer aux deux occurrences du mot :
    « agents »
    le mot :
    « enquêteurs ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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88b51e52dd Amendement AS510 — art. 12
Dispositif :

    Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
    « 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 242‑7, substituer à la référence :
    « « L. 611‑10 »
    « la référence
    « L. 8113‑7 » ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à remplacer une référence caduque au sein du code du travail par le renvoi vers l'article applicable.

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79c6b236f9 Amendement AS509 — art. 12
Dispositif :

    À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot :
    « et »,
    insérer le mot :
    « établir ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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2025-12-08 12:00:00 +02:00
8acf8f0ac8 Amendement AS507 — art. 12
Dispositif :

    À l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « de faire »
    le mot :
    « d' ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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2025-12-08 12:00:00 +02:00
0a93142140 Amendement AS506 — art. 12
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
    « – à la fin du 5°, les mots : « et L. 351‑1 » sont remplacés par les mots :« ou du contrôle des dispositifs mentionnés aux articles L. 221‑1‑5, L. 242‑7 ou L. 422‑5 » ; ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel permettant d'éviter une confusion à la lecture des ajouts auxquels procède l'article 12 du projet de loi au sein du 5° du II de l'article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale.
    En effet, ce 5° évoque les contrôle, enquête ou mise sous accord préalable mentionnés à un certain nombre d'article du code de la sécurité sociale. Or, les articles dont il s'agit d'ajouter la mention ne mentionnent pas de telles procédures. Le présent amendement propose ainsi de compléter ce même 5° par une mention du contrôle des dispositifs qu'il s'agit d'ajouter (fonds de prévention de l'usure professionnelle, dispositifs de ristourne et d'avances aux entreprises en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles).

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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2025-12-08 12:00:00 +02:00
db818de022 Amendement AS505 — art. 12
Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° bis L'article L. 114‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de fraude, le redressement établi par un organisme sur une périodicité annuelle peut directement être exploité en réalisant forfaitairement une ventilation par mois ou par trimestre par un autre organisme. » ; ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à sécuriser l'opposabilité des redressements pour fraude sociale à l'égard des cotisants fraudeurs, introduite par l'article 5 de la loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques. Il précise que les montants redressés en application d'un constat de fraude par les agents de contrôle d'un organisme de recouvrement peuvent être ventilés forfaitairement par le directeur de l'organisme de recouvrement qui se prévaut auprès du débiteur du constat de fraude réalisé par un organisme de protection sociale distinct.
    Cet amendement répond ainsi à une problématique spécifique identifiée lors de l'audition de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). La Cnaf souhaite que ses agents puissent se prévaloir du résultat d'un contrôle de fraude sociale par les agents des Urssaf donnant lieu à un redressement portant sur des ressources annuelles d'un travailleur indépendant ayant sous-déclaré ses revenus, pour exiger de celui-ci un redressement mensualisé correspondant au mode de calcul et de versement des prestations par les Caisses d'allocations familiales.
    En effet, en l'état du droit, le redressement opéré par les Urssaf n'est pas directement exploitable par les caisses d'allocations familiales qui sont contraintes de diligenter un second contrôle aux seules fins de reconstituer les ressources mensuelles qui servent de base au calcul des droits et prestations de l'allocataire fraudeur. Cette situation est préjudiciable au recouvrement d'indus obtenus par fraude et compromet l'opposabilité des constats de fraude prévue par l'article L. 114‑10‑1 du code de la sécurité sociale.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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2025-12-08 12:00:00 +02:00
e08d40f3c6 Amendement AS369 — art. 12
Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 22 les huit alinéas suivants :
    « 4° Le sixième alinéa de l'article L. 242‑5 est ainsi rédigé :
    « L'absence de réalisation des démarches nécessaires à la mise à disposition par voie électronique de ces décisions entraîne l'application des cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 242‑7, sans pouvoir excéder 5 % de majoration du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu au premier alinéa du même article L. 242‑7. Les modalités de notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa du présent article, en l'absence de réalisation des démarches nécessaires à leur mise à disposition par voie électronique, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
    « 5° L'article L. 242‑7 est ainsi modifié :
    « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , soit de l'absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification par voie électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 242‑5 » ;
    « b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou à partir d'une date fixée par arrêté lorsque les démarches nécessaires à la notification par voie électronique n'ont pas été réalisées » ;
    « c) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L. 242‑5 » sont remplacés par les mots : « paritaire permanente du comité technique mentionné à l'article L. 215‑4 » ;
    « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, les recours contentieux contre les décisions imposant des cotisations supplémentaires à la suite de l'absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification par voie électronique sont précédés d'un recours préalable, selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 142‑4 en cas de contestation des décisions de nature non médicale relevant du 1° de l'article L. 142‑1. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir des dispositions initialement prévues dans le projet de loi, supprimées par amendement au Sénat.
    Pour mémoire, l'article 83 de la LFSS pour 2020 a rendu obligatoire la notification dématérialisée par les CARSAT du taux de cotisation AT-MP à tous les employeurs. Dans ce cadre, le législateur a prévu une mise en place progressive de la mesure en fonction de la taille des entreprises et a assorti l'absence de réalisation des démarches nécessaire à cette notification de pénalités.
    Toutefois, ces pénalités financières n'ont pas été mises en oeuvre car trop complexes. En lieu et place, cet amendement propose de retenir un mécanisme de majoration de cotisation.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000369.xml

Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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2025-12-05 12:00:00 +02:00
8df01603b2 Amendement AS42 — art. 12
Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « III. – L'article L. 8115‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 6° Aux dispositions relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article L. 4121‑3‑1 et aux mesures réglementaires prises pour leur application. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sanction administrative pour non-respect des différentes obligations liées au DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels).
    Dans rapport « Réforme du document unique d'évaluation des risques professionnels : état des lieux et propositions » , de mai 2023, l'IGAS dans sa recommandation n°14 appelait à la création d'une sanction administrative pour non-respect des différentes obligations liées au DUERP, afin de renforcer l'effectivité de celles-ci, en s'inscrivant dans le cadre déjà posé par l'ordonnance du 7 avril 2016.
    L'IGAS expose avec clarté que la loi du 2 août 2021 a substantiellement élargi les obligations de l'employeur en matière de DUERP, ajoutant la transmission de chaque mise à jour aux services de prévention et de santé au travail, la conservation des versions successives pendant 40 ans et leur mise à disposition notamment des anciens travailleurs. Pour autant et aussi surprenant que cela paraisse cette obligation ne se trouve assorti d'aucune sanction.
    Il n'est donc pas surprenant que la réalisation et l'actualisation du DUERP se caractérisent par une insuffisance manifeste et en régression significative.
    Cet amendement propose de corriger cette lacune.
    Il a été travaillé avec la FNATH.

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-11-28 12:00:00 +02:00
a129876f8d Amendement AS41 — art. 12
Dispositif :

    Après l'alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :
    « III. – Le premier alinéa du II de l'article L. 4163‑16 du code du travail est ainsi modifié :
    « 1° Les mots : « dans la limite de 50 % du » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieure à 20 % du » ;
    « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre un seuil plancher aux amendements en cas de fraude aux déclarations des employeurs concernant le C2P.
    Dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P), comme le prévoit le II. de l'article L. 4163‑16 du code du travail, en cas de déclaration inexacte, l'employeur peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme gestionnaire, fixée par décret en Conseil d'État dans la limite de 50 % du plafond mensuel mentionné à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l'inexactitude est constatée.
    Or nous faisons le constat que la sanction est si modeste qu'elle reste totalement indolore et symbolique pour l'employeur fraudeur et ne porte aucune vertu dissuasive.
    Son montant est ridicule.
    Ainsi, l'article R. 4163‑33 du code du travail prévoit que la pénalité mentionnée à l'article L. 4163‑16, appliquée par l'organisme gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration des facteurs de risques professionnels, est fixée à hauteur du même montant que celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 243‑13 du code de la sécurité sociale.
    Et, ce même deuxième alinéa du I de l'article R. 243‑13 du code de la sécurité sociale de prévoir une pénalité égale à un tiers de celle prévue au premier alinéa du I. du même article R. 243‑13 du code de la sécurité sociale, soit une pénalité de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale.
    Le plafond mensuel de sécurité sociale pour 2025 est fixé à 3 925 €. En conséquence, la pénalité égale à un tiers de la pénalité de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale se limite à 13 €.
    Il convient donc de préciser la loi (et de la protéger) afin que l'intention première du législateur d'imposer une pénalité dissuasive ne soit pas anéantie par des textes réglementaires.
    Il est proposé donc de fixer un seuil plancher de sanction à 20 % du plafond mensuel de sécurité sociale.
    Cet amendement a été travaillé avec la FNATH.

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000041.xml

Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-11-28 12:00:00 +02:00
940299511e Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
2025-11-18 12:00:00 +02:00