assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940

Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	611eaad58b	Adopté : amendement 211 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires	2026-07-01 18:42:26 +02:00
Assemblée nationale	5054ce2c9b	Adopté : amendement 376 de Sylvie Josserand (RN) et 121 cosignataires	2026-07-01 18:27:28 +02:00
Assemblée nationale	97d87d505a	Adopté : amendement 366 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-07-01 18:16:02 +02:00
Assemblée nationale	5ce59fff4d	Adopté : amendement 226 de Léa Balage El Mariky (EcoS) et 36 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-07-01 18:10:02 +02:00
Assemblée nationale	a8a66a7e92	Scrutin public n° 7932 — adopté, 45 pour, 26 contre, 1 abstentions Sur l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7932.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7932	2026-07-01 23:59:19 +02:00
Assemblée nationale	470dadf6ab	Adopté : amendement 285 de Anne Bergantz (Dem) et 1 cosignataires Scrutin public n° 7932 : adopté, 45 pour, 26 contre, 1 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7932.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7932	2026-07-01 23:57:19 +02:00
Assemblée nationale	627499e438	Scrutin public n° 7931 — rejeté, 14 pour, 68 contre, 3 abstentions Sur l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7931.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7931	2026-07-01 16:12:11 +02:00
Assemblée nationale	b637ad7fb2	Scrutin public n° 7930 — rejeté, 35 pour, 52 contre, 3 abstentions Sur l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7930.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7930	2026-07-01 16:12:10 +02:00
Assemblée nationale	4150260a91	Scrutin public n° 7929 — rejeté, 37 pour, 49 contre, 1 abstentions Sur l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7929.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7929	2026-07-01 16:12:09 +02:00
Assemblée nationale	4a1c22a252	Scrutin public n° 7928 — rejeté, 39 pour, 47 contre Sur l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7928.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7928	2026-07-01 16:12:08 +02:00
Assemblée nationale	8293fb2463	Scrutin public n° 7927 — rejeté, 35 pour, 46 contre, 3 abstentions Sur l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7927.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7927	2026-07-01 16:12:07 +02:00
Assemblée nationale	b7015acffc	Scrutin public n° 7926 — rejeté, 37 pour, 46 contre Sur l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7926.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7926	2026-07-01 16:12:06 +02:00
Assemblée nationale	505bde9c59	Scrutin public n° 7925 — rejeté, 34 pour, 40 contre, 1 abstentions Sur l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7925.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7925	2026-07-01 16:12:05 +02:00
Assemblée nationale	9ef2665797	Scrutin public n° 7924 — rejeté, 43 pour, 58 contre Sur l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7924.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7924	2026-07-01 16:12:04 +02:00
Assemblée nationale	e7797bd17e	Scrutin public n° 7923 — rejeté, 45 pour, 63 contre Sur l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7923.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7923	2026-07-01 16:12:03 +02:00
Assemblée nationale	9512eefc28	Scrutin public n° 7922 — rejeté, 41 pour, 80 contre Sur l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7922.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7922	2026-07-01 16:12:02 +02:00
Assemblée nationale	751fa2a97d	Scrutin public n° 7920 — rejeté, 42 pour, 70 contre Sur l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7920.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7920	2026-07-01 16:12:00 +02:00
Assemblée nationale	1878627f2b	Scrutin public n° 7919 — rejeté, 43 pour, 73 contre Sur l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7919.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7919	2026-07-01 16:11:59 +02:00
Assemblée nationale	a7f46e9916	Scrutin public n° 7918 — rejeté, 45 pour, 63 contre Sur l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7918.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7918	2026-07-01 16:11:58 +02:00
Assemblée nationale	b21dec86e9	Scrutin public n° 7917 — adopté, 86 pour, 41 contre, 13 abstentions Sur l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7917.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7917	2026-07-01 16:11:57 +02:00
Assemblée nationale	83fc634897	Scrutin public n° 7916 — rejeté, 40 pour, 70 contre Sur l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7916.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7916	2026-07-01 16:11:56 +02:00
Assemblée nationale	75f0f6472e	Mise au point au scrutin n° 7915 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Valérie Bazin-Malgras : souhaitait voter « pour » - Émilie Bonnivard : souhaitait voter « pour » - Jean-Yves Bony : souhaitait voter « pour » - Philippe Gosselin : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-07-02 01:35:55 +02:00
Assemblée nationale	d35341cd45	Scrutin public n° 7915 — adopté, 112 pour, 5 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7915.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7915	2026-07-01 19:35:55 +02:00
Assemblée nationale	b1fe22d93f	Adopté : amendement 98 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 1 cosignataires Scrutin public n° 7915 : adopté, 112 pour, 5 contre, 2 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7915.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7915	2026-07-01 19:33:55 +02:00
Assemblée nationale	acee7975b5	Mise au point au scrutin n° 7914 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Marc de Fleurian : souhaitait voter « abstention » - Laurent Jacobelli : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-07-01 22:11:54 +02:00
Assemblée nationale	923ba78f0d	Scrutin public n° 7914 — rejeté, 18 pour, 58 contre, 39 abstentions Sur l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7914.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7914	2026-07-01 16:11:54 +02:00
Assemblée nationale	705f3da81e	Scrutin public n° 7913 — rejeté, 22 pour, 93 contre Sur l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7913.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7913	2026-07-01 16:11:53 +02:00
Assemblée nationale	371d7f3def	Scrutin public n° 7912 — rejeté, 41 pour, 52 contre, 22 abstentions Sur l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7912.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7912	2026-07-01 16:11:52 +02:00
Assemblée nationale	6c08ac0a93	Scrutin public n° 7910 — rejeté, 34 pour, 69 contre, 1 abstentions Sur l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7910.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7910	2026-07-01 16:11:50 +02:00
Assemblée nationale	7a8c1c7b44	Scrutin public n° 7909 — rejeté, 28 pour, 72 contre, 1 abstentions Sur l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7909.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7909	2026-07-01 16:11:49 +02:00
Assemblée nationale	833048a241	Mise au point au scrutin n° 7908 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Gabrielle Cathala : souhaitait voter « pour » - Maxime Laisney : souhaitait voter « pour » - Sarah Legrain : souhaitait voter « pour » - Pierre Cazeneuve : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-07-01 22:11:48 +02:00
Assemblée nationale	2fe4e21b00	Scrutin public n° 7908 — rejeté, 35 pour, 64 contre, 22 abstentions Sur l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7908.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7908	2026-07-01 16:11:48 +02:00
Assemblée nationale	f2a0dff76a	Scrutin public n° 7907 — rejeté, 44 pour, 55 contre, 21 abstentions Sur l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7907.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7907	2026-07-01 16:11:47 +02:00
Assemblée nationale	a3f8877ca8	Scrutin public n° 7906 — adopté, 42 pour, 38 contre, 21 abstentions Sur l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7906.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7906	2026-07-01 18:12:01 +02:00
Assemblée nationale	1fa1c6f07e	Adopté : amendement 56 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 9 cosignataires Scrutin public n° 7906 : adopté, 42 pour, 38 contre, 21 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7906.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7906	2026-07-01 18:10:01 +02:00
Assemblée nationale	d586757846	Adopté : amendement 223 de Léa Balage El Mariky (EcoS) et 36 cosignataires	2026-06-30 23:22:39 +02:00
Assemblée nationale	d1a9d48886	Adopté : amendement 375 de Sylvie Josserand (RN) et 121 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-06-30 23:02:48 +02:00
Assemblée nationale	d6f81b4a91	Adopté : amendement 219 de Léa Balage El Mariky (EcoS) et 36 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-06-30 23:02:48 +02:00
Assemblée nationale	1ac24f75c0	Scrutin public n° 7903 — rejeté, 42 pour, 73 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7903.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7903	2026-06-30 16:11:43 +02:00
Assemblée nationale	52d316462e	Scrutin public n° 7902 — adopté, 186 pour, 0 contre, 1 abstentions Sur l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7902.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7902	2026-06-30 16:11:42 +02:00
Assemblée nationale	5b524b54a1	Scrutin public n° 7901 — adopté, 172 pour, 3 contre, 10 abstentions Sur l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7901.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7901	2026-06-30 23:04:42 +02:00
Assemblée nationale	02033d5eb2	Adopté : amendement 209 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires Scrutin public n° 7901 : adopté, 172 pour, 3 contre, 10 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7901.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7901	2026-06-30 23:02:42 +02:00
Assemblée nationale	62611b9f4e	Scrutin public n° 7900 — rejeté, 29 pour, 137 contre, 20 abstentions Sur l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7900.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7900	2026-06-30 16:11:40 +02:00
Assemblée nationale	61f258cc10	Scrutin public n° 7899 — rejeté, 45 pour, 110 contre, 16 abstentions Sur l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7899.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7899	2026-06-30 16:11:39 +02:00
Assemblée nationale	0a26ace4da	Scrutin public n° 7898 — rejeté, 34 pour, 117 contre, 6 abstentions Sur l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7898.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7898	2026-06-30 16:11:38 +02:00
Assemblée nationale	cbad7bb050	Scrutin public n° 7897 — rejeté, 28 pour, 115 contre, 15 abstentions Sur l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7897.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7897	2026-06-30 16:11:37 +02:00
Assemblée nationale	9482a53ecb	Scrutin public n° 7896 — rejeté, 50 pour, 112 contre, 7 abstentions Sur l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7896.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7896	2026-06-30 16:11:36 +02:00
Assemblée nationale	e88319a707	Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte discuté en séance repart de la version déposée.	2026-06-30 12:00:00 +02:00
Sylvie Josserand	2b82a74174	Amendement 376 — art. 2 Dispositif : Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n'a pas eu lieu. » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à rendre obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts, dont la non-tenue n'est pas assortie de sanction par le projet de loi. Il convient que l'audience soit précédée de ladite réunion préparatoire, de manière obligatoire. L'amendement ne vise pas à établir une sanction, mais à imposer une chronologie procédurale, puisque la réunion préparatoire doit être la condition préalable à la tenue de l'audience. Sort : Adopté \| Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000376.xml Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Bigot <PA842001@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric 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Laure Miller	dc1fc2f078	Amendement 366 — art. 2 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : 1° bis Après l'article 235, il est inséré un article 235‑1 ainsi r…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : 1° bis Après l'article 235, il est inséré un article 235‑1 ainsi rédigé : « Art. 235‑1 – Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 665 à 667‑1, lorsque la cour d'assises territorialement compétente n'est pas en mesure d'audiencer une affaire dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des chefs des juridictions concernées, ordonner, par décision motivée, que cette affaire soit renvoyée à une autre cour d'assises du ressort de la cour d'appel pour y être audiencée. « L'ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés et des parties par les soins du procureur général. « Elle constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. « Un bilan du nombre d'ordonnances prises en application du présent article est présenté aux assemblées plénières des magistrats et des fonctionnaires des juridictions concernées. » II. – En conséquence, à l'alinéa 43, substituer aux mots : « à l'article 235 » les mots : « aux articles 235 et 235‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à désengorger certaines cours d'assises qui font face à des difficultés d'audiencement au profit d'autres cours d'assises du même ressort de cour d'appel, qui auraient moins d'affaires criminelles à juger. Cette mesure, qui s'inscrit dans le prolongement des recommandations de la mission d'urgence sur l'audience criminel du ministère de la Justice, contribuera ainsi à réduire les délais d'audiencement des affaires criminelles. Le dispositif prévu demeure strictement encadré : la délocalisation relèvera de la compétence exclusive du premier président de la cour d'appel, qui ne pourra procéder ainsi que sur réquisitions du parquet et après avis des chefs des juridictions concernées, et devra être dûment motivée. Sort : Adopté \| Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000366.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2026-06-26 12:00:00 +02:00

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