Dispositif :
À l'alinéa 41, après la première occurrence du mot :
« que »,
insérer les mots :
« s'il est démontré, au regard d'éléments précis et circonstanciés, qu'elle constitue l'unique moyen de permettre la recherche et l'identification de l'auteur, le complice ou la victime de l'infraction et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer davantage le recours à la technique visant à analyser une empreinte génétique pour la comparer avec les données de plateformes de tests ADN récréatifs étrangères. Il prévoit que la mesure ne pourra être ordonnée que s'il est démontré qu'elle constitue l'unique moyen pour atteindre l'objectif d'identification de l'auteur du crime ou de la victime.
Dans la mesure où ces tests généalogiques récréatifs sont prohibés en France et que cette technique conduira à envoyer le patrimoine génétique de nos concitoyens à des plateformes établies à l'étranger sans réelles garanties pour la protection des données, cet amendement permet de veiller à ce qu'elle ne soit mise en oeuvre qu'à titre subsidiaire.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000311.xml
Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« aux b , c et e » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« deuxième à avant-dernier » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
