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Assemblée nationale
e95d198330 Adopté : amendement 604 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-18 23:23:08 +01:00
Assemblée nationale
6bac444492 Adopté : amendement 603 de Vincent Caure (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-03-18 23:10:59 +01:00
Assemblée nationale
5a06a94575 Adopté : amendement 850 de le Gouvernement 2025-03-18 23:10:51 +01:00
Assemblée nationale
3f0347c671 Adopté : amendement 602 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-18 23:07:11 +01:00
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dee6a50ceb Adopté : amendement 765 (Rect) de Sébastien Huyghe (EPR) et 88 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-03-18 23:06:54 +01:00
Assemblée nationale
4ab1dd7333 Adopté : amendement 601 (Rect) de Vincent Caure (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-03-18 23:06:54 +01:00
Assemblée nationale
0ee2b0abbc Adopté : amendement 600 de Vincent Caure (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-03-18 23:02:49 +01:00
Assemblée nationale
a4e8797fca Adopté : amendement 599 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-18 23:02:37 +01:00
Assemblée nationale
e2f1b23d53 Adopté : amendement 598 de Vincent Caure (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-03-18 22:57:42 +01:00
Assemblée nationale
174a323327 Adopté : amendement 597 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-18 22:53:39 +01:00
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7c99f76c5b Adopté : amendement 891 de Sébastien Huyghe (EPR) et 88 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-03-18 22:20:24 +01:00
Assemblée nationale
1d1ad16ba6 Adopté : amendement 596 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-18 22:20:24 +01:00
Assemblée nationale
826ed2b50b Adopté : amendement 764 de Sébastien Huyghe (EPR) et 88 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-03-18 22:17:45 +01:00
Assemblée nationale
df6c9ee4b7 Adopté : amendement 595 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-18 22:17:45 +01:00
Assemblée nationale
37e86edd40 Adopté : amendement 593 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-18 22:12:08 +01:00
Assemblée nationale
e1c8e40ef6 Adopté : amendement 594 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-18 22:12:07 +01:00
Assemblée nationale
971202cb4f Adopté : amendement 40 de Sylvie Bonnet (DR) et 9 cosignataires 2025-03-18 19:53:05 +01:00
Assemblée nationale
01cb757982 Adopté : amendement 616 de Roger Vicot (SOC)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-03-18 19:45:28 +01:00
Assemblée nationale
f079350701 Adopté : amendement 180 de Estelle Mercier (SOC) et 65 cosignataires 2025-03-18 19:27:15 +01:00
Assemblée nationale
09917456d4 Adopté : amendement 835 de le Gouvernement 2025-03-18 19:21:29 +01:00
Assemblée nationale
0e50a0d19f Mise au point au scrutin n° 1053
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Sylvie Dezarnaud : souhaitait voter « pour »
- Stéphanie Rist : souhaitait voter « pour »
- Julie Delpech : souhaitait voter « pour »
- Pierre Cazeneuve : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-03-18 20:17:33 +02:00
Assemblée nationale
37f302557e Scrutin public n° 1053 — adopté, 234 pour, 39 contre, 1 abstentions
Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1053.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1053
2025-03-18 14:17:33 +02:00
Assemblée nationale
6190eca2a2 Scrutin public n° 1052 — rejeté, 90 pour, 176 contre, 6 abstentions
Sur l'amendement n° 129 de M. Taverne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1052.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1052
2025-03-18 14:17:32 +02:00
Assemblée nationale
f470cfaab7 Scrutin public n° 1051 — rejeté, 32 pour, 215 contre, 19 abstentions
Sur l'amendement n° 366 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1051.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1051
2025-03-18 14:17:31 +02:00
Assemblée nationale
2ffbee9231 Scrutin public n° 1050 — rejeté, 32 pour, 221 contre, 14 abstentions
Sur l'amendement n° 372 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1050.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1050
2025-03-18 14:17:30 +02:00
Assemblée nationale
0463ea038a Mise au point au scrutin n° 1049
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Anne-Cécile Violland : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-03-19 04:59:30 +01:00
Assemblée nationale
154df4f7a7 Scrutin public n° 1049 — adopté, 184 pour, 92 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1049.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1049
2025-03-18 22:59:30 +01:00
Assemblée nationale
1a30307cab Adopté : amendement 674 de Pouria Amirshahi (EcoS) et 35 cosignataires
Scrutin public n° 1049 : adopté, 184 pour, 92 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1049.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1049
2025-03-18 22:57:30 +01:00
Assemblée nationale
f36ae05396 Adopté : sous-amendement 973 de Vincent Caure (EPR) (intégré à l'amendement 674) 2025-03-18 22:57:04 +01:00
Assemblée nationale
248e557582 Scrutin public n° 1048 — adopté, 156 pour, 1 contre, 124 abstentions
Sur le sous-amendement n° 973 de M. Caure à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1048.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1048
2025-03-18 14:17:28 +02:00
Assemblée nationale
68a76f168b Scrutin public n° 1047 — rejeté, 105 pour, 176 contre
Sur l'amendement n° 387 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1047.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1047
2025-03-18 14:17:27 +02:00
Assemblée nationale
a5d57dd74b Scrutin public n° 1046 — rejeté, 106 pour, 176 contre
Sur l'amendement n° 388 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1046.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1046
2025-03-18 14:17:26 +02:00
Assemblée nationale
f90d12aa52 Scrutin public n° 1045 — rejeté, 106 pour, 183 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1045.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1045
2025-03-18 14:17:25 +02:00
Assemblée nationale
a49b4dc2e4 Scrutin public n° 1044 — rejeté, 108 pour, 180 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1044.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1044
2025-03-18 14:17:24 +02:00
Assemblée nationale
2d82484dd6 Scrutin public n° 1043 — rejeté, 36 pour, 183 contre, 47 abstentions
Sur l'amendement n° 368 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1043.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1043
2025-03-18 14:17:23 +02:00
Assemblée nationale
b5b4644444 Scrutin public n° 1042 — rejeté, 27 pour, 184 contre
Sur l'amendement n° 365 de M. Bernalicis de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1042.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1042
2025-03-18 14:17:22 +02:00
806973e8c2 Amendement 973 — art. 2
Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer le mot :
    « national ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée

Sort : Adopté | Déposé le 18/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000973.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-18 12:00:00 +02:00
fe9ed968d6 Amendement 367 — art. 23
Dispositif :

    Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
    « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « En application de l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place dans les établissements pénitentiaires d'une garantie pour les personnes placées sous-main de justice écrouées de la possibilité de formuler des demandes de mise en liberté par voie dématérialisée, en assurant un accompagnement individualisé. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d'apprécier l'urgence et l'opportunité de généraliser une telle accessibilité temporelle des juridictions judiciaires. » ;

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise, sous la forme d'une expérimentation, à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie dématérialisée. La détention provisoire est une mesure éminemment attentatoire à la liberté de la personne qu'elle vise. Il est donc nécessaire que sa mise en œuvre soit entourée de garanties procédurales importantes. La possibilité pour la personne détenue de former une demande de mise en liberté à tout moment – conformément aux dispositions de l'article 148 du Code de procédure pénale – est justement une garantie.
    Le rapport d'information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants rendu en 2025 et porté par les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes – pointe l'importance qu'il y a à ce que cette garantie soit réellement effective. Dans cette lignée, le député Antoine Léaument préconise la mise en place d'une plateforme automatisée au greffe pénitentiaire. Et ce, afin de simplifier l'accès et la qualité du traitement des demandes de mise en liberté. Pour garantir une réelle accessibilité aux personnes en détention provisoire, le rapporteur Antoine Léaument recommande que ces dernières soient systématiquement accompagnées d'agents publics pour formuler ces demandes, pour préserver l'accès aux droits et prévenir les difficultés associées à la dématérialisation.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000367.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
58212d71d9 Amendement 733 — art. 23 quinquies
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 17 par les mots :
    « après avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer le contrôle des conditions de détention dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée en rendant obligatoire l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté avant l'adoption du décret en Conseil d'État définissant les modalités d'application du régime.
    Le CGLPL, autorité administrative indépendante, joue un rôle essentiel dans la prévention des atteintes aux droits fondamentaux en détention. Son expertise permettra d'évaluer la proportionnalité des mesures restrictives et d'assurer que les impératifs de sécurité ne se traduisent pas par des traitements inhumains ou dégradants.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000733.xml

Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
e51a525b32 Amendement 592 (2ème Rect) — art. 23 quinquies
Dispositif :

    Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
    « Art. L. 224‑8-1. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus bénéficiant du statut de collaborateurs de justice mentionnés aux titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application de l'article 706‑63‑1-A du code de procédure pénale ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine, sauf en cas de mise à exécution par le tribunal de l'application des peines de tout ou partie de l'emprisonnement décidé en application de l'article 132‑78‑1 du code pénal. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à exclure les collaborateurs de justice du dispositif permettant d'affecter un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, en cohérence avec la volonté de rendre plus attractif le dispositif de collaborateur de justice.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000592.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
19bf83855a Amendement 814 — art. 23 quinquies
Dispositif :

    Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
    « Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».

Exposé sommaire :

    Afin d'assurer le principe de respect des droits de la défense, le présent amendement, proposé à la suite de l'avis du Conseil d'État du 14 mars 2025, vise à compléter l'article 23 quinquies en précisant que les dispositions spécifiques relatives au dispositif de séparation lors des visites et à la limitation d'accès au téléphone ne s'appliquent pas aux échanges constitutionnellement garantis entre les personnes détenues et leurs avocats.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000814.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
32e648adfc Amendement 799 — art. 23 quinquies
Dispositif :

    Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
    « Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».

Exposé sommaire :

    Afin d'assurer le principe de respect des droits de la défense, le présent amendement, proposé à la suite de l'avis du Conseil d'État du 14 mars 2025, vise à compléter l'article 23 quinquies en précisant que les dispositions spécifiques relatives au dispositif de séparation lors des visites et à la limitation d'accès au téléphone ne s'appliquent pas aux échanges constitutionnellement garantis entre les personnes détenues et leurs avocats.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000799.xml

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Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
8d6ab081a9 Amendement 609 — art. 23 quinquies
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
    « avec »
    les mots :
    « équipé d'un ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000609.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
9c9cc76842 Amendement 812 — art. 23 quinquies
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante :
    « , sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑1 à L. 225‑5. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des adaptations décidées par l'autorité administrative compétente. ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l'avis du Conseil d'État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à permettre à l'autorité administrative d'individualiser le régime de fouilles intégrales auquel doit être soumis une personne détenue affectée en quartier de lutte contre la criminalité organisée, par exemple pour des motifs tenant, en vertu des dispositions générales de l'article L. 6 du code pénitentiaire, à l'âge, à l'état de santé, au handicap, à l'identité de genre ou à la personnalité de chaque personne détenue.
    Les modalités d'application de ces dispositions et les conditions d'adaptation du régime seront précisées par décret en Conseil d'État, comme prévu par le nouvel article L. 224‑9 du code pénitentiaire.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000812.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
c6e415c3b2 Amendement 608 — art. 23 quinquies
Dispositif :

    À l'alinéa 14, substituer au mot :
    « personnel »
    le mot :
    « agent ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000608.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
257927a391 Amendement 857 — art. 23 quinquies
Dispositif :

    Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
    « Si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue au sein de ce quartier est ordonnée tandis que la personne reste détenue pour une autre cause ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement, la décision d'affectation fait l'objet d'un nouvel examen. ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l'avis du Conseil d'État du 14 mars 2025, vise à ce que les conditions d'affectation dans ces quartiers soient vérifiées lorsqu'il est mis fin à la détention provisoire tandis que la personne reste détenue pour une autre cause ou lorsque la personne détenue concernée est jugée pour les faits ayant justifié le placement.
    A ces occasions, le ministre de la justice devra soit mettre fin à la décision d'affectation, soit prendre une nouvelle décision démontrant que les conditions initiales justifiant le placement au sein de ce quartier demeurent réunies malgré cette circonstance nouvelle.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000857.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
80417d3641 Amendement 801 — art. 23 quinquies
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
    « quatre »
    le mot :
    « deux ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réduire de quatre à deux ans la durée de validité de la décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, afin d'en prévoir le réexamen plus régulier et d'assurer ainsi une meilleure proportionnalité du dispositif.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000801.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
7d043010da Amendement 797 — art. 23 quinquies
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
    « quatre »
    le mot :
    « deux ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réduire de quatre à deux ans la durée de validité de la décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, afin d'en prévoir le réexamen plus régulier et d'assurer ainsi une meilleure proportionnalité du dispositif.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000797.xml

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Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mikaele Seo <PA757225@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793416 <PA793416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
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Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
926aa2c9fd Amendement 413 — art. 23 quinquies
Dispositif :

    À l'alinéa 11, substituer au mot :
    « peut »
    le mot :
    « doit ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que l'avocat soit nécessairement présent dans la procédure contradictoire d'affectation.
    L'article ne propose qu'une possibilité d'assistance d'un avocat concernant la décision d'affectation. Nous proposons l'obligation d'assistance dans l'objectif de mieux respecter les droits de la défense de la personne détenue, garantis notamment par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000413.xml

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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
54e8aa3339 Amendement 716 — art. 23 quinquies
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivante :
    « , après avis du juge de l'application des peines compétent s'il s'agit d'une personne condamnée. S'il s'agit d'une personne prévenue, il ne peut être procédé à l'affectation qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties procédurales entourant l'affectation d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en introduisant un mécanisme de contrôle judiciaire a minima et préalable.
    Contrairement au régime 41 bis italien, qui prévoit une consultation systématique des autorités judiciaires spécialisées avant toute décision d'affectation, le texte actuel laisse cette décision à la seule appréciation du ministre de la Justice.
    L'amendement prévoit ainsi :
    - L'avis obligatoire du juge de l'application des peines pour les personnes condamnées ; - L'information préalable du magistrat instructeur pour les personnes prévenues avec une possibilité d'opposition dans un délai de huit jours afin de préserver la présomption d'innocence et d'éviter qu'une telle mesure ne porte préjudice au bon déroulement de l'instruction. Ce dispositif est déjà prévu en cas de transfèrement pour les personnes prévenues détenues. Il convient cependant de réaffirmer dans la loi son application pour les affectations dans les quartiers sécurisés.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000716.xml

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2025-03-14 12:00:00 +02:00