Amendement 845 — art. 22 #357

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Assemblée nationale	5c08ab1241	Adopté : sous-amendement 1024 de le Gouvernement (intégré à l'amendement 845)	2025-03-27 21:52:44 +01:00
Le Gouvernement	9bc3fd9581	Amendement 1024 — art. 22 Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 1° », les mots : « mentionnées au 1° ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « 2° », les mots : « chargées des opérations prévues au 2° ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel permettant de viser les personnes chargées des opérations prévues au 2° du II de l'article L. 5332-15 du code des transports, lequel vise lui-même désormais, dans sa nouvelle version telle que résultant de la commission des lois, non des personnes, mais des « palpations des personnes et les fouilles de sûreté des biens ». Aussi, il est plus conforme de viser les personnes chargées de ces opérations décrites au 2° du II de l'article L. 5332-15 du code des transports. Sort : Adopté \| Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001024.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto	2025-03-27 12:00:00 +02:00
Vincent Caure	2df280ea6b	Amendement 845 — art. 22 Dispositif : À l'alinéa 63, substituer à la référence : « 1° », la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique. Sort : Adopté \| Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000845.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-03-14 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

5c08ab1241

Adopté : sous-amendement 1024 de le Gouvernement (intégré à l'amendement 845)

2025-03-27 21:52:44 +01:00

Le Gouvernement

9bc3fd9581

Amendement 1024 — art. 22

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence :
    « 1° »,
    les mots :
    « mentionnées au 1° ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence :
    « 2° »,
    les mots :
    « chargées des opérations prévues au 2° ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement rédactionnel permettant de viser les personnes chargées des opérations prévues au 2° du II de l'article L. 5332-15 du code des transports, lequel vise lui-même désormais, dans sa nouvelle version telle que résultant de la commission des lois, non des personnes, mais des « palpations des personnes et les fouilles de sûreté des biens ». Aussi, il est plus conforme de viser les personnes chargées de ces opérations décrites au 2° du II de l'article L. 5332-15 du code des transports.

Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001024.xml

Groupe: Gouvernement
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2025-03-27 12:00:00 +02:00

Vincent Caure

2df280ea6b

Amendement 845 — art. 22

Dispositif :

    À l'alinéa 63, substituer à la référence :
    « 1° »,
    la référence :
    « 2° ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination légistique.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000845.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

2025-03-14 12:00:00 +02:00