L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0253.html
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 39 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2526.html
Dispositif :
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – L'article L. 566‑8 du code de l'environnement est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression d'un outil redondant avec les programmes d'actions de prévention des inondations PAPI : les stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI). Issues d'une surtransposition de la Directive inondation dans la loi française, ces stratégies doivent être élaborées pour chaque territoire à risque important d'inondation (TRI) désigné en application de l'article L. 566‑5 du code de l'environnement. Or, 120 des 125 TRI en France (96 %) sont couverts par un PAPI.
Les PAPI, portés par les collectivités territoriales avec le soutien de l'État, comportent un volet stratégie tout comme les SLGRI, mais sont complétés par un programme d'action leur donnant un volet opérationnel (contrairement aux SLGRI). La suppression proposée de l'empilement et de la redondance des outils sur un même territoire améliorera ainsi la lisibilité de la politique de prévention.
En outre, les SLGRI sont élaborées par l'État en associant les parties prenantes au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements. Elles ont été créées par la loi portant engagement national pour l'environnement de 2010 et sont donc antérieures à la création de la compétence GEMAPI par la loi de de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) en 2014. Il est souhaitable de lever cette ambiguïté en confirmant que la stratégie de prévention est confiée aux collectivités gémapiennes, avec le soutien de l'État, grâce aux PAPI.
Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000059.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Le représentant de l'État dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation mentionné à l'article L. 125‑1-2 du code des assurances de centraliser et diffuser les informations relatives aux dispositifs d'aide aux communes sinistrées en cas d'inondation, ainsi que de les orienter vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique, sans préjudice de ses attributions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les missions du référent chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles placé auprès du préfet de département depuis la loi du 28 novembre 2021, en le chargeant de fournir une assistance et l'information aux communes sinistrées sur l'évaluation du coût des dégâts causés et les aide disponibles.
Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000057.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« par les ».
II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de leurs groupements »
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000056.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer la première phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la notion de « mise à disposition » des agents publics territoriaux. Ce changement de position statutaire entraîne des obligations procédurales inappropriées à une réserve temporaire fournissant un appui en situation d'urgence à la suite d'une inondation. L'amendement propose de renvoyer au pouvoir réglementaire l'organisation de la réserve d'ingénierie, dans le respect du principe de subsidiarité.
Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000055.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« ingénierie »,
insérer les mots :
« constituée d'agents publics territoriaux ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement à l'alinéa 3 visant à supprimer la mise à disposition des agents publics territoriaux participant à la réserve d'ingénierie, cet amendement vise à clarifier la définition de la réserve d'ingénierie en précisant qu'elle est constituée d'agents publics territoriaux.
Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000054.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
