L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).
Écart résiduel avant réconciliation : 125 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0294.html
Dispositif :
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« des salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics »
les mots :
« du personnel qu'elles emploient ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les informations transmises comprennent les sanctions prononcées à l'encontre de l'ensemble des membres du personnel exerçant dans le périscolaire, qu'ils aient ou pas la qualité d'agents publics.
Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000107.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'autorité hiérarchique dispose déjà de tous les outils pour écarter un agent qu'elle juge dangereux, de manière temporaire ou définitive, comme des procédures allant jusqu'à la sanction disciplinaire si nécessaire.
Le risque est grand que des parents s'engagent dans une contestation de maintien d'un agent en poste ou d'arrivée sur un nouveau poste. Sans compter surtout les possibles instrumentalisations, voire rumeurs et diffamations qu'une telle disposition pourrait entraîner.
Si la protection des enfants doit être une absolue nécessité, elle ne doit pas conduire à rendre public ce qui relève de la relation entre l'agent et son employeur. L'enjeu doit être que l'autorité hiérarchique assume ses responsabilités, pas qu'elle jette en pâture des agents publics, quand bien même leur responsabilité serait mise en cause.
Cet article peut conduire à de graves dérives sans pour autant nécessairement contribuer à la protection des enfants.
Le présent amendement propose donc la suppression de l'alinéa 5 introduisant l'article L. 911‑11 dans le code de l'éducation.
Cet amendement a été proposé par la FSU.
Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000086.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – A l'alinéa 4, après le mot :
« effectifs »,
insérer les mots :
« à compter de la date de la sanction disciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« II. – Par dérogation à l'article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l'objet d'une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu'après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n'a été prononcée pendant cette période.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le délai à partir duquel peut être formulée une demande d'effacement d'une sanction relevant des deuxième et troisième groupes, aujourd'hui fixé à dix ans, qui serait de vingt ans en cas de sanctions prononcées pour des faits de violences. L'administration pourrait par ailleurs refuser cette demande, à laquelle elle doit aujourd'hui répondre favorablement si aucune autre sanction n'a été prononcée pendant la période.
Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000109.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 147 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2835.html
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 914‑8. – La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d'un établissement d'enseignement privé à l'encontre d'un membre du personnel de droit privé est notifiée sans délai à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et au représentant de l'État dans le département dès lors qu'elle est motivée par des faits de violence contre des élèves. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« un article L. 914‑7 ainsi rédigé »,
les mots :
« des articles L. 914‑7 et L. 914‑8 ainsi rédigés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l'information du recteur et du préfet en cas de mise à pied conservatoire d'un membre du personnel de droit privé d'un établissement d'enseignement privé. Si la mise à pied conservatoire est déjà prévue par le code du travail, il est légitime que les autorités de l'État soient informées d'une telle mesure lorsqu'elle est justifiée par des faits de violences sur des enfants.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000155.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre I er du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 551‑2. – Les personnes morales organisant l'accueil et les activités périscolaires prévues par l'article L. 551‑1 transmettent au représentant de l'État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre des salariés qui n'ont pas la qualité d'agents publics, lorsque ces sanctions sont motivées par faits de violences sur des enfants ou adolescents.
« « Cette autorité conserve ces informations, qui sont consultées par les personnes morales organisant l'accueil ou les activités périscolaires prévues par l'article L. 551‑1 à l'embauche, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l'État tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés.
« « Les personnes mentionnées au deuxième alinéa ont accès aux informations les concernant.
« « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions prévues à l'article 6 de la proposition de loi relatives au suivi des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commis sur des mineurs.
Les affaires récentes ayant concerné des personnels du périscolaire ont mis en lumière les difficultés persistantes de transmission et de conservation des informations relatives aux sanctions ou aux signalements, permettant parfois à des agents mis en cause de poursuivre des activités au contact d'enfants dans d'autres structures.
Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité de ces situations et à garantir un niveau équivalent de protection des enfants dans l'ensemble des temps éducatifs organisés au bénéfice des élèves.
Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026
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Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« élèves »
les mots :
« enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions prévues à l'article 6 de la proposition de loi relatives au suivi des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commis sur des mineurs.
Les affaires récentes ayant concerné des personnels du périscolaire ont mis en lumière les difficultés persistantes de transmission et de conservation des informations relatives aux sanctions ou aux signalements, permettant parfois à des agents mis en cause de poursuivre des activités au contact d'enfants dans d'autres structures.
Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité de ces situations et à garantir un niveau équivalent de protection des enfants dans l'ensemble des temps éducatifs organisés au bénéfice des élèves.
Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026
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Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
