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Assemblée nationale
792567dc2a Transmission au Sénat
Le texte adopté a été transmis au Sénat le 27 janvier 2026.
La suite de la navette apparaîtra ici.
2026-01-27 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
da7724c8e6 Texte adopté n° 217 — réconciliation avec le texte officiel
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 22 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0217.html
2026-01-26 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
f690f36abf Adopté : amendement 1 (2e délib.) de Marianne Maximi (LFI-NFP)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (article « ART. PREMIER TER » (clé 1ter) introuvable dans le texte).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-01-27 00:04:12 +01:00
Assemblée nationale
c2ad1e7a5e Adopté : amendement 24 (Rect) de Béatrice Piron (HOR) et 3 cosignataires 2026-01-26 23:27:37 +01:00
Assemblée nationale
a055785fad Adopté : amendement 38 de Laure Miller (EPR) 2026-01-26 22:59:44 +01:00
Assemblée nationale
599c05e208 Adopté : amendement 105 de Alexandre Portier (DR) et 48 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2026-01-26 19:47:38 +01:00
Assemblée nationale
e3dde295be Adopté : amendement 50 de Anne Genetet (EPR) et 86 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2026-01-26 19:47:35 +01:00
Assemblée nationale
0b6a93a137 Adopté : amendement 39 de Laure Miller (EPR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2026-01-26 19:47:35 +01:00
Assemblée nationale
258cf3aa35 Adopté : amendement 37 de Laurent Marcangeli (HOR) et 32 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2026-01-26 19:47:33 +01:00
Assemblée nationale
a80290c5c4 Scrutin public n° 5192 — adopté, 130 pour, 21 contre, 6 abstentions
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5192.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5192
2026-01-26 15:26:32 +02:00
Assemblée nationale
ab30999b63 Scrutin public n° 5191 — rejeté, 34 pour, 116 contre, 8 abstentions
Sur l'amendement n° 83 de Mme Belluco après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5191.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5191
2026-01-26 15:26:31 +02:00
Assemblée nationale
9114f0fa4d Scrutin public n° 5190 — rejeté, 73 pour, 74 contre, 6 abstentions
Sur l'amendement n° 101 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5190.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5190
2026-01-26 15:26:30 +02:00
Assemblée nationale
9df09302d1 Scrutin public n° 5189 — rejeté, 38 pour, 117 contre
Sur l'amendement n° 9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5189.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5189
2026-01-26 15:26:29 +02:00
Assemblée nationale
fee89173cd Scrutin public n° 5188 — adopté, 86 pour, 62 contre, 6 abstentions
Sur l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5188.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5188
2026-01-26 23:13:45 +01:00
Assemblée nationale
991a51d80a Adopté : amendement 112 de Anne Genetet (EPR)
Scrutin public n° 5188 : adopté, 86 pour, 62 contre, 6 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5188.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5188
2026-01-26 23:11:45 +01:00
Assemblée nationale
527cbf315d Scrutin public n° 5187 — rejeté, 31 pour, 105 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement n° 16 de M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5187.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5187
2026-01-26 15:26:27 +02:00
Assemblée nationale
2075535c0f Scrutin public n° 5186 — rejeté, 38 pour, 110 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5186.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5186
2026-01-26 15:26:26 +02:00
Assemblée nationale
ebb730cfa9 Scrutin public n° 5185 — rejeté, 41 pour, 114 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 64 de M. Gustave après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5185.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5185
2026-01-26 15:26:25 +02:00
Assemblée nationale
2e54c5dc74 Scrutin public n° 5184 — rejeté, 44 pour, 114 contre
Sur l'amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5184.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5184
2026-01-26 15:26:24 +02:00
Assemblée nationale
6210e4fcfc Scrutin public n° 5183 — adopté, 111 pour, 46 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5183.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5183
2026-01-26 23:01:32 +01:00
Assemblée nationale
03536fa89f Adopté : amendement 65 de Steevy Gustave (EcoS) et 36 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (article « ART. 3 » (clé 3) introuvable dans le texte).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 5183 : adopté, 111 pour, 46 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5183.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5183
2026-01-26 22:59:32 +01:00
Assemblée nationale
04552e3e9e Scrutin public n° 5182 — rejeté, 44 pour, 122 contre
Sur l'amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5182.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5182
2026-01-26 15:26:22 +02:00
Assemblée nationale
e52b7183b9 Scrutin public n° 5181 — rejeté, 41 pour, 118 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5181.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5181
2026-01-26 15:26:21 +02:00
Assemblée nationale
c28366b0a1 Scrutin public n° 5180 — adopté, 79 pour, 72 contre, 6 abstentions
Sur l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5180.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5180
2026-01-26 22:44:51 +01:00
Assemblée nationale
ea6ff92c29 Adopté : amendement 115 de Alexandre Portier (DR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (article « ART. 3 » (clé 3) introuvable dans le texte).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 5180 : adopté, 79 pour, 72 contre, 6 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5180.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5180
2026-01-26 22:42:51 +01:00
Assemblée nationale
c5c584bee5 Mise au point au scrutin n° 5179
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Gisèle Lelouis : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-01-26 21:26:19 +02:00
Assemblée nationale
7b23a7229e Scrutin public n° 5179 — rejeté, 50 pour, 106 contre
Sur l'amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5179.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5179
2026-01-26 15:26:19 +02:00
Assemblée nationale
cc46f0a005 Scrutin public n° 5178 — rejeté, 42 pour, 120 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5178.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5178
2026-01-26 15:26:18 +02:00
Assemblée nationale
22c7709be2 Scrutin public n° 5177 — rejeté, 12 pour, 149 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5177.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5177
2026-01-26 15:26:17 +02:00
Assemblée nationale
3ef5f30c40 Scrutin public n° 5176 — adopté, 85 pour, 59 contre, 8 abstentions
Sur l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5176.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5176
2026-01-26 22:21:21 +01:00
Assemblée nationale
5529769576 Adopté : amendement 86 de Jean Terlier (EPR)
Scrutin public n° 5176 : adopté, 85 pour, 59 contre, 8 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5176.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5176
2026-01-26 22:19:21 +01:00
Assemblée nationale
433c7a75c0 Scrutin public n° 5175 — rejeté, 50 pour, 88 contre, 25 abstentions
Sur l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5175.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5175
2026-01-26 15:26:15 +02:00
Assemblée nationale
ffd8d2e2dd Scrutin public n° 5174 — rejeté, 72 pour, 87 contre
Sur l'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5174.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5174
2026-01-26 15:26:14 +02:00
Assemblée nationale
43186a912c Scrutin public n° 5173 — adopté, 76 pour, 75 contre, 5 abstentions
Sur l'amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5173.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5173
2026-01-26 22:13:58 +01:00
Assemblée nationale
18450f3510 Adopté : amendement 75 de Jérémie Iordanoff (EcoS) et 36 cosignataires
Scrutin public n° 5173 : adopté, 76 pour, 75 contre, 5 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5173.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5173
2026-01-26 22:11:58 +01:00
Assemblée nationale
4f3b188cba Scrutin public n° 5172 — rejeté, 76 pour, 77 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5172.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5172
2026-01-26 15:26:12 +02:00
Assemblée nationale
05eff82e87 Scrutin public n° 5171 — rejeté, 47 pour, 83 contre, 22 abstentions
Sur l'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5171.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5171
2026-01-26 15:26:11 +02:00
Assemblée nationale
716db25251 Scrutin public n° 5170 — rejeté, 37 pour, 89 contre, 18 abstentions
Sur l'amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5170.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5170
2026-01-26 15:26:10 +02:00
Assemblée nationale
a89304765b Scrutin public n° 5169 — rejeté, 36 pour, 89 contre, 22 abstentions
Sur l'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5169.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5169
2026-01-26 15:26:09 +02:00
Assemblée nationale
8255a942b4 Scrutin public n° 5168 — rejeté, 59 pour, 83 contre, 6 abstentions
Sur l'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5168.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5168
2026-01-26 15:26:08 +02:00
Assemblée nationale
32a87e38a0 Scrutin public n° 5167 — adopté, 116 pour, 23 contre, 8 abstentions
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5167.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5167
2026-01-26 15:26:07 +02:00
Assemblée nationale
d72c221652 Scrutin public n° 5166 — rejeté, 21 pour, 116 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5166.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5166
2026-01-26 15:26:06 +02:00
Assemblée nationale
32d69eed4d Scrutin public n° 5165 — rejeté, 23 pour, 122 contre
Sur l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5165.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5165
2026-01-26 15:26:05 +02:00
Assemblée nationale
2ae232c125 Scrutin public n° 5164 — rejeté, 37 pour, 87 contre
Sur l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5164.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5164
2026-01-26 15:26:04 +02:00
Assemblée nationale
83b01df1f4 Scrutin public n° 5163 — adopté, 37 pour, 31 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5163.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5163
2026-01-26 21:35:38 +01:00
Assemblée nationale
d0ebce47a2 Adopté : amendement 109 de Ayda Hadizadeh (SOC) et 2 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 10 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 5163 : adopté, 37 pour, 31 contre, 3 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5163.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5163
2026-01-26 21:33:38 +01:00
Assemblée nationale
c510243f2f Scrutin public n° 5162 — rejeté, 38 pour, 38 contre, 18 abstentions
Sur l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5162.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5162
2026-01-26 15:26:02 +02:00
Assemblée nationale
4370752ddb Scrutin public n° 5161 — adopté, 98 pour, 26 contre, 9 abstentions
Sur l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5161.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5161
2026-01-26 19:49:29 +01:00
Assemblée nationale
55302689a7 Adopté : amendement 46 de le Gouvernement
Scrutin public n° 5161 : adopté, 98 pour, 26 contre, 9 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5161.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5161
2026-01-26 19:47:29 +01:00
Assemblée nationale
05b9835d23 Scrutin public n° 5160 — rejeté, 19 pour, 109 contre, 2 abstentions
Sur le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5160.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5160
2026-01-26 15:26:00 +02:00
Assemblée nationale
0ab94f808c Scrutin public n° 5159 — rejeté, 19 pour, 108 contre, 3 abstentions
Sur le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5159.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5159
2026-01-26 15:25:59 +02:00
Assemblée nationale
29a66cd014 Scrutin public n° 5158 — rejeté, 9 pour, 117 contre, 7 abstentions
Sur le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5158.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5158
2026-01-26 15:25:58 +02:00
Assemblée nationale
261ca63121 Scrutin public n° 5157 — rejeté, 25 pour, 95 contre, 13 abstentions
Sur l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5157.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5157
2026-01-26 15:25:57 +02:00
Assemblée nationale
4f81369aec Scrutin public n° 5156 — rejeté, 25 pour, 109 contre, 2 abstentions
Sur sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5156.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5156
2026-01-26 15:25:56 +02:00
b771d69cac Amendement 1 (2e délib.) — art. premier ter
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. PREMIER TER » (clé 1ter) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Se justifie par son texte même.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2341P0D2N000001.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
2026-01-26 12:00:00 +02:00
bc378b44d3 Amendement 38 — art. 3 bis
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 3 bis résulte a été introduit dans la proposition de loi en commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il modifie le II de l'article L. 214‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux obligations des personnes physiques ou morales qui assurent l'accueil du jeune enfant. Sept obligations sont énumérées, dont « [veiller] à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés ».
    L'article 3 bis introduit une nouvelle obligation pour ces personnes : « [assurer] la protection du développement des enfants de moins de trois ans en leur évitant toute exposition aux écrans (smartphone, tablette, ordinateur, télévision) ».
    En réalité, cet article est déjà largement satisfait par la rédaction en vigueur de l'article L. 214‑1-1 précité , l'exposition aux écrans des enfants de moins de trois ans étant dangereuse pour leur santé, leur bien-être, leur développement physique, cognitif et social. C'est sur le fondement de cet article que le ministère de la santé s'est appuyé pour interdire l'exposition aux écrans dans tous les lieux d'accueil du jeune enfant : crèches, haltes-garderies, lieux d'accueil proposés par les assistants maternels. Cette interdiction a été édictée par un arrêté du 27 juin 2025 modifiant la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant .
    Si l'intention poursuivie par la commission est parfaitement louable, il apparaît donc qu'elle est satisfaite par l'état du droit, c'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'article 3 bis .

Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000038.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-01-22 12:00:00 +02:00
71c89b4bc2 Amendement 105 — art. premier
Dispositif :

    Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants :
    « Art. 6‑9 . – I. – L'accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.
    « II. – Le présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
    « III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi, au respect du présent article.
    « Elle signale tout soupçon de manquement à l'interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d'autres États membres de l'Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. »
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots :
    « , y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux créés avant cette date, il s'applique dans un délai de quatre mois à compter de cette date ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de réécrire l'article premier.
    Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l'usage de certains services numériques. Cette priorité s'est traduite au niveau européen par l'adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l'adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, qui a notamment permis la mise en place de dispositifs de vérification de l'âge pour l'accès à certains contenus. Dans la continuité de cette dynamique, la protection de l'enfance en ligne appelle désormais l'instauration d'un âge minimal pour l'accès aux réseaux sociaux.
    Les services de réseaux sociaux en ligne constituent aujourd'hui un média d'audience massive auprès des jeunes et concentrent, à ce titre, des risques particulièrement élevés pour les enfants. Les travaux parlementaires menés sur le sujet, ainsi que le rapport de la commission d'experts « Écrans » remis en avril 2024, ont mis en évidence les menaces spécifiques que ces services font peser sur le développement, la santé et le bien-être des enfants et des adolescents. L'avis rendu le 16 décembre 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail apporte à cet égard un éclairage déterminant pour fonder et justifier la présente politique publique. Il souligne que les risques associés aux réseaux sociaux ne tiennent pas uniquement aux contenus auxquels les mineurs peuvent être exposés, mais résultent également, de manière structurelle, de la conception même de ces services. Fondés sur des modèles économiques reposant sur la captation et la maximisation de l'attention des utilisateurs, les réseaux sociaux recourent à des mécanismes tels que la diffusion de contenus audiovisuels courts, l'enchaînement algorithmique de recommandations, les effets de spirale, les logiques de ciblage comportemental ou encore certaines modalités d'interaction sociale, qui peuvent exploiter les fragilités des utilisateurs, en particulier des plus jeunes. Le rapport de l'ANSES qualifie explicitement cette « conception comme source de risque ». Ces constats mettent en évidence que les risques liés aux réseaux sociaux vont bien au-delà des seules problématiques de contenus et concernent également les comportements en ligne, les interactions sociales, le profilage commercial, ainsi que les phénomènes de harcèlement, de cyberharcèlement, d'extorsion ou de manipulation. Les travaux de l'ANSES rejoignent en cela, dans des termes similaires, les conclusions de la mission « Enfants et écrans » de 2024, en soulignant que la logique de maximisation de l'engagement peut conduire à des parcours d'usage marqués par des effets de renforcement et de polarisation, exposant progressivement les utilisateurs à des contenus plus extrêmes ou plus clivants. Ces analyses convergent enfin avec celles formulées par plusieurs organisations internationales, notamment Amnesty International dans son rapport d'octobre 2025, confirmant le caractère systémique de ces risques et le rôle déterminant joué par l'architecture et les fonctionnalités mêmes des plateformes dans leur survenance, en particulier s'agissant des mineurs.
    Dans le cadre du dialogue engagé avec la Commission européenne, l'adoption des lignes directrices relatives à l'application de l'article 28 du règlement DSA en matière de protection de l'enfance en ligne a consacré la pleine légitimité d'un État membre à fixer, dans son droit national, un seuil d'âge minimal pour l'accès à un réseau social. C'est sur ce fondement que le présent amendement propose de réécrire l'article 1er de la proposition de loi afin d'instaurer en France une règle générale fixant à 15 ans l'âge minimal pour accéder aux services de réseaux sociaux, dans le respect du cadre européen.
    Cette mesure poursuit un objectif de protection de l'enfance en ligne sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'information des mineurs concernés, lesquels conservent un accès large à internet et peuvent notamment recourir aux moteurs de recherche pour consulter des sites dont les contenus sont publiés sous la responsabilité éditoriale de leurs éditeurs et légalement accessibles aux mineurs, lire des articles de presse, consulter des blogs, visionner des contenus audiovisuels proposés par des éditeurs de médias ou par des plateformes de partage de vidéos, écouter des programmes radio ou encore s'abonner à des lettres d'information. En outre, les informations diffusées par les éditeurs de presse et de médias sur leurs comptes de réseaux sociaux sont, dans la très grande majorité des cas, initialement publiées et librement accessibles sur leurs propres sites internet, auxquels les mineurs peuvent continuer d'accéder sans restriction. Ces services constituent des sources d'information alternatives et substituables aux réseaux sociaux.
    Par ailleurs, l'interdiction instituée par le présent amendement ne couvre pas l'ensemble des plateformes en ligne : les encyclopédies collaboratives en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes, ainsi que les services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics, demeurent expressément exclus du champ de l'interdiction.
    Afin de garantir l'effectivité de la règle posée par le présent amendement et d'éviter tout contournement par des effets de report, le champ d'application de l'interdiction est défini au plus près des usages réels des services numériques par les mineurs. Sont ainsi naturellement visés les principaux services de réseaux sociaux en ligne largement utilisés par les adolescents. Toutefois, le dispositif ne se limite pas à ces seules plateformes : il vise également les services qui, indépendamment de leur qualification commerciale, présentent les critères et fonctionnalités caractéristiques des réseaux sociaux, notamment lorsqu'ils permettent la création de comptes, l'interaction entre utilisateurs, la diffusion publique ou semi-publique de contenus ou la participation à des communautés d'utilisateurs. Peuvent ainsi être concernés des services lorsqu'ils permettent des interactions publiques, certaines fonctionnalités semi-publiques de services de messagerie instantanée, à l'exclusion stricte de la messagerie privée, ainsi que les fonctionnalités sociales intégrées à certains jeux vidéo en ligne lorsque ces fonctionnalités exposent les utilisateurs à des risques avérés en matière de contacts, de contenus ou d'interactions.
    Les services de réseaux sociaux se fondent aujourd'hui majoritairement sur des déclarations d'âge, aisément contournables et insuffisantes pour garantir une protection effective des mineurs. Afin d'assurer l'effectivité de l'interdiction prévue par le présent amendement, le présent amendement s'inscrit dans le cadre européen posé par les lignes directrices de l'article 28 du DSA. La Commission considère que le recours à des restrictions d'accès fondées sur des méthodes de vérification de l'âge constitue une mesure appropriée et proportionnée pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs, pour divers services qui présentent un risque élevé pour les mineurs, et notamment lorsque le droit de l'Union ou le droit national fixe un âge minimal pour accéder à certains produits ou services, dont les services de réseaux sociaux en ligne. En établissant cet âge minimal à 15 ans, cet amendement s'inscrit dans ce cadre : les plateformes devront mettre en œuvre des dispositifs de vérification d'âge pour assurer l'effectivité de cette mesure.
    Ces lignes directrices fixent également à l'échelle européenne les critères attendus de conception des outils de vérification et d'estimation d'âge pour garantir l'équilibre entre le respect de la vie privée, la protection des données personnelles des utilisateurs et la robustesse de la vérification de l'âge. L'utilisation de méthodes efficaces d'assurance de l'âge devra être conforme aux principes posés par les lignes directrices : être précises, fiables, robustes, non intrusives et non discriminatoires. Plusieurs technologies peuvent être envisagées pour garantir la sécurité de l'usager, comme les tiers de confiance ou les « zero-knowledge proof ».
    Les dispositifs d'assurance de l'âge devront être opérationnels à la date d'entrée en vigueur de la loi et conformes aux critères techniques définis par les lignes directrices adoptées par la Commission européenne pour l'application de l'article 28 du règlement DSA.
    Il existe déjà un écosystème d'outils et des technologies d'estimation ou de vérification d'âge, qui sont, pour certains, utilisés sur d'autres services que les services de réseau social pour vérifier l'accès à ces sites ou pour limiter l'accès à certains contenus préjudiciables. Des solutions d'estimation d'âge sont ainsi utilisées sur des sites à caractère pornographique ou sur certains services de réseaux sociaux pour limiter l'accès à des contenus qui présentent des risques élevés pour les mineurs.
    Complémentairement à cet écosystème, ces exigences s'inscrivent dans une dynamique européenne plus large visant à développer des solutions techniques à la fois protectrices et interopérables. À ce titre, des travaux sont conduits au niveau européen, notamment dans le cadre d'expérimentations initiées par la Commission, auxquelles la France participe activement en tant que pays pilote. Ces travaux portent en particulier sur le dispositif dit de « mini-wallet », destiné à permettre la transmission d'un signal d'âge strictement limité à l'atteinte ou non du seuil requis, sans communication de données d'identité supplémentaires. L'objectif est une mise à disposition de ce dispositif auprès du public à l'horizon 2026.
    Concrètement, le présent amendement procède ainsi à une réécriture générale de l'article 1er de la proposition de loi. Il vise à insérer un nouvel article dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique afin d'établir l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans, conformément au cadre fixé par le règlement DSA et par les lignes directrices de la Commission européenne relatives à son article 28.
    La catégorie des réseaux sociaux visés par la règle d'interdiction est définie par référence aux définitions portées par le droit de l'Union au sein du règlement DSA ainsi que du règlement du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit règlement DMA (Digital Markets Act). Le dispositif prévoit par ailleurs une disposition expresse pour le traitement des comptes de réseaux sociaux créés avant la date d'entrée en vigueur de la loi et exclut du champ d'application les encyclopédies et répertoires en ligne éducatifs à but non lucratif. Le régime de sanction est strictement placé dans le cadre de gouvernance du règlement DSA, en confiant la mission de contrôle à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dans les conditions prévues par la loi dite « SREN » et par les prérogatives qui sont les siennes au titre du règlement DSA.

Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000105.xml

Co-authored-by: Laurent Wauquiez <PA267285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Barnier <PA368@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA408578 <PA408578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alix Fruchon <PA841151@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Herbillon <PA1630@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA608016 <PA608016@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) <PA793342@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Neuder <PA794038@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Tabarot <PA267794@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques <PA794118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-01-22 12:00:00 +02:00
dbb4a934a0 Amendement 50 — art. premier
Dispositif :

    Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants :
    « Art. 6‑9 . – I. – L'accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.
    « II. – Le présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
    « III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi, au respect du présent article.
    « Elle signale tout soupçon de manquement à l'interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d'autres États membres de l'Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. »
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots :
    « , y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux créés avant cette date, il s'applique dans un délai de quatre mois à compter de cette date ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de réécrire l'article premier.
    Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l'usage de certains services numériques. Cette priorité s'est traduite au niveau européen par l'adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l'adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, qui a notamment permis la mise en place de dispositifs de vérification de l'âge pour l'accès à certains contenus. Dans la continuité de cette dynamique, la protection de l'enfance en ligne appelle désormais l'instauration d'un âge minimal pour l'accès aux réseaux sociaux.
    Les services de réseaux sociaux en ligne constituent aujourd'hui un média d'audience massive auprès des jeunes et concentrent, à ce titre, des risques particulièrement élevés pour les enfants. Les travaux parlementaires menés sur le sujet, ainsi que le rapport de la commission d'experts « Écrans » remis en avril 2024, ont mis en évidence les menaces spécifiques que ces services font peser sur le développement, la santé et le bien-être des enfants et des adolescents. L'avis rendu le 16 décembre 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail apporte à cet égard un éclairage déterminant pour fonder et justifier la présente politique publique. Il souligne que les risques associés aux réseaux sociaux ne tiennent pas uniquement aux contenus auxquels les mineurs peuvent être exposés, mais résultent également, de manière structurelle, de la conception même de ces services. Fondés sur des modèles économiques reposant sur la captation et la maximisation de l'attention des utilisateurs, les réseaux sociaux recourent à des mécanismes tels que la diffusion de contenus audiovisuels courts, l'enchaînement algorithmique de recommandations, les effets de spirale, les logiques de ciblage comportemental ou encore certaines modalités d'interaction sociale, qui peuvent exploiter les fragilités des utilisateurs, en particulier des plus jeunes. Le rapport de l'ANSES qualifie explicitement cette « conception comme source de risque ». Ces constats mettent en évidence que les risques liés aux réseaux sociaux vont bien au-delà des seules problématiques de contenus et concernent également les comportements en ligne, les interactions sociales, le profilage commercial, ainsi que les phénomènes de harcèlement, de cyberharcèlement, d'extorsion ou de manipulation. Les travaux de l'ANSES rejoignent en cela, dans des termes similaires, les conclusions de la mission « Enfants et écrans » de 2024, en soulignant que la logique de maximisation de l'engagement peut conduire à des parcours d'usage marqués par des effets de renforcement et de polarisation, exposant progressivement les utilisateurs à des contenus plus extrêmes ou plus clivants. Ces analyses convergent enfin avec celles formulées par plusieurs organisations internationales, notamment Amnesty International dans son rapport d'octobre 2025, confirmant le caractère systémique de ces risques et le rôle déterminant joué par l'architecture et les fonctionnalités mêmes des plateformes dans leur survenance, en particulier s'agissant des mineurs.
    Cette mesure poursuit un objectif de protection de l'enfance en ligne sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'information des mineurs concernés, lesquels conservent un accès large à internet et peuvent notamment recourir aux moteurs de recherche pour consulter des sites dont les contenus sont publiés sous la responsabilité éditoriale de leurs éditeurs et légalement accessibles aux mineurs, lire des articles de presse, consulter des blogs, visionner des contenus audiovisuels proposés par des éditeurs de médias ou par des plateformes de partage de vidéos, écouter des programmes radio ou encore s'abonner à des lettres d'information. En outre, les informations diffusées par les éditeurs de presse et de médias sur leurs comptes de réseaux sociaux sont, dans la très grande majorité des cas, initialement publiées et librement accessibles sur leurs propres sites internet, auxquels les mineurs peuvent continuer d'accéder sans restriction. Ces services constituent des sources d'information alternatives et substituables aux réseaux sociaux.
    Dans le cadre du dialogue engagé avec la Commission européenne, l'adoption des lignes directrices relatives à l'application de l'article 28 du règlement DSA en matière de protection de l'enfance en ligne a consacré la pleine légitimité d'un État membre à fixer, dans son droit national, un seuil d'âge minimal pour l'accès à un réseau social. C'est sur ce fondement que le présent amendement propose de réécrire l'article 1er de la proposition de loi afin d'instaurer en France une règle générale fixant à 15 ans l'âge minimal pour accéder aux services de réseaux sociaux, dans le respect du cadre européen.
    Afin de garantir l'effectivité de la règle posée par le présent amendement et d'éviter tout contournement par des effets de report, le champ d'application de l'interdiction est défini au plus près des usages réels des services numériques par les mineurs. Sont ainsi naturellement visés les principaux services de réseaux sociaux en ligne largement utilisés par les adolescents. Toutefois, le dispositif ne se limite pas à ces seules plateformes : il vise également les services qui, indépendamment de leur qualification commerciale, présentent les critères et fonctionnalités caractéristiques des réseaux sociaux, notamment lorsqu'ils permettent la création de comptes, l'interaction entre utilisateurs, la diffusion publique ou semi-publique de contenus ou la participation à des communautés d'utilisateurs. Peuvent ainsi être concernés des services lorsqu'ils permettent des interactions publiques, certaines fonctionnalités semi-publiques de services de messagerie instantanée, à l'exclusion stricte de la messagerie privée, ainsi que les fonctionnalités sociales intégrées à certains jeux vidéo en ligne lorsque ces fonctionnalités exposent les utilisateurs à des risques avérés en matière de contacts, de contenus ou d'interactions.
    Les services de réseaux sociaux se fondent aujourd'hui majoritairement sur des déclarations d'âge, aisément contournables et insuffisantes pour garantir une protection effective des mineurs. Afin d'assurer l'effectivité de l'interdiction prévue par le présent amendement, le présent amendement s'inscrit dans le cadre européen posé par les lignes directrices de l'article 28 du DSA. La Commission considère que le recours à des restrictions d'accès fondées sur des méthodes de vérification de l'âge constitue une mesure appropriée et proportionnée pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs, pour divers services qui présentent un risque élevé pour les mineurs, et notamment lorsque le droit de l'Union ou le droit national fixe un âge minimal pour accéder à certains produits ou services, dont les services de réseaux sociaux en ligne. En établissant cet âge minimal à 15 ans, cet amendement s'inscrit dans ce cadre : les plateformes devront mettre en œuvre des dispositifs de vérification d'âge pour assurer l'effectivité de cette mesure.
    Ces lignes directrices fixent également à l'échelle européenne les critères attendus de conception des outils de vérification et d'estimation d'âge pour garantir l'équilibre entre le respect de la vie privée, la protection des données personnelles des utilisateurs et la robustesse de la vérification de l'âge. L'utilisation de méthodes efficaces d'assurance de l'âge devra être conforme aux principes posés par les lignes directrices : être précises, fiables, robustes, non intrusives et non discriminatoires. Plusieurs technologies peuvent être envisagées pour garantir la sécurité de l'usager, comme les tiers de confiance ou les « zero-knowledge proof ».
    Les dispositifs d'assurance de l'âge devront être opérationnels à la date d'entrée en vigueur de la loi et conformes aux critères techniques définis par les lignes directrices adoptées par la Commission européenne pour l'application de l'article 28 drèglement DS.
    Il existe déjà un écosystème d'outils et des technologies d'estimation ou de vérification d'âge, qui sont, pour certains, utilisés sur d'autres services que les services de réseau social pour vérifier l'accès à ces sites ou pour limiter l'accès à certains contenus préjudiciables. Des solutions d'estimation d'âge sont ainsi utilisées sur des sites à caractère pornographique ou sur certains services de réseaux sociaux pour limiter l'accès à des contenus qui présentent des risques élevés pour les mineurs.
    Complémentairement à cet écosystème, ces exigences s'inscrivent dans une dynamique européenne plus large visant à développer des solutions techniques à la fois protectrices et interopérables. À ce titre, des travaux sont conduits au niveau européen, notamment dans le cadre d'expérimentations initiées par la Commission, auxquelles la France participe activement en tant que pays pilote. Ces travaux portent en particulier sur le dispositif dit de « mini-wallet », destiné à permettre la transmission d'un signal d'âge strictement limité à l'atteinte ou non du seuil requis, sans communication de données d'identité supplémentaires. L'objectif est une mise à disposition de ce dispositif auprès du public à l'horizon 2026.
    Concrètement, le présent amendement procède ainsi à une réécriture générale de l'article 1er de la proposition de loi. Il vise à insérer un nouvel article dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique afin d'établir l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans, conformément au cadre fixé par le règlement DSA et par les lignes directrices de la Commission européenne relatives à son article 28.
    La catégorie des réseaux sociaux visés par la règle d'interdiction est définie par référence aux définitions portées par le droit de l'Union au sein du règlement DSA ainsi que du règlement du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit règlement DMA (Digital Markets Act). Le dispositif prévoit par ailleurs une disposition expresse pour le traitement des comptes de réseaux sociaux créés avant la date d'entrée en vigueur de la loi et exclut du champ d'application les encyclopédies et répertoires en ligne éducatifs à but non lucratif. Le régime de sanction est strictement placé dans le cadre de gouvernance du règlement DSA, en confiant la mission de contrôle à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dans les conditions prévues par la loi dite « SREN » et par les prérogatives qui sont les siennes au titre du règlement DSA.

Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000050.xml

Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Attal <PA722190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade <PA721158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795144 <PA795144@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Hervé Berville <PA719218@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anthony Brosse <PA794330@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Stéphane Buchou <PA722000@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Calvez <PA721750@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Causse <PA719922@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793940 <PA793940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve <PA719472@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Coggia <PA795402@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Gassilloud <PA722358@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olga Givernet <PA718674@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivia Grégoire <PA721764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Ibled <PA795954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Amélia Lakrafi <PA721004@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Benoît Larrouquis <PA795334@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandrine Le Feur <PA719412@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annaïg Le Meur <PA719388@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Bastien Marchive <PA795730@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Astrid Panosyan-Bouvet <PA795050@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Mikaele Seo <PA757225@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christopher Weissberg <PA795326@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA2960 <PA2960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-01-22 12:00:00 +02:00
a33d6a5ac2 Amendement 39 — art. premier
Dispositif :

    Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants :
    « Art. 6‑9 . – I. – L'accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.
    « II. – Le présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
    « III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi, au respect du présent article.
    « Elle signale tout soupçon de manquement à l'interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d'autres États membres de l'Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. »
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots :
    « , y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux créés avant cette date, il s'applique dans un délai de quatre mois à compter de cette date ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de réécrire l'article premier.
    Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l'usage de certains services numériques. Cette priorité s'est traduite au niveau européen par l'adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l'adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, qui a notamment permis la mise en place de dispositifs de vérification de l'âge pour l'accès à certains contenus. Dans la continuité de cette dynamique, la protection de l'enfance en ligne appelle désormais l'instauration d'un âge minimal pour l'accès aux réseaux sociaux.
    Les services de réseaux sociaux en ligne constituent aujourd'hui un média d'audience massive auprès des jeunes et concentrent, à ce titre, des risques particulièrement élevés pour les enfants. Les travaux parlementaires menés sur le sujet, ainsi que le rapport de la commission d'experts « Écrans » remis en avril 2024, ont mis en évidence les menaces spécifiques que ces services font peser sur le développement, la santé et le bien-être des enfants et des adolescents. L'avis rendu le 16 décembre 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail apporte à cet égard un éclairage déterminant pour fonder et justifier la présente politique publique. Il souligne que les risques associés aux réseaux sociaux ne tiennent pas uniquement aux contenus auxquels les mineurs peuvent être exposés, mais résultent également, de manière structurelle, de la conception même de ces services. Fondés sur des modèles économiques reposant sur la captation et la maximisation de l'attention des utilisateurs, les réseaux sociaux recourent à des mécanismes tels que la diffusion de contenus audiovisuels courts, l'enchaînement algorithmique de recommandations, les effets de spirale, les logiques de ciblage comportemental ou encore certaines modalités d'interaction sociale, qui peuvent exploiter les fragilités des utilisateurs, en particulier des plus jeunes. Le rapport de l'ANSES qualifie explicitement cette « conception comme source de risque ». Ces constats mettent en évidence que les risques liés aux réseaux sociaux vont bien au-delà des seules problématiques de contenus et concernent également les comportements en ligne, les interactions sociales, le profilage commercial, ainsi que les phénomènes de harcèlement, de cyberharcèlement, d'extorsion ou de manipulation. Les travaux de l'ANSES rejoignent en cela, dans des termes similaires, les conclusions de la mission « Enfants et écrans » de 2024, en soulignant que la logique de maximisation de l'engagement peut conduire à des parcours d'usage marqués par des effets de renforcement et de polarisation, exposant progressivement les utilisateurs à des contenus plus extrêmes ou plus clivants. Ces analyses convergent enfin avec celles formulées par plusieurs organisations internationales, notamment Amnesty International dans son rapport d'octobre 2025, confirmant le caractère systémique de ces risques et le rôle déterminant joué par l'architecture et les fonctionnalités mêmes des plateformes dans leur survenance, en particulier s'agissant des mineurs.
    Dans le cadre du dialogue engagé avec la Commission européenne, l'adoption des lignes directrices relatives à l'application de l'article 28 du règlement DSA en matière de protection de l'enfance en ligne a consacré la pleine légitimité d'un État membre à fixer, dans son droit national, un seuil d'âge minimal pour l'accès à un réseau social. C'est sur ce fondement que le présent amendement propose de réécrire l'article 1 er de la proposition de loi afin d'instaurer en France une règle générale fixant à 15 ans l'âge minimal pour accéder aux services de réseaux sociaux, dans le respect du cadre européen.
    Cette mesure poursuit un objectif de protection de l'enfance en ligne sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'information des mineurs concernés, lesquels conservent un accès large à internet et peuvent notamment recourir aux moteurs de recherche pour consulter des sites dont les contenus sont publiés sous la responsabilité éditoriale de leurs éditeurs et légalement accessibles aux mineurs, lire des articles de presse, consulter des blogs, visionner des contenus audiovisuels proposés par des éditeurs de médias ou par des plateformes de partage de vidéos, écouter des programmes radio ou encore s'abonner à des lettres d'information. En outre, les informations diffusées par les éditeurs de presse et de médias sur leurs comptes de réseaux sociaux sont, dans la très grande majorité des cas, initialement publiées et librement accessibles sur leurs propres sites internet, auxquels les mineurs peuvent continuer d'accéder sans restriction. Ces services constituent des sources d'information alternatives et substituables aux réseaux sociaux.
    Par ailleurs, l'interdiction instituée par le présent amendement ne couvre pas l'ensemble des plateformes en ligne : les encyclopédies collaboratives en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes, ainsi que les services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics, demeurent expressément exclus du champ de l'interdiction.
    Afin de garantir l'effectivité de la règle posée par le présent amendement et d'éviter tout contournement par des effets de report, le champ d'application de l'interdiction est défini au plus près des usages réels des services numériques par les mineurs. Sont ainsi naturellement visés les principaux services de réseaux sociaux en ligne largement utilisés par les adolescents. Toutefois, le dispositif ne se limite pas à ces seules plateformes : il vise également les services qui, indépendamment de leur qualification commerciale, présentent les critères et fonctionnalités caractéristiques des réseaux sociaux, notamment lorsqu'ils permettent la création de comptes, l'interaction entre utilisateurs, la diffusion publique ou semi-publique de contenus ou la participation à des communautés d'utilisateurs. Peuvent ainsi être concernés des services lorsqu'ils permettent des interactions publiques, certaines fonctionnalités semi-publiques de services de messagerie instantanée, à l'exclusion stricte de la messagerie privée, ainsi que les fonctionnalités sociales intégrées à certains jeux vidéo en ligne lorsque ces fonctionnalités exposent les utilisateurs à des risques avérés en matière de contacts, de contenus ou d'interactions.
    Les services de réseaux sociaux se fondent aujourd'hui majoritairement sur des déclarations d'âge, aisément contournables et insuffisantes pour garantir une protection effective des mineurs. Afin d'assurer l'effectivité de l'interdiction prévue par le présent amendement, le présent amendement s'inscrit dans le cadre européen posé par les lignes directrices de l'article 28 du DSA. La Commission considère que le recours à des restrictions d'accès fondées sur des méthodes de vérification de l'âge constitue une mesure appropriée et proportionnée pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs, pour divers services qui présentent un risque élevé pour les mineurs, et notamment lorsque le droit de l'Union ou le droit national fixe un âge minimal pour accéder à certains produits ou services, dont les services de réseaux sociaux en ligne. En établissant cet âge minimal à 15 ans, cet amendement s'inscrit dans ce cadre : les plateformes devront mettre en œuvre des dispositifs de vérification d'âge pour assurer l'effectivité de cette mesure.
    Ces lignes directrices fixent également à l'échelle européenne les critères attendus de conception des outils de vérification et d'estimation d'âge pour garantir l'équilibre entre le respect de la vie privée, la protection des données personnelles des utilisateurs et la robustesse de la vérification de l'âge. L'utilisation de méthodes efficaces d'assurance de l'âge devra être conforme aux principes posés par les lignes directrices : être précises, fiables, robustes, non intrusives et non discriminatoires. Plusieurs technologies peuvent être envisagées pour garantir la sécurité de l'usager, comme les tiers de confiance ou les « zero-knowledge proof ».
    Les dispositifs d'assurance de l'âge devront être opérationnels à la date d'entrée en vigueur de la loi et conformes aux critères techniques définis par les lignes directrices adoptées par la Commission européenne pour l'application de l'article 28 du règlement DSA.
    Il existe déjà un écosystème d'outils et des technologies d'estimation ou de vérification d'âge, qui sont, pour certains, utilisés sur d'autres services que les services de réseau social pour vérifier l'accès à ces sites ou pour limiter l'accès à certains contenus préjudiciables. Des solutions d'estimation d'âge sont ainsi utilisées sur des sites à caractère pornographique ou sur certains services de réseaux sociaux pour limiter l'accès à des contenus qui présentent des risques élevés pour les mineurs.
    Complémentairement à cet écosystème, ces exigences s'inscrivent dans une dynamique européenne plus large visant à développer des solutions techniques à la fois protectrices et interopérables. À ce titre, des travaux sont conduits au niveau européen, notamment dans le cadre d'expérimentations initiées par la Commission, auxquelles la France participe activement en tant que pays pilote. Ces travaux portent en particulier sur le dispositif dit de « mini-wallet », destiné à permettre la transmission d'un signal d'âge strictement limité à l'atteinte ou non du seuil requis, sans communication de données d'identité supplémentaires. L'objectif est une mise à disposition de ce dispositif auprès du public à l'horizon 2026.
    Concrètement, le présent amendement procède ainsi à une réécriture générale de l'article 1 er de la proposition de loi. Il vise à insérer un nouvel article dans la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique afin d'établir l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans, conformément au cadre fixé par le règlement DSA et par les lignes directrices de la Commission européenne relatives à son article 28.
    La catégorie des réseaux sociaux visés par la règle d'interdiction est définie par référence aux définitions portées par le droit de l'Union au sein du règlement DSA ainsi que du règlement du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit règlement DMA (Digital Markets Act). Le dispositif prévoit par ailleurs une disposition expresse pour le traitement des comptes de réseaux sociaux créés avant la date d'entrée en vigueur de la loi et exclut du champ d'application les encyclopédies et répertoires en ligne éducatifs à but non lucratif. Le régime de sanction est strictement placé dans le cadre de gouvernance du règlement DSA, en confiant la mission de contrôle à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dans les conditions prévues par la loi dite « SREN » et par les prérogatives qui sont les siennes au titre du règlement DSA.

Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000039.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-01-22 12:00:00 +02:00
4cdf79626c Amendement 37 — art. premier
Dispositif :

    Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants :
    « Art. 6‑9 . – I. – L'accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.
    « II. – Le présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
    « III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi, au respect du présent article.
    « Elle signale tout soupçon de manquement à l'interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d'autres États membres de l'Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. »
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots :
    « , y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux créés avant cette date, il s'applique dans un délai de quatre mois à compter de cette date ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de réécrire l'article premier.
    Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l'usage de certains services numériques. Cette priorité s'est traduite au niveau européen par l'adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l'adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, qui a notamment permis la mise en place de dispositifs de vérification de l'âge pour l'accès à certains contenus. Dans la continuité de cette dynamique, la protection de l'enfance en ligne appelle désormais l'instauration d'un âge minimal pour l'accès aux réseaux sociaux.
    Les services de réseaux sociaux en ligne constituent aujourd'hui un média d'audience massive auprès des jeunes et concentrent, à ce titre, des risques particulièrement élevés pour les enfants. Les travaux parlementaires menés sur le sujet, ainsi que le rapport de la commission d'experts « Écrans » remis en avril 2024, ont mis en évidence les menaces spécifiques que ces services font peser sur le développement, la santé et le bien-être des enfants et des adolescents. L'avis rendu le 16 décembre 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail apporte à cet égard un éclairage déterminant pour fonder et justifier la présente politique publique. Il souligne que les risques associés aux réseaux sociaux ne tiennent pas uniquement aux contenus auxquels les mineurs peuvent être exposés, mais résultent également, de manière structurelle, de la conception même de ces services. Fondés sur des modèles économiques reposant sur la captation et la maximisation de l'attention des utilisateurs, les réseaux sociaux recourent à des mécanismes tels que la diffusion de contenus audiovisuels courts, l'enchaînement algorithmique de recommandations, les effets de spirale, les logiques de ciblage comportemental ou encore certaines modalités d'interaction sociale, qui peuvent exploiter les fragilités des utilisateurs, en particulier des plus jeunes. Le rapport de l'ANSES qualifie explicitement cette « conception comme source de risque ». Ces constats mettent en évidence que les risques liés aux réseaux sociaux vont bien au-delà des seules problématiques de contenus et concernent également les comportements en ligne, les interactions sociales, le profilage commercial, ainsi que les phénomènes de harcèlement, de cyberharcèlement, d'extorsion ou de manipulation. Les travaux de l'ANSES rejoignent en cela, dans des termes similaires, les conclusions de la mission « Enfants et écrans » de 2024, en soulignant que la logique de maximisation de l'engagement peut conduire à des parcours d'usage marqués par des effets de renforcement et de polarisation, exposant progressivement les utilisateurs à des contenus plus extrêmes ou plus clivants. Ces analyses convergent enfin avec celles formulées par plusieurs organisations internationales, notamment Amnesty International dans son rapport d'octobre 2025, confirmant le caractère systémique de ces risques et le rôle déterminant joué par l'architecture et les fonctionnalités mêmes des plateformes dans leur survenance, en particulier s'agissant des mineurs.
    Dans le cadre du dialogue engagé avec la Commission européenne, l'adoption des lignes directrices relatives à l'application de l'article 28 du règlement DSA en matière de protection de l'enfance en ligne a consacré la pleine légitimité d'un État membre à fixer, dans son droit national, un seuil d'âge minimal pour l'accès à un réseau social. C'est sur ce fondement que le présent amendement propose de réécrire l'article 1 er de la proposition de loi afin d'instaurer en France une règle générale fixant à 15 ans l'âge minimal pour accéder aux services de réseaux sociauxune règle de majorité numérique fixée à quinze ans pour l'accès aux services de réseaux sociaux, dans le respect du cadre européen. .
    Cette mesure poursuit un objectif de protection de l'enfance en ligne sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'information des mineurs concernés, lesquels conservent un accès large à internet et peuvent notamment recourir aux moteurs de recherche pour consulter des sites dont les contenus sont publiés sous la responsabilité éditoriale de leurs éditeurs et légalement accessibles aux mineurs, lire des articles de presse, consulter des blogs, visionner des contenus audiovisuels proposés par des éditeurs de médias ou par des plateformes de partage de vidéos, écouter des programmes radio ou encore s'abonner à des lettres d'information.
    En outre, les informations diffusées par les éditeurs de presse et de médias sur leurs comptes de réseaux sociaux sont, dans la très grande majorité des cas, initialement publiées et librement accessibles sur leurs propres sites internet, auxquels les mineurs peuvent continuer d'accéder sans restriction. Ces services constituent des sources d'information alternatives et substituables aux réseaux sociaux.
    Par ailleurs, l'interdiction instituée par le présent amendement ne couvre pas l'ensemble des plateformes en ligne : les encyclopédies collaboratives en ligne, telles que Wikipédia, les répertoires éducatifs ou scientifiques, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les les services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes, comme YouTube Kids, ainsi que les services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics, demeurent expressément exclus du champ de l'interdiction.
    Afin de garantir l'effectivité de la règle posée par le présent amendement et d'éviter tout contournement par des effets de report, le champ d'application de l'interdiction est défini au plus près des usages réels des services numériques par les mineurs. Sont ainsi naturellement visés les principaux services de réseaux sociaux en ligne largement utilisés par les adolescents, tels que Instagram, TikTok, Facebook, LinkedIn, Pinterest ou encore Snapchat. Toutefois, le dispositif ne se limite pas à ces seules plateformes : il vise également les services qui, indépendamment de leur qualification commerciale, présentent les critères et fonctionnalités caractéristiques des réseaux sociaux, notamment lorsqu'ils permettent la création de comptes, l'interaction entre utilisateurs, la diffusion publique ou semi-publique de contenus ou la participation à des communautés d'utilisateurs. Peuvent ainsi être concernés des services tels que YouTube ou Twitch lorsqu'ils permettent des interactions publiques, certaines fonctionnalités semi-publiques de services de messagerie instantanée, comme les « communautés » proposées par WhatsApp, à l'exclusion stricte de la messagerie privée, ainsi que les fonctionnalités sociales intégrées à certains jeux vidéo en ligne massivement fréquentés par les mineurs, tels que Roblox, lorsque ces fonctionnalités exposent les utilisateurs à des risques avérés en matière de contacts, de contenus ou d'interactions.
    Les services de réseaux sociaux se fondent aujourd'hui majoritairement sur des déclarations d'âge, aisément contournables et insuffisantes pour garantir une protection effective des mineurs. Afin d'assurer l'effectivité de l'interdiction prévue par le présent amendement, les plateformes concernées sont tenues de mettre en œuvre un dispositif de vérification ou d'estimation de l'âge de leurs utilisateurs. le En l'absence de tels mécanismes, les services de réseaux sociaux se fondent aujourd'hui majoritairement sur des déclarations d'âge, aisément contournables et insuffisantes pour garantir une protection effective des mineurs. Le présent amendement s'inscrit dans le cadre européen posé par les lignes directrices de l'article 28 du DSA. La Commission considère que le recours à des restrictions d'accès fondées sur des méthodes de vérification de l'âge constitue une mesure appropriée et proportionnée pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs, pour divers services qui présentent un risque élevé pour les mineurs, et notamment lorsque le droit de l'Union ou le droit national fixe un âge minimal pour accéder à certains produits ou services, dont les services de réseaux sociaux en ligne. En établissant cet âge minimal à 15 ans, cet amendement s'inscrit dans ce cadre : les plateformes devront mettre en œuvre des dispositifs de vérification d'âge pour assurer l'effectivité de cette mesure.
    Ces lignes directrices fixent également à l'échelle européenne les critères attendus de conception des outils de vérification et d'estimation d'âge pour garantir l'équilibre entre le respect de la vie privée, la protection des données personnelles des utilisateurs et la robustesse de la vérification de l'âge. L'utilisation de méthodes efficaces d'assurance de l'âge devra être conforme aux principes posés par les lignes directrices : être précises, fiables, robustes, non intrusives et non discriminatoires. Plusieurs technologiespeuvent être envisagées pour garantir la sécurité de l'usager, comme les tiers de confiance ou les « zero-knowledge proof ».
    vise ainsi à faire peser sur les plateformes la responsabilité qui leur incombe, en cohérence avec l'importance de leurs services dans les usages numériques des mineurs et avec les risques spécifiques liés aux fonctionnalités sociales et interactives qu'elles proposent.
    Les dispositifs de vérification ou d'estimationd'assurance de l'âge devront être opérationnels à la date d'entrée en vigueur de la loi et conformes aux critères techniques définis par les lignes directrices adoptées par la Commission européenne pour l'application de l'article 28 du règlement DSA, qui assurent un équilibre entre fiabilité de la vérification et respect de la vie privée et des données personnelles.
    Il existe déjà un écosystème d'outils et des technologies d'estimation ou de vérification d'âge, qui sont, pour certains, utilisés sur d'autres services que les services de réseau social pour vérifier l'accès à ces sites ou pour limiter l'accès à certains contenus préjudiciables. Des solutions d'estimation d'âge sont ainsi utilisées sur des sites à caractère pornographique ou sur certains services de réseaux sociaux pour limiter l'accès à des contenus qui présentent des risques élevés pour les mineurs.
    Complémentairement à cet écosystème, ces exigences s'inscrivent dans une dynamique européenne plus large visant à développer des solutions techniques à la fois protectrices et interopérables. À ce titre, des travaux sont conduits au niveau européen, notamment dans le cadre d'expérimentations initiées par la Commission, auxquelles la France participe activement en tant que pays pilote. Ces travaux portent en particulier sur le dispositif dit de « mini-wallet », destiné à permettre la transmission d'un signal d'âge strictement limité à l'atteinte ou non du seuil requis, sans communication de données d'identité supplémentaires. L'objectif est une mise à disposition de ce dispositif auprès du public à l'horizon 2026.
    Complémentairement à cet écosystème, cCes exigences s'inscrivent dans une dynamique européenne plus large, au sein de laquelle sont conduits des travaux visant à développer des solutions techniques protectrices et interopérables, notamment à travers l'expérimentation initiée par la Commission, et pour lequel la en FranceFrance est un pays pilote, du dispositif dit de « mini-wallet », permettant la transmission d'un signal d'âge strictement limité à l'atteinte ou non du seuil requis, sans communication de données d'identité supplémentaires, en vue d'une mise à disposition au public à l'horizon 2026.
    Concrètement, le présent amendement procède ainsi à une réécriture générale de l'article 1 er de la proposition de loi. Il vise à insérer un nouvel article dans la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique afin d'établir l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans, conformément au cadre fixé par le règlement DSA et par les lignes directrices de la Commission européenne relatives à son article 28.
    La catégorie des réseaux sociaux visés par la règle d'interdiction est définie par référence aux définitions portées par le droit de l'Union au sein du règlement DSA ainsi que du règlement du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit règlement DMA (Digital Markets Act). Le dispositif prévoit par ailleurs une disposition expresse pour le traitement des comptes de réseaux sociaux créés avant la date d'entrée en vigueur de la loi et exclut du champ d'application les encyclopédies et répertoires en ligne éducatifs à but non lucratif. Le régime de sanction est strictement placé dans le cadre de gouvernance du règlement DSA, en confiant la mission de contrôle à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dans les conditions prévues par la loi dite « SREN » et par les prérogatives qui sont les siennes au titre du règlement DSA.

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Co-authored-by: Député PA642868 <PA642868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Benoit <PA332228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Blanchard <PA842183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Bouyx <PA719032@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Michel Brard <PA841339@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé <PA841431@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Criaud <PA794430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Gernigon <PA794234@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Félicie Gérard <PA794470@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Jolivet <PA719778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Kervran <PA719052@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus <PA793398@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Plassard <PA793572@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Portarrieu <PA719528@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Rauch <PA720552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Roseren <PA721458@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul <PA720138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Thiébaut <PA722336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Valletoux <PA795350@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Cécile Violland <PA795026@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2026-01-22 12:00:00 +02:00
d7c98a6b52 Amendement 112 — art. 4 bis
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Introduit en commission, l'article 4 bis vise à insérer de nouvelles obligations de prévention aux représentants légaux, aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France et aux fournisseurs de téléphone mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet. Le fait d'imposer de nouvelles obligations à ces acteurs pourrait être de nature à contrevenir au Digital service act et au droit de l'UE. En sus, attribuer des missions de prévention et de sensibilisation aux fournisseurs sur leur propres services peut susciter des réserves. Confier ces missions à des institutions publiques et/ou indépendantes pourrait sembler plus adapté. C'est pourquoi le present amendement prévoit la suppression du nouvel article 4 bis.

Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000112.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-01-22 12:00:00 +02:00
9e0c35251c Amendement 65 — après art. 3
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 3 » (clé 3) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    L'article 5 de la section 2 du chapitre II de la loi n°2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est complétée par un V ainsi rédigé :
    « V. – La promotion de services tels que les réseaux sociaux ou plateformes en ligne s'accompagne d'une mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans ». Cette mention est claire, lisible et identifiable sur l'image ou sur la vidéo, sous tous les formats et durant l'intégralité de la promotion »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à responsabiliser les influenceurs lors de la promotion des réseaux sociaux sur les plateformes en ligne.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000065.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
2026-01-22 12:00:00 +02:00
626a73dc49 Amendement 115 — après art. 3
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 3 » (clé 3) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 2133‑3 . – La publicité, directe ou indirecte, en faveur des services de réseaux sociaux en ligne est interdite lorsqu'elle est destinée spécifiquement aux mineurs, y compris lorsqu'elle est réalisée par des influenceurs ou dans le cadre de partenariats commerciaux. »

Exposé sommaire :

    Les réseaux sociaux font l'objet de stratégies marketing agressives à destination des plus jeunes, notamment via les influenceurs. Or ces services présentent des risques avérés pour la santé mentale des mineurs. Il est incohérent de reconnaître ces dangers tout en autorisant leur promotion auprès des enfants. Cet amendement vise à mettre fin à cette contradiction.

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Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
2026-01-22 12:00:00 +02:00
42c4767565 Amendement 86 — après art. premier
Dispositif :

    Entre 15 et 18 ans, lorsqu'un mineur s'inscrit sur un réseau social, il doit signer une charte de bonne conduite.
    Au moins l'un des deux administrateurs légaux doit être impliqué dès l'inscription. Il est obligatoirement inscrit sur le compte de l'enfant et doit donner ses coordonnées.
    Le parent signe également la charte et devient responsable du respect des règles.
    En cas de non-respect et selon le degré de gravité, le mineur est exclu des réseaux jusqu'à ses 18 ans.

Exposé sommaire :

    Les réseaux sociaux peuvent être dangereux pour les mineurs : harcèlement, contenus choquants, manipulations, problèmes de santé mentale, incitations à se donner la mort et utilisation des données personnelles. Pour protéger les mineurs, il est important de mettre en place des règles strictes. Cela permettra de garantir leur sécurité en ligne. Les plateformes, les parents, les mineurs et les autorités doivent tous être responsables. Cet article vise à règlementer l'accès des mineurs aux réseaux sociaux, de les responsabiliser ainsi que leurs responsables légaux, de surveiller leur utilisation et de les sensibiliser aux dangers.

Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000086.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-01-22 12:00:00 +02:00
97cfcee25b Amendement 75 — après art. premier
Dispositif :

    La section 3 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
    « Art. 6‑9-1 . – I. – Lorsqu'ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d'un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d'édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d'un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
    « II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d'éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l'auteur de l'information et du destinataire du service l'ayant fournie.
    « III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l'utilisateur, notamment au moyen d'un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre un simple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés aux mineurs et une intervention active au moyen d'un algorithme de mise en avant des contenus au moyen d'un classement fondé sur le profilage du destinataire du service, en la qualifiant d'activité d'édition.
    En effet, le rapport de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a mis en évidence le rôle déterminant des mécanismes de recommandation dans l'exposition des jeunes à des contenus dangereux, en décrivant un « piège algorithmique » susceptible d'enfermer des mineurs dans des spirales de contenus violents, choquants ou faisant la promotion de l'automutilation ou du suicide.
    Le règlement DSA définit le « système de recommandation » comme un dispositif, entièrement ou partiellement automatisé, permettant de suggérer ou de hiérarchiser des informations sur l'interface d'une plateforme. Il maintient par ailleurs le régime d'exemption de responsabilité de l'hébergeur, sous conditions, pour les informations stockées à la demande d'un destinataire du service. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne précise toutefois que le prestataire ne peut être regardé comme un intermédiaire « neutre » lorsqu'il joue un rôle actif, notamment en apportant une assistance consistant à optimiser la présentation ou à promouvoir des contenus, ce qui le prive du bénéfice de l'exonération attachée à l'hébergement. Ainsi, l'acte de suggérer ou de hiérarchiser des informations fournies par des utilisateurs doit donc être encadré juridiquement pour les services de réseau sociaux en ligne.
    Par ailleurs, cette clarification de responsabilité, limitée aux contenus à destination des mineurs, doit être conçue pour rester compatible avec l'architecture du DSA. Elle ne crée pas une obligation générale de surveiller les contenus — interdite par le règlement — mais rattache la responsabilité à l'intervention de la plateforme lorsqu'elle choisit de recommander, hiérarchiser et amplifier certains contenus auprès du public. Elle renforce ainsi l'incitation des opérateurs à concevoir et paramétrer leurs systèmes de recommandation de manière neutre, en cohérence avec les obligations de transparence imposées aux plateformes en ligne.

Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026
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Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2026-01-22 12:00:00 +02:00
5638726f80 Amendement 109 — art. premier
Dispositif :

    Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
    « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux garantissent que les mineurs ne sont pas exposés à une pression commerciale excessive.
    La promotion de produits ou services susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale des mineurs est proscrite sur les interfaces de réseaux sociaux spécifiquement destinées aux mineurs. »

Exposé sommaire :

    Les mineurs sont aujourd'hui exposés, sur les réseaux sociaux, à une pression commerciale continue : publicité ciblée, placements de produits, contenus de créateurs sponsorisés, recommandations algorithmiques orientant vers des produits ou services parfois inadaptés à leur âge. Cette exposition est d'autant plus problématique que les adolescents disposent d'outils limités pour identifier la nature publicitaire d'un contenu et prendre du recul face aux injonctions de consommation qui leur sont adressées.
    Certains produits ou services, régimes extrêmes, compléments alimentaires non encadrés, contenus liés au dopage, jeux d'argent déguisés, paris sportifs, produits de vapotage, etc., peuvent avoir des effets particulièrement délétères sur la santé physique ou mentale des mineurs, en favorisant troubles du comportement, anxiété, addictions ou mise en danger.
    Le présent amendement vise à fixer deux exigences simples de protection : - les fournisseurs de services de réseaux sociaux doivent garantir que les mineurs ne sont pas soumis à une pression commerciale excessive ; - la promotion de produits ou services susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale des mineurs est proscrite sur les interfaces spécifiquement destinées à ce public.

Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000109.xml

Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2026-01-22 12:00:00 +02:00
89bdc91d43 Amendement 46 — art. premier
Dispositif :

    Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants :
    « Art. 6‑9 . – I. – L'accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.
    « II. – Le présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
    « III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi, au respect du présent article.
    « Elle signale tout soupçon de manquement à l'interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d'autres États membres de l'Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. »
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots :
    « , y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux créés avant cette date, il s'applique dans un délai de quatre mois à compter de cette date ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de réécrire l'article premier.
    Depuis plusieurs années, sous l'impulsion du président de la République, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l'usage de certains services numériques. Cette priorité s'est traduite au niveau européen par l'adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l'adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, qui a notamment permis la mise en place de dispositifs de vérification de l'âge pour l'accès à certains contenus. Dans la continuité de cette dynamique, la protection de l'enfance en ligne appelle désormais l'instauration d'un âge minimal pour l'accès aux réseaux sociaux.
    Dans le cadre du dialogue engagé avec la Commission européenne, l'adoption des lignes directrices relatives à l'application de l'article 28 du règlement DSA en matière de protection de l'enfance en ligne a consacré la pleine légitimité d'un État membre à fixer, dans son droit national, un seuil d'âge minimal pour l'accès à un réseau social. C'est sur ce fondement que le présent amendement propose de réécrire l'article 1er de la proposition de loi afin d'instaurer en France une règle générale fixant à 15 ans l'âge minimal pour accéder aux services de réseaux sociaux, dans le respect du cadre européen.
    Les services de réseaux sociaux en ligne constituent aujourd'hui un média d'audience massive auprès des jeunes et concentrent, à ce titre, des risques particulièrement élevés pour les enfants. Les travaux parlementaires menés sur le sujet, ainsi que le rapport de la commission d'experts « Écrans » remis en avril 2024, ont mis en évidence les menaces spécifiques que ces services font peser sur le développement, la santé et le bien-être des enfants et des adolescents. L'avis rendu le 16 décembre 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail apporte à cet égard un éclairage déterminant pour fonder et justifier la présente politique publique. Il souligne que les risques associés aux réseaux sociaux ne tiennent pas uniquement aux contenus auxquels les mineurs peuvent être exposés, mais résultent également, de manière structurelle, de la conception même de ces services. Fondés sur des modèles économiques reposant sur la captation et la maximisation de l'attention des utilisateurs, les réseaux sociaux recourent à des mécanismes tels que la diffusion de contenus audiovisuels courts, l'enchaînement algorithmique de recommandations, les effets de spirale, les logiques de ciblage comportemental ou encore certaines modalités d'interaction sociale, qui peuvent exploiter les fragilités des utilisateurs, en particulier des plus jeunes. Le rapport de l'ANSES qualifie explicitement cette « conception comme source de risque ». Ces constats mettent en évidence que les risques liés aux réseaux sociaux vont bien au-delà des seules problématiques de contenus et concernent également les comportements en ligne, les interactions sociales, le profilage commercial, ainsi que les phénomènes de harcèlement, de cyberharcèlement, d'extorsion ou de manipulation. Les travaux de l'ANSES rejoignent en cela, dans des termes similaires, les conclusions de la mission « Enfants et écrans » de 2024, en soulignant que la logique de maximisation de l'engagement peut conduire à des parcours d'usage marqués par des effets de renforcement et de polarisation, exposant progressivement les utilisateurs à des contenus plus extrêmes ou plus clivants. Ces analyses convergent enfin avec celles formulées par plusieurs organisations internationales, notamment Amnesty International dans son rapport d'octobre 2025, confirmant le caractère systémique de ces risques et le rôle déterminant joué par l'architecture et les fonctionnalités mêmes des plateformes dans leur survenance, en particulier s'agissant des mineurs.
    La mesure proposée poursuit un objectif de protection de l'enfance en ligne sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'information des mineurs concernés, lesquels conservent un accès large à internet et peuvent notamment recourir aux moteurs de recherche pour consulter des sites dont les contenus sont publiés sous la responsabilité éditoriale de leurs éditeurs et légalement accessibles aux mineurs, lire des articles de presse, consulter des blogs, visionner des contenus audiovisuels proposés par des éditeurs de médias ou par des plateformes de partage de vidéos, écouter des programmes radio ou encore s'abonner à des lettres d'information. En outre, les informations diffusées par les éditeurs de presse et de médias sur leurs comptes de réseaux sociaux sont, dans la très grande majorité des cas, initialement publiées et librement accessibles sur leurs propres sites internet, auxquels les mineurs peuvent continuer d'accéder sans restriction. Ces services constituent des sources d'information alternatives et substituables aux réseaux sociaux.
    Par ailleurs, l'interdiction instituée par le présent amendement ne couvre pas l'ensemble des plateformes en ligne : les encyclopédies collaboratives en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes, ainsi que les services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics, demeurent expressément exclus du champ de l'interdiction.
    Afin de garantir l'effectivité de la règle posée par le présent amendement et d'éviter tout contournement par des effets de report, le champ d'application de l'interdiction est défini au plus près des usages réels des services numériques par les mineurs. Sont ainsi naturellement visés les principaux services de réseaux sociaux en ligne largement utilisés par les adolescents. Toutefois, le dispositif ne se limite pas à ces seules plateformes : il vise également les services qui, indépendamment de leur qualification commerciale, présentent les critères et fonctionnalités caractéristiques des réseaux sociaux, notamment lorsqu'ils permettent la création de comptes, l'interaction entre utilisateurs, la diffusion publique ou semi-publique de contenus ou la participation à des communautés d'utilisateurs. Peuvent ainsi être concernés des services lorsqu'ils permettent des interactions publiques, certaines fonctionnalités semi-publiques de services de messagerie instantanée, à l'exclusion stricte de la messagerie privée, ainsi que les fonctionnalités sociales intégrées à certains jeux vidéo en ligne lorsque ces fonctionnalités exposent les utilisateurs à des risques avérés en matière de contacts, de contenus ou d'interactions.
    Les services de réseaux sociaux se fondent aujourd'hui majoritairement sur des déclarations d'âge, aisément contournables et insuffisantes pour garantir une protection effective des mineurs. Afin d'assurer l'effectivité de l'interdiction prévue par le présent amendement, le présent amendement s'inscrit dans le cadre européen posé par les lignes directrices de l'article 28 du DSA. La Commission considère que le recours à des restrictions d'accès fondées sur des méthodes de vérification de l'âge constitue une mesure appropriée et proportionnée pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs, pour divers services qui présentent un risque élevé pour les mineurs, et notamment lorsque le droit de l'Union ou le droit national fixe un âge minimal pour accéder à certains produits ou services, dont les services de réseaux sociaux en ligne. En établissant cet âge minimal à 15 ans, cet amendement s'inscrit dans ce cadre : les plateformes devront mettre en œuvre des dispositifs de vérification d'âge pour assurer l'effectivité de cette mesure.
    Ces lignes directrices fixent également à l'échelle européenne les critères attendus de conception des outils de vérification et d'estimation d'âge pour garantir l'équilibre entre le respect de la vie privée, la protection des données personnelles des utilisateurs et la robustesse de la vérification de l'âge. L'utilisation de méthodes efficaces d'assurance de l'âge devra être conforme aux principes posés par les lignes directrices : être précises, fiables, robustes, non intrusives et non discriminatoires. Plusieurs technologies peuvent être envisagées pour garantir la sécurité de l'usager, comme les tiers de confiance ou les « zero-knowledge proof ».
    Les dispositifs d'assurance de l'âge devront être opérationnels à la date d'entrée en vigueur de la loi et conformes aux critères techniques définis par les lignes directrices adoptées par la Commission européenne pour l'application de l'article 28 du règlement DSA.
    Il existe déjà un écosystème d'outils et des technologies d'estimation ou de vérification d'âge, qui sont, pour certains, utilisés sur d'autres services que les services de réseau social pour vérifier l'accès à ces sites ou pour limiter l'accès à certains contenus préjudiciables. Des solutions d'estimation d'âge sont ainsi utilisées sur des sites à caractère pornographique ou sur certains services de réseaux sociaux pour limiter l'accès à des contenus qui présentent des risques élevés pour les mineurs.
    Complémentairement à cet écosystème, ces exigences s'inscrivent dans une dynamique européenne plus large visant à développer des solutions techniques à la fois protectrices et interopérables. À ce titre, des travaux sont conduits au niveau européen, notamment dans le cadre d'expérimentations initiées par la Commission, auxquelles la France participe activement en tant que pays pilote. Ces travaux portent en particulier sur le dispositif dit de « mini-wallet », destiné à permettre la transmission d'un signal d'âge strictement limité à l'atteinte ou non du seuil requis, sans communication de données d'identité supplémentaires. L'objectif est une mise à disposition de ce dispositif auprès du public à l'horizon 2026.
    Concrètement, le présent amendement procède ainsi à une réécriture générale de l'article 1er de la proposition de loi. Il vise à insérer un nouvel article dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique afin d'établir l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans, conformément au cadre fixé par le règlement DSA et par les lignes directrices de la Commission européenne relatives à son article 28.
    La catégorie des réseaux sociaux visés par la règle d'interdiction est définie par référence aux définitions portées par le droit de l'Union au sein du règlement DSA ainsi que du règlement du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit règlement DMA (Digital Markets Act). Le dispositif prévoit par ailleurs une disposition expresse pour le traitement des comptes de réseaux sociaux créés avant la date d'entrée en vigueur de la loi et exclut du champ d'application les encyclopédies et répertoires en ligne éducatifs à but non lucratif. Le régime de sanction est strictement placé dans le cadre de gouvernance du règlement DSA, en confiant la mission de contrôle à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dans les conditions prévues par la loi dite « SREN » et par les prérogatives qui sont les siennes au titre du règlement DSA.

Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000046.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2026-01-22 12:00:00 +02:00
cbcd8dc816 Amendement 24 (Rect) — art. 6
Dispositif :

    Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
    « L'article L. 511‑5 est ainsi modifié :
    « a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire l'utilisation » sont remplacés par les mots : « doit préciser les lieux et les conditions d'utilisation » ;
    « b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « À défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l'utilisation de ces appareils est interdite pendant les cours, sauf demande explicite de l'enseignant. Elle est également interdite dans les couloirs, mais autorisée dans une zone définie de la cour. ».

Exposé sommaire :

    Si l'ambition de l'article 6, visant à étendre aux lycées l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables, est louable, elle paraît toutefois démesurée au regard des comportements et des besoins des élèves de cet âge.
    De plus, cet article prévoit la possibilité de dérogations au profit des étudiants inscrits dans des formations de l'enseignement supérieur au sein des lycées, sans offrir de cadre équivalent pour les lycéens. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable.
    Plutôt que d'imposer une interdiction générale, il paraît préférable de créer des espaces d'usage restreint du téléphone, comme cela peut se faire dans certains établissements d'ores et déjà. Il s'agit de les responsabiliser davantage.
    Par ailleurs, l'ENT constitue fréquemment un outil essentiel de communication entre l'établissement, les élèves et leurs parents. En cas de changement d'emploi du temps, d'annulation de cours ou d'incident dans la journée, il est nécessaire de pouvoir autoriser un accès ponctuel en journée. Une interdiction stricte et généralisée priverait les élèves de ce canal utile et pourrait entraver le bon fonctionnement de l'organisation scolaire.
    En outre, une interdiction stricte dans les lycées pourrait avoir un effet contre-productif, en incitant certains élèves à quitter l'établissement pendant les pauses pour utiliser leur téléphone, alors que l'objectif est précisément de favoriser un usage encadré et sécurisé.
    Le présent amendement vise donc à clarifier ces règles : il prévoit que le règlement intérieur doit définir précisément les lieux et conditions d'utilisation du téléphone portable, et que dans tous les autres lieux, son usage est interdit, sauf accord explicite de l'enseignant.

Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2026-01-21 12:00:00 +02:00
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- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 26 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
- 26 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 217)
- 27 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 304)
## Exposé des motifs

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@ -0,0 +1,10 @@
# Article 1er bis (nouveau)
La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 précitée est complétée par un article 681 ainsi rédigé :
« Art. 681. I. Lorsqu'ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d'un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d'édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d'un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d'éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l'auteur de l'information et du destinataire du service l'ayant fournie.
« III. Sont considérées comme mises en avant, au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que par un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l'utilisateur, notamment au moyen d'un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications ou de toute fonctionnalité équivalente. »

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@ -8,19 +8,19 @@ I. La loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
« Protection des mineurs en ligne
« Art. 69. I. Il est interdit au mineur de quinze ans d'accéder à un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou à un service de réseaux sociaux en ligne :
« Art. 69. I. L'accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.
« 1° Soit qui, en raison notamment des contenus diffusés ou des systèmes de recommandation utilisés, est susceptible de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral et figure sur une liste établie par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« II. Le présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
« Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui, signalés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, reprennent en totalité ou de manière substantielle le contenu ou les systèmes de recommandation d'un service de plateforme de partage de vidéos ou d'un service de réseaux sociaux en ligne qui y est mentionné ;
« III. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect du présent article, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 91 et 92 de la présente loi.
« 2° Soit pour lequel le mineur ne peut justifier de l'accord préalable exprès d'au moins l'un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l'accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d'utilisation. Il est révocable à tout moment.
« Elle signale tout soupçon de manquement à l'interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d'autres États membres de l'Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie et met à jour une liste indicative des services qui, sans remplir les conditions prévues au 1° du présent I, pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à certains d'entre eux.
« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne garantissent que les mineurs ne sont pas exposés à une pression commerciale excessive.
« II. Les contrats conclus en violation du I sont nuls de plein droit. Pour les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, le I du présent article s'applique à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette date. » ;
« La promotion de produits ou de services susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale des mineurs est proscrite sur les interfaces de réseaux sociaux spécifiquement destinées aux mineurs. » ;
2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 est ainsi rédigée : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. »
II (nouveau). Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.
II (nouveau). Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026, y compris à Wallis-et-Futuna, en NouvelleCalédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux en ligne créés avant cette date, il s'applique à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de cette date.

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@ -1,6 +1,4 @@
# Article 3 bis (nouveau)
Après le 1° du II de l'article L. 21411 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurent la protection du développement des enfants de moins de trois ans en leur évitant toute exposition aux écrans des téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs et téléviseurs ; ».
(Supprimé)

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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 4 bis (nouveau)
Les représentants légaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, les fournisseurs de téléphones mobiles et d'autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet contribuent à l'information des enfants sur les droits et les devoirs liés à l'usage des outils numériques. Ils contribuent à la prévention et à la sensibilisation aux risques liés à l'exposition aux écrans et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne.
(Supprimé)

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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 4
Le deuxième alinéa de l'article L. 3129 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Cette formation comporte également : « une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière ; « une sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet relatif à la sobriété numérique ; « une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l'usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d'une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne. »
(Supprimé)

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@ -2,15 +2,19 @@
I. Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 511-5 est ainsi modifié :
1° L'article L. 511-5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
a) (Supprimé)
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ;
b) (nouveau) (Supprimé)
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire l'utilisation » sont remplacés par les mots : « doit préciser les lieux et les conditions d'utilisation » ;
2° (nouveau) La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 5651 est ainsi rédigée :
d) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l'utilisation de ces appareils est interdite pendant les cours, sauf demande explicite de l'enseignant. Elle est également interdite dans les couloirs, mais autorisée dans une zone définie de la cour. » ;
2° (nouveau) (Supprimé)
II (nouveau). Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 20262027.

141
scrutins/VTANR5L17V5156.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,141 @@
# sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 25 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5156
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5156
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA795552 Julien Odoul RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795144 Antoine Armand EPR contre non
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre non
PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
PA795722 Karl Olive EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA1654 François Hollande SOC contre non
PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
PA841681 Thierry Sother SOC contre non
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR abstention oui
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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139
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# l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 25 pour, 95 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 5157
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5157
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795144 Antoine Armand EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC abstention non
PA333285 Guillaume Garot SOC abstention non
PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC abstention non
PA841681 Thierry Sother SOC abstention non
PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non
PA795362 Lisa Belluco EcoS abstention non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS abstention non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA721984 Philippe Latombe Dem contre non
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 9 pour, 117 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 5158
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5158
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795144 Antoine Armand EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC abstention non
PA333285 Guillaume Garot SOC abstention non
PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC abstention non
PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non
PA841681 Thierry Sother SOC contre non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA721984 Philippe Latombe Dem contre non
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 19 pour, 108 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5159
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5159
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA795730 Bastien Marchive EPR abstention non
PA795528 Charles Rodwell EPR abstention non
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795144 Antoine Armand EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA721984 Philippe Latombe Dem pour non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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136
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# le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 19 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5160
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5160
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795144 Antoine Armand EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non
PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA721984 Philippe Latombe Dem pour non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · adopté, 98 pour, 26 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 5161
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5161
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non
PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
PA721024 Anne Genetet EPR pour non
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795144 Antoine Armand EPR pour non
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
PA795528 Charles Rodwell EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
PA795326 Christopher Weissberg EPR pour oui
PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA794982 Julie Delpech EPR pour non
PA817203 Laure Miller EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR pour oui
PA721852 Marie Lebec EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour oui
PA795664 Paul Midy EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non
PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non
PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC abstention non
PA333285 Guillaume Garot SOC abstention non
PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC abstention non
PA841471 Stéphane Hablot SOC abstention non
PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
PA794994 Alexandre Portier DR pour non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour oui
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA721984 Philippe Latombe Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour oui
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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# l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 38 pour, 38 contre, 18 abstentions · scrutin public n° 5162
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5162
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui
PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non
PA794434 Christophe Bentz RN abstention non
PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non
PA793254 Julien Rancoule RN abstention non
PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non
PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
PA840757 Monique Griseti RN abstention non
PA841439 Pascal Jenft RN abstention non
PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
PA794198 Roger Chudeau RN abstention non
PA841075 Sylvie Josserand RN abstention oui
PA841199 Thierry Perez RN abstention non
PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour oui
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA840685 Vincent Trébuchet UDR abstention non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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@ -0,0 +1,77 @@
# l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · adopté, 37 pour, 31 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5163
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5163
acteur nom groupe position delegation note
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA719632 Sophie Panonacle EPR abstention non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841539 Julien Gokel SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem abstention non
PA794810 Louise Morel Dem abstention oui
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
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# l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 37 pour, 87 contre · scrutin public n° 5164
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5164
acteur nom groupe position delegation note
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841539 Julien Gokel SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 23 pour, 122 contre · scrutin public n° 5165
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5165
acteur nom groupe position delegation note
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA840757 Monique Griseti RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre oui
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 21 pour, 116 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5166
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5166
acteur nom groupe position delegation note
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre oui
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui
PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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152
scrutins/VTANR5L17V5167.tsv Normal file
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# l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · adopté, 116 pour, 23 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 5167
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5167
acteur nom groupe position delegation note
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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# l'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 59 pour, 83 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5168
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5168
acteur nom groupe position delegation note
PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT abstention non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 36 pour, 89 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 5169
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5169
acteur nom groupe position delegation note
PA793928 Edwige Diaz RN abstention non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
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PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP abstention non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP abstention non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP abstention non
PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP abstention non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 37 pour, 89 contre, 18 abstentions · scrutin public n° 5170
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5170
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PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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# l'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 47 pour, 83 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 5171
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5171
acteur nom groupe position delegation note
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 76 pour, 77 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5172
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5172
acteur nom groupe position delegation note
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · adopté, 76 pour, 75 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5173
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5173
acteur nom groupe position delegation note
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA795730 Bastien Marchive EPR abstention non
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841539 Julien Gokel SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem abstention non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui
PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR abstention oui
PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non
PA842125 Thomas Lam HOR abstention non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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# l'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 72 pour, 87 contre · scrutin public n° 5174
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5174
acteur nom groupe position delegation note
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841539 Julien Gokel SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 50 pour, 88 contre, 25 abstentions · scrutin public n° 5175
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5175
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui
PA794434 Christophe Bentz RN abstention non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
PA793928 Edwige Diaz RN abstention non
PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non
PA793254 Julien Rancoule RN abstention non
PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui
PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
PA794734 Michel Guiniot RN abstention non
PA840757 Monique Griseti RN abstention non
PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
PA794198 Roger Chudeau RN abstention non
PA841075 Sylvie Josserand RN abstention oui
PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non
PA841199 Thierry Perez RN abstention non
PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT abstention non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui
PA841769 Éric Michoux UDR abstention non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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158
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# l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · adopté, 85 pour, 59 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 5176
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5176
acteur nom groupe position delegation note
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA795730 Bastien Marchive EPR abstention non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR abstention non
PA719632 Sophie Panonacle EPR abstention non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
PA795528 Charles Rodwell EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
PA795326 Christopher Weissberg EPR pour oui
PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
PA795884 Marc Ferracci EPR pour non
PA721852 Marie Lebec EPR pour non
PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA718674 Olga Givernet EPR pour non
PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
PA795664 Paul Midy EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui
PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non
PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre oui
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
PA841681 Thierry Sother SOC contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
PA712015 Julien Dive DR pour non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui
PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR abstention non
PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non
PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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# l'amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 12 pour, 149 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5177
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5177
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR abstention non
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre oui
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
PA841681 Thierry Sother SOC contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 42 pour, 120 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5178
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5178
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA817203 Laure Miller EPR abstention non
PA719550 Liliana Tanguy EPR abstention oui
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
PA841681 Thierry Sother SOC contre non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 50 pour, 106 contre · scrutin public n° 5179
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5179
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non mise au point
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA841681 Thierry Sother SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841539 Julien Gokel SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · adopté, 79 pour, 72 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5180
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5180
acteur nom groupe position delegation note
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA841681 Thierry Sother SOC contre non
PA794994 Alexandre Portier DR pour non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
PA712015 Julien Dive DR pour non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour oui
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
PA794702 Delphine Lingemann Dem abstention non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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# l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 41 pour, 118 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5181
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5181
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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# l'amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 44 pour, 122 contre · scrutin public n° 5182
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5182
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · adopté, 111 pour, 46 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5183
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5183
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
PA721024 Anne Genetet EPR pour non
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour non
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
PA795326 Christopher Weissberg EPR pour oui
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PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
PA335758 Franck Riester EPR pour non
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PA795884 Marc Ferracci EPR pour non
PA722252 Marie-Pierre Rixain EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA718674 Olga Givernet EPR pour non
PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non
PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non
PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour oui
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA719558 Erwan Balanant Dem abstention non
PA794810 Louise Morel Dem abstention oui
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 44 pour, 114 contre · scrutin public n° 5184
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5184
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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# l'amendement n° 64 de M. Gustave après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 41 pour, 114 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5185
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5185
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA722252 Marie-Pierre Rixain EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention non
PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui
PA841681 Thierry Sother SOC contre non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 38 pour, 110 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5186
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5186
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA841681 Thierry Sother SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 16 de M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 31 pour, 105 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5187
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5187
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · adopté, 86 pour, 62 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5188
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5188
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
PA721024 Anne Genetet EPR pour non
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour non
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
PA795528 Charles Rodwell EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
PA795326 Christopher Weissberg EPR pour oui
PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
PA335758 Franck Riester EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA817203 Laure Miller EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR pour oui
PA795884 Marc Ferracci EPR pour non
PA721852 Marie Lebec EPR pour non
PA722252 Marie-Pierre Rixain EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA718674 Olga Givernet EPR pour non
PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
PA795664 Paul Midy EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non
PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non
PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui
PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre oui
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR abstention non
PA712015 Julien Dive DR abstention non
PA794994 Alexandre Portier DR pour non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour oui
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non
PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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# l'amendement n° 9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 38 pour, 117 contre · scrutin public n° 5189
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5189
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA722252 Marie-Pierre Rixain EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 101 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 73 pour, 74 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5190
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5190
acteur nom groupe position delegation note
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 83 de Mme Belluco après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · rejeté, 34 pour, 116 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 5191
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5191
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA795144 Antoine Armand EPR contre non
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA722252 Marie-Pierre Rixain EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC abstention non
PA841463 Estelle Mercier SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
# 2026-01-26 · adopté, 130 pour, 21 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5192
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5192
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
PA721024 Anne Genetet EPR pour non
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
PA795144 Antoine Armand EPR pour non
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour non
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non
PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
PA795528 Charles Rodwell EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
PA795326 Christopher Weissberg EPR pour oui
PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
PA335758 Franck Riester EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
PA817203 Laure Miller EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA720370 Ludovic Mendes EPR pour oui
PA795884 Marc Ferracci EPR pour non
PA721852 Marie Lebec EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA718674 Olga Givernet EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non
PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui
PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention non
PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841539 Julien Gokel SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
PA794994 Alexandre Portier DR pour non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
PA712015 Julien Dive DR pour non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour oui
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS abstention oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour oui
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non
PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR abstention oui
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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