Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 26 mars 2026.
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README.md

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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 824)
+- 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
+- 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 250)
+- 26 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 475)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+L'article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
+
+1° (Supprimé)
+
+2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
+
+« I bis. – Aux fins de la conclusion des accords mentionnés au I du présent article, les éditeurs de presse et les agences de presse, au sens de l'article L. 218‑1, sont tenus de fournir aux organisations parties à la négociation représentant les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs le montant des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne en application de l'article L. 218‑4. »
+

articles/article-01.md

@@ -1,18 +1,32 @@
 # Article 1er
 
-L'article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
+Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
 
-1° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+1° L'article L. 218-4 est ainsi modifié :
 
-« Pendant la durée des négociations relatives à la rémunération prévue au premier alinéa du présent article et à l'issue de ces négociations, les services de communication au public en ligne ne peuvent restreindre les paramètres et modalités d'affichage des publications de presse concernées. » ;
+a) (Supprimé)
 
-2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces éléments d'information sont déterminés par décret, pris après consultation des éditeurs, agences de presse et services de communication au public en ligne concernés. » ;
+b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 
-3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
+« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine les conditions d'application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ;
 
-« Le refus, exprès ou tacite, d'un service de communication au public en ligne de transmettre les éléments d'information mentionnés au précédent alinéa, ou la transmission partielle de ceux‑ci, est puni d'une amende ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d'affaires mondial.
+c) (Supprimé)
 
-« Est considéré comme un refus tacite le fait pour un service de communication au public en ligne de ne pas délivrer ces éléments d'information dans un délai de six mois à compter de la première demande d'accès aux informations adressée par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 218‑1.
+2° (nouveau) Après le même article L. 218‑4, sont insérés des articles L. 218‑4‑1 et L. 218‑4‑2 ainsi rédigés :
 
-« À défaut d'un accord entre un service de communication au public en ligne et une ou plusieurs personnes mentionnées à l'article L. 218‑1, portant sur la rémunération prévue au premier alinéa du présent article, dans un délai d'un an à compter d'une demande d'ouverture de négociations par une ou plusieurs personnes mentionnées à l'article L. 218‑1, celles‑ci peuvent saisir l'Autorité de la concurrence. Celle‑ci recherche, avec les demandeurs et le service de communication au public en ligne concerné, une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe les modalités de rémunération. »
+« Art. L. 218‑4‑1. – Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse toutes les informations relatives aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 218‑4 et de sa répartition.
+
+« Les services de communication au public en ligne veillent à l'exhaustivité, à la fiabilité et à l'objectivité des informations qu'ils fournissent aux éditeurs de presse et aux agences de presse, qui peuvent leur adresser des demandes d'informations complémentaires. Les informations sont actualisées chaque année.
+
+« Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d'un éditeur de presse ou d'une agence de presse ou si elles ne répondent pas aux exigences mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, les éditeurs de presse ou les agences de presse concernés peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, laquelle peut mettre en demeure le service de communication au public en ligne de se conformer, dans le délai qu'elle fixe, à ses obligations. Sans préjudice de la possibilité de recourir à l'expertise du service administratif mentionné au I de l'article 36 de la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, l'autorité peut s'adjoindre les services et les compétences techniques extérieurs qui lui sont nécessaires.
+
+« Lorsque, au terme de la mise en demeure, le service de communication au public en ligne ne se conforme pas à ses obligations, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, dont le montant prend en considération la gravité du manquement ainsi que son caractère réitéré, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent.
+
+« Art. L. 218‑4‑2. – La négociation entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs de presse ou les agences de presse aux fins de déterminer le montant de la rémunération mentionnée à l'article L. 218‑4 doit satisfaire aux exigences de la bonne foi.
+
+« Pendant la période de négociation, les services de communication au public en ligne ne limitent ni la visibilité ni les modalités d'affichage des publications de presse des éditeurs de presse ou des agences de presse concernés.
+
+« Sans préjudice du droit des parties d'agir en justice, si, dans un délai de trois mois à compter de la date de demande de négociation, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le montant de la rémunération due au titre des droits voisins, l'une des parties peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui recueille leurs observations et étudie leurs propositions. Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, soit l'autorité décide laquelle des propositions est conforme à l'article L. 218‑4, soit, si aucune proposition n'a été formulée ou, le cas échéant, si aucune proposition n'est conforme aux conditions fixées à l'article L. 218‑4, elle fixe le montant de la rémunération. Sans préjudice de la possibilité de recourir à l'expertise du service administratif mentionné au I de l'article 36 de la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, l'autorité peut s'adjoindre les services et les compétences techniques extérieurs qui lui sont nécessaires.
+
+« Chacune des parties peut saisir le tribunal de commerce de Paris d'une contestation du montant de la rémunération fixée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
 

articles/article-02.md

@@ -1,16 +1,4 @@
 # Article 2
 
-Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
-
-1° L'article L. 335‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ;
-
-2° Après le II de l'article L. 335‑4‑1, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
-
-« II bis. – L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ;
-
-3° Après le III de l'article L. 335‑4‑2, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
-
-« III. – L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du livre IV du code de commerce ».
+(Supprimé)
 

articles/article-03.md

@@ -2,13 +2,3 @@
 
 La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
-([1]) https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/remuneration-des-droits-voisins-lautorite-sanctionne-google-hauteur-de-500
-
-([2]) Décision n°20-MC-01 du 9 avril 2020 relatives à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information général e.a. et l'Agence France-Presse.
-
-([3]) https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/droits-voisins-lautorite-prononce-une-sanction-de-250-millions-deuros
-
-([4]) https://www.arcom.fr/nos-ressources/etudes-et-donnees/etudes-bilans-et-rapports-de-larcom/evolution-du-marche-de-la-communication-et-impact-sur-le-financement-des-medias-par-la-publicite
-
-[5] https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/decision/relative-des-pratiques-mises-en-oeuvre-par-google-dans-le-secteur-de-la-presse
-

scrutins/VTANR5L17V5830.tsv

@@ -0,0 +1,116 @@
+# l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
+# 2026-03-26 · adopté, 80 pour, 29 contre · scrutin public n° 5830
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5830
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA759832	Agnès Pannier-Runacher	EPR	pour	non	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour	oui	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA719404	Didier Le Gac	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	oui	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA408578	Jean-Didier Berger	DR	non-votant	non	MG
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
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+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
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+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	non	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
+PA720092	Richard Ramos	Dem	pour	oui	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	oui	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
+PA795244	Stéphane Lenormand	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	pour	non	
+PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V5831.tsv

@@ -0,0 +1,116 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
+# 2026-03-26 · adopté, 109 pour, 0 contre · scrutin public n° 5831
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5831
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
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+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
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+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA719404	Didier Le Gac	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	oui	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
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+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
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+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
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+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	pour	non	
+PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	pour	non