Dispositif :
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Quand l'État craint la jeunesse qui danse, c'est la liberté qui vacille.
La présente proposition de loi relative aux rassemblements festifs appelle une opposition résolue et sans ambiguïté, tant elle constitue une impasse politique, juridique et sociale.
Sous couvert d'encadrement, ce texte opère en réalité un durcissement répressif d'une ampleur préoccupante. L'aggravation des sanctions - jusqu'à six mois d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende pour les organisateurs, ainsi que la pénalisation des participants - révèle une volonté de criminaliser des pratiques culturelles et festives qui relèvent pourtant de l'exercice de libertés fondamentales.
Car c'est bien de cela qu'il s'agit : la liberté de se réunir, la liberté d'expression culturelle, la liberté de faire société autrement. Autant de principes que l'État de droit devrait protéger, et non restreindre par réflexe sécuritaire.
Cette fuite en avant répressive n'est pas seulement contestable dans son principe : elle est inefficace dans ses effets. Depuis plus de vingt ans, le cadre juridique existant, prétendument déclaratif, fonctionne en réalité comme un régime d'interdiction déguisée. En rompant le dialogue avec les organisateurs, il a contribué à reléguer ces rassemblements dans des espaces toujours plus isolés, augmentant mécaniquement les risques pour les participants et compliquant l'intervention des secours.
Persister dans cette voie, c'est refuser de tirer les leçons de l'expérience. C'est croire, à tort, que l'on réglera des phénomènes sociaux par la seule contrainte. C'est, en somme, confondre autorité et aveuglement.
Plus grave encore, ce texte méconnaît un impératif essentiel : celui de la santé publique. Sur le terrain, les associations de réduction des risques accomplissent un travail irremplaçable de prévention, d'information et de secours. Les fragiliser, même indirectement, revient à affaiblir les dispositifs qui protègent concrètement les personnes. Là encore, la logique répressive se révèle non seulement injuste, mais contre-productive.
Enfin, cette proposition de loi ignore ce que ces rassemblements disent de notre société. Pour une partie de la jeunesse, ils ne sont pas qu'un espace festif : ils sont aussi une réponse à des formes d'exclusion persistantes — sociales, raciales, de genre — dans l'accès aux lieux festifs traditionnels. Les réprimer sans les comprendre, c'est ajouter de la relégation à la relégation.
D'autres voies existent pourtant. Elles reposent sur le dialogue, la responsabilité partagée et la co-construction avec les acteurs concernés. Elles ont déjà fait leurs preuves, démontrant qu'un encadrement concerté permet de garantir à la fois la sécurité, la santé et le respect des libertés.
À l'inverse, le présent texte choisit la facilité du tout-répressif. Il traite les symptômes sans jamais s'attaquer aux causes, et risque, ce faisant, d'aggraver les désordres qu'il prétend combattre.
Parce qu'elle porte atteinte aux libertés publiques, parce qu'elle fragilise la santé publique, parce qu'elle méconnaît les réalités sociales et parce qu'elle s'inscrit dans la continuité d'une logique inefficace, cette proposition de loi ne doit pas être amendée. Ce n'est pas une loi d'ordre, c'est une loi d'échec, elle doit être rejetée.
Tel est le sens du présent amendement de suppression.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000040.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2618.html
Dispositif :
À la première phrase de l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les mots : « , et réunissant au moins 250 personnes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'abaisser le nombre de participants aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical au-dessus duquel une déclaration en préfecture doit être faite. Il ressort en effet des auditions menées par la rapporteure que les rave-parties rassemblaient en moyenne 300 participants l'année dernière, ce qui rend le régime déclaratif actuel - nécessaire à partir de 500 participants - inadapté à la réalité de ce phénomène.
Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000036.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Toute personne contribuant à l'installation et à la mise en place du rassemblement visé au premier alinéa est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement.
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l'organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement réécrit l'alinéa 4 de la proposition de loi afin d'en préciser le dispositif.
Le premier alinéa, travaillé avec le syndicat Unité magistrats, vise à garantir l'intentionnalité de l'infraction, en précisant que toute personne contribuant à l'organisation du rassemblement est présumée avoir connaissance du caractère illicite de ce rassemblement.
Le second alinéa, travaillé avec la Fédération Addiction, vise à éviter que les acteurs de la réduction des risques et des dommages ne soient assimilés à des participants à l'organisation d'une rave-party au sens du présent article, afin d'exclure du périmètre de l'article l'ensemble des interventions de réduction des risques mises en œuvre par les associations et les professionnels de santé.
Les précisions figurant à l'actuel alinéa 4 sont supprimées : il ressort des auditions menées pour préparer les débats qu'une définition exhaustive des actes de participation à l'organisation d'une rave-party risque de fragiliser le dispositif juridique.
Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000034.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« déclaration »,
insérer le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l'État dans le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000031.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« participer à l'organisation »
les mots :
« contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec le syndicat Unité magistrats, a pour objet de préciser le dispositif proposé. La notion de « participation à l'organisation » paraît en effet plus vague que celle de « contribution de manière directe ou indirecte à l'installation et à la mise en place » de la rave-party.
Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000035.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Une charte de l'organisation des rassemblements visés à l'article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d'élus locaux.
Exposé sommaire :
A rebours de la logique répressive portée par la présente proposition de loi, cet amendement vise à définir une charte d'organisation des rave-parties.
Par ce biais, nous souhaitons instaurer un dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs, auquel seraient associés les élus locaux.
Le bon déroulement de ces rassemblements est en effet fortement lié à la qualité du dialogue mené en amont entre l'État et les différents acteurs impliqués.
Sort : Adopté | Déposé le 26/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000006.xml
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
