Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et les présidents des groupes parlementaires »,
les mots :
« , les présidents des groupes parlementaires ainsi qu'à un cinquième au moins des membres composant l'une ou l'autre des assemblées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir durant la période d'expédition des affaires courantes. Il s'agit ainsi d'élargir la faculté d'initier une procédure juridictionnelle aux présidents des groupes parlementaires, ainsi qu'à une minorité qualifiée de parlementaires, fixée ici à un cinquième des membres d'une assemblée.
Cette extension se justifie pleinement au regard de l'objectif constitutionnel de renforcement du contrôle parlementaire de l'action gouvernementale dans le cadre de l'expédition des affaires courantes. Il s'agit en effet d'assurer aux groupes politiques minoritaires et aux députés d'opposition, par définition davantage susceptibles de faire preuve d'une vigilance accrue à l'égard des actes réglementaires ou individuels d'un gouvernement démissionnaire, un moyen procédural effectif pour contester juridiquement les éventuels dépassements du cadre des affaires courantes. Cette disposition garantit ainsi un contrôle parlementaire pluraliste, contribuant directement à une meilleure protection des équilibres institutionnels.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000017.xml
Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1174.html
Dispositif :
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Exposé sommaire :
A la suite des auditions conduites par vos rapporteurs, cet amendement :
- supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre ;
- supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l'administration de l'État, peu nombreuses et majoritairement procédurales ;
- supprime l'information sans délai des déplacements ministériels, des conférences de presse et des communiqués de presse, dont la nature est très différente des actes administratifs et ne justifie pas une information obligatoire et sans délai.
En tout état de cause, si des éléments qui étaient prévus aux alinéas 7 à 9 venaient à faire débat en période d'affaires courantes, le Parlement pourra, en application de l'alinéa 10, requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000017.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000015.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000014.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu'il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000013.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec un amendement portant sur l'article 2, qui :
- supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre (4° du II de l'article 5 quater ) ;
- supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l'administration de l'État, peu nombreuses et majoritairement procédurales (5° du II de l'article 5 quater ).
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000011.xml
Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
