⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre, supprimer les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au titre, supprimer les mots :
« des agences et ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose d'abandonner toute référence aux "agences de l'Etat" dans le titre de cette proposition de loi.
Suite à son examen en commission, le champ d'application du texte se recentre sur les opérateurs de l'Etat, alors qu'il englobait initialement à la fois les opérateurs mais aussi les "agences de l'Etat".
Ce recentrage est le bienvenu. Si les opérateurs de l'Etat répondent à une qualification juridique précise, les "agences" recouvrent une acception plus large, mal définie.
Notre groupe n'a eu de cesse d'alerter sur l'usage de ce terme, dont la portée très large laissait courir le risque que des organisations qui ne peuvent par définition recevoir d'instruction ou d'orientation des autorités gouvernementales, telles que les autorités administratives indépendantes (AAI) soient concernées par ce texte.
Or, cette proposition de loi consacre un nouveau pas dans la mise sous tutelle d'organisations remplissant une mission de service publique mais devant bénéficier d'une certaine autonomie. Son article 4 confère notamment un véritable droit de veto aux représentants de l'Etat pour les décisions prises en conseil d'administration d'un certain nombre d'organisations, y compris lorsque l'Etat ne représente pas la majorité des membres siégeant au CA.
Cet article en particulier ne saurait concerner les "agences" de l'Etat, dont le statut à part les conduit à associer prioritairement des acteurs du secteur professionnel concerné à leur gouvernance, comme le rappelle le Conseil d'Etat. Ainsi, "la recherche de compétences professionnelles particulières, que ne présentent pas les corps de l'administration classique, est un argument récurrent en faveur de la création tant des AAI que des agences".
L'autonomie des agences, et l'indépendance des AAI, est la condition-même à ce qu'elles puissent exercer un rôle de régulation pouvant "garantir l'exercice d'une liberté publique", comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, dans une étude annuelle de 2012. On pense évidemment aux organisations telles que la Défenseure des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ou encore la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ainsi, "il s'agit dans les deux cas d'échapper au schéma traditionnel d'organisation de l'administration, structuré par le principe hiérarchique et l'autorité directe du politique". C'est précisément ce schéma que ce texte entend rétablir.
Cet amendement propose donc de mettre fin à toute ambiguité en abandonnant toute mention aux "agences de l'Etat".
Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000062.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
2026-03-23 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 11 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2531.html
2026-02-25 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« précise » introuvable ou ambigu).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-02-25 11:22:03 +01:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Un rapport est transmis annuellement aux commissions chargées des finances du Parlement présentant, pour chaque opérateur de l'État, une liste non-nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte.
L'alinéa ainsi rédigé renforce l'information du Parlement en portant obligation de transmettre un rapport annuel qui précise les dix rémunérations les plus élevées de chaque opérateur de l'Etat. En présentant le détail des rémunérations aujourd'hui agrégées dans le jaune "Opérateurs l'État", cette disposition complète l'alinéa 25 de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 à défaut de pouvoir la modifier.
Sort : Adopté | Déposé le 24/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000039.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« précise » introuvable ou ambigu) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Les représentants de l'État ont la faculté de s'opposer à la décision du conseil d'administration des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels ils participent. Lorsque les représentants de l'État ne forment pas la majorité des membres du conseil d'administration, ils disposent du pouvoir d'empêcher l'adoption d'une décision contraire à la mission de service public de cet organisme. »
II. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ni aux associations et fondations »,
les mots :
« aux universités ».
III. – Après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« les modalités d'application du présent article ».
Exposé sommaire :
L'auteur et rapporteur de la proposition de loi précise le contenu de sa proposition.
D'une part, il précise que l'Etat peut s'opposer aux décisions du conseil d'administration de l'ensemble des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels il participe. Les modalités d'exercice de cette faculté sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.
D'autre part, le rapporteur restreint le champ des organismes exemptés de cette disposition. Seules les universités sont retirées du champ d'application de cette disposition, afin de satisfaire les garanties d'indépendance que leur accorde la Constitution.
Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000037.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec ses autres amendements et afin d'alléger la rédaction juridique, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi propose de supprimer l'article 3.
En substitution de l'article 3 il propose de compléter l'article 2. Les contrats d'objectifs et de performance devront prévoir une trajectoire de moyens pour les opérateurs de l'Etat participant à la mise en œuvre d'une loi de programmation et ceux exposés à des difficultés de gestion.
Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000036.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l'État participant à l'exécution d'une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. »
Exposé sommaire :
L'auteur et rapporteur de la proposition de loi opère une coordination textuelle.
L'article 3 est supprimé et remplacé par une trajectoire de moyens pluriannuelle inscrite dans les contrats d'objectifs et de performance des opérateurs de l'État . Cette trajectoire financière est rendue obligatoire pour deux catégories d'opérateurs de l'État :
– d'une part, ceux participant à l'exécution d'une loi de programmation ;
– d'autre part, ceux exposés à des difficultés de gestion.
Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000035.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Les opérateurs de l'État doivent conclure un contrat d'objectifs et de performance. »
II. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« établissement »,
le mot :
« opérateur ».
III. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Son contenu est rendu public et fait l'objet d'une lettre d'objectifs adressée au dirigeant exécutif de l'opérateur. »
IV. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« chaque »,
supprimer les mots :
« agence et ».
V. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« le périmètre des agences et opérateurs concernés »,
les mots :
« les critères de définition des opérateurs de l'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de l'auteur et rapporteur de la proposition de loi précise les dispositions initialement proposées.
D'une part, l'obligation d'établir un contrat d'objectifs et de performance est recentrée sur le champ des opérateurs de l'État.
D'autre part, le contenu du contrat d'objectifs et de performance devra être décliné dans une lettre d'objectifs adressée au dirigeant de l'opérateur à sa prise de fonction.
Enfin un décret en Conseil d'État devra établir des critères de définition de la notion d'opérateur, qui est issue de la comptabilité publique.
Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000034.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte.
Les modifications apportées à l'article 1 portent sur le champ des opérateurs de l'Etat dont l'article 2 modifié demande une définition explicite par voie réglementaire. En cohérence avec ces amendements, et pour respecter la primeur accordée au droit général sur le droit spécial, l'alinéa 3 est supprimé.
Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000038.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
