Dispositif :
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La Nation se fixe l'objectif d'élargir aux ayants droit de ces mêmes personnes décédées le droit à la réparation des préjudices subis résultant de la transplantation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice de l'allocation venant réparer la transplantation de mineurs de la Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 aux ayant-droits des victimes de ce scandale.
En l'état, la rédaction de cet alinéa limite le bénéfice de l'allocation aux seuls descendants, comme les enfants, les petits-enfants, les arrières-petits-enfants, etc.
Cette rédaction exclut de ce fait, les personnes pouvant prétendre à cette allocation au titre d'ayants droit comme le conjoint, la conjointe, le neveu, la nièce, etc.
Il convient donc d'élargir le bénéfice de cette allocation à ces ayants droit.
Tel est l'objet du présent amendement.
*
Contraints par l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de créer ou d'aggraver une charge publique, les députés socialistes et apparentés ont été contraints de rédiger cet amendement dans l'objectif qu'il ne soit pas juridiquement opérant, afin qu'il n'aggrave pas les charges publiques créées par cette proposition de loi, et qu'il soit donc recevable et examiné par l'Assemblée.
Toutefois, et dans l'objectif d'adopter un amendement juridiquement opérant, les députés socialistes et apparentés appellent le Gouvernement à lever le gage sur leur amendement n°3 qui est bien juridiquement opérant mais devrait être déclaré irrecevable. Une fois ce gage levé, cet amendement pourra être discuté, et nous l'espérons, adopté.
Sort : Retiré | Déposé le 22/01/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 15 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2355.html
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028. »
Exposé sommaire :
L'amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d'application du III.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000034.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« 7° »
la référence :
« 8° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000027.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« f »
la référence :
« g ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000025.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'amendement supprime l'article 3, parallèlement à l'ajout de la création d'un lieu de mémoire aux missions de la commission créée à l'article 1 er .
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000024.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est créé une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 chargée de veiller à :
« 1° La mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural ;
« 2° L'accomplissement d'une politique de réconciliation entre les anciens mineurs de La Réunion transplantés ou leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l'État ;
« 3° L'octroi, dans les programmes scolaires, les programmes des formations conduisant à la délivrance des diplômes d'État préparés au sein des instituts régionaux du travail social et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines, de la place conséquente que mérite la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ;
« 4° La création dans le département de la Creuse d'un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche.
« II. – La commission est composée de quinze membres. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion.
« Un décret précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission. »
Exposé sommaire :
L'amendement réécrit l'article 1 er de la proposition de loi. Il clarifie et enrichit les missions de la commission créée par le présent article et y ajoute la création du lieu de mémoire actuellement prévue à l'article 3. Il renvoie l'essentiel des modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission à un décret. Enfin, il harmonise la désignation des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 en retenant cette expression et en supprimant toute référence aux enfants dits de la Creuse.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000035.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
